L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou une MSA (Mutualité sociale agricole). Elle est destinée aux familles aux revenus modestes pour financer les dépenses inévitables de la rentrée scolaire. Parmi celles-ci, il y a notamment les frais de scolarité, les fournitures scolaires, l’habillement, les frais de cantine et de transport en commun ainsi que la cotisation de l’assurance scolaire. En outre, cette allocation peut contribuer à couvrir l’achat de matériel informatique comme un ordinateur portable ou une tablette, de plus en plus indispensables à la scolarité ainsi que les manuels scolaires et les équipements spécifiques requis pour certaines filières d’enseignement professionnel ou technique.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ?
Peuvent prétendre à cette prestation sociale :
- Les Français, les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou tous ceux qui vivent en France et sont titulaires d’un titre de séjour valide.
- Les familles qui ont à charge un ou plusieurs enfants âgés de 6 à 18 ans, scolarisés, apprentis ou admis dans un établissement d’accueil spécialisé.
- Les foyers percevant des revenus pour l’année n-2 ne dépassant pas les montants plafonds. Ainsi, pour l’année scolaire 2025-2026, les revenus en 2023 ne peuvent excéder les plafonds suivants (en vigueur au 31 juillet 2025) : 28 444 € pour les familles avec un enfant à charge, 35 008 € pour les familles avec deux enfants à charge, 41 572 € pour les familles avec trois enfants à charge, 48 136 € pour les familles avec quatre enfants à charge. Puis, pour chaque enfant supplémentaire, il faut compter 6 564 €.
Quel est le montant de l’ARS pour l’année scolaire 2025 2026 ?
Pour chaque enfant âgé de 6 à 10 ans, la famille percevra 423,48 €. Puis, pour ceux âgés de 11 à 14 ans, ils recevront 446,85 €. Enfin, pour ceux de 15 à 18 ans, ils toucheront 462,33 €.
Ajoutons par ailleurs que la CAF a mis en place un simulateur en ligne pour estimer le montant de l’ARS.
ARS non versée : que faire ?
Tout d’abord, il est important de souligner que l’ARS est versée quelques semaines avant la rentrée scolaire, soit au cours du mois d’août, que ce soit en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer (DOM).
Ensuite, il n’y a aucune démarche à entreprendre pour la percevoir pour les enfants de 6 à 15 ans, elle est en principe virée automatiquement. En outre, pour les enfants de 16 à 18 ans, une déclaration de scolarité ou d’apprentissage est obligatoire en ligne sur le compte CAF ou MSA pour bénéficier de l’aide.
Mais si vous n’avez pas pu en bénéficier alors que vous pensiez y avoir le droit, vous pouvez téléphoner à votre CAF ou MSA, vous déplacer au guichet ou envoyer un courrier de réclamation.
Puis, si vous souhaitez contester une décision, vous avez la possibilité de saisir le médiateur après l’échec d’une première réclamation auprès des services, et avant tout recours contentieux.
Autre recours possible quand la tentative de médiation n’a pas fonctionné, saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois maximum en envoyant un courrier à son président. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Vous pourrez obtenir son adresse en vous connectant sur votre compte CAF et en vous rendant sur « Mes paiements » et sur « Voies de recours » ou sur le site de la MSA.
Enfin, au cas de réponse négative de la CRA ou d’absence de réponse au bout de deux mois, vous saisirez le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.
À qui est versée l’ARS en cas de garde alternée des parents ?
Lorsqu’un couple avec un enfant divorce ou se sépare et que ce dernier est en garde alternée, c’est-à-dire qu’il passe autant de temps chez son père que chez sa mère, l’ARS ne peut pas être répartie entre les deux foyers, à la différence des allocations familiales.
En effet, l’unique bénéficiaire sera le parent qui en a fait la demande auprès de la CAF ou de la MSA.
Modèle de lettre de réclamation à adresser à la CAF pour ARS non versée :
Madame, Monsieur,
Enregistré sous le numéro …(spécifiez)… à la Caisse d’allocations familiales de …(indiquez le département)…, je perçois habituellement l’allocation de rentrée scolaire en août. Celle-ci m’aide énormément à faire face aux dépenses scolaires pour mes enfants âgés de …(complétez)… et …(complétez)… ans. Ces derniers vont entrer en classe de …(précisez)… et …(précisez)… à la rentrée prochaine.
Toutefois, je constate qu’à ce jour cette allocation n’a toujours pas été versée sur mon compte bancaire. Pourtant, mes ressources n’ont pas dépassé le montant plafond en vigueur.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir examiner mon dossier. Puis, s’il s’agit d’une erreur ou d’un oubli de votre part, de procéder à son règlement dans les plus brefs délais.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre de réclamation pour une ARS non versée par la CAF au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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