Quelle est la différence entre une maison de retraite et un EHPAD ?
Les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont réservés aux seniors dont l’état de santé nécessite une surveillance médicalisée. Ils accueillent les patients du plus bas degré de dépendance (Gir 6) au plus haut degré de dépendance (Gir 1). Cette dernière classification de la grille AGGIR regroupe les « confinés au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants ainsi que les personnes en fin de vie ». Certains de ces résidents souffrent donc de pathologies lourdes comme la maladie de Parkinson ou d’Alzheimer. Ils sont suivis par des médecins, des infirmiers, des psychologues et des aides médico-psychologiques (AMP).
En outre, l’appellation « maison de retraite » est souvent employée comme terme générique rassemblant toutes les structures d’accueil pour les seniors, y compris les EHPAD. En effet, ces derniers sont des maisons de retraite médicalisées. Mais elle peut aussi désigner uniquement les résidences seniors offrant des chambres, des appartements ou des maisons pour les personnes âgées autonomes. Différentes activités et services y sont proposés tout au long de l’année, que ce soit au sein de l’établissement ou en extérieur.
Est-il obligatoire pour les enfants de participer au financement de la maison de retraite de leurs parents ?
Subvenir aux besoins vitaux des parents ou des beaux-parents dans le besoin est une obligation légale. Voici ce que stipule le Code civil en la matière :
- Article 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
- Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».
Cette obligation d’assistance par les descendants ne concerne pas uniquement les dépenses alimentaires. Elle s’applique aussi aux frais de santé et d’hébergement. Par conséquent, quand un senior ne peut plus être maintenu au domicile en raison d’une perte d’autonomie, de problèmes de sécurité et de santé chronique, les enfants doivent assumer les frais d’hébergement en maison de retraite ou en EHPAD s’il n’en a pas les moyens.
Aussi, le refus des descendants d’honorer leurs obligations peut être considéré par un juge aux affaires familiales (JAF) comme un abandon de la famille. Ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende au maximum (article 227-3 du Code civil).
Comment mettre fin au contrat de séjour ?
Vous pouvez résilier le contrat de séjour à tout moment et sans justification. Pour cela, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l’établissement. À cette fin, vous devrez respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat.
L’article 3 du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées mentionne un délai de préavis d’un mois. Mais celui-ci peut être d’une durée inférieure.
D’autre part, il est important de souligner qu’à compter du jour où vous notifiez votre volonté de résilier le contrat, vous disposez d’un délai de réflexion de 48 heures. Durant cette période, vous pouvez donc revenir sur votre décision.
Exemple de lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou en EHPAD
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier le contrat de séjour n°…(précisez)… de ma/mon …(indiquez le lien de parenté)…, …(prénom, nom)… qui est installé(e) dans votre établissement depuis le …(date)….
Dans ces conditions, considérant le délai de préavis de …(nombre)… jours/semaines/mois auquel je suis tenu(e), elle/il partira le …(date)….
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre son départ dans les meilleures conditions.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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