PLAINTE

 

Que faire si vous avez été victime d’une agression physique ?

En cas de blessure, il convient d’appeler les pompiers en composant le 18 ou le 15 pour le SAMU. Puis, si une intervention urgente des forces de l’ordre est nécessaire, vous composerez le 17.

Après coup, pour donner une suite judiciaire, vous porterez plainte contre X si vous ne connaissez pas l’identité de l’agresseur. Cette démarche peut se faire dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Autre possibilité, porter plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal compétent qui est celui du lieu de l’infraction ou du domicile du mis en cause en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans tous les cas, vous devrez produire les preuves de l’agression. Il peut s’agir par exemple d’un certificat médical, d’une lettre d’un témoin, de photos, d’images vidéo ou d’une facture de bien endommagé.

 

Quelles peines pour une agression physique ?

Les sanctions qu’encoure le présumé coupable dépendent des circonstances de l’agression, de ses condamnations antérieures, de son âge ainsi que de la gravité des blessures ou des lésions infligées. Les peines maximales sont les suivantes :

• 750 euros en l’absence de blessure ou lésion
• 1.500 euros d’amende dans le cas d’une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours
• 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours
• 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende en cas de mutilation ou d’infirmité permanente

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour une agression physique dans la rue :

 

Madame, Monsieur l’officier de police/le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous adresser une plainte contre X pour l’agression physique que j’ai subie le …(date)….

En effet, j’ai été victime des faits suivants aux environs de …(heure)… : …(indiquez le lieu où se sont produits les faits et le plus de détails possible sur leur déroulement, la description physique de l’individu incriminé ou des personnes impliquées et éventuellement l’identité et les coordonnées des témoins de l’agression)….

Pour appuyer ma déclaration, je joins à la présente lettre …(précisez les éléments servant de preuve. Par exemple : déclaration des témoins de l’agression, photos, certificat médical du docteur attestant que les coups ont occasionné une incapacité de travail, vidéo de l’agression enregistrée sur une clé USB, etc.)….

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaires qui contribueront à l’avancée de l’enquête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier de police/le procureur de la République, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

 

Quelles démarches effectuer en cas de vol de votre téléphone mobile ?

Dans un premier temps, nous vous recommandons de contacter votre opérateur téléphonique afin qu’il bloque la ligne. Vous devrez lui communiquer votre numéro IMEI. Celui-ci est présent généralement sur ou sous la batterie. Vous pouvez toutefois le retrouver sur vos factures téléphoniques ou sur la boîte d’emballage de l’appareil.

Ensuite, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche. Autre possibilité, vous adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à ces derniers ou directement au procureur de la République.

Enfin, dans un délai maximum de 48 heures précédant le vol, vous devez faire une déclaration auprès de votre assureur afin qu’il procède à une indemnisation. A cet effet, il vous sera réclamé le récépissé de dépôt de plainte et probablement la facture d’achat de votre téléphone.

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone mobile :

 

Madame, Monsieur l’officier de police,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et exerçant la profession de …(précisez)…, atteste sur l’honneur l’exactitude des faits suivants : …(exposez les faits en donnant un maximum de détails sur la date, l’heure, le lieu, le déroulement et si possible, la description du voleur. Vous préciserez également le modèle, la marque, le numéro de téléphone et le numéro IMEI à 15 chiffres de votre appareil. Enfin, s’il y a des témoins du vol, vous indiquerez leurs noms, prénoms ainsi que leurs cordonnées)….

Souhaitant que l’auteur du vol soit retrouvé et poursuivi en réparation du préjudice que j’ai subi, je vous informe de ma décision de porter plainte contre X. Je précise par ailleurs que je me réserve le droit de me constituer partie civile ultérieurement.

A cet effet, vous voudrez bien trouver joint à la présente lettre, …(listez les éléments que vous versez au dossier. Par exemple : photos de votre téléphone mobile, photos de l’auteur du vol, lettres des témoins ayant assisté au vol, copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol établi dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie).

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier de police, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Quelles sont les arnaques les plus courantes sur Internet ?

Les escrocs ne manquent pas d’imagination pour soutirer de l’argent à leurs victimes. Voici des exemples des formes d’arnaque :

• Drop shipping : il s’agit d’une technique de vente souvent utilisée par les influenceurs qui proposent sur Internet des produits vendus par des fournisseurs généralement chinois et livrés par ces derniers. Les dropshippers servent donc d’intermédiaire en s’octroyant au passage une large marge sans jamais avoir de marchandise.
  
• Hameçonnage (phishing) : il permet de récupérer les informations confidentielles des internautes en se faisant passer pour un organisme, une société ou un établissement bancaire.
• Arnaques sentimentales : les escrocs utilisent des faux profils sur les réseaux sociaux pour soutirer de l’argent aux victimes qui tombent amoureuses.
• Ventes de marchandises défectueuses
• Sites factices de vente en ligne
• Faux placements financiers promettant une rentabilité exceptionnelle
• Faux organismes de bienfaisance
• Faux tickets gagnants de loterie
• Faux services de dépannage en ligne
• Fausses ventes aux enchères
• Fausses offres d’emploi
• Fausses annonces de location immobilière

 

Quelles démarches entreprendre si vous vous êtes fait abuser ?

Dès lors que les différents échanges par téléphone ou par e-mail n’ont pas permis de résoudre le contentieux, vous devez, lorsque cela est possible, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au mis en cause. Puis, si ce dernier n’est suivi d’aucun effet, vous pourrez engager différentes procédures.

Infraction commise par une société commerciale sur Internet

Toute d’abord, la loi (article L612-1 du Code la consommation) vous oblige à tenter de régler le litige à l’amiable en faisant appel à un médiateur de la consommation. Il en existe de très nombreux. Cliquez ici pour visualiser la liste.

Ensuite, vous avez la possibilité de saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en effectuant un signalement sur le site : https://signal.conso.gouv.fr

Puis, dans l’hypothèse où le contentieux subsiste, vous pouvez déposer une plainte contre l’auteur des faits ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité. Vous pourrez le faire à la brigade de gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Notons également que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un formulaire de pré-plainte à remplir dans le cas où vous ne savez pas qui est derrière cette arnaque.

Ajoutons par ailleurs qu’il existe la plateforme THESEE qui permet de signaler l’auteur d’une arnaque en ligne ou de porter plainte contre ce dernier.

Dernière option, adresser une plainte directement au procureur de la République du tribunal judiciaire (TJ) par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre tous les documents dont vous disposez qui serviront d’éléments de preuve.

Arnaque commise par un tiers

Il peut s’agir par exemple d’une arnaque à la petite annonce ou d’un escroc qui sévit sur Internet. Dans cette hypothèse, il convient de faire un signalement ou de porter plainte via la plateforme THESEE.

D’autre part, ajoutons que les comportements illicites en ligne, via les sites Internet, les réseaux sociaux, les forums ou les messageries électroniques, peuvent être dénoncés sur la plateforme PHAROS.

 

Modèle de plainte pour une arnaque sur Internet à adresser au procureur de la République :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous contacter afin d’attirer votre attention sur les faits suivants : en date du …(précisez)…, j’ai été victime …(exposez les faits en apportant le plus de détails possible sur leur déroulement)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre la société/Monsieur/Madame …(indiquez le prénom et le nom)…. Je vous informe par ailleurs que j’ai décidé de me constituer partie civile pour le préjudice subi dans cette affaire.

Je vous adresse ci-joint les …(spécifiez la liste des documents justificatifs : relevé bancaire, facture, bon de commande, capture d’écran des conversations avec le vendeur, photos du produit commandé, etc.)… qui serviront d’éléments de preuve.

Vous remerciant par avance de bien vouloir enregistrer ma plainte et de me tenir informé de la suite qui y sera réservée, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.