Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté dans l’entreprise. De plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit le père de l’enfant. En revanche, il doit vivre en couple avec sa mère.
🔷 Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant
La loi (article L122-25-4 du Code du travail) permet au salarié de prendre onze jours calendaires sur une période non fractionnable. Par conséquent, sont décomptés dans ces jours, les samedis, dimanches et jours fériés.
De surcroît, lorsque la mère donne naissance à des jumeaux, des triplés ou plus encore, le salarié obtient sept jours supplémentaires. Notons que ces jours peuvent être cumulés au congé de naissance dont la durée est de trois jours.
🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant
L’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé dans la mesure où il débute dans un délai de quatre mois maximum après l’accouchement. Autre condition, le salarié doit l’informer de son absence au moins un mois avant la date prévue.
Le salarié peut l’annoncer de vive voix ou par écrit en remettant une lettre en main propre contre décharge ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La deuxième possibilité est préférable afin de prévenir une situation litigieuse.
Par ailleurs, le salarié doit fournir à son employeur un document justificatif. Il peut s’agir d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille mis à jour.
🔷 Comment est indemnisé le salarié durant le congé ?
Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas rémunéré par l’entreprise. Une convention collective peut malgré tout prévoir le versement d’un complément. Par conséquent, c’est la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) qui verse tous les quatorze jours une indemnité journalière. Son montant est calculé sur la base des trois derniers salaires. La somme est ensuite divisée par 91,25. Au résultat obtenu, appelé salaire journalier de base, dont le montant est plafonné à 3 144,96 euros par mois pour l’année 2023, est retranché un taux forfaitaire de 21 %.
En outre, il est important de souligner que le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 9,77 euros par jour. De plus, il ne doit pas dépasser 89,03 euros.
🔷 Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé paternité ?
Trois cas de figure l’autorisent :
- L’enfant est hospitalisé plus de six semaines : le salarié a alors le droit de reporter le congé paternité de quatre mois maximum après l’hospitalisation.
- La mère décède : le salarié peut prendre un congé maternité postnatal et demander à ce que le congé paternité soit reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
- L’enfant est mort-né.
✅ Modèle de lettre pour demander un congé paternité et d’accueil de l’enfant
Madame/Monsieur …(nom)…,
Je vous informe par la présente que mon enfant est né le …(date)… comme en atteste la copie intégrale de l’acte de naissance/du livret de famille ci-joint.
Par conséquent, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité. Celui-ci débutera le …(date)… pour s’achever le …(date)… soit …(nombre)… jours au total.
En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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