Régis par l’article L. 3142-1 du Code du travail relatif aux événements familiaux, le congé décès est accordé aux salariés ayant perdu un proche. Sont également soumis aux dispositions de cet article, les congés pour le mariage du salarié ou de son enfant, la signature de son PACS (pacte civil de solidarité), la naissance de son enfant, son adoption ainsi que l’accident ou la maladie de son enfant entraînant un handicap.
🔷 Condition et durée du congé décès
À moins qu’un accord collectif ou une convention plus favorable ne prévoient des dispositions différentes, un salarié ayant perdu un enfant a droit à un congé de 12 jours. Si l’enfant décédé avait moins de 25 ans au moment du décès, le salarié peut bénéficier de 14 jours ouvrables de congé, conformément aux dispositions en vigueur issues de la loi du 8 juin 2020.
En outre, le salarié est aussi autorisé à s’absenter pendant trois jours en cas de décès touchant un membre proche de sa famille. Cela inclut son conjoint, son partenaire de PACS, son frère ou sa sœur, ainsi que ses parents (père et mère) et ses beaux-parents (beau-père et belle-mère). Ces jours d’absence sont rémunérés et sont pris en compte dans le calcul du nombre total de jours de congés payés auxquels le salarié a droit.
🔷 Formalités pour bénéficier du congé décès
Le congé doit être pris dans un délai relativement court après le décès, bien qu’il ne soit pas nécessaire qu’il commence le jour même de l’événement. En pratique, de nombreux salariés choisissent de commencer leur congé la veille des funérailles. Cela leur permet de se préparer à la cérémonie et de gérer les diverses tâches administratives et personnelles qui peuvent survenir dans ces moments difficiles.
En outre, il est essentiel que le salarié informe son employeur le plus tôt possible de son intention de prendre un congé décès. Cette notification doit inclure les dates précises durant lesquelles il prévoit de s’absenter. Une communication rapide permet à l’employeur d’organiser le travail en conséquence et d’assurer une continuité de l’activité.
Pour garantir que la demande soit bien enregistrée, il est recommandé que celle-ci soit formalisée par écrit. Le salarié peut remettre une lettre en main propre à son employeur, en demandant une décharge comme preuve de réception. Une autre option consiste à envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Celui-ci permet de s’assurer que l’employeur a bien reçu la demande.
Il peut également être utile de joindre à la demande un document justificatif, tel qu’un acte de décès. Bien que cela ne soit pas toujours obligatoire, cela permet de clarifier la situation et d’éviter tout malentendu concernant les raisons du congé.
🔷 Quels sont les droits et les garanties du salarié pendant le congé décès ?
Le salarié qui prend un congé décès bénéficie de protections importantes. Tout d’abord, son salaire est maintenu intégralement par l’employeur durant toute la durée de son absence. Par conséquent, l’employeur ne peut faire aucune retenue sur sa fiche de paie.
Ensuite, ses jours d’absence comptent comme du temps de travail effectif. Ils sont donc pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés et des droits à la formation. Aussi, ils ne pourront être décomptés des vacances annuelles.
De plus, le salarié est protégé contre les sanctions. L’employeur ne peut pas le sanctionner ni le licencier au motif qu’il a pris ce congé. Puis, dans le cas spécifique du décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement pendant les 13 semaines suivant l’événement. En cas de non-respect de ses droits, le salarié peut saisir les prud’hommes.
Enfin, le jour de son retour dans l’entreprise, il retrouve son poste ou un poste équivalent avec la même rémunération.
🔷 Qu’est-ce que le congé de deuil parental ?
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, autorise les salariés à prendre un congé de deuil parental de huit jours. Celui-ci peut être cumulé au congé décès et fractionné en deux périodes dans la mesure où il est pris dans un délai d’un an maximum à compter du jour du décès de l’enfant. Soulignons par ailleurs que dans le cas de plusieurs décès, les parents ont le droit de prendre huit jours pour chaque enfant.
Ce dispositif concerne les salariés parents d’un enfant :
- âgé de moins de 25 ans
- parent lui-même d’un enfant, quel que soit son âge
- placé ou adopté et âgé de moins de 25 ans dont ils avaient la charge effective et permanente
- mort-né, à la condition qu’il réponde aux critères de viabilité fixés par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé). Il doit s’agir d’une grossesse de 22 semaines au minimum ou d’un bébé pesant au moins 500 g.
✅ Modèle de lettre de demande d’un congé décès
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par le présent courrier, je vous informe du décès de …(précisez lien de parenté, prénom, nom)…, survenu le …(date)….
Les obsèques auront lieu le …(heure)… à …(ville)….
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.226-1 du Code du travail relatives aux évènements familiaux, j’ai le droit de prendre …(nombre)… jours de congé. Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)….
À cet effet, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre la copie de l’acte de décès.
Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de congé décès au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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