Modèle de remise en main propre contre décharge

 

La remise en main propre contre décharge, récépissé ou émargement permet d’attester qu’une lettre ou un document a bien été remis à son destinataire. Elle a donc la même utilité et le même poids juridique qu’un recommandé avec accusé de réception. De la même manière que ce dernier, c’est la signature apposée par le destinataire qui confère au document sa force probatoire. Par conséquent, elle évite une contestation et une situation litigieuse.

La remise en main propre a pour avantage principal un gain de temps et d’argent, puisqu’elle évite d’engager des frais d’expédition. À l’inverse, son désavantage est lié au fait que le destinataire peut mettre en cause une décision en refusant de signer.

 

🔷 Quand utiliser la lettre de remise en main propre contre décharge ?

Cette attestation est employée généralement pour signifier une décision. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un licenciement, d’une démission, d’une demande de congé ou de la notification d’une sanction (avertissement, blâme, rétrogradation, mutation, mise à pied, etc.).

Elle permet aussi la transmission d’une convocation pour un entretien, d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété, d’un solde de tout compte ou d’un bulletin de salaire. Autre exemple, l’article 36 relatif au décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends précise que le locataire d’un logement peut informer son bailleur de sa prise de congé par une lettre remise en main propre contre décharge :

« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale. »

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, il arrive parfois que le destinataire de la lettre refuse de signer la décharge. Dans ce cas, l’auteur qui doit respecter scrupuleusement ses obligations légales n’a pas d’autre choix que d’envoyer celle-ci en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette solution est privilégiée également dans les situations potentiellement conflictuelles afin d’éviter les escalades verbales et les heurts.

 

🔷 Comment rédiger une lettre de remise contre décharge ?

Celle-ci peut-être formalisée sous la forme d’un récépissé ou attestation. C’est un document unique édité en un ou plusieurs exemplaires dont il faudra notifier le nombre. Il sera important aussi de dater le document qui sera signé par le ou les destinataires.

Pour ne pas perdre de temps dans ces tracasseries administratives, nous mettons à disposition ci-après un modèle de remise en main propre contre décharge.

Par ailleurs, il est possible de simplement ajouter deux mentions à une lettre. Par exemple, sur la partie supérieure de celle-ci, à l’endroit où est noté généralement « Lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception », il pourra être inscrit « Lettre remise en main propre en …(nombre)… exemplaire(s) ». Et puis, en bas de la page, il sera rajouté « Reçu en main propre le …(date)… à …(lieu)… ». Cette phrase sera précédée de la signature du ou des destinataires.

 

✅ Modèle de remise en main propre contre décharge

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(prénom, nom du destinataire)… certifie avoir reçu de Monsieur/Madame …(prénom, nom de l’auteur)… un/une …(précisez le type de document)… comportant …(nombre)… page(s) en main propre.

 

  Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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