Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue

 

Quelles sont les 5 classes de contraventions au volant ?

  • 1ère classe : elles concernent les infractions les moins graves telles que le défaut de présentation de la carte grise, du permis de conduire ou les arrêts non autorisés.
  • 2ᵉ classe : elles sanctionnent, par exemple, le défaut de présentation du certificat d’assurance, l’absence de clignotant avant de tourner ou les stationnements gênants.
  • 3ᵉ classe : elles punissent les infractions telles que les excès de vitesse de moins de 20 km/heure hors agglomérations, les feux rouges grillés ou l’absence de rétroviseur.
  • 4ᵉ classe : elles portent sur les infractions liées notamment aux excès de vitesse de plus de 20 km/heure hors agglomérations, au non-respect de la priorité à droite, à la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, aux franchissements des lignes blanches continues, à l’usage du téléphone au volant, au non-port de la ceinture ou à la conduite en état d’ivresse (taux d’alcoolémie entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang).
  • 5ᵉ classe : elles s’appliquent lorsque le conducteur commet des délits, notamment un excès de vitesse supérieur à 50 km/heure, utilise un détecteur de radar, circule sans être titulaire du permis ou sans avoir souscrit d’assurance.

 

Quel est le montant de l’amende majorée (règlement après 45 jours) ?

  • 1ère classe : l’amende forfaitaire de 11 euros donne lieu à une majoration à 33 euros
  • 2ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 35 euros donne lieu à une majoration à 75 euros
  • 3ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 68 euros donne lieu à une majoration à 180 euros
  • 4ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 135 euros donne lieu à une majoration à 375 euros
  • 5ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 200 euros donne lieu à une majoration à 450 euros

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue dans le cas d’un excès de vitesse :

 

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’ai reçu ce jour, un courrier de vos services me demandant de régler la somme de …(montant)… €. Celle-ci correspond à une amende initiale de …(montant)… € dressée à mon encontre pour un excès de vitesse commis le …(date)… qui a été majorée en raison de l’absence de règlement sous 45 jours.

Or, je vous informe que je conteste cette majoration. En effet, en toute bonne foi, celle-ci ne découle d’aucune négligence de ma part puisque je n’ai jamais reçu l’avis de règlement.

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance, l’annulation des pénalités de retard.

Par ailleurs, je m’engage formellement à régulariser ma situation administrative dès réception de votre réponse qui, je l’espère, sera positive.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, mes sincères et respectueuses salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre contestation amende majorée non reçue

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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