L’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance sert de document justificatif pour tout partenaire s’apprêtant à conclure un PACS (pacte civil de solidarité). Celui-ci est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage.
Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs :
- N’avoir aucun lien de parenté proche. L’article 515-2 du Code civil exclut la possibilité que cette union civile soit scellée « Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ». Par exemple, cette union ne peut pas être prononcée entre un parent et un enfant, une sœur et un frère, une demi-sœur et un demi-frère, une tante et un oncle ou une nièce et un neveu.
- N’être lié par aucune autre alliance. Les partenaires ne peuvent donc pas être déjà mariés ou pacsés.
- Fonder un lieu de résidence commune, c’est-à-dire vivre ensemble.
En outre, nous tenons à souligner que le site officiel de l’administration française propose un formulaire prêt à l’emploi. Il s’agit du CERFA n° 15725*03. Vous pouvez le verser au dossier ou utiliser notre modèle d’attestation à imprimer sur papier libre.
🔷 Quels sont les avantages de se pacser ?
Les partenaires ont tout intérêt à légaliser leur union en concluant un PACS pour tirer profit des bénéfices suivants :
Des avantages fiscaux
- Imposition commune : Dès la première année, les partenaires pacsés peuvent faire une déclaration fiscale commune, ce qui peut réduire le montant de l’impôt sur le revenu en fonction de la répartition des revenus du couple.
- Parts fiscales supplémentaires : En cas d’enfants à charge, le couple bénéficie d’une augmentation du quotient familial, ce qui a pour conséquence d’alléger l’impôt.
- Abattement sur les donations : Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 euros sur les donations qu’ils se font mutuellement, ce qui réduit les frais fiscaux.
Des droits sociaux et professionnels avantageux
- Congés exceptionnels : Le PACS ouvre droit à des jours de congés supplémentaires en cas d’événements familiaux importants, comme la conclusion du PACS lui-même, la naissance ou l’adoption d’un enfant, une maladie grave ou le décès du partenaire.
- Congés simultanés : Si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise, ils peuvent demander à prendre leurs congés payés au même moment.
- Congé de soutien familial : Un partenaire pacsé peut bénéficier d’un congé spécifique pour s’occuper d’un proche en situation de dépendance ou de handicap.
Sécurité et protection en cas d’imprévus
- Droit aux allocations chômage : En cas de mutation professionnelle de l’un des partenaires, l’autre peut démissionner pour le suivre et bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.
- Capital-décès : Le partenaire pacsé peut prétendre à percevoir un capital-décès en cas de décès de son conjoint, ce qui assure une certaine protection financière.
- Exonération des droits de succession : Contrairement aux concubins, un partenaire pacsé est totalement exonéré des droits de succession en cas de décès de l’autre, ce qui protège son patrimoine.
Facilitation des démarches administratives et patrimoniales
- Droits en matière de logement : En cas de décès du partenaire titulaire du bail, le survivant peut bénéficier du transfert du bail, ce qui lui permet de rester dans le logement.
- Transmission de patrimoine : Le PACS permet d’organiser la transmission des biens en facilitant l’accès à l’héritage, notamment par la rédaction d’un testament.
- Possibilité d’achats en indivision : Les partenaires peuvent acquérir des biens immobiliers en indivision avec la possibilité d’anticiper la répartition des parts en cas de séparation.
En conclusion, le PACS offre une bonne alternative au mariage en garantissant aux partenaires une reconnaissance légale et une protection sociale et patrimoniale intéressante. C’est une solution adaptée aux couples qui souhaitent officialiser leur union tout en conservant une certaine souplesse juridique et financière.
🔷 Liste des pièces à fournir pour conclure un PACS entre français
- convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) à remplir (formulaire CERFA n° 15726*02)
- attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, d’alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n° 15725*02)
- original et photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide de chaque partenaire (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)
- acte de naissance de chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance
- pour les divorcé(e)s : original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et portant la mention du divorce
- pour les veufs(ves) : copie de l’acte de naissance du défunt mentionnant le décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se) ou original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et mentionnant le décès
✅ Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance
Nous soussigné(e)s, …(prénom nom)… et …(prénom nom)… résidant au …(adresse intégrale)…, attestons sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre nous et que nous ne sommes pas déjà lié(e)s par une alliance qui serait de nature à empêcher la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), conformément à l’article 515-2 du Code civil.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette attestation sur l’honneur de non-lien de parenté au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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