Conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail portant sur un logement non meublé reconnu comme résidence principale est conclu pour une durée de trois ans minimum. Passé, cette période, le bail est renouvelé tacitement jusqu’à ce que le locataire ou le propriétaire demande sa rupture.
Toutefois, soulignons que lorsque le bailleur est une personne morale, la durée minimale du bail passe à six ans. En outre, celle-ci est fixée librement par le bailleur quand le logement est considéré comme une résidence secondaire. Enfin, en location meublée, le contrat peut être limité à un an minimum et à neuf mois, si le logement est occupé par un étudiant.
RÈGLES À RESPECTER POUR LA RÉSILIATION DU BAIL
La demande de résiliation de bail doit être formalisée par écrit. Aussi, le locataire pourra choisir entre envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, la remettre en main propre contre émargement ou récépissé, ou sinon, faire intervenir un huissier qui adressera un acte.
Le locataire devra évidemment tenir compte du délai de préavis qui démarre le jour où le bailleur reçoit le courrier, ou alors, celui où il lui est remis. Par ailleurs, ajoutons que les week-ends et les jours fériés ne décalent pas la fin de la période de préavis. Ils sont donc intégrés dans le calcul du délai de préavis tout comme les jours ouvrés.
QUAND EST-CE QUE LE DÉLAI DE PRÉAVIS EST D’UN MOIS ?
Voici les principaux cas de figure :
- Le logement est localisé dans une zone tendue (loi Alur). Cela signifie que l’offre y est inférieure à la demande. Pour connaître les délimitations de ce zonage, cliquez ici et saisissez votre code postal.
- Le logement est considéré comme meublé.
- Le locataire doit déménager pour des raisons professionnelles : mutation, changement de lieu de travail, perte d’emploi, départ en retraite, cessation d’activité, démission, obtention d’un nouvel emploi, etc.
- Le locataire souffre de problèmes de santé l’obligeant à déménager. Un certificat médical doit être fourni.
- Le locataire perçoit l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou le RSA (revenu de solidarité active) socle.
- Un logement social a été attribué au locataire.
- Le locataire ou son enfant a subi des violences intra-familiales.
- Le locataire arrive en fin de droits de l’allocation chômage.
- Le bien est catégorisé comme logement étudiant.
TOUT MOIS COMMENCÉ EST-IL DÛ ?
Lorsque le locataire quitte le logement en cours de mois, il n’a pas à payer la totalité du loyer. En effet, le calcul du montant du loyer se fait sur la base du temps resté dans celui-ci. Naturellement, la date de fin du préavis doit être aussi prise en compte.
Par exemple, le loyer mensuel est de 1 000 euros et le locataire quitte son logement au terme du préavis, soit le 10 janvier. Dans ce cas, il devra s’acquitter de la somme de 322,5 euros (1 000 / 31 x 10).
MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION DE BAIL PAR LE LOCATAIRE AVEC UN PRÉAVIS DE 3 MOIS
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Je loue votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… et vous signifie par la présente ma décision de résilier le contrat de bail y afférent.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis est de trois mois. Je prévois par conséquent de libérer le logement le …(date)….
Aussi, je vous propose de vous contacter par téléphone ces prochains jours pour convenir d’un rendez-vous qui permettra de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.
COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION DE BAIL ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.
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