Conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail portant sur un logement non meublé reconnu comme résidence principale est conclu pour une durée minimale de trois ans. Une fois cette période écoulée, le bail est reconduit automatiquement, sauf si l’une des parties manifeste sa volonté d’y mettre un terme. La démarche de résiliation de bail peut être initiée aussi bien par le locataire que par le propriétaire, chacun devant respecter des conditions précises et des délais de préavis définis par la loi.
Par ailleurs, soulignons que lorsque le bailleur est une personne morale, la durée minimale du bail passe à six ans. En outre, celle-ci est fixée librement par le bailleur quand le logement est considéré comme une résidence secondaire. Enfin, en location meublée, le contrat peut être limité à un an minimum, voire à neuf mois lorsque le logement est occupé par un étudiant.
Règles à respecter pour transmettre la demande de résiliation de bail
Celle-ci doit impérativement être formalisée par écrit, sans quoi elle n’aura aucune valeur légale. Pour ce faire, le locataire dispose de plusieurs moyens à sa disposition : il peut choisir d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, de la remettre en main propre contre émargement ou récépissé, ou encore, de faire appel à un huissier qui se chargera de délivrer un acte officiel au bailleur. Le choix du mode d’envoi n’est pas anodin, car il détermine la date de départ du préavis.
En effet, le locataire devra tenir compte du délai de préavis, lequel commence à courir à partir du moment où le bailleur reçoit la notification de résiliation, que ce soit par courrier ou en main propre. Il ne suffit donc pas d’envoyer la lettre : c’est bien sa réception qui marque le point de départ. À noter également que les week-ends et jours fériés ne suspendent pas le décompte du préavis. Ils sont intégrés dans le calcul du délai au même titre que les jours ouvrés. Cela peut être déterminant dans l’organisation du départ du logement.
Quand est-ce que le délai de préavis est d’un mois ?
Voici les principaux cas de figure :
- Le logement est localisé dans une zone tendue (loi Alur). Cela signifie que l’offre y est inférieure à la demande. Pour connaître les délimitations de ce zonage, cliquez ici et saisissez votre code postal.
- Le logement est considéré comme meublé.
- Le locataire doit déménager pour des raisons professionnelles : mutation, changement de lieu de travail, perte d’emploi, départ en retraite, cessation d’activité, démission, obtention d’un nouvel emploi, etc.
- Le locataire souffre de problèmes de santé l’obligeant à déménager. Un certificat médical doit être fourni.
- Le locataire perçoit l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou le RSA (revenu de solidarité active) socle.
- Un logement social a été attribué au locataire.
- Le locataire ou son enfant a subi des violences intra-familiales.
- Le locataire arrive en fin de droits de l’allocation chômage.
- Le bien est catégorisé comme logement étudiant.
Tout mois commencé est-il dû ?
Lorsque le locataire quitte le logement en cours de mois, il n’a pas à payer la totalité du loyer. En effet, le calcul du montant du loyer se fait sur la base du temps resté dans celui-ci. Naturellement, la date de fin du préavis doit être aussi prise en compte.
Par exemple, le loyer mensuel est de 1 000 euros et le locataire quitte son logement au terme du préavis, soit le 10 janvier. Dans ce cas, il devra s’acquitter de la somme de 322,5 euros (1 000 / 31 x 10).
Modèle de lettre de résiliation de bail par le locataire avec un préavis de 3 mois
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Je loue votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… et vous signifie par la présente ma décision de résilier le contrat de bail y afférent.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis est de trois mois. Je prévois par conséquent de libérer le logement le …(date)….
Aussi, je vous propose de vous contacter par téléphone ces prochains jours pour convenir d’un rendez-vous qui permettra de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation de bail ?
L’obtention de ce modèle de lettre de résiliation de bail au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.
Nous vous invitons à partager nos publications sur Facebook et X pour en faire profiter le plus grand nombre.
Madame, Monsieur,
Mon locataire m’a envoyé un e-mail dans lequel il souhaite mettre fin au bail. Il y a joint un certificat médical de son médecin pour justifier un préavis réduit à un mois au lieu des trois habituels.
A-t-il le droit de procéder ainsi ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Conformément à l’article 15, I, alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il peut en effet bénéficier d’une réduction du délai de préavis, si son état de santé nécessite un changement de domicile.
Voici le texte en question :
« Le délai de préavis est d’un mois […] lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes :
(…)
– pour des raisons de santé justifiant un changement de domicile. »
Bien cordialement
L’équipe de Lettrefacile.fr