Régis par l’article L. 1225-17 du Code du travail, le congé maternité est un droit offert aux salariées. Il leur permet de se reposer avant l’accouchement et après la naissance de leur enfant. Durant cette période, elles perçoivent des indemnités journalières qui sont versées par la sécurité sociale.
🔷 Durée du congé maternité
Comprenant le congé prénatal (avant l’accouchement) et le congé postnatal (après l’accouchement), sa durée varie selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants à naître.
Aussi, à moins d’une convention collective plus favorable, une salariée qui n’a pas d’enfant ou un seul enfant à sa charge est autorisée à prendre 16 semaines de congés, dont 6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal. Puis, si elle a déjà 2 enfants au minimum, elle a droit à 26 semaines de congés, dont 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.
En outre, la salariée qui attend des jumeaux peut prétendre à 34 semaines de congés, dont 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal. Enfin, si elle est enceinte de triplés ou plus, elle pourra poser 46 semaines de congés, dont 24 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal.
🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé maternité
Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance strict pour informer l’employeur de la prise de congé maternité. Cependant, il est fortement conseillé à la salariée de prévenir son employeur bien avant le début de son congé afin de permettre une meilleure organisation au sein de l’entreprise.
Pour formaliser cette démarche, la salariée doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre un courrier en main propre contre décharge. Ce courrier doit préciser :
- Sa grossesse (justifiée par un certificat médical si demandé).
- Les dates prévues de début et de fin de son congé maternité.
En parallèle, la future maman doit impérativement déclarer sa grossesse auprès de la Caisse d’Allocations familiales (CAF). Cette démarche est essentielle pour bénéficier des prestations sociales liées à la maternité, comme les allocations prénatales et postnatales.
La déclaration doit être faite avant la 15ᵉ semaine de grossesse. Elle peut s’effectuer en ligne via l’espace personnel de la CAF ou en transmettant un formulaire accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse.
Enfin, il est également nécessaire d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la grossesse afin d’ouvrir les droits au remboursement des soins et aux indemnités journalières pendant le congé maternité. Cette déclaration peut être effectuée en même temps que celle destinée à la CAF, grâce au document remis par le médecin ou la sage-femme lors du premier examen prénatal.
🔷 Quand est-ce que le congé peut être prolongé ?
Plusieurs cas de figure peuvent permettre une prolongation exceptionnelle du congé maternité :
- La mère présente une pathologie consécutive à la grossesse ou à l’accouchement. Dans cette situation, le congé peut être étendu de deux semaines pour le congé prénatal et de quatre semaines pour le congé postnatal (article 1225-21 du Code du travail). Puis, si son état de santé nécessite une période de convalescence supplémentaire, celle-ci devra se faire dans le cadre d’un arrêt-maladie délivré par un médecin.
- L’enfant né prématurément plus de six semaines plus tôt que la date prévue. Dans cette condition, le congé est prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de l’accouchement et le début du congé prénatal prévu à l’origine (article L. 1225-23 du Code du travail).
- Le nouveau-né est hospitalisé plus de six semaines à compter du jour de sa naissance (article L. 1225-22 du Code du travail). Dans ce cas, la mère a la possibilité de reporter le congé postnatal au jour de sortie de l’enfant de l’hôpital.
✅ Modèle de lettre pour demander un congé maternité à l’employeur
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par le présent courrier, je vous informe que j’attends un enfant. En effet, mon accouchement est prévu le …(date)….
Par conséquent, je souhaite prendre un congé maternité de …(nombre)… jours. Il débutera le …(date)… pour se terminer le …(préciser la date)….
Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie du certificat médical attestant de ma grossesse.
Restant à votre disposition pour plus d’informations, je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de congé maternité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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