Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Il scelle un partenariat défini par une convention écrite qui organise la vie commune du couple comme cela existe pour le mariage.
Les partenaires doivent satisfaire 3 conditions préalables pour pouvoir conclure un Pacs :
- avoir aucun lien de parenté proche. L’article 515-2 du Code civil exclut la possibilité que cette union civile soit scellée “Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus“. Par exemple, cette union ne peut pas être prononcée entre un parent et un enfant, une sœur et un frère, une demi-sœur et un demi-frère, une tante et un oncle ou une nièce et un neveux.
- n’être lié par aucune autre alliance. Les partenaires ne peuvent donc pas être déjà mariés ou pacsés.
- fonder un lieu de résidence commune, c’est-à-dire vivre ensemble.
Liste des pièces à fournir pour conclure un PACS (pacte civil de solidarité) entre français :
- convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) à remplir (formulaire Cerfa n°15726*02)
- attestation sur l’honneur de non-lien de parenté, d’alliance et de résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*02)
- original et photocopie recto/verso de la pièce d’identité valide de chaque partenaire (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport)
- acte de naissance de chaque partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois par la mairie du lieu de naissance
- pour les divorcé(e)s : original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et portant la mention du divorce
- pour les veufs(ves) : copie de l’acte de naissance du défunt mentionnant le décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux(se) ou original et photocopie du livret de famille établi lors de la précédente union et mentionnant le décès
Modèle d’attestation sur l’honneur de non-lien de parenté ou d’alliance :
Nous soussigné(e)s, …(nom prénom)… et …(nom prénom)… résidant au …(adresse intégrale)…, attestons sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre nous et que nous ne sommes pas déjà lié(e)s par une alliance qui serait de nature à empêcher la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), conformément à l’article 515-2 du Code civil.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
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