Conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail portant sur un logement non meublé reconnu comme résidence principale est conclu pour une durée minimale de trois ans. Une fois cette période écoulée, le bail est reconduit automatiquement, sauf si l’une des parties manifeste sa volonté d’y mettre un terme. La démarche de résiliation de bail peut être initiée aussi bien par le locataire que par le propriétaire, chacun devant respecter des conditions précises et des délais de préavis définis par la loi.
Par ailleurs, soulignons que lorsque le bailleur est une personne morale, la durée minimale du bail passe à six ans. En outre, celle-ci est fixée librement par le bailleur quand le logement est considéré comme une résidence secondaire. Enfin, en location meublée, le contrat peut être limité à un an minimum, voire à neuf mois lorsque le logement est occupé par un étudiant.
Modèle de lettre de résiliation de bail par le locataire avec un préavis de 3 mois
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Je loue votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… et vous signifie par la présente ma décision de résilier le contrat de bail y afférent.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis est de trois mois. Je prévois par conséquent de libérer le logement le …(date)….
Aussi, je vous propose de vous contacter par téléphone ces prochains jours pour convenir d’un rendez-vous qui permettra de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre de résiliation de bail ?
L’obtention de ce modèle de lettre de résiliation de bail au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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Madame, Monsieur,
Mon locataire m’a envoyé un e-mail dans lequel il souhaite mettre fin au bail. Il y a joint un certificat médical de son médecin pour justifier un préavis réduit à un mois au lieu des trois habituels.
A-t-il le droit de procéder ainsi ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Conformément à l’article 15, I, alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il peut en effet bénéficier d’une réduction du délai de préavis, si son état de santé nécessite un changement de domicile.
Voici le texte en question :
« Le délai de préavis est d’un mois […] lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes :
(…)
– pour des raisons de santé justifiant un changement de domicile. »
Bien cordialement
L’équipe de Lettrefacile.fr