Le dépôt de garantie est une somme provisionnelle versée par le locataire au propriétaire le jour de la signature du bail. Représentant au maximum un mois de loyer hors charges pour les logements vides et deux mois de loyer hors charges pour ceux meublés, il peut être retenu pour financer des travaux de remise en état ou couvrir un loyer impayé.
La réglementation impose au propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est jugé conforme et qu’aucun manquement n’a été constaté. Sinon, le délai passe à deux mois à compter du jour où le locataire restitue les clés. Dans ce cas, le propriétaire pourra déduire du dépôt de garantie les sommes dues.
QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DU DÉPÔT DE GARANTIE ?
Le bailleur est libre de fixer le montant du dépôt de garantie. Toutefois, ce dernier ne peut excéder un mois de loyer hors charge lorsque le bien est loué vide, ou deux mois, quand il est meublé. Son montant doit être mentionné dans le contrat de bail. De plus, il ne peut pas faire l’objet d’une revalorisation au cours du bail et même lors de son renouvellement.
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE AVEC LA CAUTION LOCATIVE ?
Contrairement au dépôt de garantie qui est réglé par le locataire et encaissé par le bailleur au moment de la signature du bail, la caution locative représente la somme que devra payer une tierce partie appelée garant en cas de défaillance du locataire. En effet, le garant qui peut être une personne physique ou morale s’engage solidairement à régler la dette du locataire. Aussi, dès le premier loyer impayé, le bailleur se retournera d’abord contre le locataire. Puis, si la dette n’est pas recouvrée, il engagera une action en justice pouvant déboucher sur la condamnation du garant à payer les loyers.
QUE FAIRE SI LE PROPRIÉTAIRE REFUSE DE VOUS RENDRE LE DÉPÔT DE GARANTIE ?
Dans un premier temps, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous le mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie. Son montant peut-être “majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard” (loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014).
En cas de refus, il convient de saisir la commission départementale de conciliation (CDC).
Enfin, si cette initiative n’a pas permis de débloquer la situation, il vous reste la possibilité de porter l’affaire devant la justice. C’est le tribunal de proximité qui est compétent pour régler les petits litiges de moins de 10.000 €.
EXEMPLE DE LETTRE POUR CONTESTER LA NON-RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Madame/Monsieur …(nom)…,
Dans votre lettre datée du …(précisez)…, vous avez signifié votre refus de me restituer le dépôt de garantie de …(précisez)… € que je vous ai versé le jour de la signature du bail en raison de dégradations dans l’appartement. Vous souhaitez donc garder cette somme pour couvrir les frais de remise en état.
Or, je conteste formellement votre décision puisque selon l’état des lieux de sortie du …(date)… que nous avons établi conjointement, aucune dégradation m’étant imputable a été constatée. En effet, nous avons indiqué dans le document que la peinture qui s’écaillait dans la cuisine était due à l’humidité dont je ne suis pas responsable. En outre, nous étions d’accord sur le fait que la vétusté de la moquette du salon résultait d’une usure normale du temps.
Aussi, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, je vous demande de me rembourser l’intégralité du dépôt de garantie, majoré de …(montant)… € correspondant à …(nombre)… mois d’intérêts au taux légal de 10 %.
À défaut de règlement dans un délai de 8 jours, je serais dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.
En espérant ne pas en arriver à cette extrémité, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.
COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.
Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.
Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.