L’attestation sur l’honneur d’hébergement est un document écrit par une personne (appelée l’hébergeur) déclarant qu’elle accueille ou héberge une autre personne (appelée l’hébergé) à son domicile à titre gratuit ou onéreux. Cette attestation est souvent demandée dans des démarches administratives pour justifier de l’adresse d’une personne qui n’a pas de logement à son nom.
En effet, celles-ci se trouvent généralement dans l’impossibilité de fournir un contrat de bail, un avis d’imposition, une quittance de loyer, un titre de propriété, une facture d’eau, d’Internet, de gaz ou d’électricité à leur nom.
🔷 À qui fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement ?
Une attestation sur l’honneur d’hébergement peut être demandée par divers organismes et administrations dans le cadre de démarches administratives spécifiques. Voici les principaux :
1. Les mairies
- Demande ou renouvellement de carte d’identité ou de passeport : Lorsqu’une personne n’a pas de justificatif de domicile à son nom (facture, quittance de loyer, etc.), elle peut fournir une attestation d’hébergement pour prouver son adresse.
- Demande de certificat de résidence ou attestation de domicile : Certaines mairies demandent ce document pour établir une preuve de résidence officielle.
2. Les préfectures
- Demande ou renouvellement de titre de séjour : Les étrangers en France doivent justifier de leur domicile pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Une attestation d’hébergement est nécessaire si la personne hébergée ne dispose pas d’un justificatif de domicile à son nom.
- Regroupement familial : Lorsqu’un étranger souhaite faire venir sa famille en France, l’attestation d’hébergement peut être exigée pour prouver les conditions de logement.
3. Les services sociaux (CAF, CPAM)
- Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : Ce document peut être demandé pour ouvrir ou renouveler des droits à des prestations sociales (aides au logement, RSA, etc.), surtout si l’hébergé n’a pas d’adresse propre.
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) : L’attestation d’hébergement peut être utilisée pour prouver une adresse lors de l’ouverture ou de la mise à jour d’un dossier de Sécurité sociale.
4. Les établissements scolaires et universitaires
- Inscription dans une école ou une université : Certaines institutions éducatives exigent une preuve de domicile pour valider une inscription, notamment pour les étudiants qui sont hébergés chez un tiers.
5. Les organismes fiscaux
- Déclaration fiscale ou impôts : L’attestation d’hébergement peut être demandée pour justifier une adresse dans le cadre d’une déclaration d’impôts ou d’une demande de changement de domiciliation fiscale.
6. Les organismes bancaires
- Ouverture de compte bancaire : Si une personne ne possède pas de justificatif de domicile à son nom, elle peut fournir une attestation d’hébergement accompagnée des justificatifs de l’hébergeur pour ouvrir un compte.
7. Les organismes de logement et agences immobilières
- Dossiers de demande de logement : Lors de la constitution d’un dossier pour un logement social ou une location, l’attestation d’hébergement peut être utilisée si le demandeur réside chez un tiers.
8. Les employeurs ou organismes liés à l’emploi
- Justification de domicile pour un contrat de travail : Certaines entreprises ou administrations demandent une preuve d’adresse pour compléter un dossier d’embauche.
- Pôle emploi : Pour bénéficier de certaines aides ou prestations, une attestation d’hébergement peut être requise si le demandeur est hébergé.
9. Les autorités judiciaires
- Procédures légales ou judiciaires : Dans certaines affaires (garde d’enfant, divorce, etc.), une attestation d’hébergement peut être demandée pour prouver le lieu de résidence d’une personne impliquée dans une procédure judiciaire.
10. Les opérateurs de téléphonie ou fournisseurs d’énergie
- Souscription à des contrats : Pour ouvrir une ligne téléphonique, souscrire un abonnement Internet ou un contrat d’énergie, les opérateurs peuvent demander une preuve d’adresse. Une attestation d’hébergement peut alors être fournie si le demandeur n’a pas de justificatif à son nom.
🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur d’hébergement ?
Le document peut être manuscrit ou dactylographié. Il doit permettre d’identifier clairement les deux parties engagées ainsi que les deux adresses de domiciliation, si elles sont différentes. En outre, il est indispensable qu’il soit daté et que soit employée une phrase certifiant, déclarant ou attestant sur l’honneur que le propriétaire du logement héberge la personne en question.
Enfin, l’écrit soit être parachevé par la signature de l’hébergeant et de la personne qui est accueillie.
Généralement, sont réclamés en supplément de l’attestation, la photocopie recto/verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi que celle de son justificatif de domicile.
D’autre part, il est important de noter que le fait d’établir une fausse déclaration est puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-7 du Code pénal en vigueur depuis le 12 septembre 2018) :
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ».
🔷 Quelle est la durée de validité de l’attestation l’honneur d’hébergement ?
En règle générale, une attestation sur l’honneur d’hébergement est valable pendant une période maximale de 12 mois à compter de sa date de signature. La date inscrite sur le document fait foi pour déterminer sa validité. Cependant, cette durée peut varier en fonction des exigences des organismes ou administrations.
Dans certains cas, notamment pour des démarches administratives sensibles comme les demandes de documents officiels (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.), les autorités peuvent exiger que l’attestation soit récente, c’est-à-dire qu’elle ait été rédigée il y a moins de trois mois. Cette exigence vise à garantir que les informations fournies reflètent la situation actuelle de la personne hébergée.
🔷 Où trouver un formulaire officiel à télécharger ?
Le site de l’administration française (Service-public.fr) vous facilite la tâche en vous proposant de remplir en ligne une attestation d’hébergement préétablie au format PDF. Cela vous prendra moins de trois minutes. Une fois téléchargée et imprimée, vous n’aurez ensuite qu’à la signer.
✅ Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement
Je soussigné(e) …(prénom, nom de l’hébergeur)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète de l’hébergeur)…, atteste sur l’honneur héberger …(prénom, nom de l’hébergé)…, né(e) le …(date de naissance de l’hébergé)… à …(lieu de naissance)… dans mon logement situé au …(adresse complète du lieu d’hébergement)….
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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