Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté dans l’entreprise. De plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit le père de l’enfant. En revanche, il doit vivre en couple avec sa mère.
🔷 Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant
La loi, et plus précisément l’article L122-25-4 du Code du travail, prévoit pour tout salarié la possibilité de bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé, d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs, est applicable dans le cadre de la naissance d’un enfant. La période n’étant pas fractionnable, cela signifie que ces 11 jours incluent les samedis, dimanches et jours fériés, sans exception.
De plus, dans le cas particulier d’une naissance multiple, telle que des jumeaux, des triplés ou davantage, le congé est allongé de 7 jours supplémentaires, portant ainsi sa durée totale à 18 jours calendaires.
En outre, ce congé peut être cumulé avec le congé de naissance, dont la durée est fixée à 3 jours ouvrables, permettant ainsi au père ou au second parent de bénéficier d’un total de 14 jours (ou 21 jours en cas de naissance multiple) pour accompagner l’arrivée de l’enfant.
🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant
Pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, certaines formalités administratives doivent être respectées. L’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé, à condition que celle-ci respecte les délais légaux et les procédures en vigueur.
Le congé doit obligatoirement débuter dans un délai maximal de quatre mois après la naissance de l’enfant. Afin de permettre à l’entreprise de s’organiser, le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre ce congé au moins un mois avant la date prévue.
La notification peut se faire de deux manières :
- De vive voix : Cela implique un échange direct avec l’employeur, bien qu’il soit recommandé de formaliser par écrit ce qui a été convenu verbalement.
- Par écrit : Cette option est privilégiée pour des raisons de sécurité juridique. Le salarié peut remettre une lettre :
- En main propre, contre signature ou décharge pour attester de la réception.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), garantissant une preuve d’envoi et de réception.
Outre la notification, le salarié doit fournir un document justificatif attestant de la naissance de l’enfant. Les documents acceptés incluent :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance.
- Une attestation de naissance délivrée par l’hôpital ou la maternité.
- Une mise à jour du livret de famille incluant l’enfant concerné.
🔷 Comment est indemnisé le salarié durant le congé ?
Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas rémunéré par l’entreprise. Une convention collective peut malgré tout prévoir le versement d’un complément. Par conséquent, c’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui verse tous les quatorze jours une indemnité journalière. Son montant est calculé sur la base des trois derniers salaires. La somme est ensuite divisée par 91,25. Au résultat obtenu, appelé salaire journalier de base, dont le montant est plafonné à 3 564 euros par mois pour l’année 2024, est retranché un taux forfaitaire de 21 %.
En outre, il est important de souligner que le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 10,79 euros par jour. De plus, il ne doit pas dépasser 100,36 euros.
🔷 Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé paternité ?
Trois cas de figure l’autorisent :
- L’enfant est hospitalisé plus de six semaines : le salarié a alors le droit de reporter le congé paternité de quatre mois maximum après l’hospitalisation.
- La mère décède : le salarié peut prendre un congé maternité postnatal et demander à ce que le congé paternité soit reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
- L’enfant est mort-né.
✅ Modèle de lettre pour demander un congé paternité et d’accueil de l’enfant
Madame/Monsieur …(nom)…,
Je vous informe par la présente que mon enfant est né le …(date)… comme en atteste la copie intégrale de l’acte de naissance/du livret de famille ci-joint.
Par conséquent, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité. Celui-ci débutera le …(date)… pour s’achever le …(date)… soit …(nombre)… jours au total.
En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de congé paternité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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