Selon les dispositions prévues par l’article 371-2 du Code civil : “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant”.
Ainsi, lorsqu’un couple avec un enfant se sépare ou divorce, le parent qui n’en n’a pas la garde est contraint de verser à l’autre une somme mensuelle appelée pension alimentaire. Son montant est déterminé de manière discrétionnaire par le juge des affaires familiales (JAF). Naturellement, l’aide financière est plus élevée si le débiteur a des ressources financières importantes et des charges faibles.
Que faire si l’un des parents ne paye pas la pension alimentaire ?
Dans un premier temps, le créancier doit tenter de trouver un arrangement par la discussion avec le débiteur défaillant. Puis, si cette démarche amiable échoue, il est tenu d’envoyer une lettre RAR de mise en demeure.
Enfin, en l’absence de règlement dans un délai raisonnable, plusieurs voies peuvent être envisagées pour forcer le débiteur à honorer ses dettes :
- saisir un huissier de justice
- engager une procédure auprès de la caisse d’allocation familiale (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA)
- demander au Trésor Public d’entamer une procédure de recouvrement
- déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie pour “abandon de famille”
Modèle de lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père :
…(prénom du père)…,
Je suis toujours dans l’attente du versement de la pension alimentaire du mois de …(précisez)… pour ton fils/ta fille.
Je me permets de te rappeler que le juge a ordonné le règlement de la somme de …(montant)…€ au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.
Comme tu le sais, mes ressources financières ne sont pas suffisantes pour subvenir aux besoins de …(prénom de l’enfant)…. Je te demande donc de faire face à tes responsabilités parentales en m’envoyant un chèque sans délai.
J’espère sincèrement ne pas avoir à la faire, mais en l’absence d’un paiement de ta part très rapidement, je serai contrainte d’engager une procédure contentieuse.
Je te remercie pour ta compréhension.
Bien cordialement.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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Cette lette m’est d’une grande aide, merci baucoup !