Voici les cinq classes de contraventions infligées aux conducteurs de véhicules ?
- 1ʳᵉ classe : elles concernent les infractions les moins graves telles que le défaut de présentation de la carte grise, du permis de conduire ou les arrêts non autorisés. Ces contraventions n’entraînent généralement pas de retrait de points sur le permis de conduire.
- 2ᵉ classe : elles sanctionnent par exemple le défaut de présentation du certificat d’assurance, l’absence de clignotant avant de tourner ou les stationnements gênants. Comme pour la première classe, aucun point n’est retiré du permis.
- 3ᵉ classe : elles punissent les infractions telles que les excès de vitesse de moins de 20 km/heure hors agglomérations, les feux rouges grillés ou l’absence de rétroviseur. Ces contraventions peuvent entraîner un retrait de points et parfois une suspension du permis de conduire.
- 4ᵉ classe : elles portent sur les infractions liées notamment aux excès de vitesse de plus de 20 km/heure hors agglomérations, au non-respect de la priorité à droite, à la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, aux franchissements des lignes blanches continues, à l’usage du téléphone au volant, au non-port de la ceinture ou à la conduite en état d’ivresse (taux d’alcool entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang). Le retrait de points varie selon la nature de l’infraction et peut aller jusqu’à 6 points.
- 5ᵉ classe : elles s’appliquent lorsque le conducteur commet des délits. Il peut s’agir d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/heure, de l’utilisation d’un détecteur de radar ou d’une conduite sans permis ou sans assurance auto. Ces infractions sont systématiquement jugées par le tribunal de police et peuvent entraîner des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule ou une suspension judiciaire du permis.
Quel est le montant des amendes majorées (règlement après 45 jours) ?
Voici le barème en vigueur en France pour les contraventions :
- 1ʳᵉ classe : l’amende forfaitaire de 11 euros donne lieu à une majoration à 33 euros
- 2ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 35 euros donne lieu à une majoration à 75 euros
- 3ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 68 euros donne lieu à une majoration à 180 euros
- 4ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 135 euros donne lieu à une majoration à 375 euros
- 5ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 200 euros (pour certaines infractions) donne lieu à une majoration à 450 euros (pour certaines infractions)
Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une amende majorée ?
Lorsque le contrevenant ne règle pas l’intégralité de l’amende forfaitaire majorée sous 45 jours, le Trésor Public a la possibilité d’enclencher une procédure de recouvrement renforcé. Celle-ci se traduit par l’intervention d’un commissaire de justice chargé de récupérer le montant dû.
Pour réaliser cet objectif, il peut procéder à une saisie sur le patrimoine du débiteur. Cette saisie peut concerner les comptes bancaires, les biens mobiliers ou même les revenus du contrevenant. Par ailleurs, le non-paiement persistant peut entraîner l’immobilisation du véhicule concerné par l’infraction, voire sa mise en fourrière. En outre, dans les cas les plus graves, le Trésor Public peut également solliciter l’opposition à la délivrance ou au renouvellement du certificat d’immatriculation, empêchant ainsi toute circulation du véhicule jusqu’à régularisation complète de la situation.
Quelle démarche entreprendre pour la contestation d’une amende majorée ?
Voici la procédure à suivre dans le détail :
- Pour une amende forfaitaire : dans un délai de 45 jours à compter du jour d’envoi de la contravention, vous déposerez une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il faudra envoyer à l’Officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis, accompagné du formulaire joint à ce dernier ainsi que des pièces justificatives. Ou alors, vous soumettrez la requête en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Il faudra dans ce cas scanner et joindre les documents qui vous seront demandés.
- Pour une amende majorée : dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la contravention, vous adresserez une lettre de réclamation toujours par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public (OMP). Vous joindrez à celle-ci l’avis original de l’amende majorée accompagné des documents justifiants votre démarche. Mais la contestation peut se faire également en ligne en passant par le site de l’ANTAI.
Par ailleurs, une fois la contestation d’une amende majorée enregistrée, le recouvrement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de l’Officier du ministère public (OMP). Celui-ci examine votre dossier et peut :
- accepter la contestation, ce qui entraîne l’annulation de l’amende majorée ou la réduction à l’amende initiale
- rejeter la contestation, en conséquence l’amende reste due dans son intégralité
Dans ce dernier cas, vous serez informé par courrier de la décision de rejet et l’amende devra être réglée dans les délais indiqués. À défaut de paiement, les procédures de recouvrement forcé pourront être engagées.
Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue dans le cas d’un excès de vitesse :
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,
J’ai reçu ce jour, un courrier de vos services me demandant de régler la somme de …(montant)… €. Celle-ci correspond à une amende initiale de …(montant)… € dressée à mon encontre pour un excès de vitesse commis le …(date)… qui a été majorée en raison de l’absence de règlement sous 45 jours.
Or, je vous informe que je conteste cette majoration. En effet, en toute bonne foi, celle-ci ne découle d’aucune négligence de ma part puisque je n’ai jamais reçu l’avis de règlement.
En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance, l’annulation des pénalités de retard.
Par ailleurs, je m’engage formellement à régulariser ma situation administrative dès réception de votre réponse qui, je l’espère, sera positive.
Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, mes sincères et respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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