Modèle de lettre de demande d’un congé décès

 

Régis par l’article L. 3142-1 du Code du travail relatif aux événements familiaux, le congé décès est accordé aux salariés ayant perdu un proche. Sont également soumis aux dispositions de cet article, les congés pour le mariage du salarié ou de son enfant, la signature de son PACS (pacte civil de solidarité), la naissance de son enfant, son adoption ainsi que l’accident ou la maladie de son enfant entraînant un handicap.

 

🔷 Condition et durée du congé décès

À moins d’un accord collectif ou d’une convention plus favorable, le salarié qui perd son enfant a le droit à 5 jours de congés et à 7 jours ouvrés si ce dernier a moins de 25 ans depuis le 1ᵉʳ juillet 2020.

En outre, il est autorisé à s’absenter trois jours si le décès touche son conjoint ou son concubin, son frère ou sa sœur, son partenaire pacsé, son père ou sa mère et son beau-père ou sa belle-mère. Ces jours d’absence sont rémunérés et comptabilisés pour déterminer le nombre de jours de congés payés auquel il a droit. Rappelons qu’il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

 

🔷 Formalités pour bénéficier du congé décès

Le congé doit être pris dans un court délai, mais pas obligatoirement le jour du décès. En général, les salariés choisissent de commencer leurs congés la veille des funérailles afin de préparer la cérémonie.

Aussi, le salarié doit informer le plus tôt possible son employeur et lui indiquer les dates de congés.  Il est préférable que la demande soit formalisée par écrit dans une lettre remise en main-propre à l’employeur contre décharge ou adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). À celle-ci, il pourra être joint l’acte de décès.

 

🔷 Qu’est-ce que le congé de deuil parental ?

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, autorise les salariés à prendre un congé de deuil parental de huit jours. Celui-ci peut être cumulé au congé décès et fractionné en deux périodes dans la mesure où il est pris dans un délai d’un an maximum à compter du jour du décès de l’enfant. Soulignons également que dans le cas de plusieurs décès, les parents ont le droit de prendre huit jours pour chaque enfant.

Ce dispositif concerne les salariés parents d’un enfant :

  • âgé de moins de 25 ans
  • parent lui-même d’un enfant, quel que soit son âge
  • placé ou adopté et âgé de moins de 25 ans dont ils avaient la charge effective et permanente
  • mort-né, à la condition qu’il réponde aux critères de viabilité fixé par l’OMS (Organisation mondiale de la santé). Il doit s’agir d’une grossesse de 22 semaines au minimum ou d’un bébé pesant au moins 500 g.

 

✅ Modèle de lettre de demande d’un congé décès

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe du décès de …(précisez lien de parenté, prénom, nom)…, survenu le …(date)….

Les obsèques auront lieu le …(heure)… à …(ville)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.226-1 du Code du travail relatives aux évènements familiaux, j’ai le droit de prendre …(nombre)… jours de congé. Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)….

À cet effet, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre la copie de l’acte de décès.

Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

lettre de demande d'un congé décès Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre de demande d’un congé décès

 

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Modèle de lettre pour s’excuser d’un retard au travail

 

Un léger retard au travail est généralement toléré par les employeurs. En revanche, lorsque celui-ci est conséquent et répétitif, il peut avoir des sérieuses conséquences.

Aussi, lorsqu’un retard survient, la meilleure stratégie à adopter consiste à faire profil bas et à s’excuser auprès de son supérieur hiérarchique, de vive-voix, par e-mail ou dans une lettre, en se justifiant.

Les explications les plus souvent avancées sont liées aux problèmes de transport pour se rendre sur le lieu de travail. Par exemple, les embouteillages, les grèves, les intempéries (inondation, verglas, neige, tempête), les accidents ou les dysfonctionnements du véhicule. Et puis bien sûr, les problèmes familiaux sont fréquents, notamment lorsque le conjoint ou un enfant est souffrant. Enfin, il y a l’excuse classique de la panne de réveil.

Par ailleurs, ajoutons que ceux qui n’auraient pas été informés par des changements d’horaires de travail peuvent invoquer le fait que l’article L3171-1 du Code du travail n’a pas été respecté par l’entreprise. En effet, celui-ci l’impose d’afficher les heures de début et de fin du travail ainsi que les heures de repos :

« L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l’article L. 3121-44, l’affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire ».

 

🔷 Quelles sanctions peut prendre un employeur à l’encontre d’un salarié en retard au travail ?

L’employeur adapte sa réponse en fonction de l’importance du retard au travail ainsi que de sa répétition. Aussi, si ce dernier est exceptionnel, il s’en tiendra généralement à un rappel à l’ordre. Il est en droit également d’imposer une retenue sur salaire dont le montant doit être proportionnel à la durée de son absence à son poste.

En outre, pour d’importants et fréquents retards, certaines conventions collectives peuvent prévoir des sanctions particulières. En règle générale, le non-respect des horaires de travail a plusieurs reprises conduit à infliger un avertissement ou un blâme au salarié.

Puis, dès lors que ces manquements sont récurrents et qu’ils portent préjudice à l’activité de l’entreprise, l’employeur a toute latitude de décider d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. Celle-ci peut ensuite déboucher sur une procédure de licenciement pour faute grave. Elle implique un départ sans préavis du salarié et la résiliation de son contrat de travail.

Par ailleurs, ce débauchage ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. En revanche, le salarié pourra bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

 

🔷 Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Le salarié souhaitant dénoncer le caractère abusif de cette sanction lourde de conséquence a la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes.

Conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, il peut entreprendre cette démarche dans un délai d’un an maximum à compter de la date de réception de la lettre de licenciement adressée en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Modèle de lettre pour s’excuser d’un retard au travail

Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir accepter mes plus sincères excuses pour mon retard de ce matin.

En effet, j’ai réintégré mon poste à seulement …(heures)… en raison de …(précisez le motif de votre retard)….

Je suis parfaitement conscient que mon retard a désorganisé le bon fonctionnement de l’entreprise. Par conséquent, je m’engage à ce que cet incident ne se reproduise plus.

Restant à votre entière disposition, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

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