Régis par l’article L. 3142-1 du Code du travail relatif aux événements familiaux, le congé décès est accordé aux salariés ayant perdu un proche. Sont également soumis aux dispositions de cet article, les congés pour le mariage du salarié ou de son enfant, la signature de son PACS (pacte civil de solidarité), la naissance de son enfant, son adoption ainsi que l’accident ou la maladie de son enfant entraînant un handicap.
🔷 Condition et durée du congé décès
À moins d’un accord collectif ou d’une convention plus favorable, le salarié qui perd son enfant a le droit à 5 jours de congés et à 7 jours ouvrés si ce dernier a moins de 25 ans depuis le 1ᵉʳ juillet 2020.
En outre, il est autorisé à s’absenter trois jours si le décès touche son conjoint ou son concubin, son frère ou sa sœur, son partenaire pacsé, son père ou sa mère et son beau-père ou sa belle-mère. Ces jours d’absence sont rémunérés et comptabilisés pour déterminer le nombre de jours de congés payés auquel il a droit. Rappelons qu’il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
🔷 Formalités pour bénéficier du congé décès
Le congé doit être pris dans un court délai, mais pas obligatoirement le jour du décès. En général, les salariés choisissent de commencer leurs congés la veille des funérailles afin de préparer la cérémonie.
Aussi, le salarié doit informer le plus tôt possible son employeur et lui indiquer les dates de congés. Il est préférable que la demande soit formalisée par écrit dans une lettre remise en main-propre à l’employeur contre décharge ou adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). À celle-ci, il pourra être joint l’acte de décès.
🔷 Qu’est-ce que le congé de deuil parental ?
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, autorise les salariés à prendre un congé de deuil parental de huit jours. Celui-ci peut être cumulé au congé décès et fractionné en deux périodes dans la mesure où il est pris dans un délai d’un an maximum à compter du jour du décès de l’enfant. Soulignons également que dans le cas de plusieurs décès, les parents ont le droit de prendre huit jours pour chaque enfant.
Ce dispositif concerne les salariés parents d’un enfant :
- âgé de moins de 25 ans
- parent lui-même d’un enfant, quel que soit son âge
- placé ou adopté et âgé de moins de 25 ans dont ils avaient la charge effective et permanente
- mort-né, à la condition qu’il réponde aux critères de viabilité fixé par l’OMS (Organisation mondiale de la santé). Il doit s’agir d’une grossesse de 22 semaines au minimum ou d’un bébé pesant au moins 500 g.
✅ Modèle de lettre de demande d’un congé décès
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par le présent courrier, je vous informe du décès de …(précisez lien de parenté, prénom, nom)…, survenu le …(date)….
Les obsèques auront lieu le …(heure)… à …(ville)….
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.226-1 du Code du travail relatives aux évènements familiaux, j’ai le droit de prendre …(nombre)… jours de congé. Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)….
À cet effet, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre la copie de l’acte de décès.
Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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