Lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer

 

Les clauses du contrat de bail définissent, entre autres, les modalités de paiement du loyer et des charges par le locataire. Sont fixés, notamment, le mode de règlement (virement ponctuel ou automatique, chèque, espèces jusqu’à 1 000 €) ainsi que la date d’échéance mensuelle. Généralement, c’est le début de chaque mois qui est choisi puisque les salaires sont souvent versés juste avant cette période. Cela permet au locataire de mieux organiser son budget et d’anticiper les sorties d’argent prioritaires.

Le locataire doit donc payer en temps et en heure le loyer, faute de quoi, le bailleur peut décider d’engager diverses procédures pour l’obliger à respecter son engagement contractuel. Ces démarches, bien que parfois longues, visent à protéger les droits du propriétaire tout en laissant une possibilité de régularisation au locataire. Dans les cas les plus insolubles, celles-ci conduisent au non-renouvellement du bail ou à sa résiliation anticipée, avec des conséquences juridiques non négligeables.

 

Que peut faire le bailleur pour se prémunir contre les loyers impayés ?

En tout premier lieu, pour réduire les risques d’impayés, le bailleur peut, avant de conclure le bail, réclamer au locataire une caution locative en plus d’un dépôt de garantie. Celle-ci engage un proche du locataire ou une personne morale (entreprise, banque, association, etc.) à régler les loyers en cas de défaillance du locataire.

Soulignons qu’il existe deux formes de caution : la caution simple et la caution solidaire. Pour la première, le bailleur se retournera contre le garant seulement si le locataire n’est pas solvable. En ce qui concerne la seconde, le garant sera sollicité dès le premier défaut de paiement du loyer.

Par ailleurs, différents dispositifs ont été mis en place pour les locataires de logement sans garant. Citons notamment, la garantie Visale proposée par Action Logement, ou alors, le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Celui-ci est réservé aux personnes aux revenus modestes. La demande doit être effectuée auprès de la CAF ou du conseil départemental.

D’autre part, le bailleur peut aussi opter pour la souscription d’une assurance loyers impayés qui se substituera au locataire défaillant. Certaines formules incluent également une protection juridique, une prise en charge des frais de contentieux ainsi qu’une garantie dégradations mobilières et immobilières.

 

Que faire en cas de défaut de paiement du loyer ?

Lorsqu’un retard de paiement dépasse dix jours, il est conseillé d’envoyer au locataire une lettre de relance, en recommandé avec accusé de réception. Cette démarche permet de l’informer officiellement de la situation tout en constituant une preuve écrite, utile en cas de procédure ultérieure. Soulignons qu’il est essentiel de conserver une copie de ce courrier ainsi que l’accusé de réception.

Si cette première tentative reste sans réponse, un second courrier doit être envoyé. Il s’agit alors d’une mise en demeure, demandant au locataire de régler la somme due dans un délai de huit jours sous peine d’entreprendre une action en justice.

Parallèlement, le propriétaire peut aussi envisager de faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice, dans l’espoir de trouver un accord à l’amiable et d’éviter une procédure contentieuse.

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, il peut être utile d’informer l’organisme concerné, la CAF ou la MSA, par lettre recommandée avec accusé de réception afin de signaler les impayés.

En l’absence de régularisation, l’étape suivante consiste à mandater un huissier de justice. Ce dernier délivrera un commandement de payer, document officiel qui donne au locataire un ultime délai pour régler sa dette. Ce commandement est indispensable avant toute saisine du tribunal.

Si le problème persiste, le bailleur peut alors engager une action en justice. Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, il faut s’adresser au tribunal de proximité. Au-delà de ce seuil, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

 

Modèle de lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

Le bail que nous avons signé conjointement le …(date)… précise que le loyer doit être réglé au plus tard le …(nombre)… de chaque mois. Or, à ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne vous êtes toujours pas acquitté du loyer de …(mois)….

Je vous invite donc à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en m’adressant un chèque de …(montant)… euros/virant sur mon compte bancaire la somme de …(montant)… euros.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, en l’expression de mes sincères salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de réclamation du loyer au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

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