Pourquoi fournir une attestation sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés. Généralement requise lorsqu’il n’est pas possible de produire une pièce justificative officielle prouvant un état ou une situation, elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée. En revanche, il est indispensable qu’elle se termine par une signature réalisée à la main. De plus, celle-ci doit être précédée de la formule consacrée : “Fait pour servir et valoir ce que de droit”.
Par ailleurs, soulignons que l’attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique, mais elle ne doit pas être produite à la légère. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales :
“Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait :
1- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.“
Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de célibat ?
L’attestation sur l’honneur de célibat est un document écrit permettant à son signataire d’attester qu’il ne s’est pas marié ou qu’il n’a pas conclu de PACS. Il sert donc à établir sa situation matrimoniale. En outre, soulignons que dans certains cas de figure, il peut être utile pour ce dernier de spécifier s’il est veuf, divorcé ou ne s’est jamais marié.
Qu’est-ce que le certificat de célibat ?
Il s’agit d’un document officiel qui permet à l’officier de l’état-civil français devant célébrer une union de contrôler que le futur époux n’est pas déjà marié. Cependant, il n’est plus exigé par l’administration française et notamment par les services consulaires depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état-civil. En effet, une simple attestation sur l’honneur suffit actuellement.
En revanche, il peut arriver que certaines chancelleries étrangères le réclament. Cela arrive parfois quand un ressortissant français souhaite se marier hors de France avec un étranger. Dans cette hypothèse, le futur marié pourra réclamer un certificat de célibat ou un certificat de capacité de mariage à son consulat ou à son ambassade.
Notons également que le certificat de célibat peut être aussi fourni par l’officier d’état-civil de la mairie du lieu de naissance du demandeur ou de sa commune de résidence. Pour l’obtenir, dans ce dernier cas, il devra produire un acte de naissance récent (copie intégrale ou extrait avec filiation). La démarche peut en principe se faire en ligne en se rendant sur le site internet de la mairie.
Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier
Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse, code postal, commune)…, certifie sur l’honneur être célibataire/veuf(ve)/divorcé(e).
Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part me fait encourir des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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Bonjour, pourriez vous m’envoyer le modèle d’attestation sur l’honneur de preuve de céliba sous forme de fichier pdf s’il vous plaît ?
Cordialement.
Bonjour,
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Cordialement