Le dépôt de garantie est une somme provisionnelle versée par le locataire au propriétaire le jour de la signature du bail. Représentant au maximum un mois de loyer hors charges pour les logements vides et deux mois de loyer hors charges pour ceux meublés, il peut être retenu pour financer des travaux de remise en état ou couvrir un loyer impayé.
La réglementation impose au propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est jugé conforme et qu’aucun manquement n’a été constaté. Sinon, le délai passe à deux mois à compter du jour où le locataire restitue les clés. Dans ce cas, le propriétaire pourra déduire du dépôt de garantie les sommes dues.
Que faire si le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie ?
Dans un premier temps, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec AR dans lequel vous le mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie. Son montant peut-être “majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard” (loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014).
En cas de refus, il convient de saisir la commission départementale de conciliation (CDC).
Enfin, si cette initiative n’a pas permis de débloquer la situation, il vous reste la possibilité de porter l’affaire devant la justice. C’est le tribunal de proximité qui est compétent pour régler les petits litiges de moins de 10.000 €.
Exemple de lettre pour contester la non-restitution du dépôt de garantie :
Madame/Monsieur …(nom)…,
Dans votre lettre datée du …(précisez)…, vous avez signifié votre refus de me restituer le dépôt de garantie de …(précisez)… € que je vous ai versé le jour de la signature du bail en raison de dégradations dans l’appartement. Vous souhaitez donc garder cette somme pour couvrir les frais de remise en état.
Or, je conteste formellement votre décision puisque selon l’état des lieux de sortie du …(date)… que nous avons établi conjointement, aucune dégradation m’étant imputable a été constatée. En effet, nous avons indiqué dans le document que la peinture qui s’écaillait dans la cuisine était due à l’humidité dont je ne suis pas responsable. En outre, nous étions d’accord sur le fait que la vétusté de la moquette du salon résultait d’une usure normale du temps.
Aussi, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, je vous demande de me rembourser l’intégralité du dépôt de garantie, majoré de …(montant)…€ correspondant à …(nombre)… mois d’intérêts au taux légal de 10%.
À défaut de règlement dans un délai de 8 jours, je serais dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.
En espérant ne pas en arriver à cette extrémité, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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