Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » est un acte écrit et signé sous seing privé ou devant notaire scellant un accord entre deux parties. D’un côté, le vendeur s’engage à céder son bien immobilier dans les conditions énoncées dans le contrat. De l’autre, l’acheteur promet de l’acquérir.
Néanmoins, certaines circonstances permettent à l’acheteur de renoncer à finaliser la vente :
- Le compromis de vente inclut des clauses qui conditionnent l’achat à des évènements particuliers. On parle dans ce cas de clauses suspensives. Les plus répandues dans le cadre de la vente d’un bien immobilier sont l’octroi d’un prêt immobilier, une situation hypothécaire apurée, l’absence de servitude ou de préemption de la mairie, l’obtention d’un permis de construire ou la concrétisation d’une vente immobilière pour l’acheteur qui servira à financer l’acquisition.
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L’acquéreur se rétracte dans le délai autorisé de 10 jours. Celui-ci débute dès le lendemain de la notification faite à l’acquéreur de la signature du compromis de vente (article L-271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cette notification peut s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par la remise en main propre de l’acte contre récépissé. Par ailleurs, notons que lorsque le 10ᵉ jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est repoussé au premier jour ouvré.
🔷 Quelle démarche doit entreprendre l’acheteur pour se rétracter du compromis ?
Il peut arriver, pour une raison ou pour une autre, que l’acquéreur change d’avis. Pour faire valoir son droit à renoncer à l’achat d’un bien immobilier, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au vendeur ou au tiers qui a dressé le contrat. Il peut s’agir d’un notaire ou d’un agent immobilier.
🔷 Quels motifs valables permettent à l’acheteur de se rétracter au-delà du délai légal ?
Quand une condition suspensive ne se réalise pas, le compromis de vente devient caduc. En effet, selon l’article 1304 du Code civil : « Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation ». Voici des exemples de conditions suspensives pouvant être stipulées dans le compromis de vente :
- Obtention d’un prêt bancaire finançant l’achat du bien immobilier
- Situation hypothécaire apurée le jour de la vente du bien
- Agrément de la mairie pour aménager ou transformer le logement
- Délivrance d’un permis de construire dans le cas d’une acquisition d’un terrain à bâtir
- Absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
- Renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien immobilier
- Réalisation de travaux par le propriétaire du bien immobilier
- Vente préalable d’une propriété servant à acquérir le bien immobilier
- Présentation d’un diagnostic ou d’un audit. Par exemple : plomb, amiante, performance énergétique (DPE), état des installations électriques et de gaz, termites, mérules.
✅ Modèle de lettre pour annuler un compromis de vente d’un appartement
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par acte daté du …(précisez)…, j’ai signé un compromis de vente pour l’achat de votre appartement situé au …(adresse complète)….
Toutefois, j’ai le regret de vous informer de ma décision d’user de mon droit de rétractation comme l’article L-271-1 du Code de la construction et de l’habitation me l’autorise. En conséquence, je renonce à acquérir votre logement.
Veuillez recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes plus respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
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