Conformément à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le contrat de bail portant sur un logement non meublé occupé comme résidence principale est conclu pour une durée minimale de trois ans. Une fois cette période écoulée, le bail est reconduit automatiquement, sauf si l’une des parties manifeste sa volonté d’y mettre un terme. La démarche de résiliation de bail peut être initiée par le locataire qui doit alors respecter les conditions prévues par la loi et le délai de préavis correspondant à sa situation.
Lorsque le bailleur est une personne morale, la durée minimale du bail passe à six ans. En revanche, si le logement n’est pas loué comme résidence principale, les règles concernant le congé du locataire sont différentes. Enfin, en location meublée constituant la résidence principale du locataire, le contrat est conclu pour un an, voire neuf mois lorsque le logement est loué à un étudiant.
Lettre de résiliation de bail par le locataire avec préavis de 3 mois : règles à respecter pour transmettre la demande de résiliation de bail
Celle-ci doit être faite par écrit. Pour ce faire, le locataire peut envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception, la remettre en main propre contre récépissé ou émargement, ou faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de délivrer le congé au bailleur.
Le choix du mode d’envoi est important. En effet, le préavis commence à courir à partir du moment où le bailleur reçoit la notification de résiliation. Il ne suffit donc pas d’envoyer la lettre. Avec un courrier recommandé, c’est la date de réception qui compte. Si le propriétaire reçoit le courrier plusieurs jours après son envoi, le préavis commencera à cette date.
Les week-ends et les jours fériés sont compris dans le calcul du préavis. Ils ne suspendent pas le délai. Cela peut avoir son importance lorsque la date de fin du préavis tombe juste avant ou après un week-end.
Le locataire peut quitter le logement avant la fin du préavis s’il le souhaite. En revanche, il doit en principe continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis. Une exception existe notamment lorsque le logement est reloué avant cette date avec l’accord du bailleur. Le locataire n’a alors plus à payer le loyer à partir de la nouvelle location.
Lettre de résiliation de bail par le locataire avec préavis de 3 mois : quand est-ce que le délai de préavis est d’un mois ?
Pour une location vide, le délai de préavis est normalement de trois mois. Dans certains cas, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
C’est notamment le cas lorsque :
- Le logement est situé dans une zone tendue. Pour connaître les communes concernées, vous pouvez consulter le zonage applicable et saisir le code postal du logement.
- Le logement est meublé.
- Le locataire doit déménager à la suite d’une mutation professionnelle.
- Le locataire a perdu son emploi.
- Le locataire a retrouvé un emploi à la suite d’une perte d’emploi.
- Le locataire souffre de problèmes de santé justifiant un changement de domicile. Un certificat médical doit être fourni.
- Le locataire perçoit le RSA (revenu de solidarité active) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
- Un logement social a été attribué au locataire.
- Le locataire bénéficie d’une ordonnance de protection ou son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation en raison de violences commises au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
Si vous êtes dans l’un de ces cas, indiquez-le dans votre lettre de résiliation. Lorsque le motif doit être justifié, joignez directement le document demandé.
Lettre de résiliation de bail par le locataire avec préavis de 3 mois : tout mois commencé est-il dû ?
Lorsque le locataire quitte le logement en cours de mois, il n’a pas à payer la totalité du loyer. Le montant à régler est calculé en fonction de la date de fin du préavis.
Par exemple, le loyer mensuel est de 1 000 euros et le préavis prend fin le 10 janvier. Le locataire devra payer les dix premiers jours du mois :
1 000 / 31 × 10 = 322,58 euros
Les charges doivent également être prises en compte selon les modalités prévues dans le bail.
Modèle de lettre de résiliation de bail par le locataire avec un préavis de 3 mois
Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,
Je loue votre appartement/maison situé(e) au …(adresse complète)… et vous signifie par la présente ma décision de résilier le contrat de bail y afférent.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis est de trois mois. Je prévois par conséquent de libérer le logement le …(date)….
Aussi, je vous propose de vous contacter par téléphone ces prochains jours pour convenir d’un rendez-vous qui permettra de procéder à l’état des lieux de sortie et à la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, mes salutations distinguées.
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Madame, Monsieur,
Mon locataire m’a envoyé un e-mail dans lequel il souhaite mettre fin au bail. Il y a joint un certificat médical de son médecin pour justifier un préavis réduit à un mois au lieu des trois habituels.
A-t-il le droit de procéder ainsi ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Conformément à l’article 15, I, alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il peut en effet bénéficier d’une réduction du délai de préavis, si son état de santé nécessite un changement de domicile.
Voici le texte en question :
« Le délai de préavis est d’un mois […] lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes :
(…)
– pour des raisons de santé justifiant un changement de domicile. »
Bien cordialement
L’équipe de Lettrefacile.fr