Faire une offre d’achat permet à l’acquéreur de signifier son intérêt pour un bien immobilier après l’avoir visité. Elle constitue une première étape dans le processus d’acquisition et peut être formulée de façon orale. Cependant, dans ce cas, elle a peu de portée pratique, car elle est difficilement prouvable devant le tribunal compétent. À l’inverse, une offre d’achat écrite ferme et non équivoque, qu’elle soit transmise par courrier, e-mail ou remise en main propre, engage davantage l’acquéreur et constitue un écrit pouvant produire des effets juridiques. Elle est donc fortement recommandée.
Dans cette offre, l’acquéreur mentionne le prix d’achat qu’il propose. Ce montant peut être égal, supérieur ou inférieur à celui demandé par le vendeur, selon sa stratégie de négociation et son appréciation de la valeur du bien. En plus du prix, l’acquéreur détaille les conditions d’acquisition qu’il propose, notamment les modalités de paiement (par exemple, un paiement comptant ou le recours à un prêt bancaire).
Il arrive également que l’acquéreur ajoute des conditions suspensives dans son offre. Ces clauses protègent l’acheteur en permettant d’annuler la transaction si certaines conditions ne sont pas remplies. Parmi les plus courantes, on trouve le refus de prêt par la banque ou la découverte d’une servitude, d’un vice caché ou encore d’un problème juridique lié au bien. Ces clauses, bien que protectrices, doivent être formulées avec précision pour éviter tout malentendu.
Par ailleurs, le document doit aussi indiquer si l’offre d’achat est ferme ou négociable. Une offre ferme signifie que l’acquéreur est prêt à acheter le bien selon les termes proposés sans renégociation, tandis qu’une offre négociable laisse la porte ouverte à des discussions sur le prix ou les conditions.
Enfin, il est indispensable de préciser la durée de validité de l’offre, c’est-à-dire le délai pendant lequel le vendeur peut se prononcer. Ce délai varie généralement de quelques jours à une semaine, mais il peut être fixé librement entre les parties. En pratique, plus le marché est tendu et plus le bien a de chances de trouver rapidement un acquéreur, plus le délai sera court, avec un minimum habituellement compris entre 48 et 72 heures. Mais le délai le plus courant est compris entre 5 et 7 jours.
🔷 L’offre d’achat peut-elle être annulée par l’acquéreur ?
Tout d’abord, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature de l’avant-contrat. Celui-ci court à compter du lendemain de la date de signature. Il peut s’agir du compromis de vente ou de la promesse de vente.
Ensuite, l’offre est annulée automatiquement si le vendeur ne répond pas dans le temps imparti, s’il la refuse, fait une contre-proposition ou lorsqu’une condition suspensive entre en jeu.
En résumé, l’acquéreur a largement le temps d’annuler son offre. Il ne doit cependant pas s’avancer à la légère. Avant tout pour ne pas faire perdre de temps au vendeur ainsi qu’à l’agent immobilier et se discréditer.
🔷 L’offre d’achat peut-elle être suivie du versement d’un acompte ?
L’acquéreur n’a pas à verser d’argent au moment où il présente son offre. Cette pratique peut entraîner la nullité de l’acte, conformément à l’article 1589-1 du Code civil :
« Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement, quelle qu’en soit la cause et la forme ».
En effet, le versement d’un acompte est habituellement exigé lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente (PSV), appelée aussi « compromis de vente ». C’est donc seulement à cette étape que les deux parties s’engagent mutuellement et que le paiement trouve sa justification. Représentant habituellement entre 5 et 10 % du montant de la transaction, il permet d’engager financièrement l’acquéreur et de réduire les risques de désistement.
🔷 Le vendeur peut-il refuser une offre au prix de vente ?
Le vendeur n’est pas contraint d’accepter une offre d’achat dont le montant est égal au prix qu’il a demandé. Il reste libre de choisir l’acquéreur tant qu’il n’a pas accepté une offre, même si un autre acheteur propose ensuite un prix plus élevé. Voici ce que stipule l’article 1583 du Code civil à ce sujet :
« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Autrement dit, cela signifie qu’il faut un accord entre le vendeur et l’acquéreur pour que la vente soit formée. Par conséquent, si le vendeur accepte l’offre, les deux parties passeront à l’étape suivante, c’est-à-dire la signature du compromis de vente qui représente l’avant-contrat. Cela permet de sécuriser la transaction et de préciser les conditions avant l’acte définitif chez le notaire.
✅ Modèle d’offre d’achat d’un appartement à un prix inférieur à celui demandé
Madame/Monsieur …(nom)…,
Je fais suite à ma visite du …(date)… de votre appartement situé au …(adresse complète)… et vous informe que je suis intéressé par son acquisition.
Toutefois, il m’est impossible d’accepter le montant de …(nombre)… € que vous demandez. Je peux en revanche vous proposer de l’acquérir au prix de …(nombre)… €, frais d’agence inclus.
En cas d’acceptation de votre part, je m’engage à vous régler cette somme comptant le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Mon offre est ferme et irrévocable. Elle s’éteindra dans un délai de …(nombre)… jours à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette offre d’achat d’un appartement au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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