Lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations logement

 

Les allocations logement englobent 3 types de prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole : 

  • Aide personnalisée au logement (APL) : elle est attribuée aux locataires d’un logement principal dont les ressources ne dépassent pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer et le lieu du logement. Cette aide permet d’abaisser le montant du loyer, mais aussi celui de la redevance pour ceux qui résident dans un foyer.
  • Allocation de logement familiale (ALF) : tout comme l’APL, elle a pour objectif de réduire le montant du loyer. Elle est versée sous conditions aux locataires ou aux sous-locataires. Les bénéficiaires de l’APL ou de l’ALS ne peuvent pas la percevoir.
  • Allocation de logement sociale (ALS) : soumise à des critères de ressources, elle vise aussi à diminuer le montant du loyer. Là aussi, ceux qui perçoivent l’ALF et l’APL ne peuvent y prétendre.

 

allocations logement Les étudiants ont-ils le droit aux aides au logement ?

C’est le cas dans la mesure où ceux-ci répondent à certaines conditions d’exigibilité :

  • Le demandeur doit posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. À défaut, il est nécessaire qu’il soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Le logement loué doit être décent. Cela signifie qu’il répond à cinq critères. À savoir, avoir une surface minimale, ne pas être colonisé par les nuisibles, être doté de certains équipements, ne pas être une passoire énergétique et ne pas présenter de risque pour la santé du locataire.
  • Le demandeur ne doit pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du bien.
  • Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain seuil.

Ajoutons également, qu’en cas de colocation, l’aide au logement sera calculée sur la base du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires.

 

allocations logement Quelles sont les dates de paiement des allocations logement ?

L’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ainsi que l’allocation de logement sociale (ALS) est versée par la CAF ou la MSA sur les comptes bancaires des bénéficiaires tous les 5 du mois, sauf si cette date tombe un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié).

 

allocations logement Que faire si l’aide au logement ne vous a pas été versée ?

En premier lieu, vous pouvez téléphoner ou envoyer un e-mail en vous connectant sur votre compte via le site Internet de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin de recueillir des explications. Certains préféreront se rendre directement à l’antenne départementale pour s’exprimer de vive voix.

Puis, si vous souhaitez contester la suspension du paiement des allocations logement, envoyez à votre centre, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en y joignant les documents justifiant votre situation.

Ensuite, si la réponse qui vous a été faite ne vous convient pas et que vous voulez poursuivre votre action, saisissez le médiateur administratif.

Enfin, il vous reste deux recours possibles : saisir la commission de recours amiable (CRA) et après le tribunal administratif.

 

contester l’arrêt du versement Modèle de lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations logement :

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des explications sur l’arrêt du versement de …(précisez : l’aide personnalisée au logement/l’allocation de logement sociale/l’allocation de logement familiale)… depuis le …(date)….

Cette décision me paraît incompréhensible compte tenu du fait que …(expliquez la raison de votre contestation en vous fondant sur les conditions d’éligibilité de l’allocation qui justifient le maintien des versements)….

Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que vous procédiez au réexamen de mon dossier.

Par ailleurs, je vous adresse ci-joint …(précisez les types de documents justificatifs)… qui attestent de ma situation. Je me tiens bien entendu à votre entière disposition pour vous fournir les pièces complémentaires que vous jugerez utiles.

En espérant une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

contester l’arrêt du versement Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre appareil. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre pour contester l’arrêt du versement des allocations logement

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf ». Vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Ou alors, si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *