Modèle de lettre de résiliation d’un forfait mobile Orange pour faillite

 

L’opérateur téléphonique propose désormais 8 forfaits mobiles Orange 4G/5G sans engagement ou avec engagement. Voici le détail des offres :

Offres sans engagement

  • 2,99 € pendant 6 mois, puis 8,99 € les mois suivants (forfait bloqué) : 2 h d’appels et SMS/MMS illimités, 100 Mo de data utilisables en Europe, dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion, Mayotte), en Suisse et en Andorre.
  • 17,99 €/mois (Série Spéciale) : Appels et SMS/MMS illimités et 20 Go de data utilisables dans l’Union européenne, dans les DOM, en Suisse et en Andorre.
  • 22,99 €/mois, puis 34,99 €/mois : appels et SMS/MMS illimités et 170 Go en 5G de data utilisables en France avec en plus 100 Go utilisables dans l’Union européenne, dans les DOM, en Suisse et en Andorre.
  • 41 €/mois (Série Spéciale 5 G+) ou 25 €/mois pour les 18-26 ans : appels et SMS/MMS illimités et 180 Go de data utilisables en France avec en plus 100 Go de data utilisables dans l’Union européenne, dans les DOM, en Suisse et en Andorre, Netflix standard durant 6 mois et ChatGPT Plus durant 12 mois.
  • 40 €/mois (Série Spéciale Voyage) ou 22 €/mois pour les 18-26 ans : appels et SMS/MMS illimités et 180 Go en 5G de data utilisables dans l’Union européenne, dans les DOM, en Suisse et en Andorre avec en plus 40 Go utilisables dans 18 pays.

Offres avec engagement de 24 mois avec un mobile proposé à tarif préférentiel

  • 28,99 €/mois : Appels et SMS/MMS illimités et 50 Go en 5G de data utilisables dans l’Union européenne, dans les DOM, en Suisse et en Andorre.
  • 37,99 €/mois pendant 12 mois, puis 47,99 €/mois : Appels et SMS/MMS illimités et 200 Go en 5G de data utilisables en France avec en plus 120 Go dans l’Union européenne, dans les DOM, en Suisse et en Andorre.
  • 67,99 €/mois : Appels et SMS/MMS illimités et 300 Go en 5G de data utilisables en France avec en plus 150 Go dans l’Union européenne, dans les DOM, en Suisse et en Andorre, prêt d’un mobile en cas de sinistre.

 

lettre de résiliation d'un forfait mobile Orange pour faillite Quels motifs légitimes permettent de mettre fin au forfait mobile Orange avant échéance ?

L’article 20.3 des conditions générales d’abonnement à l’offre Orange précise clairement les cas de figure permettant une résiliation anticipée, c’est-à-dire la possibilité de mettre fin à son contrat avant la date prévue, et ce, sans avoir à payer de pénalité. Parmi ces motifs légitimes reconnus figurent notamment :

  • le déménagement à l’étranger ou dans une zone non couverte par le réseau Orange
  • le handicap physique ou médical empêchant l’utilisation normale du service
  • l’incarcération dans un centre pénitentiaire
  • la situation de surendettement, la faillite personnelle ou le redressement judiciaire
  • tout cas de force majeure tel que défini et reconnu par la Cour de cassation

D’autre part, afin de faire valoir ce droit, il est conseillé d’adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou de faire la demande en ligne en se connectant sur l’espace client. Ces démarches permettent de garder une preuve de la demande. De plus, il est indispensable d’accompagner votre lettre ou votre message d’un justificatif officiel attestant de la situation invoquée.

 

Modèle de lettre Modèle de lettre de résiliation d’un forfait mobile Orange en raison d’une faillite personnelle

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma volonté de résilier mon forfait mobile Orange correspondant à la ligne …(numéro de téléphone)…, en raison d’une faillite personnelle, conformément à l’article 20.3 de vos conditions générales de vente.

En effet, ma société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire/liquidation judiciaire comme en atteste, jointe à ce pli, la copie du jugement rendu le …(date)… par le tribunal de commerce/tribunal de grande instance (TGI).

Dans ce contexte, je vous demanderais également de suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte et de me faire parvenir en retour une lettre me confirmant la fin de mon contrat.

Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Modèle de lettre Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de résiliation d’un forfait mobile Orange au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre de résiliation d’un forfait mobile Orange pour faillite

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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