Que dit la loi sur les nuisances sonores ?
L’article 1240 du Code civil stipule que la responsabilité civile de l’auteur de bruits intempestifs est engagée. Par conséquent, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé à autrui.
Les victimes doivent préalablement démontrer qu’elles subissent des nuisances anormales, répétitives et intenses. Celles-ci proviennent généralement d’appareils (machine à laver, télévision, radio, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pompe à chaleur, climatiseur, instrument de musique), d’animaux ou d’individus (chant, cris, dispute, fête, jeux).
En outre, l’article R 1336-5 du Code de la santé publique précise “qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (…)”.
Enfin, l’article R 623-2 du Code pénal sanctionne les responsables de nuisances sonores commises entre 22 heures à 7 heures par une amende de 3e classe de 450 € minimum. Elles sont qualifiées dans ce cas de tapage nocturne.
Que faire si votre voisin est trop bruyant ?
La première chose à faire est d’essayer de régler les choses en douceur et par la diplomatie en discutant avec le voisin. Ensuite, si les nuisances perdurent, vous pouvez lui demander de cesser les troubles par courrier recommandé avec accusé de réception. Étape suivante, lui adresser une lettre de mise en demeure dans laquelle vous le menacez d’engager une procédure judiciaire dans un délai donné.
Puis, si vous résidez dans un immeuble, il est préconisé de consulter le règlement de copropriété. En effet, celui-ci peut prévoir des règles particulières concernant les nuisances sonores. Aussi, si le voisin à l’origine des troubles enfreint celles-ci, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété.
Autre démarche à réaliser, contrôler si un arrêté municipal ou préfectoral a été pris au sujet des troubles du voisinage.
Ensuite, vous pourrez faire constater le niveau sonore par un commissaire de justice, la gendarmerie, la police municipale ou nationale. Ce constat servira à entamer une procédure judiciaire. Mais auparavant, vous devrez faire appel à un conciliateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable avec le mis en cause.
Enfin, en cas d’échec de cette tentative, il vous reste la possibilité d’intenter une action en justice. À cette fin, vous saisirez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le premier est compétent pour traiter les litiges d’un montant maximum de 10 000 euros. Le second peut quant à lui juger toutes les affaires.
Modèle de lettre pour vous plaindre à un voisin qui fait trop de bruit
Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,
Habitant au/à …(précisez la localisation de votre logement par rapport à celui du voisin)…, je vous ai signalé à plusieurs reprises que vous faisiez beaucoup trop de bruit.
En effet, je suis quotidiennement dérangé par …(précisez l’origine de ces bruits : télévision, musique, cris, travaux, aboiements d’un chien, etc.)…. Ces nuisances insupportables ont lieu généralement entre …(heure)… et …(heure)…. Elles portent atteinte à la tranquillité de ma famille et ont des conséquences néfastes sur ma santé.
Aussi, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces troubles. Sans amélioration significative sous 48 heures, je saisirai les autorités compétentes.
Espérant ne pas avoir à prendre de telles mesures et que nous ayons des relations de bon voisinage, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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