Depuis la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1ᵉʳ décembre 2020, les assurés ont la faculté de résilier leur mutuelle ou complémentaire santé MMA lorsqu’ils le décident. Mais à la condition que le contrat ait été conclu depuis au moins un an. Aussi, les assurés n’auront pas à se justifier ni à régler de frais supplémentaires. Cette mesure vise à renforcer les droits des consommateurs et à favoriser la concurrence entre les organismes d’assurance, dans un souci de transparence et de simplification.
Ce droit de résiliation infra-annuelle a été octroyé dès 2015 pour les assurances habitation, auto et moto dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » relative à la consommation.
Désormais, les assurés peuvent se tourner plus facilement vers les mutuelles ou compagnies d’assurances concurrentes en optant pour des formules plus avantageuses et adaptées à leur budget. Cela leur permet de comparer régulièrement les offres disponibles sur le marché et de réévaluer leurs besoins en fonction de l’évolution de leur situation personnelle ou professionnelle.
Démarches à suivre pour résilier une mutuelle santé MMA
Pour renoncer au contrat à son échéance annuelle ou après un an, l’assuré peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, faire une demande par téléphone ou directement à l’agence, mais aussi en ligne via l’espace client MMA.
Par ailleurs, il est important de souligner qu’il est possible de rompre le contrat même s’il a moins d’un an. En effet, MMA prendra en compte la demande si l’assuré justifie d’un motif légitime et fournit les documents justificatifs nécessaires. C’est le cas, par exemple, lorsque l’assuré rejoint un régime obligatoire différent, connaît un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, Pacs, etc.), familiale ou professionnelle, déménage à l’étranger, prend sa retraite ou subit un licenciement. Ces événements sont considérés comme suffisamment significatifs pour autoriser une résiliation anticipée du contrat, même en dehors du cadre habituel.
À qui s’adresser en cas de litige avec MMA ?
Si vous avez un désaccord avec votre chargé de clientèle, vous pouvez le signifier en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social : MMA Assurances – Service réclamations Clients – 14, boulevard Alexandre et Marie Oyon – 72030 Le Mans Cedex.
Une autre option, tout aussi valable, consiste à adresser une lettre recommandée électronique (LRE), ce qui présente l’avantage de la rapidité tout en gardant une preuve de l’envoi. Vous pouvez envoyer cette LRE à l’adresse suivante : service.reclamations@groupe-mma.fr.
MMA doit normalement répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation. Si aucun retour ne vous parvient dans ce délai, ou si la réponse fournie ne vous semble pas satisfaisante, vous avez alors la possibilité de saisir le médiateur en assurances. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire directement en ligne ou bien d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant les documents étayant vos propos à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09. Le médiateur est un tiers indépendant, chargé de trouver une solution amiable au litige.
Enfin, en cas d’échec de la conciliation, l’affaire peut être portée devant les tribunaux. Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros. Pour les litiges plus importants, il convient de s’adresser au tribunal judiciaire. Dans ce cas, il peut être opportun d’être accompagné par une association de consommateurs, un juriste ou un avocat.
Modèle de lettre de résiliation infra-annuelle d’une mutuelle santé MMA
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous notifie ma volonté de rompre le contrat de mutuelle santé référencé sous le n° …(précisez)… que j’ai souscrit auprès de votre établissement le …(date)….
La loi n° 2019-733 promulguée le 14 juillet 2019 me permet de résilier mon contrat à tout moment dès lors que celui-ci a au moins un an d’ancienneté.
Par conséquent, je souhaiterais que ma demande prenne effet le …(date)….
Vous remerciant par avance de me reverser la partie de la cotisation payée en trop et de me faire parvenir un relevé d’information accompagné d’une attestation de résiliation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre de résiliation infra-annuelle d’une mutuelle santé MMA au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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