Modèle de lettre pour annuler un compromis de vente d’un appartement

Le compromis de vente ou “promesse synallagmatique de vente” est un acte écrit et signé sous seing privé ou devant notaire scellant un accord entre 2 parties. D’un côté, le vendeur s’engage à céder son bien immobilier dans les conditions énoncées dans le contrat. De l’autre, l’acheteur promet de l’acquérir.

Néanmoins, certaines circonstances permettent à l’acheteur de renoncer à finaliser la vente :

  • Le compromis de vente inclut des clauses qui conditionnent l’achat à des évènements particuliers. On parle dans ce cas de clauses suspensives. Les plus répandues dans le cadre de la vente d’un bien immobilier sont l’octroi d’un prêt immobilier, une situation hypothécaire apurée, l’absence de servitude ou de préemption de la mairie, l’obtention d’un permis de construire ou la concrétisation d’une vente immobilière pour l’acheteur qui servira à financer l’acquisition.
  • L’acquéreur se rétracte dans le délai autorisé de 10 jours. Celui-ci débute dès le lendemain de la notification faite à l’acquéreur de la signature du compromis de vente (article L-271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cette notification peut s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par la remise en main propre de l’acte contre récépissé. Par ailleurs, notons que lorsque le 10ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est repoussé au premier jour ouvré.

Quelle démarche doit entreprendre l’acheteur pour se rétracter ?

Pour faire valoir son droit à renoncer à l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit adresser un courrier recommandé (LRAR) au vendeur ou au tiers qui a dressé le contrat. Il peut s’agir d’un notaire ou d’un agent immobilier.

Modèle de lettre pour annuler un compromis de vente d’un appartement :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par acte daté du …(précisez)…, j’ai signé un compromis de vente pour l’achat de votre appartement situé au …(adresse complète)….

Toutefois, j’ai le regret de vous informer de ma décision d’user de mon droit de rétractation comme l’article L-271-1 du Code de la construction et de l’habitation me l’autorise. En conséquence, je renonce à acquérir votre logement.

Veuillez recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes plus respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour annuler compromis vente appartement

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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