Lettre pour refuser une offre d’achat avec contre-proposition

 

La contre-offre ou la contre-proposition intervient consécutivement à la proposition d’achat jugée à un prix trop bas par le vendeur. Cette étape importante dans le processus de négociation se traduit par l’émission d’une nouvelle offre par ce dernier. Son montant sera supérieur à celui offert par le potentiel acquéreur et inférieur au prix de vente initial. Toutefois, la négociation peut se porter uniquement sur les conditions de la vente.

Par ailleurs, pour être valide, la contre-offre doit permettre d’identifier clairement le vendeur. Elle doit également décrire le bien en vente et le situer s’il s’agit d’un bien immobilier. En outre, le vendeur signifiera le refus de l’offre qu’a faite l’acquéreur en reprenant ses termes et proposera un nouveau prix et éventuellement de nouvelles clauses. Pour finir, il devra préciser une durée de validité de la contre-proposition. Elle est habituellement de 5 jours.

 

🔷 QUE FAIRE LORSQUE VOUS RECEVEZ UNE OFFRE D’ACHAT ?

Une personne intéressée par votre bien immobilier vous fait une proposition. Dès lors, 4 possibilités s’ouvrent à vous :

• Ne donner aucune suite à l’offre qui sera réputée caduque au terme du délai de réponse mentionné dans la lettre.
• Refuser les conditions d’achat et/ou le prix proposé. Vous informerez l’intéressé en envoyant un courrier recommandé avec accusé réception (LRAR).
• Poursuivre les négociations en soumettant une contre-proposition adressée en recommandé. En pratique, vous proposez un montant supérieur à celui demandé par l’acquéreur et inférieur au prix de vente initial du bien. Vous pouvez aussi fixer des conditions de vente différentes. Enfin, il convient de déterminer une date limite de validité de l’offre.
• Accepter le prix et les conditions de la vente en adressant une lettre recommandée avant la date limite d’expiration de l’offre. Dans ce cas, la vente est formée. En théorie, il n’est donc plus possible de revenir en arrière. Vous pouvez profiter de ce courrier pour fixer la date de la prochaine échéance. Il s’agit en principe de la signature de l’avant-contrat à l’agence immobilière ou chez le notaire. Cela peut être un compromis de vente ou une promesse de vente. Peut être précisé également, la date de signature de l’acte de vente définitif devant notaire.

 

🔷 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE CONTRE-PROPOSITION ?

L’émission d’une contre-proposition a pour effet d’annuler les contre-propositions faites précédemment. Celle-ci ne doit pas être rédigée à la légère. En effet, dans le cas où l’acquéreur l’accepterait, le vendeur serait tenu d’honorer son offre.

Voici ce que stipule l’article 1118 du Code civil sur l’acceptation de l’offre :

“L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.”

Par ailleurs, l’étape suivante consiste à signer une promesse de vente ou un compromis de vente. Ceux-ci constituent l’avant-contrat. Mais, si l’acquéreur refuse la contre-proposition, la négociation peut s’achever ou se poursuivre.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR REFUSER UNE OFFRE D’ACHAT D’UN APPARTEMENT ET FAIRE UNE CONTRE-PROPOSITION

Madame/Monsieur …(nom)…,

J’accuse réception de votre offre d’achat datée du …(précisez)… concernant l’appartement situé au …(adresse complète)… dont je suis le propriétaire.

J’ai pris bonne note du montant de …(montant)… euros que vous proposez. Toutefois, j’estime que celui-ci ne reflète pas la valeur réelle du marché. Je ne peux donc pas y répondre favorablement.

Aussi, je vous fais une contre-proposition au prix de …(montant)… euros frais d’agence inclus à régler comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Mon offre est valable jusqu’au ….(date)… avant minuit. Passé ce délai, elle sera réputée caduque.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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