Les clauses du contrat de bail définissent, entre autres, les modalités de paiement du loyer et des charges locatives. Sont fixés notamment, le mode de règlement (virement ponctuel ou automatique, chèque, espèces jusqu’à 1000 €) ainsi que la date d’échéance mensuelle. Généralement, c’est le début de chaque mois qui est choisi puisque les salaires sont souvent versés juste avant cette période.
Le locataire doit donc payer en temps et en heure le loyer, faute de quoi, le bailleur peut décider d’engager un règlement amiable puis un règlement contentieux pour l’obliger à respecter son engagement contractuel. Dans les cas les plus insolubles, celles-ci conduisent au non-renouvellement du bail ou à sa résiliation anticipée. Puis, si le locataire ne veut pas quitter le logement, l’huissier de justice est compétent pour mettre en œuvre une procédure d’expulsion en dehors de la période hivernale.
Que faire si le locataire ne paie pas le loyer ?
Pour signifier un retard de paiement qui dépasse 10 jours, il convient d’envoyer au locataire une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception. Puis, si celle-ci n’est suivie d’aucun effet, il est préconisé d’envoyer un second courrier qui met en demeure le locataire défaillant de régler la somme due dans un délai 8 jours, sous peine d’engager une procédure judiciaire. En pratique, cela revient à faire intervenir un huissier de justice qui adressera un commandement de payer.
Modèle de lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer :
Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,
Le bail de location que nous avons signé conjointement le …(date)… précise que le loyer doit être réglé au plus tard le …(nombre)… de chaque mois. Or, à ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne vous êtes toujours pas acquitté du loyer de …(mois)….
Je vous invite donc à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en m’adressant un chèque de …(montant)… euros/virant sur mon compte bancaire la somme de …(montant)… euros.
Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, en l’expression de mes sincères salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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