Modèle de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu

 

L’impôt sur le revenu (IR) constitue la deuxième source fiscale nationale après la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Prélevé à la source depuis 2019, il est calculé sur la base des ressources du foyer selon un barème progressif variant de 0 % à 45 %.

Ainsi, plus les revenus des membres du foyer sont élevés, plus le taux marginal d’imposition augmente (TMI). Ces revenus imposables englobent principalement les salaires, les pensions de retraite ou alimentaires, les prestations pour maladie, maternité ou accident, les allocations chômage ainsi que les revenus mobiliers et immobiliers.

D’autre part, le calcul du montant net à devoir au titre de l’IR tient compte de tous les abattements fiscaux. La somme ainsi obtenue est divisée par le nombre de parts de quotient familial. Ce dernier dépend de la composition du foyer.

 

🔷 EN QUOI CONSISTE LA REMISE GRACIEUSE DE L’IMPÔT ?

La remise gracieuse est accordée à titre gracieux par l’administration fiscale aux contribuables qui en font la demande et qui répondent à certains critères. Celle-ci se traduit par une modération ou une remise de l’impôt ou des pénalités de retard. On entend par modération, une réduction partielle du montant à devoir. Quant à la remise, elle se manifeste par l’annulation totale du montant dû par le contribuable.

D’autre part, il est important de souligner que la remise gracieuse est octroyée par le Trésor Public uniquement pour les impôts directs que sont :

  • L’impôt sur le revenu (IR)
  • La taxe foncière : elle est due par les propriétaires de biens immobiliers.
  • La taxe d’habitation : elle est maintenue uniquement pour les résidences secondaires depuis 2023.

 

🔷 DÉMARCHES ET CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UNE REMISE GRACIEUSE

Le contribuable a la possibilité d’adresser une demande en ligne en se connectant sur le site des impôts via la messagerie sécurisée. Il peut aussi la déposer au guichet du centre des impôts ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des particuliers (SIP). À celle-ci doivent être joints les documents justifiants sa situation.

L’administration fiscale peut octroyer une remise de l’impôt sur le revenu pour les motifs suivant :

  • Dégradation de la situation économique : baisse d’activité, chômage partiel, perte d’emploi, etc.
  • Situation de surendettement
  • Évènements exceptionnels : divorce, maladie longue durée, invalidité, perte d’un conjoint, sinistre, etc.
  • Montant de la dette fiscale excessif par rapport aux revenus mensuels
  • Décalage de la date d’échéance du paiement de l’impôt

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER UNE REMISE GRACIEUSE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter à titre exceptionnel de votre bienveillance l’examen de ma demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu la plus importante possible.

Je traverse en ce moment une période de grandes difficultés financières puisque …(donnez des détails sur vos ennuis financiers)….

Pour vous prouver ma bonne foi, je vous joins les photocopies des documents relatifs à ma situation : …(précisez la liste des pièces qui justifient vos problèmes actuels)….

Par conséquent, je me vois dans l’impossibilité de m’acquitter de la somme de …(montant)… € à régler avant le …(date)… selon l’avis d’imposition n° …(précisez)….

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez nécessaires.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

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