🔷 Pourquoi fournir une attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage.
Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs :
- N’avoir aucun lien de parenté proche. L’article 515-2 du Code civil exclut la possibilité que cette union civile soit scellée « Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ». Par exemple, cette union ne peut pas être prononcée entre un parent et un enfant, une sœur et un frère, une demi-sœur et un demi-frère, une tante et un oncle ou une nièce et un neveu.
- N’être lié par aucune autre alliance. Les partenaires ne peuvent donc pas être déjà mariés ou pacsés.
- Fonder un lieu de résidence commune, c’est-à-dire vivre ensemble.
Par conséquent, l’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance sert de document justificatif pour tout partenaire s’apprêtant à conclure un PACS.
En outre, nous tenons à souligner que le site officiel de l’administration française propose un formulaire prêt à l’emploi. Il s’agit du CERFA n° 15725*03. Vous pouvez le verser au dossier ou utiliser notre modèle d’attestation à imprimer sur papier libre.
🔷 Quels sont les avantages de se pacser ?
Les partenaires ont tout intérêt à légaliser leur union en concluant un PACS pour :
- Bénéficier d’une imposition commune ainsi que de parts fiscales supplémentaires. Cela conduit à une réduction du montant de l’impôt à devoir.
- Obtenir des congés supplémentaires lors de la survenance de certains événements exceptionnels : conclusion d’un PACS, naissance ou adoption d’un enfant, grave maladie ou décès du partenaire.
- Prendre des congés payés en même temps, si les partenaires sont salariés dans la même entreprise.
- Ouvrir des droits au congé de soutien familial.
- Percevoir des allocations chômage en cas de démission d’un salarié pour suivre son partenaire muté professionnellement.
- Prétendre au capital-décès lorsqu’un des deux partenaires décède.
- Être exonéré des droits de mutation et de succession pour le partenaire survivant.
- Ouvrir le droit à un abattement de 80 724 euros dans le cadre d’une donation.
🔷 Liste des pièces à fournir pour conclure un PACS entre français
- convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) à remplir (formulaire CERFA n° 15726*02)
- attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, d’alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n° 15725*02)
- original et photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide de chaque partenaire (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)
- acte de naissance de chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance
- pour les divorcé(e)s : original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et portant la mention du divorce
- pour les veufs(ves) : copie de l’acte de naissance du défunt mentionnant le décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se) ou original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et mentionnant le décès
✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance
Nous soussigné(e)s, …(prénom nom)… et …(prénom nom)… résidant au …(adresse intégrale)…, attestons sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre nous et que nous ne sommes pas déjà lié(e)s par une alliance qui serait de nature à empêcher la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), conformément à l’article 515-2 du Code civil.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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