Modèle de lettre de demande d’un congé décès

Régis par l’article L3142-1 du Code du travail relatif aux évènements familiaux, le congé décès est accordé aux salariés ayant perdu un proche. Sont également soumis aux dispositions de cet article, les congés pour le mariage du salarié ou de son enfant, la signature de son PACS (pacte civil de solidarité), la naissance de son enfant, son adoption ainsi que l’accident ou la maladie de son enfant entraînant un handicap.

 

Condition et durée du congé décès :

A moins d’un accord collectif ou d’une convention plus favorable, le salarié qui perd son enfant a droit à 5 jours de congés. En outre, il est autorisé à s’absenter 3 jours si le décès touche son conjoint ou son concubin, son frère ou sa sœur, son partenaire pacsé, son père ou sa mère et son beau-père ou sa belle-mère. Ces jours d’absence sont rémunérés et comptabilisés pour déterminer le nombre de jours de congés payés auquel il a droit. Rappelons qu’il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

 

Formalités pour bénéficier du congé décès :

Le congé doit être pris dans un délai court, mais pas obligatoirement le jour du décès. En général, les salariés choisissent de débuter leurs congés la veille des funérailles afin de préparer la cérémonie.

Aussi, le salarié doit informer le plus tôt possible son employeur et lui indiquer les dates de congés.  Il est préférable que la demande soit formalisée par écrit dans une lettre remise en main-propre à l’employeur contre décharge ou adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR). A celle-ci, il pourra être joint l’acte de décès.

 

Modèle de lettre de demande d’un congé décès :

 

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe du décès de …(précisez lien de parenté, prénom nom)…, survenu le …(date)….

Les obsèques auront lieu le …(heure)… à …(ville)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.226-1 du Code du travail relatives aux évènements familiaux, j’ai le droit de prendre …(nombre)… jours de congé. Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)….

A cet effet, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre la copie de l’acte de décès.

Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre demande congé décès

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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