Le titulaire d’un compte appelé mandant peut faire annuler une procuration bancaire à tout moment et sans justification. Cette autorisation, octroyée de manière ponctuelle ou permanente au mandataire, lui permet d’effectuer diverses opérations bancaires en son nom.

Les plus couramment pratiquées dans ce cadre sont les retraits ou les dépôts d’espèces, les émissions de chèques, les demandes de renouvellement de chéquiers ou de cartes bancaires. Certains mandants autoriseront également le mandataire à effectuer des passations d’ordre de bourse ou à souscrire une assurance proposée par la banque. En revanche, la procuration ne permet pas de fermer un compte bancaire ou de gérer une assurance-vie.

D’autre part, il est important de souligner que le mandataire doit pouvoir justifier les opérations qu’il met en œuvre. En effet, voici ce que stipule l’article 1993 du Code civil en vigueur depuis le 20 mars 1804 sur ce sujet :

« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».

Par ailleurs, notons qu’au lieu de demander l’annulation d’une procuration, le mandant a la possibilité de faire opposition à une opération particulière. Il peut empêcher, par exemple, un virement.

Enfin, conformément à l’article 2003 du Code civil en vigueur depuis le 14 mai 2009, le décès du mandant ou du mandataire entraîne automatiquement la révocation de la procuration bancaire :

« Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ».

🔷 Qu’elles peuvent être les raisons d’annuler une procuration bancaire ?

De nombreux motifs peuvent décider le mandant. Ceux qui sont le plus souvent évoqués sont :

• La perte de confiance envers le mandataire
• Une autonomie retrouvée
• Le retour d’un voyage à l’étranger
• La fin d’une période de convalescence
• Une libération carcérale
• La volonté du mandataire d’être relevé de ses pouvoirs
  
• Une incapacité juridique du mandataire

 

🔷 Quelles sont les formalités à accomplir pour annuler une procuration bancaire ?

La procédure requise pour supprimer les droits du mandataire peut varier selon les établissements bancaires. En règle générale, il suffit que le mandant se déplace à l’agence pour remplir un formulaire ou qu’il envoie une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Idéalement, sera jointe à celle-ci, la copie de la procuration bancaire.

Parallèlement, le titulaire du compte doit informer le mandataire de cette révocation et de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, ce dernier a l’obligation de restituer tous les moyens de paiement dont il dispose (carte de retrait, chéquier, etc.).

Par ailleurs, ajoutons que le mandant n’a pas besoin de justifier sa décision de révoquer la procuration bancaire.

 

✅ Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte bancaire n° …(précisez)…, je viens par la présente lettre, vous demander de bien vouloir annuler la procuration que j’ai donnée à M./Mme …(prénom, nom)… en date du …(spécifiez)… pour la gestion des affaires courantes.

Par conséquent, je souhaite qu’à partir de ce jour M./Mme …(prénom, nom)… n’ait plus aucun droit sur mon compte bancaire.

En vous remerciant par avance de prendre les mesures nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Donner procuration consiste à autoriser un tiers de confiance appelé mandataire à gérer un compte bancaire de manière temporaire ou définitive. Celui-ci peut être accrédité pour réaliser, au nom du titulaire du compte appelé mandant, des opérations bancaires courantes. Par exemple, retirer des espèces au guichet, un chéquier ou une carte de paiement, faire un dépôt d’argent, signer un chèque, consulter le solde bancaire ou effectuer des virements. En revanche, son pouvoir ne lui permet pas de fermer le compte.

Diverses circonstances peuvent conduire un mandant à confier la gestion de son compte à un tiers qui peut être un membre de la famille ou non. Notamment, dans le cas où celui-ci part à l’étranger, est hospitalisé, invalide ou incarcéré dans un centre pénitentiaire.

Par ailleurs, notons que la procuration peut être révoquée à tout moment à la demande expresse du mandant sans qu’il ait à se justifier.

 

🔷 Comment donner une procuration sur un compte bancaire ?

Pour déléguer ses pouvoirs, le mandant peut aller à sa banque pour remplir un formulaire. Certains établissements acceptent également la remise ou l’envoi par courrier postal d’une lettre de demande rédigée sur papier libre.

Pour être recevable, le document doit permettre d’identifier clairement le mandant et le mandataire. De plus, il est impératif que celui-ci indique la durée de validité de la procuration ainsi que l’étendue des pouvoirs du mandataire. C’est-à-dire le type d’opération qu’il est autorisé à effectuer et éventuellement le montant maximum qu’il peut dépenser.

En outre, l’accord écrit doit être signé par les deux parties et accompagné des photocopies de leur pièce d’identité.

Pour finir, la plupart des banques en ligne permettent à leurs clients de déposer une demande de procuration directement sur leur portail. Ces derniers doivent, pour cela, se connecter sur leur compte et remplir un formulaire en ligne.

 

🔷 Quelle est la différence entre la procuration, la curatelle et la tutelle ?

Contrairement à la procuration avec laquelle le mandataire garde sa liberté d’action et peut reprendre la main sur son compte en banque lorsqu’il le souhaite, la tutelle engendre la perte des droits de gestion du compte.

En effet, c’est le tuteur qui gère le patrimoine financier et les biens de la personne placée sous protection. Cet état de fait résulte d’une décision du juge des tutelles.

Par ailleurs, la curatelle est quant à elle prononcée par le juge des contentieux de la protection. Le titulaire du compte bancaire placé sous protection a une plus grande liberté d’action. Par exemple, il est autorisé à gérer ses fonds comme il le souhaite. De surcroit, le curateur intervient uniquement pour le conseiller et l’assister dans ses démarches de la vie courante.

 

✅ Modèle de lettre de procuration de compte bancaire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(nom prénom)…, domicilié(e) à …(adresse complète)… et titulaire du compte n° …(précisez)…, déclare donner procuration à compter de ce jour à Monsieur/Madame  …(nom prénom)…, demeurant au  …(adresse complète)… pour effectuer en mon nom toute opération de gestion courante sur ce compte.

Vous voudrez bien trouver, joint à la présente lettre, la photocopie de nos pièces d’identité respectives.

En vous remerciant par avance de bien vouloir prendre en considération ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre située ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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