Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

 

Dans quels cas le préavis de résiliation de bail est réduit à 1 mois ?

Rappelons tout d’abord que le préavis d’une location meublée est toujours d’un mois. Il l’est aussi généralement dans le cas particulier des logements étudiants. A contrario, pour les logements vides, le préavis est de 3 mois, mais celui-ci est réduit dans les circonstances suivantes (article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) :

  • logement situé dans une zone tendue dans laquelle la fixation du loyer est encadrée. Celles-ci sont définies par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts.
  • bénéficiaire d’un logement social défini par article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation
  • allocataire du RSA (revenu de solidarité active)
  • allocataire de l’AAH (allocation adulte handicapé)
  • maladie ou handicap nécessitant un changement de domicile
  • obtention d’un premier emploi
  • mutation professionnelle
  • perte d’emploi
  • embauche suite à une perte d’emploi

 

Comment résilier un bail locatif ?

Le locataire doit informer le propriétaire du logement ou son représentant de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée électronique (LRE), via un acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge en respectant le délai de préavis qui lui est imposé. Celui-ci démarrera à la date d’envoi du courrier. Le contrat de bail sera résilié au terme échu du délai de préavis, dès l’instant où l’état des lieux de sortie aura été établi et que les clés auront été rendues.

Par ailleurs, il est important de souligner que le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie. Celui-ci doit être intégralement reversé dans la mesure où aucune dégradation volontaire non considérée comme une usure normale n’est constatée.

 

Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis :

 

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma volonté de quitter l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)….

Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je dois respecter un délai de préavis d’un mois seulement puisque …(précisez votre situation qui justifie cette durée de préavis)….

Par conséquent, je prendrai congé du logement à la date du …(précisez)….

Vous trouverez ci-joint le …(précisez le type de document)…. attestant …(précisez votre situation)….

Me tenant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de ma considération respectueuse.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple lettre résiliation bail avec 1 mois de préavis

 

 

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