Les congés payés sont strictement encadrés par les articles L-3141-1 à L-3141-31 du Code du travail. Ils constituent un droit inaliénable quel que soit le type de contrat de travail que le salarié a signé et son ancienneté dans l’entreprise. La demande doit tout de même être soumise à l’approbation de l’employeur.
🔷 Durée des congés payés annuels
À moins de dispositions collectives ou conventionnelles plus avantageuses, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé au sein d’une même entreprise. Cela signifie qu’il dispose de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète d’activité. Soulignons que la période prise en compte pour le calcul du nombre de jours de congés s’étale du 1ᵉʳ juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Par ailleurs, si le salarié a acquis suffisamment de jours de congé, il doit poser au minimum 12 jours durant la période estivale. Celle-ci débute le 1ᵉʳ mai et s’achève le 31 octobre.
Dernière condition, la durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables. En effet, à moins d’un accord exceptionnel de l’employeur, le salarié sera obligé de fractionner ses vacances en prenant par exemple 4 semaines en été et une semaine à un autre moment.
🔷 Démarches pour poser des congés payés
Le Code du travail ne fixe pas de règles strictes en matière de formalisme ou de délai minimum pour poser des congés payés. Cependant, dans la pratique, les entreprises établissent souvent leurs propres procédures internes pour garantir une bonne organisation.
Quoi qu’il en soit, il est fortement conseillé de soumettre sa demande de congés plusieurs semaines à l’avance. Cette anticipation permet à l’employeur de planifier les absences, d’assurer la continuité des services et, si nécessaire, de réorganiser le travail entre les collaborateurs.
Pour poser des congés payés, plusieurs méthodes sont possibles :
Demande écrite remise en main propre :
- Rédiger une lettre ou un formulaire précisant les dates de congés souhaitées.
- Remettre ce document directement au supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines.
- Demander une signature ou une décharge pour attester de la réception de la demande.
Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) :
- Cette méthode garantit une trace écrite en cas de litige.
- Elle est particulièrement utile dans les contextes professionnels où les procédures écrites sont privilégiées ou si le salarié souhaite s’assurer d’une réponse officielle.
Utilisation des outils numériques :
- De nombreuses entreprises disposent désormais de systèmes de gestion des congés en ligne (exemples : logiciels RH, plateformes intranet). Ces outils permettent aux salariés de soumettre leur demande de manière rapide et de suivre son statut en temps réel.
Ensuite, l’employeur peut valider ou refuser la demande en tenant compte :
- Des besoins de l’entreprise.
- Des priorités fixées par la convention collective ou les accords d’entreprise.
- Du respect des droits acquis du salarié en matière de congés.
Par ailleurs, en cas de refus, il est conseillé à l’employeur de justifier sa décision et de proposer des alternatives, comme le report des congés à une autre période.
🔷 Quelle incidence sur les congés si le salarié tombe malade ?
Il n’y en a aucune. En effet, le congé ne peut pas être reporté. Le salarié devra donc reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir ajouter les jours de convalescence au solde des congés restant à prendre.
Puis, s’il est dans l’incapacité de le faire, il se fera prescrire par son médecin traitant un arrêt de travail qui justifiera son absence auprès de son employeur.
🔷 Comment est déterminé l’ordre de départ en congé dans une entreprise ?
C’est l’accord d’entreprise, l’accord de branche, la convention collective, l’employeur après avis du CSE (Comité social et économique) ou les délégués du personnel qui fixent les règles.
D’une manière générale, la priorité est donnée aux salariés ayant à charge un enfant, une personne âgée ou un adulte handicapé. Peut être pris également en considération, l’ancienneté du salarié, les périodes de droit de garde des enfants pour les parents séparés ou divorcés ainsi que le fait qu’il exerce une autre activité professionnelle (article L. 3141-14 du Code du travail).
Enfin, ajoutons que les conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont le droit à un congé concomitant.
✅ Exemple de lettre de demande de congés payés annuels
Madame/Monsieur …(nom)…,
Au cours de l’année …(précisez)…, j’ai pu acquérir …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.
Par conséquent, je souhaiterais en profiter en m’absentant du …(date)… au …(date)… inclus.
Aussi, je vous saurais gré de m’informer par écrit de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande.
Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de demande de congés payés annuels au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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