🔷 QUAND ENVOYER UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS ?
Les loyers impayés, c’est la grande hantise de tous les propriétaires. Ainsi, lorsque le locataire ne remplit pas son engagement contractuel, il est essentiel de réagir sans délai en tentant un rapprochement amiable. Il permet d’éviter d’engager une longue et coûteuse procédure qui de surcroît n’apportera aucune garantie quant à son issue.
La première phase consistera à trouver un accord avec le locataire en le rencontrant, en discutant avec lui par téléphone ou en lui envoyant un e-mail ou une simple lettre. Les deux parties peuvent, par exemple, convenir d’une date butoir du règlement des loyers impayés. Ils peuvent aussi décider d’un rééchelonnement des paiements.
Puis, si cette tentative de conciliation reste vaine, le bailleur peut envoyer une lettre de mise en demeure de payer sous huitaine les sommes dues comprenant les loyers et les charges. Elle doit être adressée nécessairement en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permettra de prouver par la suite que le locataire l’a bien reçue.
🔷 QUE FAIRE APRÈS UNE MISE EN DEMEURE RESTÉE SANS EFFET ?
Différentes procédures peuvent être entreprises pour tenter le recouvrement de la dette. Le plus souvent, il s’agit de faire intervenir un huissier de justice. Ce dernier adressera un commandement de payer au débiteur. Cet acte le menace de saisir ses biens s’il ne s’acquitte pas de la dette dans le délai imparti. Celle-ci est majorée par les intérêts et frais d’huissier.
Enfin, en dernier recours, le bailleur a la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Le juge octroie généralement un nouveau délai de paiement au locataire et ordonne la résiliation du contrat de bail. Enfin, une expulsion peut être prononcée en cas d’échec du recouvrement.
🔷 COMMENT SE PRÉMUNIR CONTRE LES LOYERS IMPAYÉS ?
Pour obtenir une garantie de paiement des loyers, il existe trois moyens :
- Le cautionnement solidaire d’un tiers : le propriétaire pourra se tourner vers le garant pour recouvrer les sommes dues. Un proche de la famille joue le plus souvent ce rôle.
- La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) : elle est proposée par Action Logement qui couvrira les loyers impayés et les dommages imputés au locataire.
- L’assurance garantie loyers impayés (GLI) pour les propriétaires : le contrat prend en charge les loyers et les charges impayés. D’autres garanties peuvent également être offertes : les travaux liés à d’éventuelles dégradations et, si une procédure judiciaire est engagée, les frais d’avocat et d’huissier.
✅ MODÈLE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS
Madame/Monsieur …(nom)…,
Je constate qu’à ce jour vous ne m’avez toujours pas réglé la somme de …(précisez)… euros correspondante aux loyers de …(précisez)… malgré mes relances téléphoniques et mes courriers datés du …(précisez)…. et du …(précisez)….
En conséquence, je vous mets en demeure de régulariser votre situation sous …(précisez)… jours.
A défaut de règlement dans ce délai, je porterai cette affaire devant la juridiction compétente.
Par ailleurs, je vous informe que le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat de bail et qu’un tribunal peut engager une procédure d’expulsion.
Espérant toutefois que nous pourrons convenir d’une solution amiable rapidement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments distingués.
⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire”. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.
Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.
Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.