Le titulaire d’un compte appelé mandant peut faire annuler une procuration bancaire à tout moment et sans justification. Cette autorisation, octroyée de manière ponctuelle ou permanente au mandataire, lui permet d’effectuer diverses opérations bancaires en son nom.

Les plus couramment pratiquées dans ce cadre sont les retraits ou les dépôts d’espèces, les émissions de chèques, les demandes de renouvellement de chéquiers ou de cartes bancaires. Certains mandants autoriseront également le mandataire à effectuer des passations d’ordre de bourse ou à souscrire une assurance proposée par la banque. En revanche, la procuration ne permet pas de fermer un compte bancaire ou de gérer une assurance-vie.

D’autre part, il est important de souligner que le mandataire doit pouvoir justifier les opérations qu’il met en œuvre. En effet, voici ce que stipule l’article 1993 du Code civil en vigueur depuis le 20 mars 1804 sur ce sujet :

« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».

Par ailleurs, notons qu’au lieu de demander l’annulation d’une procuration, le mandant a la possibilité de faire opposition à une opération particulière. Il peut empêcher, par exemple, un virement.

Enfin, conformément à l’article 2003 du Code civil en vigueur depuis le 14 mai 2009, le décès du mandant ou du mandataire entraîne automatiquement la révocation de la procuration bancaire :

« Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ».

🔷 Qu’elles peuvent être les raisons d’annuler une procuration bancaire ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un mandant à annuler une procuration bancaire. Cette décision est souvent motivée par des changements dans la situation personnelle, professionnelle ou relationnelle du mandant ou du mandataire. Les motifs les plus courants incluent :

• La perte de confiance envers le mandataire : Si le mandant estime que le mandataire n’agit plus dans son intérêt ou s’il a des doutes quant à sa probité, il peut décider de révoquer la procuration.
• Une autonomie retrouvée : Après une période de dépendance, le mandant peut reprendre la gestion directe de ses comptes, rendant la procuration inutile.
• Le retour d’un voyage à l’étranger : Une procuration est généralement établie pour permettre la gestion des comptes en l’absence prolongée du mandant. À son retour, il peut choisir de l’annuler.
• La fin d’une période de convalescence : En cas de maladie ou d’incapacité temporaire, une procuration peut avoir été mise en place. Une fois rétabli, le mandant peut vouloir reprendre le contrôle de ses finances.
• Une libération carcérale : Une personne ayant délégué la gestion de ses comptes pendant une période d’incarcération peut décider d’annuler la procuration après sa sortie.
• La volonté du mandataire d’être relevé de ses pouvoirs : Le mandataire peut, pour des raisons personnelles ou professionnelles, demander à ne plus exercer cette responsabilité.
• Une incapacité juridique du mandataire : Si le mandataire perd sa capacité juridique (par exemple, en cas de mise sous tutelle), la procuration devient caduque et doit être annulée.

 

🔷 Quelles sont les formalités à accomplir pour annuler une procuration bancaire ?

La procédure requise pour supprimer les droits du mandataire peut varier selon les établissements bancaires. En règle générale, il suffit que le mandant se déplace à l’agence pour remplir un formulaire ou qu’il envoie une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Idéalement, sera jointe à celle-ci, la copie de la procuration bancaire.

Parallèlement, le titulaire du compte doit informer le mandataire de cette révocation et de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, ce dernier a l’obligation de restituer tous les moyens de paiement dont il dispose (carte de retrait, chéquier, etc.).

Par ailleurs, ajoutons que le mandant n’a pas besoin de justifier sa décision de révoquer la procuration bancaire.

 

✅ Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire n° …(précisez)…, je viens par la présente lettre, vous demander de bien vouloir annuler la procuration que j’ai donnée à M./Mme …(prénom, nom)… en date du …(spécifiez)… pour la gestion des affaires courantes.

Par conséquent, je souhaite qu’à partir de ce jour M./Mme …(prénom, nom)… n’ait plus aucun droit sur mon compte bancaire.

En vous remerciant par avance de prendre les mesures nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande d’annulation de procuration bancaire au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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Donner procuration consiste à autoriser un tiers de confiance, appelé mandataire, à gérer un compte bancaire de manière temporaire ou définitive. Le mandataire reçoit ainsi une autorisation formelle lui permettant d’effectuer, au nom du titulaire du compte, appelé mandant, diverses opérations bancaires courantes. Ces opérations peuvent inclure le retrait d’espèces au guichet, le retrait d’un chéquier ou d’une carte de paiement, le dépôt d’argent, la signature de chèques, la consultation du solde bancaire et l’exécution de virements bancaires. En revanche, le mandat ne confère pas le pouvoir de clôturer le compte. Cette décision est réservée exclusivement au titulaire du compte.

La procuration est souvent établie dans des circonstances particulières qui rendent le mandant indisponible pour gérer son compte lui-même. Par exemple, elle peut s’avérer nécessaire si le mandant doit s’absenter pour une longue période, comme un voyage à l’étranger, ou en cas d’hospitalisation, d’invalidité, ou encore s’il est incarcéré dans un centre pénitentiaire. Le choix du mandataire peut alors se porter sur un membre de la famille, un proche de confiance, ou toute autre personne apte à assumer cette responsabilité.

Il est important de souligner que la procuration peut être adaptée en fonction des besoins du mandant. Elle peut être générale, couvrant l’ensemble des opérations sur le compte, ou restreinte, limitant les opérations à certains types spécifiques d’actions. Le mandant peut ainsi préciser les droits accordés au mandataire selon ses besoins et son niveau de confiance.

Enfin, il convient de noter que la procuration peut être révoquée à tout moment par le mandant. Cette révocation est effective sur simple demande expresse et immédiate, sans que le mandant ait besoin de fournir une justification. La révocation met ainsi fin aux pouvoirs accordés au mandataire, permettant au mandant de reprendre le contrôle total de son compte bancaire.

 

🔷 Comment donner une procuration sur un compte bancaire ?

Pour déléguer ses pouvoirs, le mandant peut aller à sa banque pour remplir un formulaire. Certains établissements acceptent également la remise ou l’envoi par courrier postal d’une lettre de demande rédigée sur papier libre.

Pour être recevable, le document doit permettre d’identifier clairement le mandant et le mandataire. De plus, il est impératif que celui-ci indique la durée de validité de la procuration ainsi que l’étendue des pouvoirs du mandataire. C’est-à-dire le type d’opération qu’il est autorisé à effectuer et éventuellement le montant maximum qu’il peut dépenser.

En outre, l’accord écrit doit être signé par les deux parties et accompagné des photocopies de leur pièce d’identité.

Pour finir, la plupart des banques en ligne permettent à leurs clients de déposer une demande de procuration directement sur leur portail. Ces derniers doivent, pour cela, se connecter sur leur compte et remplir un formulaire en ligne.

 

🔷 Quelle est la différence entre la procuration, la curatelle et la tutelle ?

La procuration, la curatelle et la tutelle sont trois dispositifs différents permettant d’assister ou de représenter une personne dans la gestion de ses biens, mais ils diffèrent par leur niveau d’encadrement et de contrôle.

La procuration :

Le titulaire du compte, appelé mandant, autorise un tiers de confiance (le mandataire) à effectuer des opérations bancaires en son nom. Toutefois, le mandant conserve la liberté de gestion sur ses comptes et peut mettre fin à la procuration à tout moment sans justification. Ainsi, il garde le contrôle de ses biens et peut déléguer certaines tâches au mandataire tout en restant libre de reprendre la main quand il le souhaite. La procuration est donc un acte de gestion volontaire et temporaire qui n’engage pas de perte de droits pour le mandant.

La tutelle :

C’est un régime de protection beaucoup plus contraignant. Elle est imposée par une décision du juge des tutelles lorsque la personne protégée n’est plus en mesure de gérer elle-même son patrimoine et ses affaires en raison de son incapacité. Celle-ci est souvent liée à une altération de ses facultés mentales ou physiques. Dans ce cadre, le tuteur désigné prend en charge l’ensemble de la gestion des biens et du patrimoine de la personne protégée, qui perd alors le droit de gérer directement ses finances et de disposer de ses biens. Le tuteur agit dans l’intérêt exclusif de la personne sous tutelle. Son rôle est encadré par des obligations de transparence et de contrôle, notamment des comptes annuels, qui sont fréquemment soumis à la supervision du juge.

La curatelle :

Il s’agit d’une mesure intermédiaire de protection également décidée par le juge des contentieux de la protection. Elle permet à la personne protégée de conserver une certaine autonomie. Contrairement à la tutelle, la curatelle laisse au titulaire du compte une marge de liberté plus grande : il peut gérer certains aspects de son patrimoine et prendre des décisions courantes seul. Le rôle du curateur est principalement de conseiller et d’assister la personne protégée dans ses démarches importantes, telles que la vente de biens ou la souscription d’un emprunt. Toutefois, il n’intervient pas dans les actions de la vie courante.

 

✅ Modèle de lettre de procuration sur un compte bancaire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(nom prénom)…, domicilié(e) à …(adresse complète)… et titulaire du compte n° …(précisez)…, déclare donner procuration à compter de ce jour à Monsieur/Madame  …(nom prénom)…, demeurant au  …(adresse complète)… pour effectuer en mon nom toute opération de gestion courante sur ce compte.

Vous voudrez bien trouver, joint à la présente lettre, la photocopie de nos pièces d’identité respectives.

En vous remerciant par avance de bien vouloir prendre en considération ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de procuration sur un compte bancaire au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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