Quelles sont les 5 classes de contraventions infligées aux conducteurs de véhicules ?
- 1ʳᵉ classe : elles concernent les infractions les moins graves telles que le défaut de présentation de la carte grise, du permis de conduire ou les arrêts non autorisés.
- 2ᵉ classe : elles sanctionnent par exemple le défaut de présentation du certificat d’assurance, l’absence de clignotant avant de tourner ou les stationnements gênants.
- 3ᵉ classe : elles punissent les infractions telles que les excès de vitesse de moins de 20 km/heure hors agglomérations, les feux rouges grillés ou l’absence de rétroviseur.
- 4ᵉ classe : elles portent sur les infractions liées notamment aux excès de vitesse de plus de 20 km/heure hors agglomérations, au non-respect de la priorité à droite, à la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, aux franchissements des lignes blanches continues, à l’usage du téléphone au volant, au non-port de la ceinture ou à la conduite en état d’ivresse (taux d’alcool entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang).
- 5ᵉ classe : elles s’appliquent lorsque le conducteur commet des délits. Il peut s’agir d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/heure, de l’utilisation d’un détecteur de radar ou d’une conduite sans permis ou sans assurance auto.
Quel est le montant de l’amende majorée (règlement après 45 jours) ?
- 1ʳᵉ classe : l’amende forfaitaire de 11 euros donne lieu à une majoration à 33 euros
- 2ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 35 euros donne lieu à une majoration à 75 euros
- 3ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 68 euros donne lieu à une majoration à 180 euros
- 4ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 135 euros donne lieu à une majoration à 375 euros
- 5ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 200 euros donne lieu à une majoration à 450 euros
Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une amende majorée ?
Lorsque le contrevenant ne règle pas l’intégralité de l’amende forfaitaire majorée sous 45 jours, le Trésor Public a la possibilité d’enclencher une procédure de recouvrement renforcé. Celle-ci se traduit par l’intervention d’un commissaire de justice chargé de récupérer le montant dû.
Pour réaliser cet objectif, il peut procéder à une saisie sur le patrimoine du débiteur.
Quelle démarche devez-vous entreprendre pour contester une amende ?
Voici la procédure à suivre :
- Pour une amende forfaitaire : dans un délai de 45 jours à compter du jour d’envoi de la contravention, vous déposerez une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il faudra envoyer à l’Officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis, accompagné du formulaire joint à ce dernier ainsi que des pièces justificatives. Ou alors, vous soumettrez la requête en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Il faudra dans ce cas scanner et joindre les documents qui vous seront demandés.
- Pour une amende majorée : dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la contravention, vous adresserez une lettre de réclamation toujours par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public (OMP). Vous joindrez à celle-ci l’avis original de l’amende majorée accompagné des documents justifiants votre démarche. Mais la contestation peut se faire également en ligne en passant par le site de l’ANTAI.
Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue dans le cas d’un excès de vitesse :
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,
J’ai reçu ce jour, un courrier de vos services me demandant de régler la somme de …(montant)… €. Celle-ci correspond à une amende initiale de …(montant)… € dressée à mon encontre pour un excès de vitesse commis le …(date)… qui a été majorée en raison de l’absence de règlement sous 45 jours.
Or, je vous informe que je conteste cette majoration. En effet, en toute bonne foi, celle-ci ne découle d’aucune négligence de ma part puisque je n’ai jamais reçu l’avis de règlement.
En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance, l’annulation des pénalités de retard.
Par ailleurs, je m’engage formellement à régulariser ma situation administrative dès réception de votre réponse qui, je l’espère, sera positive.
Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, mes sincères et respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.
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