Modèle de lettre pour réclamer la pension alimentaire au père

Selon les dispositions prévues par l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant ». Concrètement, cela signifie que lorsque deux parents se séparent ou divorcent, ils restent tous deux responsables du bien-être matériel et moral de leur enfant. Dans la majorité des cas, lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents, l’autre parent doit verser une somme d’argent mensuelle destinée à couvrir les frais liés à l’enfant. Cette contribution financière prend la forme d’une pension alimentaire. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de désaccord entre les parents qui l’évalue au cas par cas en fonction de nombreux critères.

Pour orienter les parents et leur donner une idée du montant de la pension alimentaire qu’ils pourraient devoir verser ou percevoir, les pouvoirs publics ont mis en place un simulateur en ligne (https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire). Cet outil est utile pour anticiper les obligations financières à venir. Il prend en compte différents éléments comme les ressources du parent débiteur, ses charges personnelles ainsi que les besoins spécifiques de l’enfant qui varient selon l’âge notamment. Naturellement, plus les revenus du parent sont élevés et ses charges limitées, plus la pension alimentaire qu’il devra payer aura tendance à être importante, tout en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources de l’autre parent.

Comment est versée la pension alimentaire ?

À moins qu’un accord ait été trouvé entre les deux parents, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe les modalités de versement de la pension alimentaire. La plupart du temps, le parent débiteur doit régler tous les mois et à une date fixe un montant déterminé. Cette somme est généralement versée directement à l’autre parent par virement bancaire, mais elle peut aussi être réglée par chèque et, plus rarement, en espèces.

En outre, voici les différentes autres formes que peut prendre cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :

• Prise en charge directe par le parent débiteur des frais engagés pour l’enfant. Par exemple, il règle directement les frais de garderie à l’établissement d’accueil, ou encore, les frais de scolarité et de cantine auprès de l’école. Dans ce cas, il participe directement aux dépenses liées à l’enfant sans verser une somme d’argent à l’autre parent.
• Le parent débiteur met gratuitement à disposition son logement à l’enfant ou au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Cette mise à disposition peut être retenue comme une forme de contribution lorsque les circonstances le permettent.
• Paiement de la pension alimentaire par l’intermédiaire d’un tiers. Dans certaines situations, le versement peut être assuré par un organisme comme la CAF dans le cadre de l’intermédiation financière, ou encore, par l’employeur lorsqu’une procédure de paiement direct est mise en place.
• Versement de la pension sous une autre forme décidée par le juge. Celui-ci peut notamment prévoir que la contribution sera assurée par les revenus provenant des biens du parent débiteur. Il peut s’agir, par exemple, des loyers perçus grâce à la location d’un bien immobilier.

Que faire si l’un des parents ne paye pas la pension alimentaire ?

Lorsque l’un des parents ne respecte pas son obligation de verser la pension alimentaire prévue par une décision de justice ou par un autre titre exécutoire, il est important de réagir rapidement, mais avec méthode. Dans un premier temps, la solution à privilégier reste le dialogue. Il est conseillé au parent créancier de tenter d’entrer en contact avec le débiteur afin de comprendre les raisons de ce manquement et de trouver, si possible, un terrain d’entente pour régulariser la situation à l’amiable.

Si cette tentative de conciliation échoue ou reste sans réponse, il devient alors nécessaire d’officialiser la démarche. Pour cela, l’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR) constitue une première étape formelle, même si elle n’est pas obligatoire. Cette lettre rappelle au débiteur son obligation légale et lui demande de s’acquitter des sommes dues dans un délai raisonnable.

En cas d’absence de règlement malgré cette mise en demeure, plusieurs recours sont possibles pour contraindre le parent défaillant à payer ce qu’il doit. Parmi les solutions envisageables, citons :

• Saisir un commissaire de justice qui pourra procéder à un recouvrement forcé, par exemple, en effectuant une saisie sur les comptes bancaires ou sur les salaires.
• Faire appel à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui proposent sous certaines conditions un dispositif de recouvrement des pensions alimentaires impayées.
• Demander aux services des finances publiques d’intervenir en lançant une procédure de recouvrement public.
• Déposer une plainte pour abandon de famille, si le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire depuis plus de deux mois sans motif légitime. Ce délit est passible de sanctions pénales.

Modèle de lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père

…(prénom du père)…,

Je suis toujours dans l’attente du versement de la pension alimentaire du mois de …(précisez)… pour ton fils/ta fille.

Je me permets de te rappeler que le juge a ordonné le règlement de la somme de …(montant)… € au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais, mes ressources financières ne sont pas suffisantes pour subvenir aux besoins de …(prénom de l’enfant)…. Je te demande donc de faire face à tes responsabilités parentales en m’envoyant un chèque sans délai.

J’espère sincèrement ne pas avoir à la faire, mais en l’absence d’un paiement de ta part très rapidement, je serai contrainte d’engager une procédure contentieuse.

Je te remercie pour ta compréhension.

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre pour réclamer la pension alimentaire au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.