L’assurance habitation indemnise les assurés lorsque survient un sinistre dans un logement. Il peut être notamment provoqué par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion consécutive à une fuite de gaz.
Le contrat inclut également une garantie responsabilité civile. C’est le minimum légal pour les locataires ainsi que les copropriétaires occupants. Elle prend en charge les dommages corporels causés non intentionnellement à un tiers.
Les assurés peuvent également choisir de se prémunir contre les effractions, les vols, les dégradations, les dommages électriques, les catastrophes naturelles ou industrielles, les bris de vitre ou les pertes de clef du logement.
Quelles situations permettent de mettre fin à une assurance habitation MAIF avant échéance ?
L’article L113-16 du Code des assurances stipule que l’assuré peut résilier son contrat avant son échéance dans les circonstances suivantes :
- changement de profession, départ en retraite ou cessation d’activité définitive
- déménagement
- changement de situation matrimoniale : divorce, mariage, PACS, séparation, décès
- changement de régime matrimonial : séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle
Par ailleurs, l’article 15.7 des conditions générales de la MAIF évoque ce droit à la condition que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés.
Démarches à entreprendre pour résilier le contrat d’assurance après le divorce :
L’assuré doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MAIF – CS 90000 – 79038 Niort cedex 9
Il peut aussi envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) à : gestionsociétaire@maif.fr
Devra être joint au courrier, la copie du jugement de divorce.
D’autre part, soulignons que le contrat ne peut pas être rompu au-delà de 3 mois après la survenance de l’événement. De plus, la demande de résiliation est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance habitation MAIF en raison d’un divorce :
Madame, Monsieur,
Souscripteur d’une assurance habitation référencée sous le n°…(précisez)… qui couvre mon logement situé au …(adresse complète)…., je vous demande de résilier mon contrat en raison du changement de ma situation matrimoniale, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances.
En effet, divorcé(e) depuis le …(date)…, je …(expliquez votre situation : vous vivez dans le logement seul, vous avez déménagé, votre ex-conjoint(e) est parti(e) avec les enfants, etc.)….
Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, la copie du jugement de divorce.
Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.
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