CONTESTATIONS

 

Quelles sont les fraudes bancaires les plus fréquentes ?

• phishing ou hameçonnage : consiste à envoyer un e-mail ou un SMS pour se faire passer pour un organisme officiel, une banque ou une société et à réclamer les données bancaires confidentielles du destinataire.
  
• hacking ou piratage : technique qui repose sur le vol des numéros de cartes bancaires grâce au piratage des terminaux de paiement ou des sites d’e-commerce sauvegardant les données sensibles de leur client.
• installation d’un logiciel malware (malveillant) : suite au téléchargement intentionnel ou pas du programme, des opérations vont s’effectuer automatiquement sur le téléphone portable, la tablette ou l’ordinateur. Celles-ci peuvent par exemple déclencher des commandes ou des souscriptions à des services à l’insu de l’utilisateur.
  

Comment contester une opération frauduleuse sur un compte La Banque Postale ?

Dès lors que vous constatez des débits réalisés avec votre carte bancaire dont vous n’êtes pas l’auteur, vous devez faire opposition sur cette dernière. Pour cela, il convient d’appeler le 09 69 39 99 98 (service gratuit + prix d’appel).

Vous adresserez ensuite une réclamation à votre conseiller afin que votre compte soit recrédité des sommes prélevées indûment. Cette requête peut être formulée dans un courrier ou via la messagerie sécurisée accessible depuis le portail de la banque en vous connectant à votre compte.

Puis, si la banque refuse de vous rembourser, vous pouvez déposer un recours en adressant un courrier à : La Banque Postale – Service Recours – TSA 10400 – 69945 LYON CEDEX 20

Enfin, en cas de nouvel échec, il vous reste la possibilité de saisir le médiateur à : Monsieur le Médiateur de La Banque Postale – 115, rue de Sèvres – Case postale G 009 – 75275 PARIS CEDEX 06

 

Modèle de lettre de contestation de retraits frauduleux sur votre compte La Banque Postale :

 

Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…,

Titulaire du compte n°…(précisez)…, j’ai eu la mauvaise surprise de constater à la réception de mon dernier relevé bancaire plusieurs débits d’un montant de …(précisez)… euros au profit de …(précisez le nom du bénéficiaire)… effectués le …(précisez les dates)….

N’étant pas l’auteur de ces paiements par carte bancaire, je conteste formellement ces opérations frauduleuses.

Par conséquent, je vous prierai de bien vouloir faire cesser à l’avenir ces débits réalisés à mon insu et conformément aux articles L.133-17 et suivants du Code monétaire et financier, de recréditer mon compte dans les meilleurs délais des montants indus. Ces derniers s’élèvent au total à …(précisez)… euros.

En vous remerciant par avance pour la considération que vous apporterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom de votre conseiller)…, mes respectueuses salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

 

Que représentent les frais bancaires ?

Ils rassemblent l’ensemble des produits financiers, services de gestion du compte, incidents de paiement et défauts de fonctionnement facturés à un client d’une banque ou d’un établissement de crédit. La législation impose à ces derniers une obligation d’information et un encadrement des frais.

En effet, citons notamment l’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonnant le montant des agios facturés lors d’un dépassement du découvert autorisé. Autre exemple, l’article D131-25 du Code monétaire et financier fixant le montant maximum des frais bancaires liés au rejet d’un chèque pour une provision insuffisante à “30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros”. Enfin, l’article D133-6 du Code monétaire et financier limite à 20 euros les frais perçus pour tous les autres types d’incidents de paiement.

 

Comment obtenir le remboursement des frais bancaires ?

Il convient tout d’abord de contacter votre chargé de clientèle afin de recueillir des explications, trouver un arrangement amiable ou demander un remboursement intégral du prélèvement indu. Puis, si cette démarche n’a pas abouti comme vous l’espériez, vous pourrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en l’adressant à votre chargé de clientèle ou au directeur de la banque. Ensuite, si celui-ci n’a été suivi d’aucun effet, vous saisirez le médiateur de la banque. Enfin, le dernier recours possible consiste à saisir le tribunal d’instance (TI).

 

Modèle de lettre pour contester à votre banque des frais prélevés sur votre compte :

 

Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…,

Je m’étonne de constater à la lecture de mon dernier relevé bancaire qu’en date du …(précisez)…, vous avez débité sur mon compte courant n°…(précisez)… des frais pour la somme de …(précisez)…€.

Or, la convention de compte que j’ai signée le …(date)… précise que les frais bancaires applicables pour ce type de prestation correspondent à un montant de …(précisez)…€. N’ayant jamais été averti de cette nouvelle tarification, je conteste formellement cette facturation que je considère comme abusive.

Aussi, en tant que client fidèle de votre banque depuis …(précisez)… ans qui n’a jamais provoqué d’incident de paiement, je vous demande de bien vouloir faire un geste commercial/accepter la rétrocession des frais indûment prélevés.

Comptant sur votre bienveillance ainsi que votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom de votre chargé de clientèle)…, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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