Modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation

 

Le contrat de professionnalisation comprend toujours une période d’essai. Durant celle-ci, l’apprenti est libre de démissionner.

Cependant, il est tenu de respecter un délai de préavis. Ce dernier est de 24 heures minimum, si son ancienneté dans l’entreprise est de moins de huit jours. Puis, il est de 48 heures, lorsque son ancienneté varie entre une semaine et un mois. Ensuite, il s’élève à deux semaines quand elle se situe entre un et trois mois.

Enfin, il équivaut à un mois à partir du moment où elle est supérieure à trois mois.

Par ailleurs, une fois que la période d’essai est écoulée, les modalités d’interruption diffèrent selon le type de contrat conclu.

 ⇒ Contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié peut mettre fin à son contrat de professionnalisation uniquement dans l’une de ces situations :

• Il a trouvé un arrangement amiable avec son employeur.
• Il a décroché un CDI.
• L’employeur a commis une faute grave ou lourde qui a été condamnée par la justice.
• Il y a un cas de force majeure. Par exemple, le salarié est déclaré médicalement inapte ou un sinistre a entraîné l’arrêt de l’activité de l’entreprise.

Par conséquent, si le salarié rompt son contrat pour un motif illégitime, il peut se voir condamné à payer des indemnités compensatrices à son employeur. Leur montant équivaut à la somme des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat de professionnalisation.

⇒ Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le salarié est libre de démissionner lorsqu’il le souhaite en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat. Mais il peut également choisir de négocier son départ ou de signer avec son employeur une rupture conventionnelle homologuée.

D’autre part, que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, l’apprenti démissionnaire est tenu de saisir le médiateur de l’apprentissage.

Ensuite, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur dans un délai minimum de cinq jours calendaires après avoir pris contact avec le médiateur. Sinon, il a la possibilité de la lui remettre en main propre contre décharge.

Pour finir, ajoutons que le salarié ne respectant pas les procédures énoncées précédemment peut se voir infliger par la justice le paiement de dommages et intérêts pour le non-respect du contrat.

 

Le salarié démissionnaire peut-il continuer sa formation ?

La démission d’un contrat de professionnalisation entraîne en principe l’arrêt de la formation en alternance. Par contre, si le salarié recueille l’accord de son établissement de formation, il pourra la poursuivre en programme continu, mais à la condition qu’il la finance. Dans ce cas, il devra s’acquitter des frais de scolarité qui étaient jusqu’alors pris en charge par l’employeur et l’OPCO. Il perdra également son statut de salarié et les revenus associés au contrat d’alternance. Néanmoins, cette solution permet de ne pas perdre une année et de valider son diplôme selon le calendrier initialement prévu.

Par ailleurs, il est important de noter que certains établissements proposent des facilités de paiement ou des solutions d’échelonnement pour accompagner les étudiants dans cette transition.

 

Démissionner d’un contrat de professionnalisation permet-il de bénéficier d’indemnités ?

La rupture du contrat de professionnalisation à l’initiative du salarié sans motif légitime ne permet pas de profiter des allocations chômage ou d’une indemnité de fin de contrat, appelée aussi « prime de précarité », à moins que des dispositions particulières aient été prévues.

En revanche, dans certains cas, il peut percevoir une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pu prendre. En effet, à l’image des autres salariés de l’entreprise qui ne sont pas en alternance, il a droit à deux jours et demi ouvrables pour chaque mois effectif de travail. Pour une année entière, il peut donc prendre 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés.

Cette indemnité compensatrice est calculée selon la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Le montant versé correspond au plus avantageux entre cette méthode et celle du maintien de salaire. En outre, il est important de vérifier son solde de congés avant le départ effectif de l’entreprise pour s’assurer du bon calcul de cette compensation financière.

 

Modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation à envoyer à l’employeur

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

J’ai le regret de vous informer de mon souhait de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe dans le cadre d’un contrat de professionnalisation signé conjointement le …(date)….

En effet, …(indiquez le motif de votre démission)….

Dans ce contexte, je sollicite votre accord pour quitter mon poste à compter du …(date)….

D’autre part, je me tiens à votre entière disposition pour discuter des modalités de mon départ.

En espérant que vous accepterez ma décision, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’assurance de ma plus haute considération.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de lettre de démission d’un contrat de professionnalisation au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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