Que faire si vous avez été victime d’une agression physique ?

En cas de blessure, il convient d’appeler les pompiers en composant le 18 ou alors, faites le 15 pour le SAMU. Puis, si une intervention urgente des forces de l’ordre est nécessaire, vous composerez le 17.

Après-coup, pour donner une suite judiciaire, vous porterez plainte. Cette démarche peut se faire dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Un officier de police judiciaire peut alors délivrer une réquisition afin que vous soyez examiné par un médecin légiste qui évaluera la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal du terme. Bien entendu, le résultat aura un impact important sur l’issue du procès s’il a lieu.

Autre possibilité, porter plainte directement auprès du procureur de la République du tribunal compétent qui est celui du lieu de l’infraction ou du domicile du mis en cause. Pour cela, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, sachez que dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’être indemnisé par l’auteur de l’agression pour les dommages physiques et psychologiques qu’il vous a causé.

Par conséquent, il faudra produire les preuves de l’agression. Il peut s’agir par exemple d’un certificat médical, d’une lettre d’un témoin, de photos, d’images vidéo ou de factures des biens endommagés.

 

Quelles peines encourent les auteurs de ces actes ?

Les sanctions auxquelles les présumés coupables s’exposent dépendent des circonstances de l’agression, de leurs condamnations antérieures, de leurs âges ainsi que de la gravité des blessures ou des lésions infligées. Les peines maximales sont les suivantes :

• 750 euros en l’absence de blessure ou de lésion
• 1 500 euros d’amende dans le cas d’une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours
• 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours
• 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de mutilation ou d’infirmité permanente

Par ailleurs, ces peines peuvent être alourdies si l’agression est commise sur un mineur de moins de 15 ans, sur un ascendant légitime, sur le conjoint ou le partenaire, ou si elle a lieu en présence d’un enfant. De même, l’utilisation d’une arme, la préméditation ou l’état de vulnérabilité de la victime constituent des circonstances aggravantes qui augmentent considérablement les sanctions encourues. Les juges peuvent également prononcer des peines complémentaires telles que l’interdiction de contact avec la victime ou l’obligation de suivre un stage de responsabilisation.

 

Modèle de dépôt de plainte contre X pour une agression physique dans la rue :

Madame, Monsieur l’officier de police/le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous adresser une plainte contre X pour l’agression physique que j’ai subie le …(date)….

En effet, j’ai été victime des faits suivants aux environs de …(heure)… : …(indiquez le lieu où se sont produits les faits et le plus de détails possible sur leur déroulement, la description physique de l’individu incriminé ou des personnes impliquées et éventuellement l’identité et les coordonnées des témoins de l’agression)….

Pour appuyer ma déclaration, je joins à la présente lettre …(précisez les éléments servant de preuve, par exemple : déclaration des témoins de l’agression, photos, certificat médical du docteur attestant que les coups ont occasionné une incapacité de travail, vidéo de l’agression enregistrée sur une clé USB, etc.)….

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaires qui contribueront à l’avancée de l’enquête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier de police/le procureur de la République, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de dépôt de plainte contre X pour agression physique au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

 

Comment localiser un téléphone mobile ou un Smartphone volé ?

⇒ Les appareils Android :

Pour pouvoir retrouver votre téléphone, il faut qu’au préalable, vous ayez lié ce dernier à un compte Google. En d’autres termes, vous devez le connecter à l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe Google. De plus, il est nécessaire que vous activiez le service de géolocalisation GPS.

Ensuite, dès lors que vous avez été victime d’un vol de téléphone, il vous suffit de vous connecter sur le même compte Google via un autre mobile, une tablette ou un ordinateur et de vous rendre sur la page suivante : https://www.google.com/android/find

Vous localiserez ainsi facilement votre appareil sur la carte Google Map en zoomant pour obtenir une adresse précise.

L’interface vous permet également de faire sonner l’appareil pendant 5 minutes même s’il est en mode silencieux, de le déconnecter de Google, d’effacer vos données personnelles et de laisser un message avec vos cordonnées pour celui qui l’aurait en sa possession.

Bien entendu, pour pouvoir le localiser et en prendre le contrôle, il est indispensable qu’il soit allumé, connecté au Wi-Fi ou au réseau de données mobile et que le mode avion ne soit pas activé, car celui-ci coupe tout échange de données.

⇒ Les iPhone :

Comme pour les appareils Android, il convient tout d’abord d’activer la localisation dans les réglages de votre iPhone.

Ensuite, vous vous connecterez à partir d’un autre appareil sur le site https://www.icloud.com/find et vous cliquerez sur « Localiser ». Vous arriverez alors sur une carte marquant la position géographique de votre téléphone.

Si ce dernier est proche de vous, vous pourrez le faire sonner via l’interface pour le retrouver. Vous aurez également la possibilité, dans le cas où vous n’arrivez pas à le localiser, d’activer le « Mode perdu » pour le verrouiller ou d’effacer ses données à l’aide des icônes dédiées.

 

Modèle de lettre de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone mobile :

Madame, Monsieur l’officier de police,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, domicilié(e) au …(adresse complète)… et exerçant la profession de …(spécifiez)…, atteste sur l’honneur l’exactitude des faits suivants : …(exposez les faits en donnant un maximum de détails sur la date, l’heure, le lieu, le déroulement et si possible, la description du voleur. Vous préciserez également le modèle, la marque, le numéro de téléphone et le numéro IMEI à 15 chiffres de votre appareil. Enfin, s’il y a des témoins du vol, vous indiquerez leurs noms, prénoms ainsi que leurs cordonnées)….

Souhaitant que l’auteur du vol soit retrouvé et poursuivi en réparation du préjudice que j’ai subi, je vous informe de ma décision de porter plainte contre X. Je précise par ailleurs que je me réserve le droit de me constituer partie civile ultérieurement.

À cet effet, vous voudrez bien trouver, joint à la présente lettre, …(listez les éléments que vous versez au dossier, par exemple : photos de votre téléphone mobile, photos de l’auteur du vol, lettres des témoins ayant assisté au vol, copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol établi dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie).

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’officier de police, l’expression de ma plus haute considération.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de dépôt de plainte contre X pour vol de téléphone au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

 

Les escrocs ne manquent pas d’imagination pour soutirer de l’argent à leurs victimes. Face à la multiplication de ces fraudes en ligne, de plus en plus de personnes sont amenées à déposer une plainte pour une arnaque sur Internet auprès des services de police ou de gendarmerie. Voici des exemples des formes d’arnaque :

• Drop shipping : il s’agit d’une technique de vente souvent utilisée par les influenceurs qui proposent sur Internet des produits vendus par des fournisseurs généralement chinois et livrés par ces derniers. Les dropshippers servent donc d’intermédiaire en s’octroyant au passage une large marge sans jamais avoir de marchandise.
• Hameçonnage (phishing) : il permet de récupérer les informations confidentielles des internautes en se faisant passer pour un organisme, une société ou un établissement bancaire.
• Arnaques sentimentales : les escrocs utilisent des faux profils sur les réseaux sociaux pour soutirer de l’argent aux victimes qui tombent amoureuses.
• Ventes de marchandises défectueuses
• Sites factices de vente en ligne
• Faux placements financiers promettant une rentabilité exceptionnelle
• Faux organismes de bienfaisance
• Faux tickets gagnants de loterie
• Faux services de dépannage en ligne
• Fausses ventes aux enchères
• Fausses offres d’emploi
• Fausses annonces de location immobilière

 

Quelles démarches entreprendre si vous vous êtes fait abuser ?

Dès lors que les différents échanges par téléphone ou par e-mail n’ont pas permis de résoudre le contentieux, vous devez, lorsque cela est possible, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au mis en cause.

Puis, si ce dernier n’est suivi d’aucun effet, vous pourrez engager différentes procédures.

Infraction commise par une société commerciale sur Internet

Toute d’abord, la loi (article L612-1 du Code la consommation) vous oblige à tenter de régler le litige à l’amiable en faisant appel à un médiateur de la consommation. Il en existe de très nombreux. Cliquez ici pour visualiser la liste.

Ensuite, vous avez la possibilité de saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en effectuant un signalement sur le site : https://signal.conso.gouv.fr.

Puis, dans l’hypothèse où le contentieux subsiste, vous pouvez déposer une plainte contre l’auteur des faits ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité. Vous pourrez le faire à la brigade de gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Notons également que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un formulaire de pré-plainte à remplir dans le cas où vous ne savez pas qui est derrière cette arnaque.

Ajoutons par ailleurs qu’il existe la plateforme THESEE qui permet de signaler l’auteur d’une arnaque en ligne ou de porter plainte contre ce dernier.

Dernière option, adresser une plainte directement au procureur de la République du tribunal judiciaire (TJ) par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre tous les documents dont vous disposez qui serviront d’éléments de preuve.

Arnaque commise par un tiers

Il peut s’agir par exemple d’une arnaque à la petite annonce ou d’un escroc qui sévit sur Internet. Dans cette hypothèse, il convient de faire un signalement ou de porter plainte via la plateforme THESEE.

D’autre part, ajoutons que les comportements illicites en ligne, via les sites Internet, les réseaux sociaux, les forums ou les messageries électroniques, peuvent être dénoncés sur la plateforme PHAROS.

 

 Peut-on retirer une plainte pour une arnaque sur Internet ?

Il est possible de retirer une plainte pour une arnaque sur Internet, mais avec des conséquences variables selon l’avancement du dossier.

Ainsi, si votre plainte n’a pas encore été transmise au procureur de la République, vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour demander son retrait en rédigeant une déclaration qui sera ajoutée au dossier.

En revanche, si des poursuites pénales sont déjà en cours, votre retrait n’arrêtera pas automatiquement la procédure. L’escroquerie étant une infraction pénale poursuivie dans l’intérêt général, l’action publique peut continuer indépendamment de votre volonté.

Toutefois, votre retrait peut influencer la décision du procureur qui pourra classer l’affaire sans suite si les preuves sont insuffisantes sans votre témoignage.

Mais, attention ! Si l’escroc vous contacte pour proposer un remboursement en échange du retrait de plainte, méfiez-vous, car il peut s’agir d’une nouvelle manipulation.

 

Modèle de plainte pour une arnaque sur Internet à adresser au procureur de la République :

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de vous contacter afin d’attirer votre attention sur les faits suivants : en date du …(précisez)…, j’ai été victime …(exposez les faits en apportant le plus de détails possible sur leur déroulement)….

Par conséquent, je souhaite porter plainte contre la société/Monsieur/Madame …(indiquez le prénom et le nom)…. Je vous informe par ailleurs que j’ai décidé de me constituer partie civile pour le préjudice subi dans cette affaire.

Je vous adresse ci-joint les …(spécifiez la liste des documents justificatifs : relevé bancaire, facture, bon de commande, capture d’écran des conversations avec le vendeur, photos du produit commandé, etc.)… qui serviront d’éléments de preuve.

Vous remerciant par avance de bien vouloir enregistrer ma plainte et de me tenir informé de la suite qui y sera réservée, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de lettre de plainte pour une arnaque sur Internet au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.