L’attestation sur l’honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés par son auteur. Elle est généralement requise dans les situations où il n’est pas possible de produire une pièce justificative officielle permettant de prouver un état, une situation ou un fait précis. Ce document peut être rédigé de manière manuscrite ou dactylographiée, selon les préférences ou les exigences du destinataire.
En revanche, pour être recevable, il est indispensable qu’elle se termine par une signature réalisée à la main. Cette signature manuscrite atteste de l’engagement personnel du déclarant. De plus, celle-ci doit impérativement être précédée de la formule consacrée : « Fait pour servir et valoir ce que de droit » qui confère à l’attestation son caractère formel et engageant.
Par ailleurs, il convient de souligner que l’attestation sur l’honneur, bien qu’utilisée dans de nombreuses démarches administratives ou juridiques, ne possède en soi aucune valeur juridique probante équivalente à un acte authentique. Toutefois, elle ne doit en aucun cas être produite à la légère. En effet, selon l’article 441-7 du Code pénal, toute fausse déclaration dans une attestation sur l’honneur peut exposer son auteur à des sanctions pénales graves, telles que :
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
1- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »
Ainsi, même si elle repose sur la bonne foi du déclarant, l’attestation sur l’honneur engage pleinement sa responsabilité, tant morale que pénale.
Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de célibat ?
L’attestation sur l’honneur de célibat est un document écrit par lequel son signataire déclare de manière officielle et personnelle qu’il ne s’est pas marié et qu’il n’a pas conclu de PACS. Ce document, requis dans certaines démarches administratives ou juridiques, sert donc à établir clairement sa situation matrimoniale au moment de la déclaration.
Il peut être demandé, par exemple, dans le cadre d’un mariage civil à l’étranger, d’un dossier de naturalisation. Il permet ainsi de certifier, en l’absence de tout justificatif officiel, l’état de célibat de la personne concernée.
En outre, soulignons que dans certains cas de figure, selon les exigences de l’administration concernée ou la nature de la demande, il peut être utile, pour ce dernier de préciser dans son attestation sur l’honneur des éléments complémentaires sur sa situation personnelle, comme le fait qu’il soit veuf, divorcé ou qu’il ne se soit jamais marié à aucun moment de sa vie.
Qu’est-ce que le certificat de célibat ?
Il s’agit d’un document officiel qui permet à l’officier de l’état civil français devant célébrer une union de contrôler que le futur époux n’est pas déjà marié et qu’il est donc juridiquement libre de conclure un mariage. Ce document vient attester de l’absence de lien matrimonial en cours au moment de la demande.
Cependant, il n’est plus exigé par l’administration française, et notamment par les services consulaires, depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil. En effet, une simple attestation sur l’honneur, rédigée par le futur époux et signée de sa main, suffit actuellement pour attester de son célibat dans le cadre d’un mariage en France.
En revanche, il peut arriver que certaines chancelleries étrangères le réclament encore. Cela arrive parfois quand un ressortissant français souhaite se marier hors de France avec un étranger, en particulier dans des pays où la procédure matrimoniale exige la présentation de documents officiels émis par l’administration française. Dans cette hypothèse, le futur marié pourra réclamer un certificat de célibat ou un certificat de capacité de mariage auprès de son consulat ou de son ambassade qui se chargera de l’instruction du dossier.
Notons également que le certificat de célibat peut être aussi fourni par l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance du demandeur ou de sa commune de résidence. Pour l’obtenir, dans ce dernier cas, il devra produire un acte de naissance récent (copie intégrale ou extrait avec filiation) afin de justifier de son identité et de son état civil. La démarche peut, en principe, se faire en ligne en se rendant sur le site internet de la mairie concernée, ou directement sur place au guichet de l’état civil.
Modèle d’attestation sur l’honneur de célibat pour se marier
Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant à …(adresse, code postal, commune)…, certifie sur l’honneur être célibataire/veuf(ve)/divorcé(e).
Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part me fait encourir des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle d’attestation sur l’honneur de célibat au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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Bonjour, pourriez vous m’envoyer le modèle d’attestation sur l’honneur de preuve de céliba sous forme de fichier pdf s’il vous plaît ?
Cordialement.
Bonjour,
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Cordialement