Exemple de lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis

 

Rappelons tout d’abord que la durée du préavis pour un bail meublé est toujours d’un mois. Il l’est aussi généralement dans le cas particulier des logements étudiant.

À contrario, pour les logements vides, le préavis est de 3 mois, mais celui-ci est réduit dans les circonstances suivantes (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) :

• Logement situé dans une zone tendue dans laquelle la fixation du loyer est encadrée. Celles-ci sont définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts.
• Bénéficiaire d’un logement social défini par l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation
• Allocataire du RSA (revenu de solidarité active)
• Allocataire de l’AAH (allocation adulte handicapé)
• Maladie ou handicap nécessitant un changement de domicile
• Obtention d’un premier emploi
• Mutation professionnelle
• Perte d’emploi
• Embauche suite à une perte d’emploi

 

Quelles sont les conditions pour qu’un logement soit considéré comme meublé ?

Pour être reconnu, comme tel le bailleur doit y avoir installé un certain nombre de meubles et d’équipements, dont voici la liste : 

• Un lit composé d’un sommier et d’un matelas accompagné d’une couette ou d’une couverture.
• Des étagères ou un meuble de rangement pour les vêtements par exemple
  
• Des volets ou des rideaux au niveau des fenêtres afin de réduire la luminosité, notamment dans la chambre à coucher
• Des outils de nettoyage et d’entretien appropriés au lieu (balai, balai brosse, balayette, pelle, serpillière, aspirateur, etc.).
• Une table et des chaises pour pouvoir prendre un repas
• Des luminaires suffisants pour éclairer toutes les pièces
• Un combiné réfrigérateur/congélateur ou réfrigérateur/freezer dont le compartiment le plus froid n’excède pas les 6 degrés. Ou sinon, un réfrigérateur séparé du congélateur. 
• Un four classique ou à micro-onde
• Une plaque de cuisson électrique ou au gaz
• De la vaisselle (verres, assiettes, bols, tasses, plats), des couverts (fourchettes, couteaux, cuillères) et des ustensiles de cuisine (poêles, plats, casseroles, spatules) en quantité suffisante afin que tous les habitants aient la possibilité de se restaurer.

 

Comment résilier un bail locatif ?

Le locataire doit informer le propriétaire du logement ou son représentant de sa volonté de rompre le bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE), mais aussi via un acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Pour cela, il est tenu de respecter le délai de préavis qui lui est imposé. Celui-ci démarrera à la date d’envoi du courrier. En outre, ajoutons que le contrat de bail sera résilié au terme échu du délai de préavis, dès l’instant où l’état des lieux de sortie aura été établi et que les clés auront été rendues.

Par ailleurs, il est important de souligner que le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour rendre le dépôt de garantie. Celui-ci doit être intégralement reversé dans la mesure où aucune dégradation volontaire non considérée comme une usure normale n’est constatée.

 

Que faire en cas de désaccord avec le bailleur ?

Il est tout d’abord recommandé de tenter de trouver une solution à l’amiable. Une discussion apaisée et constructive permet généralement de désamorcer le conflit. Puis, si cela ne permet pas de régler le différend, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée pour expliquer par écrit le problème et garder une trace officielle de cette démarche.

Il est également important de rassembler des preuves : échanges écrits, photos, capture d’écran, témoignages ou devis peuvent servir à appuyer votre position, notamment en cas de dégradations dans le logement, de travaux non réalisés ou de retenue injustifiée sur le dépôt de garantie.

Ensuite, si le désaccord persiste, vous pouvez faire appel à un médiateur indépendant, comme un conciliateur de justice ou une commission départementale de conciliation. Ces organismes peuvent proposer une solution équitable sans passer par un tribunal. Les associations de locataires ou les agences d’information sur le logement peuvent aussi vous conseiller.

Enfin, si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en dernier recours. Mais avant, il est préconisé de se faire conseiller par un avocat spécialiste en droit immobilier.

 

Exemple de lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma volonté de quitter l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse complète)… que j’occupe depuis le …(date)….

Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je dois respecter un délai de préavis d’un mois seulement puisque …(précisez votre situation qui justifie cette durée de préavis)….

Par conséquent, je prendrai congé du logement à la date du …(précisez)….

Vous trouverez ci-joint le …(spécifiez le type de document)…. attestant …(précisez votre situation)….

Me tenant à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de ma considération respectueuse.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation ?

L’obtention de cette lettre de résiliation de bail au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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