La période d’essai est une phase facultative pendant laquelle l’employeur et le salarié se jaugent et peuvent décider librement de rompre le contrat de travail. Sa durée maximale varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié ainsi que du type de contrat.
Par exemple, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée légale maximale de la période d’essai équivaut à :
- 2 mois pour les employés et les ouvriers
- 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise
- 4 mois pour les cadres
Soulignons également que la période d’essai peut pour chacune de ces catégories être renouvelée une seule fois.
Démarches à entreprendre pour démissionner pendant la période d’essai
Pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) au cours de la période d’essai, il convient de respecter un délai de prévenance. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. En effet, selon l’article L.1221-26 du Code du travail, il est de 24 heures pour les salariés embauchés depuis moins de 8 jours et de 48 heures pour une durée de présence supérieure.
Pour signifier la démission, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de la remettre en main propre à l’employeur qui doit signer une décharge.
Par ailleurs, cette décision doit être formulée de façon claire et non-équivoque. Notons qu’il n’est pas nécessaire d’en justifier son motif.
Est-il possible de percevoir des allocations chômage après la démission ?
Le salarié décidant de rompre son contrat en période d’essai n’a en théorie pas le droit de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Toutefois, France Travail peut accepter son versement dans le cas d’une démission légitime. Sont considérées comme telles les situations suivantes :
- Le salarié veut suivre son conjoint qui doit changer de lieu de résidence pour raison professionnelle. Il peut s’agir d’un cas de mutation, d’embauche dans une nouvelle entreprise après une période de chômage, de reprise ou de création d’une entreprise, de formation professionnelle ou de passage à une activité d’indépendant.
- Le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS engendre un déménagement.
- Le salarié a un projet de reconversion professionnelle attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
- Le démissionnaire doit déménager à cause de violences conjugales. Un dépôt de plainte justifiant ces faits doit avoir été déposé auprès des autorités.
- L’enfant handicapé du salarié va être placé dans une structure spécialisée éloignée, obligeant le salarié à déménager.
- L’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels (exemple : non-versement du salaire) ou commet des actes répréhensibles.
- La démission est motivée par un engagement au service civique ou un départ en mission humanitaire.
- Le démissionnaire projette de s’inscrire dans une formation qualifiante, ou de créer ou de reprendre une entreprise.
- Le salarié reprend son activité professionnelle suite à une rupture conventionnelle, un licenciement ou un CDD sans s’être inscrit à France Travail et démissionne après moins de 65 jours d’activité ou 455 heures de travail.
Modèle de lettre de démission d’un salarié pendant la période d’essai
Madame/Monsieur …(nom)…,
Employé(e) en contrat à durée déterminée/indéterminée depuis le …(date)… au poste de …(précisez)…, je vous informe par la présente de ma décision de démissionner au cours de la période d’essai.
Conformément à l’article L.1221-26 du Code du travail, je dois tenir compte d’un délai de prévenance de …(précisez)… jours. Aussi, mon départ sera effectif le …(date)….
Par ailleurs, je vous saurais gré de préparer pour cette date le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte.
Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
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