Faire une offre d’achat permet à l’acquéreur de signifier son intérêt pour un bien immobilier après l’avoir visité. Elle peut être formulée de façon orale. Dans ce cas, elle n’a aucune valeur juridique, contrairement à sa version écrite, que ce soit par courrier ou e-mail.
Le document indique le prix d’achat proposé qui peut être inférieur à celui demandé par le vendeur, mais aussi, les conditions d’acquisition, par exemple, les modalités de paiement.
Il arrive également que soient spécifiées des conditions suspensives. Celles-ci permettent à l’acquéreur de se désengager en cas de survenance d’un événement. Il peut s’agir notamment du refus de la banque d’octroyer un prêt servant à financer l’achat ou de la découverte d’une servitude.
Par ailleurs, le document doit préciser si l’offre d’achat est ferme ou négociable ainsi que la durée de validité de celle-ci.
🔷 L’offre d’achat peut-elle être l’annulée par l’acquéreur ?
Tout d’abord, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Celui-ci court à compter de la date de signature de l’avant contrat. Il peut s’agir du compromis de vente ou de la promesse de vente.
Ensuite, l’offre est annulée automatiquement si le vendeur ne répond pas dans le temps imparti, s’il la refuse, fait une contre-proposition ou lorsqu’une condition suspensive entre en jeu.
En résumé, l’acquéreur a largement le temps d’annuler son offre. Il ne doit cependant pas s’avancer à la légère. Avant tout pour ne pas faire perdre de temps au vendeur ainsi qu’à l’agent immobilier et se discréditer.
🔷 L’offre d’achat peut-elle être suivie du versement d’un acompte ?
L’acquéreur n’a pas à verser d’argent au moment où il présente son offre. Cette pratique peut même amener à des sanctions pénales, conformément à l’article 1589-1 du Code civil :
« Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement, quelle qu’en soit la cause et la forme ».
En effet, le versement d’un acompte est généralement exigé lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente (PSV) appelée également « compromis de vente ». Représentant habituellement entre 5 et 10 % du montant de la transaction, il permet d’engager financièrement l’acquéreur et donc de réduire les risques de désistement de ce dernier.
🔷 Le vendeur peut-il refuser une offre au prix de vente ?
Le vendeur est contraint d’accepter une offre d’achat dont le montant est égal au prix qu’il a demandé, même si par la suite un second acquéreur fait une offre supérieure. En effet, voici ce que stipule l’article 1583 du Code civil à ce sujet :
« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Par conséquent, les deux parties passeront à l’étape suivante, c’est-à-dire à la signature du compromis de vente qui représente l’avant-contrat.
✅ Modèle d’offre d’achat d’un appartement à un prix inférieur à celui demandé
Madame/Monsieur …(nom)…,
Je fais suite à ma visite du …(date)… de votre appartement situé au …(adresse complète)… et vous informe que je suis intéressé par son acquisition.
Toutefois, il m’est impossible d’accepter le montant de …(nombre)… € que vous demandez. Je peux en revanche vous proposer de l’acquérir au prix de …(nombre)… €, frais d’agence inclus.
En cas d’acceptation de votre part, je m’engage à vous régler cette somme comptant le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Mon offre est ferme et irrévocable. Elle s’éteindra dans un délai de …(nombre)… jours à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
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