Être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et bénéficier de droits, notamment en percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) implique des devoirs et des responsabilités. En effet, le chômeur a l’obligation de :
- communiquer à France Travail des informations exactes sur sa situation
- rechercher activement un emploi ou suivre une formation de façon assidue
- rendre des comptes en apportant les preuves de ses démarches
- se présenter lorsqu’il est convoqué par un conseiller France Travail
- procéder à l’actualisation de sa situation par Internet ou par téléphone entre la fin du mois et le 15 du mois suivant
- répondre positivement à une offre raisonnable d’emploi après deux refus sans motif légitime
Ces manquements peuvent conduire à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et donc à la suspension du versement des allocations chômage (ARE).
Dans l’hypothèse d’une convocation à un entretien, si l’indisponibilité est prévisible, le conseiller France Travail doit être averti avant l’heure de rendez-vous. Un motif valable doit être fourni ainsi qu’une pièce justificative lorsque cela est possible.
Par ailleurs, certains cas de force majeure peuvent légitimer le fait qu’un demandeur d’emploi n’a pas pu prévenir à temps. Ce motif sera examiné et laissé au pouvoir discrétionnaire du conseiller ou du directeur de l’agence.
🔷 Quels motifs peuvent justifier un rendez-vous raté avec France Travail ?
De nombreuses raisons peuvent légitimer une absence ou un retard. Dans ce cas, vous devrez produire un document justificatif et prévenir rapidement France Travail, sauf en cas de force majeure. Sont considérées comme recevables, les situations suivantes :
- La maladie, le handicap du demandeur ou d’un proche dont il doit s’occuper
- Une difficulté de transport comme une grève, une panne ou des intempéries
- Une reprise du travail
- Un entretien avec un employeur
- Une entrée en formation ou en stage
- Une convocation par la justice
- La présentation à un examen ou à un concours
- Une réunion solennelle de famille :
- Décès d’un proche
- Mariage ou PACS
- Naissance d’un enfant
- Cérémonie de baptême
- Un rendez-vous médical important
- Une mission temporaire ou un travail non déclaré immédiatement
- Un engagement citoyen ou associatif impératif
🔷 Quels recours sont envisageables en cas de radiation par France Travail ?
La contestation peut se faire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la radiation et s’effectue en trois étapes :
1ʳᵉ étape : Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’agence France Travail
-
- Ce courrier doit exposer les raisons pour lesquelles vous contestez la radiation et inclure tous les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation d’employeur, preuve de force majeure, etc.).
- France Travail dispose d’un délai de 15 jours pour vous répondre.
2ᵉ étape : Saisie du médiateur de France Travail
-
-
- Si la réponse de l’agence ne vous satisfait pas ou en cas d’absence de réponse dans les 15 jours, vous pouvez contacter le médiateur régional de France Travail.
- La demande peut être faite par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Pour obtenir les coordonnées du médiateur de votre région, consultez le site officiel de France Travail.
- Le médiateur dispose d’un délai de 30 jours pour vous répondre.
-
3ᵉ étape : Recours contentieux auprès du tribunal administratif
-
- Si la contestation auprès de France Travail et l’intervention du médiateur n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
- Vous devrez déposer une requête en annulation de la décision de radiation accompagnée de tous les documents justifiant votre demande.
- L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile pour renforcer votre dossier.
✅ Modèle de lettre d’excuse pour un rendez-vous France Travail manqué
Madame, Monsieur,
Inscris comme demandeur d’emploi sous le n° …(identifiant)…, j’ai été convoqué par ma conseillère/mon conseiller Mme/M. …(prénom nom)… pour un entretien le …(date)… à …(heure)….
Or, il m’était impossible de me présenter à votre agence à cause d’un empêchement de dernière minute et je n’ai pas réussi à vous contacter pour vous prévenir. En effet, …(précisez le motif légitime de votre absence)….
Aussi, afin de prouver ma bonne foi, je vous joins …(précisez le document qui permet de justifier votre absence)….
Parfaitement conscient du désagrément que mon absence a pu causer, je vous prie de bien vouloir accepter mes sincères excuses. En outre, je vous assure qu’un tel manquement ne se reproduira pas.
Par conséquent, je me tiens à votre entière disposition pour un entretien à votre convenance.
Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre d’excuse au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.