Dans quels cas le délai de préavis de résiliation du bail est réduit à un mois ?
Rappelons tout d’abord que la durée du préavis pour un bail meublé est toujours d’un mois. Il l’est aussi généralement dans le cas particulier des logements étudiant.
A contrario, pour les logements vides, le préavis est de 3 mois, mais celui-ci est réduit dans les circonstances suivantes (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) :
- Logement situé dans une zone tendue dans laquelle la fixation du loyer est encadrée. Celles-ci sont définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts.
- Bénéficiaire d’un logement social défini par l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Allocataire du RSA (revenu de solidarité active)
- Allocataire de l’AAH (allocation adulte handicapé)
- Maladie ou handicap nécessitant un changement de domicile
- Obtention d’un premier emploi
- Mutation professionnelle
- Perte d’emploi
- Embauche suite à une perte d’emploi
Quelles sont les conditions pour qu’un logement soit considéré comme meublé ?
Pour être reconnu, comme tel le bailleur doit y avoir installé un certain nombre de meubles et d’équipements, dont voici la liste :
- Un lit composé d’un sommier et d’un matelas accompagné d’une couette ou d’une couverture.
- Des étagères ou un meuble de rangement pour les vêtements par exemple
- Des volets ou des rideaux au niveau des fenêtres afin de réduire la luminosité, notamment dans la chambre à coucher
- Des outils de nettoyage et d’entretien appropriés au lieu (balai, balai brosse, balayette, pelle, serpillière, aspirateur, etc.).
- Une table et des chaises pour pouvoir prendre un repas
- Des luminaires suffisants pour éclairer toutes les pièces
- Un combiné réfrigérateur/congélateur ou réfrigérateur/freezer dont le compartiment le plus froid n’excède pas les 6 degrés. Ou sinon, un réfrigérateur séparé du congélateur.
- Un four classique ou à micro-onde
- Une plaque de cuisson électrique ou au gaz
- De la vaisselle (verres, assiettes, bols, tasses, plats), des couverts (fourchettes, couteaux, cuillères) et des ustensiles de cuisine (poêles, plats, casseroles, spatules) en quantité suffisante afin que tous les habitants aient la possibilité de se restaurer.
Comment résilier un bail locatif ?
Le locataire doit informer le propriétaire du logement ou son représentant de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE), mais aussi via un acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Pour cela, il est tenu de respecter le délai de préavis qui lui est imposé. Celui-ci démarrera à la date d’envoi du courrier. En outre, ajoutons que le contrat de bail sera résilié au terme échu du délai de préavis, dès l’instant où l’état des lieux de sortie aura été établi et que les clés auront été rendues.
Par ailleurs, il est important de souligner que le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour rendre le dépôt de garantie. Celui-ci doit être intégralement reversé dans la mesure où aucune dégradation volontaire non considérée comme une usure normale n’est constatée.
Exemple de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis
Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,
Par le présent courrier, je vous fais part de ma volonté de quitter l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)….
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je dois respecter un délai de préavis d’un mois seulement puisque …(précisez votre situation qui justifie cette durée de préavis)….
Par conséquent, je prendrai congé du logement à la date du …(précisez)….
Vous trouverez ci-joint le …(spécifiez le type de document)…. attestant …(précisez votre situation)….
Me tenant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de ma considération respectueuse.
Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.
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