Lettre de résiliation d’une assurance habitation MAIF pour divorce

 

L’assurance habitation indemnise les assurés lorsque survient un sinistre dans un logement. Il peut être notamment provoqué par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion consécutive à une fuite de gaz.

Le contrat inclut également une garantie responsabilité civile. C’est le minimum légal pour les locataires ainsi que les copropriétaires occupants. Elle prend en charge les dommages corporels causés non intentionnellement à un tiers.

Les assurés peuvent aussi choisir de se prémunir contre les effractions, les vols, les dégradations, les dommages électriques, les catastrophes naturelles ou industrielles, les bris de vitre ou les pertes de clef du logement.

 

Quelles situations permettent de mettre fin à une assurance habitation MAIF avant l’échéance ?

L’article L113-16 du Code des assurances stipule que l’assuré peut résilier son contrat avant son échéance dans les circonstances suivantes :

  • changement de profession, départ en retraite ou cessation d’activité définitive
  • déménagement
  • changement de situation matrimoniale : divorce, mariage, PACS, séparation, décès
  • changement de régime matrimonial : séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle

Par ailleurs, l’article 15.7 des conditions générales de la MAIF évoque ce droit à la condition que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés.

 

Démarches à entreprendre pour résilier le contrat d’assurance après le divorce

L’assuré doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MAIF Assurances – CS 90000 – 79038 Niort Cedex 9.

Il peut aussi envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) à : gestionsociétaire@maif.fr

Devra être joint au courrier, la copie du jugement de divorce.

En outre, soulignons que le contrat ne peut pas être rompu au-delà de trois mois après la survenance de l’événement. De plus, la demande de résiliation est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre.

Enfin, ajoutons qu’il est possible de mettre fin à la police d’assurance librement, sans frais et sans justification après la première année de souscription. À cet effet, l’assuré doit adresser une LRAR ou une LRE en tenant compte d’un délai de préavis de deux mois.

 

Quels sont les recours possibles si la MAIF rejette la demande de résiliation du contrat ?

Il convient tout d’abord d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamation à : MAIF Assurances – Service Réclamations – CS 90000 – 79038 Niort Cedex 9 ou une LRE à : reclamation@maif.fr.  L’assureur s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours maximum.

Puis, si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, il est possible d’engager une procédure amiable en faisant appel au médiateur de l’assurance. À cette fin, il convient de déposer un dossier en ligne en cliquant ici ou d’adresser un courrier à : Monsieur le Médiateur de l’assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

 

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance habitation MAIF en raison d’un divorce

Madame, Monsieur,

Souscripteur d’une assurance habitation référencée sous le n° …(précisez)… qui couvre mon logement situé au …(adresse complète)…., je vous demande de résilier mon contrat en raison du changement de ma situation matrimoniale, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances.

En effet, divorcé(e) depuis le …(date)…, je …(expliquez votre situation : vous vivez dans le logement seul, vous avez déménagé, votre ex-conjoint(e) est parti(e) avec les enfants, etc.)….

Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, la copie du jugement de divorce.

Par ailleurs, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de résiliation d’une assurance habitation MAIF pour divorce

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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