Que dit la loi sur les nuisances sonores ?
L’article 1382 du Code civil stipule que la responsabilité civile de l’auteur de bruits intempestifs est engagée. Par conséquent, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé à autrui.
Les victimes doivent préalablement démontrer qu’elles subissent des nuisances anormales, répétitives et intenses. Celles-ci proviennent généralement d’appareils (machine à laver, télévision, radio, chaîne-hifi, outil de bricolage, pompe à chaleur, climatiseur, instrument de musique), d’animaux ou d’individus (chant, cris, dispute, fête, jeux).
En outre, l’article R 1336-5 du Code de la santé publique précise « qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (…) ».
Enfin, l’article R 623-2 du Code pénal sanctionne les responsables de nuisances sonores commises entre 22 heures à 7 heures par une amende de 3e classe de 450 € minimum. Elles sont qualifiées dans ce cas de tapage nocturne.
Que faire si votre voisin est trop bruyant ?
La première chose à faire est d’essayer de régler les choses en douceur et par la diplomatie en discutant avec le voisin. Ensuite, si les nuisances perdurent, vous pouvez lui demander de cesser les troubles par courrier recommandé. Etape suivante, lui adresser une lettre de mise en demeure dans laquelle vous le menacez d’engager une procédure judiciaire dans un délai donné. Enfin, vous avez la possibilité, en dernier recours, de faire appel à un huissier qui constatera les nuisances puis vous déposerez plainte auprès du procureur de la République.
Modèle de lettre pour vous plaindre à un voisin qui fait trop de bruit :
Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,
Habitant au/à …(précisez la localisation de votre logement par rapport à celui du voisin)…, je vous ai signalé à plusieurs reprises que vous faisiez beaucoup trop de bruit.
En effet, je suis quotidiennement dérangé par …(précisez l’origine de ces bruits : télévision, musique, cris, travaux, aboiements d’un chien, etc.)…. Ces nuisances insupportables ont lieu généralement entre …(heure)… et …(heure)…. Elles portent atteinte à la tranquillité de ma famille et ont des conséquences néfastes sur ma santé.
Aussi, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces troubles. Sans amélioration significative sous 48 heures, je saisirai les autorités compétentes.
Espérant ne pas avoir à prendre de telles mesures et que nous ayons des relations de bon voisinage, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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