Modèle de demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu

 

L’impôt sur le revenu (IR) représente la deuxième source de recettes fiscales pour l’État, juste après la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis 2019, il est directement prélevé à la source. Cela signifie qu’il est automatiquement déduit des revenus perçus par les contribuables. Son calcul repose sur les ressources globales du foyer fiscal et s’effectue selon un barème progressif, avec des taux d’imposition variant de 0 % à 45 %. Ce barème vise à instaurer une certaine équité. En effet, plus les revenus des membres du foyer sont élevés, plus le taux marginal d’imposition (TMI) applicable est important. Mais, dans certains cas, lorsque le contribuable rencontre des difficultés financières exceptionnelles et avérées, il peut solliciter une remise gracieuse de l’impôt sur le revenu.

Les revenus pris en compte pour l’IR sont variés. Ils incluent essentiellement les salaires, les pensions de retraite ou alimentaires, les indemnités journalières versées en cas de maladie, de maternité ou d’accident, les allocations chômage ainsi que les revenus de placement (revenus mobiliers) et ceux issus du patrimoine immobilier. En outre, avant d’aboutir au montant net de l’impôt dû, le fisc applique différents abattements et déductions, permettant ainsi d’alléger la base imposable. Une fois ce montant déterminé, il est divisé par le nombre de parts de quotient familial, lequel est fixé selon la situation personnelle et familiale du foyer (personne seule, couple, enfants à charge, etc.).

 

En quoi consiste la remise gracieuse de l’impôt ?

La remise gracieuse est une faveur exceptionnelle accordée par l’administration fiscale aux contribuables qui en font la demande et qui remplissent certaines conditions liées à leur situation financière ou personnelle. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des personnes confrontées à des difficultés économiques sérieuses et durables, telles que la perte d’emploi, des problèmes de santé importants, ou encore, des événements familiaux imprévus.

Concrètement, la remise gracieuse peut prendre deux formes : la modération ou la remise. La modération correspond à une réduction partielle du montant dû, qu’il s’agisse de l’impôt lui-même ou des pénalités et majorations de retard associées. La remise, quant à elle, conduit à l’annulation totale de la somme que le contribuable aurait normalement été tenu de régler.

Il convient également de souligner que la remise gracieuse concerne exclusivement certains impôts directs et non l’ensemble des prélèvements fiscaux. En effet, le Trésor Public ne peut l’accorder que pour les impôts suivants :

• L’impôt sur le revenu (IR) qui concerne les revenus perçus par les foyers fiscaux.
• La taxe foncière exigible de la part des propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
• La taxe d’habitation qui depuis 2023 ne subsiste que pour les résidences secondaires, la plupart des résidences principales en étant désormais exonérées.

 

Démarches et conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse

Le contribuable qui souhaite obtenir une remise gracieuse dispose de plusieurs moyens pour effectuer sa demande. Il peut la formuler directement en ligne via son espace personnel sur le site officiel des impôts, en utilisant la messagerie sécurisée. Il est aussi possible de déposer la demande au guichet du centre des finances publiques dont il dépend, ou encore, de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des impôts des particuliers (SIP). Quelle que soit la méthode choisie, la demande doit impérativement être accompagnée de pièces justificatives détaillant la situation financière et personnelle du demandeur (bulletins de salaire, avis de situation de surendettement, attestations médicales, jugement de divorce, etc.).

Ensuite, l’administration fiscale examine chaque dossier au cas par cas et peut accorder une remise partielle ou totale de l’impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont réunies. Les principaux motifs pouvant justifier cette remise sont les suivants :

• Une dégradation importante de la situation économique du foyer fiscal, telle qu’une baisse significative d’activité professionnelle, un passage au chômage partiel ou une perte d’emploi brutale.
• Une situation de surendettement constatée par la Commission de surendettement de la Banque de France.
• Des évènements exceptionnels affectant gravement la stabilité financière ou personnelle du contribuable, comme un divorce, une maladie de longue durée, une invalidité reconnue, le décès d’un conjoint, ou encore, des sinistres tels qu’un incendie ou une catastrophe naturelle.
• Un montant de dette fiscale jugé disproportionné par rapport aux ressources actuelles du foyer, rendant son règlement difficile, voire impossible sans compromettre les besoins essentiels du foyer.
• Un décalage de trésorerie lié à un changement de la date d’échéance du paiement de l’impôt, pouvant entraîner une situation ponctuelle de déséquilibre financier.

En fonction de ces éléments, l’administration appréciera la situation et décidera de l’octroi ou non d’une remise gracieuse.

 

Modèle de lettre pour demander une remise gracieuse de l’impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter à titre exceptionnel de votre bienveillance l’examen de ma demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu la plus importante possible.

Je traverse en ce moment une période de grandes difficultés financières puisque …(donnez des détails sur vos ennuis financiers)….

Pour vous prouver ma bonne foi, je vous joins les photocopies des documents relatifs à ma situation : …(précisez la liste des pièces qui justifient vos problèmes actuels)….

Par conséquent, je me vois dans l’impossibilité de m’acquitter de la somme de …(montant)… € à régler avant le …(date)… selon l’avis d’imposition n° …(précisez)….

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez nécessaires.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de remise gracieuse de l’impôt au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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