Depuis la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020, les assurés ont la faculté de résilier leur mutuelle ou complémentaire santé MMA lorsqu’ils le décident. Mais à la condition que le contrat ait été conclu depuis au moins un an. Aussi, les assurés n’auront pas à se justifier ni à régler de frais supplémentaires.
Ce droit de résiliation infra-annuelle a été octroyé dès 2015 pour les assurances habitation, auto et moto dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 dite “loi Hamon” relative à la consommation.
Désormais, les assurés peuvent se tourner plus facilement vers les mutuelles ou compagnies d’assurances concurrentes en optant pour des formules plus avantageuses et adaptées à leur budget.
DÉMARCHES À SUIVRE POUR RÉSILIER UNE MUTUELLE SANTÉ MMA
Pour renoncer au contrat à son échéance annuelle, l’assuré doit envoyer de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance (loi Chatel). Ce dernier permet de l’informer de la date limite de résiliation du contrat. Par la même occasion, l’assuré est avisé du montant des cotisations pour l’année à venir.
Par ailleurs, si le contrat a plus d’un an, le contrat peut être annulé à tout moment dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Enfin, soulignons qu’il est possible de rompre le contrat même s’il a moins d’un an. En effet, MMA prendra en compte la demande si l’assuré a un motif légitime et produit des documents justificatifs. C’est le cas quand l’assuré opte pour un régime obligatoire différent, change de situation matrimoniale (divorce, mariage, Pacs, etc.) ou familiale, déménage à l’étranger, occupe un nouvel emploi, part à la retraite ou est licencié.
À QUI S’ADRESSER EN CAS DE LITIGE AVEC MMA ?
Si vous avez un désaccord avec votre chargé de clientèle, vous pouvez le signifier en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social : MMA Assurances – Service réclamations Clients – 14, boulevard Alexandre et Marie Oyon – 72030 Le Mans Cedex.
Autre possibilité, adresser une lettre recommandée électronique (LRE) afin de garder une preuve de l’envoi à : service.reclamations@groupe-mma.fr.
MMA doit normalement répondre dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse ou à supposer que le retour ne soit pas satisfaisant, il faudra saisir le médiateur en assurances. Pour cela, remplissez le formulaire en ligne ou envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.
Enfin, en cas d’échec de la conciliation, l’affaire peut être portée devant les tribunaux. C’est le tribunal de proximité qui est compétent pour les litiges de moins de 10 000 euros. Sinon, il convient de s’adresser au tribunal judiciaire.
MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE D’UNE MUTUELLE SANTÉ MMA
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous notifie ma volonté de rompre le contrat de mutuelle santé référencé sous le n° …(précisez)… que j’ai souscrit auprès de votre établissement le …(date)….
La loi n° 2019-733 promulguée le 14 juillet 2019 me permet de résilier mon contrat à tout moment dès lors que celui-ci a au moins un an d’ancienneté.
Par conséquent, je souhaiterais que ma demande prenne effet le …(date)….
Vous remerciant par avance de me reverser la partie de la cotisation payée en trop et de me faire parvenir un relevé d’information accompagné d’une attestation de résiliation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.
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