L’attestation sur l’honneur de vie commune, également appelée certificat de vie commune ou certificat de concubinage, est un document officiel permettant à deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe opposé ou de même sexe, de déclarer qu’elles partagent une résidence commune. Ce document atteste de leur vie en couple sous le même toit, quels que soient leur statut ou leur orientation sexuelle.
Ce certificat est souvent requis dans le cadre de démarches administratives ou juridiques, telles que la demande de certains avantages sociaux, la souscription à une mutuelle de santé commune, ou encore la justification auprès d’organismes officiels. Les personnes concernées peuvent vivre en union libre (concubinage), être mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
Simple à établir, l’attestation sur l’honneur de vie commune est généralement rédigée conjointement par les deux partenaires, puis signée en présence d’un officier d’état civil ou d’une autorité compétente, selon les exigences locales. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives, telles qu’un justificatif de domicile commun, afin de renforcer sa validité.
Ce document reflète un engagement mutuel, sans toutefois avoir la valeur juridique contraignante d’un contrat de mariage ou de PACS.
🔷 Dans quels cas fournir une attestation sur l’honneur de vie commune ?
L’attestation sur l’honneur de vie commune est fréquemment demandée par divers organismes dans le cadre de démarches administratives, sociales ou juridiques. Parmi les entités les plus courantes figurent France Travail, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), les compagnies d’assurance, les banques, les bailleurs sociaux, ainsi que les services consulaires ou fiscaux.
Les raisons pour lesquelles une telle attestation est demandée varient selon les contextes. Elle peut être utilisée pour :
- Bénéficier de prestations sociales, comme une aide au logement ou des allocations familiales, lorsque la situation de vie commune est un critère d’éligibilité.
- Souscrire à une assurance commune, telle qu’une mutuelle santé ou une assurance habitation.
- Justifier d’un domicile commun auprès d’un bailleur ou dans le cadre d’une demande de logement social.
- Simplifier les démarches fiscales, notamment pour les déclarations d’impôts ou les demandes de rattachement fiscal.
- Régulariser une situation administrative à l’international, par exemple auprès des services consulaires pour des demandes de visa ou de regroupement familial.
- Constituer un dossier de mariage ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Lors de la constitution d’un dossier pour se marier ou pour signer un PACS, une attestation sur l’honneur peut être demandée pour justifier de la vie commune.
- Obtenir un titre de séjour : Les couples, dont l’un des partenaires est étranger, doivent souvent fournir une attestation sur l’honneur pour prouver leur communauté de vie lors de la demande ou du renouvellement d’un titre de séjour.
🔷 Où trouver une déclaration officielle à télécharger ?
Le site Internet de l’administration française Service-Public vous facilite le travail en mettant en ligne un modèle type à créer soi-même. Pour cela, il vous suffit de remplir les champs demandés tels que votre prénom et nom, votre date de naissance et votre lieu de naissance, les mêmes informations concernant votre concubin ainsi que votre adresse commune.
Ensuite, vous n’aurez qu’à télécharger le document au format PDF, l’imprimer puis signer conjointement le document qui est prédaté.
🔷 Comment rédiger une attestation sur l’honneur de vie commune ?
Certains organismes demandent à ce que l’attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple. Si ce n’est pas le cas, il suffira d’écrire quelques lignes sur papier libre qui identifieront sans ambiguïté les deux intéressés. Il est recommandé donc d’indiquer le lieu et date de naissance. Et puis bien sûr, la lettre précisera l’adresse postale complète et portera la date du jour et les signatures.
Attention, ce type de document ne doit pas être pris à la légère. En effet, il engage la responsabilité de ses signataires. Ainsi, ils s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration.
Par ailleurs, doit être généralement joint à cette attestation, les photocopies des pièces d’identité des déclarants ainsi qu’un justificatif de domicile. On peut citer notamment : un relevé de la CAF, de France Travail ou de la banque, une quittance de loyer, un titre de propriété, un contrat de location, un avis d’imposition, une facture d’assurance, d’Internet, d’eau, de gaz, de téléphone ou d’électricité (EDF).
✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune
Nous soussigné(e)s :
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Et
– Madame/Monsieur/Mademoiselle …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)….
Déclarons sur l’honneur, partager une vie commune à l’adresse suivante : …(précisez l’adresse complète)… depuis le …(date)….
Nous avons pris connaissance des sanctions pénales encourues pour l’établissement d’une fausse déclaration.
⚠️ Comment utiliser nos modèles de lettre ?
Pour obtenir ce modèle au format Word (.docx), cliquez directement sur l’image, puis ouvrez-le ou téléchargez-le.
Vous pouvez également le recevoir en PDF : faites-en la demande dans la rubrique « Commentaire » en bas de page, en indiquant un e-mail valide (pensez à vérifier vos spams si notre réponse tarde). Vous pouvez aussi nous contacter via « Contactez-nous » ou à contact@lettrefacile.fr.
Bonjour,
J’aimerais avoir cette attestation sous format pdf si possible, en vous remerciant. Cordialement
Virginie
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre par e-mail.
Cordialement