Lettre pour refuser une offre d’achat avec contre-proposition

 

La contre-offre ou la contre-proposition intervient consécutivement à la proposition d’achat jugée à un prix trop bas par le vendeur. Plutôt que de simplement refuser une offre d’achat, le vendeur peut choisir d’engager le dialogue en émettant une contre-offre. Cette étape importante dans le processus de négociation se traduit par l’émission d’une nouvelle offre par ce dernier. Ainsi, son montant sera supérieur à celui offert par le potentiel acquéreur et inférieur au prix de vente initial. Toutefois, la négociation peut se porter uniquement sur les conditions de la vente.

Par ailleurs, il est important de noter que pour être valide, la contre-offre doit permettre d’identifier clairement le vendeur. Elle doit également décrire le bien en vente et le situer s’il s’agit d’un bien immobilier.

En outre, le vendeur signifiera le refus de l’offre qu’a faite l’acquéreur en reprenant ses termes et proposera un nouveau prix et éventuellement de nouvelles clauses. Pour finir, il devra préciser une durée de validité de la contre-proposition. Elle est habituellement de cinq jours.

 

🔷 Que faire lorsque vous recevez une offre d’achat ?

Une personne intéressée par votre bien immobilier vous fait une proposition. Dès lors, quatre possibilités s’offrent à vous :

1. Ne donner aucune suite à l’offre qui sera réputée caduque au terme du délai de réponse mentionné dans la lettre.
2. Refuser l’offre d’achat, notamment si les conditions d’achat et/ou le prix proposé ne vous conviennent pas. Dans ce cas, vous informerez l’intéressé en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
3. Poursuivre les négociations en soumettant une contre-proposition adressée en aussi recommandé. En pratique, vous proposez un montant supérieur à celui demandé par l’acquéreur et inférieur au prix de vente initial du bien. Vous pouvez aussi fixer des conditions de vente différentes. Enfin, il convient de déterminer une date limite de validité de l’offre.

4. Accepter le prix et les conditions de la vente en adressant une lettre recommandée avant la date limite d’expiration de l’offre. Dans ce cas, la vente est formée et, en théorie, il n’est plus possible de revenir en arrière. Vous pouvez profiter de ce courrier pour fixer la date de la prochaine échéance qui sera en principe la signature de l’avant-contrat à l’agence immobilière ou chez le notaire. Il peut s’agir d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il convient également de préciser la date de signature de l’acte de vente définitif devant notaire.

 

🔷 Quelles sont les conséquences d’une contre-proposition ?

L’émission d’une contre-proposition a pour effet d’annuler les contre-propositions faites précédemment. Cela signifie que le vendeur ne peut plus revenir sur ses offres antérieures une fois qu’une nouvelle contre-proposition est formulée. Cette démarche engage la responsabilité du vendeur, car si l’acquéreur l’accepte, le vendeur sera juridiquement tenu d’honorer les termes de son offre. Il est donc essentiel de ne pas rédiger une contre-proposition à la légère, mais de bien réfléchir aux conditions proposées.

Voici ce que stipule l’article 1118 du Code civil sur l’acceptation de l’offre :

« L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle ».

Cela signifie que toute réponse qui ne correspond pas exactement aux conditions de l’offre initiale est considérée comme une nouvelle offre, relançant ainsi le processus de négociation.

Par ailleurs, si la contre-proposition est acceptée par l’acquéreur, l’étape suivante consiste à signer une promesse de vente ou un compromis de vente. Ces documents constituent l’avant-contrat et formalisent l’accord entre les deux parties en attendant la signature de l’acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente engage généralement le vendeur de manière unilatérale, tandis que le compromis de vente engage les deux parties.

En revanche, si l’acquéreur refuse la contre-proposition, deux options sont possibles : la négociation peut s’achever définitivement, mettant fin aux discussions. Ou bien, elle peut se poursuivre si les deux parties souhaitent encore trouver un terrain d’entente. Dans ce cas, de nouvelles propositions peuvent être échangées jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou que l’une des parties décide d’interrompre les pourparlers.

 

✅ Modèle de lettre pour refuser une offre d’achat d’un appartement et faire une contre-proposition

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’accuse réception de votre offre d’achat datée du …(précisez)… concernant l’appartement situé au …(adresse complète)… dont je suis le propriétaire.

J’ai pris bonne note du montant de …(montant)… euros que vous proposez. Toutefois, j’estime que celui-ci ne reflète pas la valeur réelle du marché. Je ne peux donc pas y répondre favorablement.

Aussi, je vous fais une contre-proposition au prix de …(montant)… euros frais d’agence inclus à régler comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Mon offre est valable jusqu’au …(date)… avant minuit. Passé ce délai, elle sera réputée caduque.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre pour refuser une offre d’achat au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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