Conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail portant sur un logement non meublé reconnu comme résidence principale est conclu pour une durée de 3 ans minimum. Passé cette période, le bail est renouvelé tacitement jusqu’à ce que le locataire ou le bailleur demande sa rupture.
Toutefois, soulignons que lorsque le bailleur est une personne morale, la durée minimale du bail passe à 6 ans. En outre, celle-ci est fixée librement par le bailleur quand le logement est considéré comme une résidence secondaire. Enfin, en location meublée, le contrat peut être limité à 1 an minimum et à 9 mois, si le logement est occupé par un étudiant.
Modèle de lettre de résiliation de bail par le locataire avec un préavis de 3 mois :
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Je loue votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… et vous signifie par la présente ma décision de résilier le contrat de bail y afférent.
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis est de 3 mois. Je prévois par conséquent de libérer le logement le …(date)….
Aussi, je vous propose de vous contacter par téléphone ces prochains jours pour convenir d’un rendez-vous qui permettra de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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