Lettre pour contester la non-restitution du dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire ou à son représentant le jour de la signature du contrat de location. Il s’agit d’une forme de sécurité financière pour le bailleur, destinée à couvrir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations. Il ne s’agit donc pas d’un supplément de loyer, mais bien d’une avance, conservée en cas de besoin.

Ce dépôt peut, par exemple, être utilisé par le propriétaire pour financer des réparations si le logement est rendu en mauvais état, ou encore, pour compenser un loyer impayé ou des charges non réglées. Toutefois, il ne peut pas être utilisé librement.

Au moment du départ du locataire, un état des lieux de sortie est réalisé. Ainsi, si celui-ci ne révèle aucun dégât particulier, ni arriéré de paiement, alors le propriétaire a l’obligation de restituer l’intégralité du dépôt de garantie dans un délai maximum d’un mois. En revanche, si des dégradations sont constatées ou si certaines sommes restent dues, ce délai est porté à deux mois à compter de la remise des clés. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt, à condition de pouvoir justifier précisément les montants déduits.

 

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Le bailleur est libre de fixer le montant du dépôt de garantie. Néanmoins, ce dernier ne peut excéder un mois de loyer hors charge lorsque le bien est loué vide, ou deux mois, quand il est meublé. Son montant doit être mentionné dans le contrat de bail.

De plus, il ne peut pas faire l’objet d’une revalorisation au cours du bail et même lors de son renouvellement.

 

Quelle est la différence avec la caution locative ?

Contrairement au dépôt de garantie qui est réglé par le locataire et encaissé par le bailleur au moment de la signature du bail, la caution locative représente la somme que devra payer une tierce partie appelée garant en cas de défaillance du locataire.

En effet, le garant qui peut être une personne physique ou morale s’engage solidairement à régler la dette du locataire.

Aussi, dès le premier loyer impayé, le bailleur se retournera d’abord contre le locataire. Puis, si la dette n’est pas recouvrée, il engagera une action en justice pouvant déboucher sur la condamnation du garant à payer les loyers.

 

Que faire si le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie ?

Dans un premier temps, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous le mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie. Son montant peut être « majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014).

En cas de refus, il convient de saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

Enfin, si cette initiative n’a pas permis de débloquer la situation, il vous reste la possibilité de porter l’affaire devant la justice. C’est le tribunal de proximité qui est compétent pour régler les petits litiges de moins de 10 000 €.

 

Exemple de lettre pour contester la non-restitution du dépôt de garantie

Madame/Monsieur …(nom)…,

Dans votre lettre datée du …(précisez)…, vous avez signifié votre refus de me restituer le dépôt de garantie de …(spécifiez)… € que je vous ai versé le jour de la signature du bail en raison de dégradations dans l’appartement. Vous souhaitez donc garder cette somme pour couvrir les frais de remise en état.

Or, je conteste formellement votre décision puisque selon l’état des lieux de sortie du …(date)… que nous avons établi conjointement, aucune dégradation m’étant imputable a été constatée. En effet, nous avons indiqué dans le document que la peinture qui s’écaillait dans la cuisine était due à l’humidité dont je ne suis pas responsable. En outre, nous étions d’accord sur le fait que la vétusté de la moquette du salon résultait d’une usure normale du temps.

Aussi, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, je vous demande de me rembourser l’intégralité du dépôt de garantie, majoré de …(montant)… € correspondant à …(nombre)… mois d’intérêts au taux légal de 10 %.

À défaut de règlement dans un délai de 8 jours, je serais dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.

En espérant ne pas en arriver à cette extrémité, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, l’assurance de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de contestation pour la non-restitution du dépôt de garantie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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