Lettre de résiliation infra-annuelle de mutuelle santé MMA

Depuis la loi du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ décembre 2020, les assurés ont la faculté de résilier leur mutuelle ou complémentaire santé MMA lorsqu’ils le décident, à condition que le contrat ait été conclu depuis au moins un an. Dans ce cas, les assurés n’auront pas à se justifier ni à régler de frais supplémentaires.

Désormais, les assurés peuvent donc se tourner plus facilement vers les mutuelles ou compagnies d’assurances concurrentes en optant pour des formules plus avantageuses et mieux adaptées à leur budget. Ils peuvent aussi comparer les garanties, les niveaux de remboursement, et bien sûr, le montant de la cotisation. Il faut quand même regarder les garanties dans le détail avant de changer, car une formule moins chère n’est pas forcément plus intéressante. La couverture peut être, par exemple, moins importante pour les lunettes, le dentaire ou l’hospitalisation.

Démarches à suivre pour résilier une mutuelle santé MMA

Pour renoncer au contrat à son échéance annuelle ou après un an, l’assuré peut envoyer une lettre à son chargé de clientèle, faire une demande par téléphone ou directement à l’agence, mais aussi en ligne via l’espace client MMA. Une lettre simple suffit pour la résiliation, même si vous pouvez envoyer un recommandé si vous souhaitez garder une preuve de la demande.

Pour les questions concernant le contrat santé, MMA met à disposition un numéro non surtaxé qui est le 09 69 39 60 65 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 et le samedi de 9h à 17h). Sinon, il peut retrouver les coordonnées de son agence MMA dans l’annuaire de la compagnie en saisissant un code postal et en cliquant sur la carte interactive.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’il est possible de rompre le contrat même s’il a moins d’un an. Il faut pour cela que l’assuré justifie d’un motif prévu dans le contrat permettant une résiliation anticipée et qu’il fournisse les documents justificatifs nécessaires. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’il change de situation matrimoniale ou familiale, déménage à l’étranger, part à la retraite, change de situation professionnelle ou rejoint un régime obligatoire différent comme celui d’une entreprise. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite dans les trois mois suivant le changement. La résiliation prend ensuite effet un mois après réception de la demande par MMA.

À noter également que le nouvel assureur peut généralement s’occuper des démarches de résiliation de l’ancienne complémentaire santé. C’est très pratique, surtout lorsqu’on veut éviter une interruption de couverture entre les deux contrats. Il suffit de lui donner mandat et de lui transmettre les informations nécessaires, comme le numéro de contrat et les coordonnées de l’agence MMA.

À qui s’adresser en cas de litige avec MMA ?

Si l’assuré a un désaccord avec son chargé de clientèle, il peut le signaler en envoyant une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Service Réclamations Clients MMA
160 rue Henri Champion
72030 Le Mans Cedex 9

Autre option pour lui : envoyer sa réclamation par courriel à service.reclamations@groupe-mma.fr. Il devra indiquer son numéro de contrat et garder une copie du courrier, des courriels et des pièces envoyées.

MMA indique qu’un accusé de réception est normalement envoyé sous 10 jours ouvrés maximum, sauf si une réponse est déjà apportée dans ce délai. De plus, la réponse à la réclamation doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.

Si le désaccord avec MMA persiste, l’assuré peut alors saisir La Médiation de l’Assurance. Il s’agit d’un organisme indépendant qui intervient pour essayer de trouver une solution amiable entre l’assuré et l’assureur. Il peut effectuer cette démarche deux mois après sa première réclamation écrite, même si MMA n’a pas répondu. En revanche, la saisine doit être faite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

La démarche peut se faire directement en ligne, mais il est aussi possible d’envoyer le dossier par courrier à :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Pour constituer le dossier, mieux vaut joindre la copie du contrat, la réclamation écrite adressée à MMA, la réponse de l’assureur si l’assuré en a reçu une, ainsi que les documents qui permettent de comprendre le litige. Un dossier complet, c’est toujours mieux.

Le Médiateur étudie ensuite la demande et peut proposer une solution amiable. Les deux parties restent libres d’accepter ou non cette proposition et, si le désaccord continue, un recours devant le tribunal judiciaire reste possible. Mais avant, il est préférable de se faire conseiller par une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie), mais aussi auprès d’un juriste ou d’un avocat, surtout si le dossier est complexe et que l’enjeu financier est important.

Modèle de lettre de résiliation infra-annuelle d’une mutuelle santé MMA

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous notifie ma volonté de rompre le contrat de mutuelle santé référencé sous le n° …(précisez)… que j’ai souscrit auprès de votre établissement le …(date)….

La loi n° 2019-733 promulguée le 14 juillet 2019 me permet de résilier mon contrat à tout moment dès lors que celui-ci a au moins un an d’ancienneté.

Par conséquent, je souhaiterais que ma demande prenne effet le …(date)….

Vous remerciant par avance de me reverser la partie de la cotisation payée en trop et de me faire parvenir un relevé d’information accompagné d’une attestation de résiliation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

⚠️ Comment utiliser nos modèles de lettre ?

Pour obtenir ce modèle au format Word (.docx), cliquez directement sur l’image, puis ouvrez-le ou téléchargez-le.

Vous pouvez également le recevoir en PDF : faites-en la demande dans la rubrique « Commentaire » en bas de page, en indiquant un e-mail valide (pensez à vérifier vos spams si notre réponse tarde). Vous pouvez aussi nous contacter via « Contactez-nous » ou à contact@lettrefacile.fr.