Rupture du contrat de professionnalisation à l’initiative de l’apprenti :
Le contrat comprend toujours une période d’essai. Durant celle-ci, l’apprenti est libre de démissionner. Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis. Il est de 24 heures minimum, si son ancienneté dans l’entreprise est de moins de 8 jours. Puis, il est de 48 heures, si son ancienneté varie entre 1 semaine et 1 mois, de 2 semaines si celle-ci se situe entre 1 et 3 mois et de 1 mois si celle-ci est supérieure à 3 mois.
Une fois que la période d’essai est écoulée, les modalités d’interruption diffèrent selon le type de contrat conclu.
⇒ Contrat à durée déterminée (CDD)
Le salarié peut mettre fin à son contrat de professionnalisation uniquement dans les cas suivants :
- il a trouvé un arrangement amiable avec son employeur
- il a décroché un CDI
- l’employeur a commis une faute grave condamnée par la justice
- en cas de force majeure. Par exemple : une inaptitude du salarié ou un sinistre ayant entraîné l’arrêt de l’activité de l’entreprise
⇒ Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le salarié est libre de démissionner lorsqu’il le souhaite en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat. Mais, il peut également choisir de négocier son départ ou de signer avec son employeur une rupture conventionnelle homologuée.
D’autre part, que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, l’apprenti démissionnaire est tenu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur ou de la lui remettre en main propre contre décharge.
Pour finir, précisons que le salarié ne respectant pas les procédures énoncées précédemment peut se voir infliger par la justice le paiement de dommages et intérêts pour le non-respect du contrat.
Modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation à envoyer à l’employeur :
Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,
J’ai le regret de vous informer de mon souhait de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe dans le cadre d’un contrat de professionnalisation signé conjointement le …(date)….
En effet, …(précisez le motif de votre démission)….
Dans ce contexte, je sollicite votre accord pour quitter mon poste à compter du …(date)….
D’autre part, je me tiens à votre entière disposition pour discuter des modalités de mon départ.
Espérant que vous accepterez ma décision, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’assurance de ma plus haute considération.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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