Les clauses du contrat de bail définissent, entre autres, les modalités de paiement du loyer et des charges par le locataire. Sont fixés, notamment, le mode de règlement (virement ponctuel ou automatique, chèque, espèces jusqu’à 1 000 €) ainsi que la date d’échéance mensuelle. Généralement, c’est le début de chaque mois qui est choisi puisque les salaires sont souvent versés juste avant cette période.
Le locataire doit donc payer en temps et en heure le loyer, faute de quoi, le bailleur peut décider d’engager un règlement amiable puis un règlement contentieux pour l’obliger à respecter son engagement contractuel. Dans les cas les plus insolubles, celles-ci conduisent au non-renouvellement du bail ou à sa résiliation anticipée.
Par la suite, si le locataire ne veut pas quitter le logement, l’huissier de justice est compétent pour mettre en œuvre une procédure d’expulsion en dehors de la période hivernale.
Que peut faire le bailleur pour se prémunir contre les loyers impayés ?
En tout premier lieu, pour réduire les risques d’impayés, le bailleur peut, avant de conclure le bail, réclamer au locataire une caution locative en plus d’un dépôt de garantie. Celle-ci engage un proche du locataire ou une personne morale (entreprise, banque, association, etc.) à régler les loyers en cas de défaillance du locataire.
Soulignons qu’il existe deux formes de caution : la caution simple et la caution solidaire. Pour la première, le bailleur se retournera contre le garant seulement si le locataire n’est pas solvable. En ce qui concerne la seconde, le garant sera sollicité dès le premier défaut de paiement du loyer.
Par ailleurs, différents dispositifs ont été mis en place pour les locataires de logement sans garant. Citons notamment, la garantie Visale proposée par Action Logement, ou alors, le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Celui-ci est réservé aux personnes aux revenus modestes. La demande doit être effectuée auprès de la CAF ou du conseil départemental.
D’autre part, le bailleur peut aussi opter pour la souscription d’une assurance loyers impayés qui se substituera au locataire défaillant. Certaines formules incluent également une protection juridique, une prise en charge des frais de contentieux ainsi qu’une garantie dégradations mobilières et immobilières.
Que faire si le locataire ne paie pas le loyer ?
Pour signifier un retard de paiement qui dépasse 10 jours, il convient d’envoyer au locataire une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception.
Puis, si celle-ci n’est suivie d’aucun effet, il est préconisé d’envoyer un second courrier. Elle mettra en demeure le locataire défaillant de régler la somme due dans un délai huit jours, sous peine d’engager une procédure judiciaire. En pratique, cela revient à faire intervenir un huissier de justice qui adressera un commandement de payer.
Modèle de lettre pour réclamer au locataire le paiement du loyer
Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,
Le bail que nous avons signé conjointement le …(date)… précise que le loyer doit être réglé au plus tard le …(nombre)… de chaque mois. Or, à ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne vous êtes toujours pas acquitté du loyer de …(mois)….
Je vous invite donc à régulariser votre situation dans les plus brefs délais en m’adressant un chèque de …(montant)… euros/virant sur mon compte bancaire la somme de …(montant)… euros.
Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, en l’expression de mes sincères salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.
Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.
Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.
Bonjour,
Mon locataire ne paye plus les loyer depuis presque un an, la gestionnaire me dit qu elle a envoyé un courrier avec l avocat mais ne me met pas en copie les courriers. que doi je faire en sachant que le credit passe tous les mois ce qui me met dans une situation delicate.
merci pour votre reponse
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre par e-mail.
Bien cordialement