Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté dans l’entreprise.
Il n’est pas nécessaire d’être le père de l’enfant. En revanche, le bénéficiaire doit vivre en couple avec la mère (ou le parent de l’enfant). Ce lien peut être un mariage, un PACS ou un concubinage.
🔷 Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant
La loi, et plus précisément l’article L1225-35 du Code du travail, prévoit pour tout salarié la possibilité de bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est d’une durée de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant. Le congé est fractionnable en deux périodes distinctes. Les jours calendaires incluent les samedis, dimanches et jours fériés, sans exception.
Dans le cas particulier d’une naissance multiple, telle que des jumeaux, des triplés ou davantage, le congé est allongé et sa durée totale est de 32 jours calendaires.
En outre, ce congé peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Cela permet au père ou au second parent de bénéficier d’un total de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiple) pour accompagner l’arrivée de l’enfant.
🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant
Pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, certaines formalités administratives doivent être respectées. L’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé, à condition que celle-ci respecte les délais légaux et les procédures en vigueur.
Le congé doit obligatoirement débuter dans un délai maximal de six mois après la naissance de l’enfant. Afin de permettre à l’entreprise de s’organiser, le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre ce congé au moins un mois avant la date prévue (en précisant les dates de la période obligatoire de 4 jours et, le cas échéant, de la période de 21 jours).
La notification peut se faire de deux manières :
- De vive voix : Cela implique un échange direct avec l’employeur, bien qu’il soit recommandé de formaliser par écrit ce qui a été convenu verbalement.
- Par écrit : Cette option est privilégiée pour des raisons de sécurité juridique. Le salarié peut remettre une lettre :
- En main propre, contre signature ou décharge pour attester de la réception.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), garantissant une preuve d’envoi et de réception.
Outre la notification, le salarié doit fournir un document justificatif attestant de la naissance de l’enfant. Les documents acceptés incluent :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance.
- Une attestation de naissance délivrée par l’hôpital ou la maternité.
- Une mise à jour du livret de famille incluant l’enfant concerné.
🔷 Comment est indemnisé le salarié durant le congé ?
Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas rémunéré par l’entreprise. Une convention collective peut malgré tout prévoir le versement d’un complément. Par conséquent, c’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui verse tous les quatorze jours une indemnité journalière. Son montant est calculé sur la base des trois derniers salaires. La somme est ensuite divisée par 91,25. Au résultat obtenu, appelé salaire journalier de base, dont le montant est plafonné à 3 954 euros par mois pour l’année 2026, est retranché un taux forfaitaire de 21 %.
En outre, il est important de souligner que le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 10,79 euros par jour. De plus, il ne doit pas dépasser 111,35 euros.
🔷 Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé paternité ?
Trois cas de figure l’autorisent :
- L’enfant est hospitalisé : Le salarié peut demander le report de la partie non obligatoire de son congé à la fin de l’hospitalisation.
- La mère décède : Le salarié peut bénéficier du congé de remplacement post-natal. Le congé paternité est alors reporté à la fin de ce dernier.
- L’enfant est mort-né : Le droit au congé est maintenu et peut être pris dans les conditions habituelles.
Par ailleurs, si le congé n’est pas reporté pour l’une de ces causes, il doit être pris dans les six mois suivant la naissance.
🔷 Quelles garanties légales protègent le salarié durant le congé paternité ?
Durant le congé paternité, l’employeur ne peut pas licencier le salarié. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve tous ses droits. À son retour, il doit retrouver son ancien poste ou un poste équivalent avec le même salaire.
De plus, il continue de cumuler ses congés payés et ses droits à la formation (CPF). Qui plus est, son ancienneté est préservée. En outre, le salarié bénéficie également d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent son retour. Par conséquent, s’il est victime de discrimination ou d’un licenciement lié à son congé, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
✅ Modèle de lettre pour demander un congé paternité et d’accueil de l’enfant
Madame/Monsieur …(nom)…,
Je vous informe par la présente que mon enfant est né le …(date)… comme en atteste la copie intégrale de l’acte de naissance/du livret de famille ci-joint.
Par conséquent, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité. Celui-ci débutera le …(date)… pour s’achever le …(date)… soit …(nombre)… jours au total.
En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de congé paternité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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