Le titulaire d’un compte appelé mandant peut faire annuler une procuration bancaire à tout moment et sans justification. Cette autorisation, octroyée de manière ponctuelle ou permanente au mandataire, lui permet d’effectuer diverses opérations bancaires en son nom.
Les plus couramment pratiquées dans ce cadre sont les retraits ou les dépôts d’espèces, les émissions de chèques, les demandes de renouvellement de chéquiers ou de cartes bancaires. Certains mandants autoriseront également le mandataire à effectuer des passations d’ordre de bourse ou à souscrire une assurance proposée par la banque. En revanche, la procuration ne permet pas de fermer un compte bancaire ou de gérer une assurance-vie.
D’autre part, il est important de souligner que le mandataire doit pouvoir justifier les opérations qu’il met en œuvre. En effet, voici ce que stipule l’article 1993 du Code civil en vigueur depuis le 20 mars 1804 sur ce sujet :
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».
Par ailleurs, notons qu’au lieu de demander l’annulation d’une procuration, le mandant a la possibilité de faire opposition à une opération particulière. Il peut empêcher, par exemple, un virement.
Enfin, conformément à l’article 2003 du Code civil en vigueur depuis le 14 mai 2009, le décès du mandant ou du mandataire entraîne automatiquement la révocation de la procuration bancaire :
« Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ».
🔷 Qu’elles peuvent être les raisons d’annuler une procuration bancaire ?
De nombreux motifs peuvent décider le mandant. Ceux qui sont le plus souvent évoqués sont :
- La perte de confiance envers le mandataire
- Une autonomie retrouvée
- Le retour d’un voyage à l’étranger
- La fin d’une période de convalescence
- Une libération carcérale
- La volonté du mandataire d’être relevé de ses pouvoirs
- Une incapacité juridique du mandataire
🔷 Quelles sont les formalités à accomplir pour annuler une procuration bancaire ?
La procédure requise pour supprimer les droits du mandataire peut varier selon les établissements bancaires. En règle générale, il suffit que le mandant se déplace à l’agence pour remplir un formulaire ou qu’il envoie une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Idéalement, sera jointe à celle-ci, la copie de la procuration bancaire.
Parallèlement, le titulaire du compte doit informer le mandataire de cette révocation et de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, ce dernier a l’obligation de restituer tous les moyens de paiement dont il dispose (carte de retrait, chéquier, etc.).
Par ailleurs, ajoutons que le mandant n’a pas besoin de justifier sa décision de révoquer la procuration bancaire.
✅ Modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte bancaire n° …(précisez)…, je viens par la présente lettre, vous demander de bien vouloir annuler la procuration que j’ai donnée à M./Mme …(prénom, nom)… en date du …(spécifiez)… pour la gestion des affaires courantes.
Par conséquent, je souhaite qu’à partir de ce jour M./Mme …(prénom, nom)… n’ait plus aucun droit sur mon compte bancaire.
En vous remerciant par avance de prendre les mesures nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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