Depuis la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020, les assurés ont la faculté de résilier leur mutuelle ou complémentaire santé lorsqu’ils le décident, à la condition que le contrat ait été conclu depuis au moins 1 an. Dans ce cas, ils n’auront pas à se justifier et à régler des frais supplémentaires.
Ce droit de résiliation infra-annuelle a été octroyé dès 2015 pour les assurances habitation, auto et moto dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite “loi Hamon”.
Désormais, les assurés peuvent se tourner plus facilement vers les mutuelles ou compagnies d’assurances concurrentes en optant pour des formules plus avantageuses et adaptées à leur budget.
Démarches à suivre pour résilier une mutuelle santé MMA :
Pour renoncer au contrat à son échéance annuelle, l’assuré doit envoyer une lettre RAR dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance (loi Chatel). Ce dernier permet de l’informer de la date limite de résiliation du contrat et sur le montant des cotisations pour l’année à venir.
Par ailleurs, si le contrat a plus d’un an, le contrat peut être annulé à tout moment dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation adressée par l’assuré.
Enfin, soulignons qu’il est possible de rompre le contrat même s’il a moins d’un an. En effet, MMA prendra en compte la demande si l’assuré change de régime obligatoire ou disparaît.
Modèle de lettre de résiliation infra-annuelle d’une mutuelle santé MMA :
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous notifie ma volonté de rompre le contrat de mutuelle santé référencé sous le nº…(précisez)… que j’ai souscrit auprès de votre établissement le …(date)….
La loi n°2019-733 promulguée le 14 juillet 2019 me permet de résilier mon contrat à tout moment dès lors que celui-ci a au moins un an d’ancienneté.
Par conséquent, je souhaiterais que ma demande prenne effet le …(date)….
Vous remerciant par avance de me reverser la partie de la cotisation payée en trop et de me faire parvenir un relevé d’information accompagné d’une attestation de résiliation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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