Modèle de lettre de réclamation pour ARS non versée par la CAF

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou une MSA (Mutualité sociale agricole). Elle est destinée aux familles aux revenus modestes pour financer les dépenses inévitables de la rentrée scolaire. Il y a notamment les frais de scolarité, les fournitures scolaires, l’habillement, les frais de cantine et de transport en commun ainsi que la cotisation de l’assurance scolaire.

 

Quelles sont les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire ?

Peuvent prétendre à cette prestation sociale les :

  • français, ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou titulaire d’un titre de séjour valide et vivant en France
  • familles qui ont à charge un ou plusieurs enfants âgés de 6 à 18 ans, scolarisés, apprentis ou admis dans un établissement d’accueil spécialisé
  • foyers percevant des revenus pour l’année n-2 ne dépassant pas les montants plafonds. Ainsi, à la rentrée scolaire 2022, les revenus en 2020 ne peuvent excéder 25.370 € pour les familles avec un enfant à charge, 31.225 € pour les familles avec 2 enfants à charge, 37.080 € pour les familles avec 3 enfants à charge et 42.935 € pour les familles avec 4 enfants à charge.

 

Quel est le montant de l’ARS ?

Pour chaque enfant âgé de 6 à 10 ans, la famille percevra 376,98 €, pour ceux âgés de 11 à 14 ans, son montant s’élève à 397,78 € et pour ceux de 15 à 18 ans, il est de 411,56 €.

 

ARS non versée : que faire ?

Il n’y a aucune démarche pour percevoir l’ARS. Celle-ci est virée automatiquement. Si vous n’avez pas pu en bénéficier alors que vous y avez le droit, vous pouvez téléphoner à votre CAF ou MSA, vous déplacer au guichet ou envoyer un courrier de réclamation. Puis, si vous souhaitez contester une décision, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur.

 

Modèle de lettre de réclamation à adresser à la CAF pour ARS non versée :

 

Madame, Monsieur,

Enregistré sous le numéro …(précisez)… à la Caisse d’allocations familiales de …(précisez le département)…, je perçois habituellement l’allocation de rentrée scolaire en août. Celle-ci m’aide énormément à faire face aux dépenses scolaires pour mes enfants âgés de …(précisez)… et …(précisez)… ans. Ces derniers vont entrer en classe de …(précisez)… et …(précisez)… à la rentrée prochaine.

Toutefois, je constate qu’à ce jour cette allocation n’a toujours pas été versée sur mon compte bancaire. Pourtant, mes ressources n’ont pas dépassé le montant plafond en vigueur.

Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir examiner mon dossier. Puis, s’il s’agit d’une erreur ou d’un oubli de votre part, de procéder à son règlement dans les plus brefs délais.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de réclamation pour ARS non versée par la CAF

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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