🔷 Quand envoyer une lettre de mise en demeure de payer les loyers ?
Les loyers impayés, c’est la grande hantise de tous les propriétaires. Ainsi, lorsque le locataire ne remplit pas son engagement contractuel, il est essentiel de réagir sans délai en tentant un rapprochement amiable. Il permet d’éviter d’engager une longue et coûteuse procédure qui de surcroît n’apportera aucune garantie quant à son issue.
La première phase consistera à trouver un accord avec le locataire en le rencontrant, en discutant avec lui par téléphone ou en lui envoyant un e-mail ou une simple lettre. Les deux parties peuvent, par exemple, convenir d’une date butoir du règlement des loyers impayés. Ils peuvent aussi décider d’un rééchelonnement des paiements.
Puis, si cette tentative de conciliation reste vaine, le bailleur peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer sous huitaine les sommes dues comprenant les loyers et les charges. Elle doit être adressée nécessairement en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permettra de prouver par la suite que le locataire l’a bien reçue.
🔷 Que faire après une mise en demeure restée sans effet ?
Différentes procédures peuvent être entreprises pour tenter le recouvrement de la dette. Le plus souvent, il s’agit de faire intervenir un huissier de justice. Ce dernier adressera un commandement de payer au débiteur. Cet acte le menace de saisir ses biens s’il ne s’acquitte pas de la dette dans le délai imparti. Celle-ci est majorée par les intérêts et frais d’huissier.
Enfin, en dernier recours, le bailleur a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Le juge octroie généralement un nouveau délai de paiement au locataire et ordonne la résiliation du contrat de bail. Enfin, une expulsion peut être prononcée en cas d’échec du recouvrement.
🔷 Comment se prémunir contre les loyers impayés ?
Les loyers impayés peuvent représenter un véritable risque financier pour les propriétaires. Fort heureusement, il existe plusieurs solutions pour se prémunir contre ce risque et assurer la continuité de ses revenus locatifs. Voici trois moyens principaux pour obtenir une garantie de paiement des loyers :
- Le cautionnement solidaire d’un tiers : il consiste à demander à un tiers (le garant) de s’engager à payer les loyers en cas de défaillance du locataire. Cette personne, souvent un proche ou un membre de la famille, garantit au propriétaire qu’il pourra récupérer les sommes dues en cas de non-paiement par le locataire. Le cautionnement solidaire peut être formalisé par un acte sous seing privé ou, pour plus de sécurité, par un acte notarié.
- La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) : proposée par Action Logement, elle couvre les loyers impayés et les éventuels dommages causés par le locataire. Elle est gratuite et s’adresse principalement aux locataires de moins de 30 ans ou à ceux en situation de précarité. Le propriétaire est ainsi assuré de percevoir ses loyers pendant toute la durée de la location, dans la limite du plafond prévu par le contrat Visale. C’est une solution simple et rapide qui offre une sécurité appréciable aux propriétaires tout en favorisant l’accès au logement pour les jeunes et les travailleurs précaires.
- L’assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) : destinée aux propriétaires bailleurs, il s’agit d’un contrat d’assurance qui prend en charge les loyers et les charges impayés. En plus de couvrir les loyers, elle peut inclure d’autres garanties, comme le financement des réparations liées aux dégradations causées par le locataire, ainsi que les frais de procédure en cas de recours juridique, incluant les honoraires d’avocat et d’huissier. Bien qu’elle implique une cotisation annuelle, la GLI reste une solution complète et efficace pour assurer un revenu locatif stable et pour protéger son bien immobilier.
✅ Modèle de lettre de mise en demeure de payer les loyers
Madame/Monsieur …(nom)…,
Je constate qu’à ce jour, vous ne m’avez toujours pas réglé la somme de …(montant)… euros correspondante aux loyers de …(spécifiez)… malgré mes relances téléphoniques et mes courriers datés du …(précisez)…. et du …(précisez)….
En conséquence, je vous mets en demeure de régulariser votre situation sous …(complétez)… jours.
À défaut de règlement dans ce délai, je porterai cette affaire devant la juridiction compétente.
Par ailleurs, je vous informe que le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat de bail et qu’un tribunal peut engager une procédure d’expulsion.
Espérant toutefois que nous pourrons convenir d’une solution amiable rapidement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de mise en demeure de payer les loyers au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.
Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.