Exemple de lettre pour mettre fin au contrat d’apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans. Toutefois, il est possible d’être exempté de cette limite d’âge à condition d’être travailleur handicapé, créateur ou repreneur d’entreprise ou déjà apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau supérieur.

L’apprenti partage son temps entre une formation qui lui permet d’obtenir un diplôme (CAP, BEP, BAC PRO, BTS, DUT, Licence) ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et une activité salariale dans une entreprise. Cette dernière lui offre la possibilité de percevoir un salaire dont le montant calculé en pourcentage du SMIC dépend de son âge et de son évolution dans le cycle de formation.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu entre un employeur et un apprenti pour une durée limitée (CDL) équivalente à la longueur de la formation. Ou alors, il est signé en contrat à durée indéterminée (CDI). Celui-ci démarre par la période d’apprentissage. Généralement, les formations s’étalent sur 6 mois à 3 ans.

 

🔷 Comment un apprenti peut-il mettre fin au contrat d’apprentissage ?

4 circonstances particulières l’autorisent à rompre son contrat :

  • Durant la période d’essai (45 jours dans l’entreprise) : l’apprenti est libre de mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier ou respecter de délai de préavis. L’employeur doit en être informé dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Autre option, la remettre en main propre contre décharge. Le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) doit être averti également.
  • Après la période d’essai, dans le cadre d’un accord commun : l’apprenti qui souhaite démissionner est dans l’obligation de demander l’autorisation à son employeur. Puis, l’arrangement doit être scellé par écrit et recueillir les signatures des deux parties. Ce document est ensuite transmis au directeur du CFA.
  • Par jugement rendu par le conseil de prud’hommes : l’apprenti peut saisir cette juridiction dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou commet une faute grave. Par exemple, il ne lui verse pas de salaire, est violent ou ne lui attribue pas le poste prévu.
  • Suite à l’obtention du diplôme préparé : l’apprenti peut quitter son poste moyennant un délai de préavis de deux mois. Pour cela, il doit prévenir son employeur par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le directeur du CFA doit aussi être avisé.

 

🔷 Dans quelles conditions un apprenti démissionnaire peut-il bénéficier du chômage ?

Pour que l’apprenti ait le droit aux allocations chômage, la démission doit être le fruit d’un commun accord entre ce dernier et l’employeur, ou alors, être considérée comme légitime. C’est le cas lorsque :

  • Le contrat est rompu de manière anticipée sur décision du conseil des prud’hommes.
  • L’apprenti est mineur et démissionne pour suivre ses parents qui changent de lieu de résidence.
  • Le démissionnaire déménage pour suivre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé.
  • L’employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles (exemple : non-paiement du salaire).
  • L’apprenti est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail.
  • Le démissionnaire a un projet de reconversion professionnelle, de reprise ou de création d’une entreprise, mais aussi signe un contrat de service civique, de solidarité internationale ou de volontariat associatif.
  • L’apprenti est placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou curatelle.

 

Exemple de lettre pour mettre fin au contrat d’apprentissage

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je souhaite démissionner de mon poste d’apprenti que j’occupe depuis le …(date)… dans votre entreprise.

Effectivement, je désire à présent plutôt m’orienter vers/entreprendre des démarches pour/me consacrer à/postuler à un emploi de  …(précisez)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer plus en détail les raisons de ce choix.

En espérant obtenir votre assentiment, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

lettre pour mettre fin au contrat d'apprentissage Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple de lettre pour mettre fin au contrat d’apprentissage

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre pour demander un congé sans solde à l’employeur

 

Le congé sans solde permet au salarié de s’absenter de son travail pour réaliser un projet professionnel ou personnel. Pendant celui-ci, le contrat de travail est suspendu et aucune rémunération n’est versée. De surcroît, ce congé ne lui permet pas de générer des droits aux congés payés ou à la retraite. En revanche, il continue à bénéficier des prestations de l’assurance maladie, maternité et paternité.

Par ailleurs, le salarié de retour de son congé sans solde doit retrouver son précédent poste. Ou, si celui-ci est déjà pourvu, un poste similaire pour une rémunération au moins équivalente.

 

🔷 Qui peut bénéficier d’un congé sans solde ?

Aucune condition n’est requise pour bénéficier de ce congé pris pour des raisons professionnelles ou des convenances personnelles. Il est donc ouvert à tous les salariés.

Quoi qu’il en soit, le fait qu’il ne soit pas prévu dans le Code du travail donne toute latitude à l’employeur de l’accepter ou de le refuser sans avoir à se justifier. Malgré tout, le congé sans solde peut parfois être encadré par des accords collectifs ou des conventions collectives.

 

🔷 Quelle est la procédure à suivre pour obtenir ce congé ?

La démarche doit être le fruit d’une négociation entre l’employeur et son salarié. Afin d’éviter les malentendus et antagonismes, il est vivement recommandé de préciser les modalités de la prise de congé dans une lettre. Seront indiquées dans celle-ci, sa durée, les dates d’absence souhaitées et, de manière optionnelle, les conditions de la réintégration dans l’entreprise (poste, salaire).

Par ailleurs, cette lettre doit être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou adressée par courrier postal en courrier recommande avec accusé de réception.

 

🔷 Quelles différences entre le congé sans solde et le congé sabbatique ?

Contrairement au congé sabbatique, le congé sans solde n’est pas régi par le Code du travail. Du coup, il est moins restrictif. Par exemple, il n’est conditionné à une ancienneté minimale dans l’entreprise comme peut l’être le congé sabbatique (article L. 3142-28 du Code du travail), sauf si des accords collectifs ou des conventions le prévoient.

Par ailleurs, la durée du congé sabbatique doit être comprise entre 6 et 11 mois au maximum, tandis que pour le congé sans solde, il n’y a pas de limite de temps. Par conséquent, sa durée fait l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Autre particularité, pour bénéficier du congé sabbatique, il faut respecter une procédure bien définie. Celle-ci consiste notamment à soumettre une demande au moins trois mois avant la date de départ souhaitée. À l’inverse, la demande de congé sans solde peut se faire au tout dernier moment et sans formalité particulière.

 

Modèle de lettre pour demander un congé sans solde à l’employeur

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, je sollicite votre autorisation pour bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de …(précisez)… jours.

En effet, je souhaiterais m’absenter du …(date)… au …(date)… inclus afin de mener à bien un projet qui me tient particulièrement à cœur depuis longtemps. Celui-ci consisterait à …(détaillez votre projet)….

Bien entendu, je reste à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples informations.

En espérant une réponse favorable à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

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Exemple de lettre pour mettre fin au contrat d’apprentissage

 

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Exemple lettre de démission d’un membre d’une association

 

Tout membre statutaire ou adhérent d’une association loi 1901 à but non lucratif peut à tout moment donner sa démission sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci sera acceptée par les membres du bureau ou les autres adhérents, dans la mesure où il n’a pas de retard dans le paiement de ses cotisations.

Rappelons que le bureau d’une association de taille modeste est composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Puis, pour les associations importantes, ces postes sont généralement doublés par un vice-président, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

 

🔷 Comment un membre d’une association peut-il donner sa démission ?

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour demander à quitter l’association. Toutefois, avant d’entreprendre toute démarche, il est recommandé de consulter les dispositions statutaires afin de vérifier si une procédure spécifique doit être mise en œuvre.

Les statuts peuvent prévoir par exemple un délai de préavis. Bien souvent aussi, ils prescrivent l’envoi d’une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). À défaut, il est malgré tout conseillé d’en envoyer une et d’être clair et sans équivoque dans celle-ci. Effectivement, cela peut éviter un refus de la radiation par les représentants de l’association ou une prise en compte tardive de la demande.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les données personnelles (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, e-mail…) du démissionnaire doivent être effacées des fichiers de l’association. En principe, cela se fait de manière automatique, mais certains préféreront malgré tout le demander formellement.

 

🔷 Quelles sont les démarches pour dissoudre une association ?

Les statuts de l’association relevant de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 peuvent prévoir des dispositions particulières sur les modalités de liquidation ou de dévolution des biens. Faute de quoi, il appartient à l’assemblée générale de désigner un liquidateur. En conséquence, toutes les créances de l’association seront recouvrées et les actifs liquidés. Ces derniers pourront être vendus, récupérés par des membres de l’association ou faire l’objet de dons.

En outre, la déclaration de dissolution de l’association peut se faire en ligne, à condition que celle-ci soit inscrite au RNA (répertoire national des associations). Il s’agit d’un fichier national qui dresse un état des informations relatives aux associations. Pour entreprendre cette formalité, il suffit de se rendre sur le site Service-public.fr, de cliquer sur « Accéder à la démarche en ligne » et de se laisser guider.

Par ailleurs, pour dissoudre les associations non enregistrées au RNA, il convient de déposer le formulaire CERFA n° 13972*03 de déclaration au greffe des associations ou de l’envoyer par La Poste. L’adresse du greffe peut être obtenue en saisissant le code postal du lieu d’implantation de l’association sur le site Service-Public.fr.

 

Exemple de lettre de démission d’un membre d’une association

Madame la Présidente/Monsieur le Président,

Par la présente, je vous fais part de ma décision de démissionner de l’association …(précisez)… dont je suis membre depuis le …(date)… sous le numéro d’adhérent …(spécifiez)….

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer en retour la prise en compte de ma demande.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame la Présidente/Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.

 

lettre de démission d'un membre d'une association Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Exemple lettre de démission d’un membre d’une association

 

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Modèle de lettre de motivation de vendeuse de vêtements

 

Le métier de vendeuse en prêt-à-porter consiste principalement à accueillir la clientèle, à la conseiller et l’assister durant les essayages. La vendeuse doit par conséquent être capable d’identifier rapidement les goûts et les besoins des clients afin de proposer des vêtements qui leur correspondent. Pour remplir cette mission, il est indispensable qu’elle connaisse parfaitement toutes les références, les collections ainsi que les dernières tendances.

Il arrive fréquemment que la vendeuse doive également assurer la réception des nouveaux articles, l’étiquetage, la mise en rayon, l’agencement de la vitrine ainsi que l’encaissement des achats. Autres tâches qui pourront lui être confiées, l’évaluation de l’état des stocks et la passation de commande chez le fournisseur.

 

🔷 Quel est le salaire d’une vendeuse de prêt-à-porter ?

Il existe une grande disparité entre les salaires d’une employée dans un magasin de vêtements bon marché et de luxe. De la même façon, le niveau de rémunération évolue en fonction de l’ancienneté et des responsabilités qui sont confiées.

En règle générale, une vendeuse de prêt-à-porter débutante percevra une rémunération avoisinant le SMIC (salaire minimum de croissance), soit 1 329 euros net au 1ᵉʳ janvier 2022. En milieu de carrière, elle peut espérer gagner jusqu’à 1 800 euros net, tandis qu’en fin de carrière, elle peut toucher jusqu’à 2 500 euros.

 

🔷 Comment rédiger la lettre de candidature pour un poste de vendeuse ?

Pour maximiser les chances de décrocher le poste, il est important de mettre en avant les qualités essentielles que doit avoir une vendeuse. En tout premier lieu, il est indispensable qu’elle soit avenante, chaleureuse, souriante et qu’elle s’exprime avec aisance.

Puis, on lui demandera d’avoir des compétences professionnelles. La formation qu’elle a suivie et sa carrière gageront de ses capacités. Elle doit avoir le sens commercial et de l’organisation, maîtriser les techniques de vente, l’outil informatique et idéalement une ou plusieurs langues étrangères.

D’autre part, plutôt que d’envoyer la lettre de motivation par la Poste, il est recommandé de la remettre en personne au responsable du magasin. En effet, ce sera l’occasion d’engager la conversation et de se présenter. Si la candidate a une bonne éloquence et qu’en plus, elle présente bien, elle se démarquera de tous les autres postulants.

 

Modèle de lettre de motivation pour être vendeuse de vêtements

Madame/Monsieur,

Fidèle cliente de votre boutique/enseigne/marque de prêt-à-porter depuis de nombreuses années, j’ai l’honneur de vous proposer ma candidature pour un poste de vendeuse.

Titulaire d’un …(diplôme)…, je me suis forgée une solide expérience dans la vente et l’expérience clientèle puisque j’ai travaillé comme vendeuse …(durée)… au sein de …(nom de l’entreprise)… comme vous pouvez le vérifier sur le curriculum vitae joint à la présente lettre.

Cet emploi m’a permis de développer mon sens relationnel et de l’organisation, mais aussi, des compétences certaines dans le marketing, les techniques d’inventaire, le merchandising et la passation des commandes.

À la fois dynamique, consciencieuse et naturellement souriante, je suis persuadée que je serais capable de remplir les objectifs commerciaux que vous fixerez.

En espérant que ma candidature retiendra toute votre attention, je serais ravie de vous rencontrer pour vous fournir plus de détails sur mes motivations.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

lettre de motivation de vendeuse de vêtements Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre de motivation de vendeuse de vêtements

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec préavis

 

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel représentant un engagement à long terme. Selon l’article L. 1221-2 du Code du travail, il constitue « la forme normale et générale de la relation de travail ».

Le CDI est recherché par la plupart les demandeurs d’emploi, car il est sécurisant. En effet, l’employeur a l’obligation de justifier d’un motif réel et sérieux pour licencier son salarié.

 

🔷 Démarches à entreprendre pour démissionner d’un CDI

Un salarié peut rompre unilatéralement un CDI durant la période d’essai sans motif en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Une fois cette période écoulée, il peut également démissionner à tout moment en tenant compte d’un délai de préavis d’une durée variable. Pour le connaître, il doit se référer à son contrat de travail, aux conventions collectives ou à l’accord collectif. Sa durée fluctue généralement dans une fourchette allant de 1 mois à 3 mois.

Malgré tout, certaines circonstances particulières dispensent d’un délai de préavis pour démissionner d’un CDI :

  • maladie professionnelle
  • inaptitude à cause d’un accident de travail
  • état de grossesse
  • départ volontaire à la retraite
  • congé pour création d’entreprise
  • accord amiable avec l’employeur (rupture conventionnelle)

Par ailleurs, soulignons que le salarié peut informer uniquement verbalement son employeur de sa démission, sauf si les conventions collectives prévoient d’autres conditions.

Toutefois, afin d’éviter tout malentendu et contestation sur la date effective de la démission, il est fortement conseillé de rédiger une lettre. Celle-ci devra être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

🔷 Quels sont les droits à l’allocation chômage en cas de démission d’un CDI ?

La règle générale veut qu’il ne soit pas possible de bénéficier d’indemnités chômage, appelées aide au retour à l’emploi (ARE), en cas de démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, certaines circonstances particulières jugées comme des motifs légitimes de démission peuvent ouvrir des droits à cette aide, sous réserve de fournir des documents justificatifs. C’est le cas, si le salarié :

  • souhaite suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé déménageant pour des raisons professionnelles
  • est victime de manquements sérieux de la part de l’employeur, par exemple, ce dernier arrête de lui verser son salaire ou s’il subit un harcèlement moral ou des agressions physiques au travail
  • prévoit de suivre une formation qualifiante
  • ambitionne de créer ou de reprendre une société
  • se lance dans une reconversion professionnelle
  • conclut un contrat de service civique, de volontariat associatif ou de solidarité internationale d’une durée de 12 mois au minimum
  • subit des violences conjugales qui l’obligent à changer de lieu d’habitation
  • a un enfant dont le handicap impose de déménager pour se rapprocher d’un lieu d’accueil adapté

Par ailleurs, il faut noter que le salarié peut démissionner d’un CDI sans motif légitime et percevoir l’ARE, s’il est toujours en recherche d’emploi après 121 jours. Pour cela, il doit soumettre une demande de réexamen de son dossier à France Travail.

 

Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec un préavis

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(intitulé du poste)… que j’occupe depuis le …(date)… au sein de votre entreprise.

J’ai bien pris connaissance des conventions collectives/termes de mon contrat qui prévoient un délai de préavis de …(précisez)… dans le cas d’une démission d’un CDI.

Par conséquent, je quitterai mon poste le …(date)….

Je vous saurais gré de me transmettre à cette date le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation France Travail.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

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Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec préavis

 

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Modèle de lettre de démission d’un CDD pour CDI

 

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un chef d’entreprise emploie un salarié pour exécuter des tâches précises de manière temporaire. Pour poser sa démission, le salarié en CDD devra répondre à des règles et critères stricts.

 

🔷 Dans quelles conditions un salarié peut-il démissionner d’un CDD ?

Une fois la période d’essai passée, seules certaines circonstances permettent la rupture anticipée du contrat :

  • la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
  • un accord amiable avec l’employeur
  • une inaptitude professionnelle prononcée par le médecin du travail
  • une faute lourde de l’employeur
  • la force majeure

 

🔷 Le salarié démissionnaire a-t-il le droit à la prime de précarité ?

La prime de précarité appelée également indemnité de fin de contrat est versée aux salariés dont le CDD arrive à terme. Son montant doit s’élever au minimum à 10 % du salaire brut perçu durant toute la durée du contrat (article L. 1243-8 du Code du travail).

Toutefois, dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’est pas due.

 

🔷 Comment rompre un CDD pour être employé en CDI ?

L’article L. 1243-2 du Code du travail autorise le salarié à mettre un terme à son CDD de manière anticipée sous réserve qu’il soit en mesure de fournir un document attestant de la conclusion d’un CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail précisant la date de recrutement prévue.

Pour cela, le salarié doit respecter un délai de préavis qui permet à l’employeur de s’organiser en conséquence pour assurer la continuité de l’activité. Ne pouvant excéder deux semaines, il équivaut à un jour ouvré par semaine prévue dans le contrat. Aussi, si le CDD prévoyait cinq semaines de travail, il doit respecter un préavis de cinq jours ouvrés.

Par ailleurs, il est nécessaire que le salarié notifie sa décision par écrit. La lettre doit être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). À celle-ci est en principe joint l’un des documents justificatifs précédemment cités.

 

✅ Modèle de lettre de démission d’un CDD pour signer un CDI

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

En effet, j’ai eu l’opportunité d’être embauché dans une société qui m’a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) comme le prouve la promesse d’embauche/le contrat de travail joint à cette lettre.

Aussi, compte tenu du préavis de …(spécifiez)… jours auquel je suis tenu, ma démission prendra effet le …(date)….

En prévision de mon départ prochain, je vous saurais gré de bien vouloir préparer le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.

Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

lettre de démission d'un CDD pour CDI Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de lettre de démission d'un CDD pour CDI

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique

 

Régis par les articles L3142-91 à L3142-95 du Code du travail, le congé sabbatique est un droit offert aux salariés sous certaines conditions. De longue durée, il permet la réalisation d’un projet personnel.

Les raisons qui peuvent conduire à ce qu’un salarié prenne ce congé sont très diverses. Par exemple, il peut avoir comme projet de suivre une formation, de se lancer dans une action de bénévolat, d’avoir une autre activité salariale ou de créer une entreprise. En outre, certains auront simplement envie de voyager à l’étranger ou de faire une pause dans leur vie professionnelle.

 

🔷 Qui peut bénéficier d’un congé sabbatique ?

À moins d’une convention collective ou d’accords collectifs qui prévoient des conditions spécifiques, le droit au congé sabbatique est ouvert aux salariés qui justifient de trois ans d’ancienneté dans leur entreprise. De plus, ils doivent totaliser six ans d’activité professionnelle consécutifs ou non. Enfin, ils ne peuvent pas avoir bénéficié au cours ses 6 dernières années et pour une durée d’au moins 6 mois d’un :

  • congé sabbatique
  • congé de formation
  • congé pour reprise ou création d’entreprise
  • projet de transition professionnelle (PTP)

 

🔷 Quelle est la durée du congé sabbatique ?

À moins de dispositions particulières prévues dans l’entreprise, le congé doit s’étaler sur une période comprise entre 6 mois et 11 mois.

Par ailleurs, soulignons que le congé sabbatique implique une suspension du contrat de travail. Par conséquent, le salarié ne perçoit pas de salaire pendant toute sa durée.

 

🔷 Quelles démarches pour prendre un congé sabbatique ?

Afin d’éviter toute contestation ou litige, il convient d’adresser la demande de congé par courrier recommandé avec accusé réception. Autre solution, la remettre en main propre contre émargement.

Dans ces deux cas, un délai de prévenance de trois mois doit être respecté. L’employeur peut ensuite l’accepter, le refuser sous certaines conditions ou proposer qu’il soit repoussé à une date ultérieure.

 

🔷 Est-ce que le salarié peut percevoir une rémunération durant son congé ?

Le congé sabbatique entraîne une suspension du contrat de travail. Par conséquent, l’entreprise ne verse pas de rémunération, sauf si le salarié dispose d’un compte épargne temps (CET) et a accumulé des droits à congé. Ceux-ci peuvent financer tout ou partie du projet. Néanmoins, le compte épargne temps n’est pas mis en place dans toutes les entreprises.

En outre, il faut noter que certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières favorables au salarié dans le cadre d’un congé sabbatique.

 

Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le …(date)… en tant que …(poste)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser à prendre un congé sabbatique.

Répondant aux critères d’exigibilité énoncés dans l’article L. 3142-92 du Code du travail, je souhaiterais m’absenter …(précisez)… mois.

Avec votre accord, ce congé débuterait le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle je réintégrerai mon poste.

Par ailleurs, je m’engage formellement à n’exercer aucune activité concurrentielle et à respecter mon devoir discrétionnaire envers la société pendant toute la durée de mon congé.

Je reste à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous détailler mon projet.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

 

lettre pour demander un congé sabbatique Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique

 

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Exemple de lettre de demande de congés payés annuels

 

Les congés payés sont strictement encadrés par les articles L-3141-1 à L-3141-31 du Code du travail. Ils constituent un droit inaliénable quel que soit le type de contrat de travail que le salarié a signé et son ancienneté dans l’entreprise. La demande doit tout de même être soumise à l’approbation de l’employeur.

 

🔷 Durée des congés payés annuels

À moins de dispositions collectives ou conventionnelles plus avantageuses, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé au sein d’une même entreprise. Cela signifie qu’il dispose de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète d’activité. Soulignons que la période prise en compte pour le calcul du nombre de jours de congés s’étale du 1ᵉʳ juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Par ailleurs, si le salarié a acquis suffisamment de jours de congé, il doit poser au minimum 12 jours durant la période estivale. Celle-ci débute le 1ᵉʳ mai et s’achève le 31 octobre.

Dernière condition, la durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables. En effet, à moins d’un accord exceptionnel de l’employeur, le salarié sera obligé de fractionner ses vacances en prenant par exemple 4 semaines en été et une semaine à un autre moment.

 

🔷 Démarches pour poser des congés payés

Précisons que le Code du travail ne prévoit pas de formalisme spécifique ou de délai minimum de prévenance. Toutefois, pour des questions organisationnelles, il est préférable que la demande soit soumise plusieurs jours à l’avance. Qui plus est, soit en remettant en main propre une lettre contre décharge au supérieur hiérarchique, soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 

 

🔷 Quelle incidence sur les congés si le salarié tombe malade ?

Il n’y en a aucune. En effet, le congé ne peut pas être reporté. Le salarié devra donc reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir ajouter les jours de convalescence au solde des congés restant à prendre.

Puis, s’il est dans l’incapacité de le faire, il se fera prescrire par son médecin traitant un arrêt de travail qui justifiera son absence auprès de son employeur.

 

🔷 Comment est déterminé l’ordre de départ en congé dans une entreprise ?

C’est l’accord d’entreprise, l’accord de branche, la convention collective, l’employeur après avis du CSE (Comité social et économique) ou les délégués du personnel qui fixent les règles.

D’une manière générale, la priorité est donnée aux salariés ayant à charge un enfant, une personne âgée ou un adulte handicapé. Peut être pris également en considération, l’ancienneté du salarié, les périodes de droit de garde des enfants pour les parents séparés ou divorcés ainsi que le fait qu’il exerce une autre activité professionnelle (article L. 3141-14 du Code du travail).

Enfin, ajoutons que les conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont le droit à un congé concomitant.

 

Exemple de lettre de demande de congés payés annuels

Madame/Monsieur …(nom)…,

Au cours de l’année …(précisez)…, j’ai pu acquérir …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.

Par conséquent, je souhaiterais en profiter en m’absentant du …(date)… au …(date)… inclus.

Aussi, je vous saurais gré de m’informer par écrit de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

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Exemple de lettre de demande de congés payés annuels

 

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Modèle de lettre pour demander un congé paternité

 

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté dans l’entreprise. De plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit le père de l’enfant. En revanche, il doit vivre en couple avec sa mère.

 

🔷 Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant

La loi (article L122-25-4 du Code du travail) permet au salarié de prendre onze jours calendaires sur une période non fractionnable. Par conséquent, sont décomptés dans ces jours, les samedis, dimanches et jours fériés.

De surcroît, lorsque la mère donne naissance à des jumeaux, des triplés ou plus encore, le salarié obtient sept jours supplémentaires. Notons que ces jours peuvent être cumulés au congé de naissance dont la durée est de trois jours.

 

🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant

L’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé dans la mesure où il débute dans un délai de quatre mois maximum après l’accouchement. Autre condition, le salarié doit l’informer de son absence au moins un mois avant la date prévue.

Le salarié peut l’annoncer de vive voix ou par écrit en remettant une lettre en main propre contre décharge ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La deuxième possibilité est préférable afin de prévenir une situation litigieuse.

Par ailleurs, le salarié doit fournir à son employeur un document justificatif. Il peut s’agir d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille mis à jour.

 

🔷 Comment est indemnisé le salarié durant le congé ?

Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas rémunéré par l’entreprise. Une convention collective peut malgré tout prévoir le versement d’un complément. Par conséquent, c’est la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) qui verse tous les quatorze jours une indemnité journalière. Son montant est calculé sur la base des trois derniers salaires. La somme est ensuite divisée par 91,25. Au résultat obtenu, appelé salaire journalier de base, dont le montant est plafonné à 3 144,96 euros par mois pour l’année 2023, est retranché un taux forfaitaire de 21 %.

En outre, il est important de souligner que le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 9,77 euros par jour. De plus, il ne doit pas dépasser 89,03 euros.

 

🔷 Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé paternité ?

Trois cas de figure l’autorisent :

  • L’enfant est hospitalisé plus de six semaines : le salarié a alors le droit de reporter le congé paternité de quatre mois maximum après l’hospitalisation.
  • La mère décède : le salarié peut prendre un congé maternité postnatal et demander à ce que le congé paternité soit reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
  • L’enfant est mort-né.

 

Modèle de lettre pour demander un congé paternité et d’accueil de l’enfant

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je vous informe par la présente que mon enfant est né le …(date)… comme en atteste la copie intégrale de l’acte de naissance/du livret de famille ci-joint.

Par conséquent, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité. Celui-ci débutera le …(date)… pour s’achever le …(date)… soit …(nombre)… jours au total.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

lettre pour demander un congé paternité Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre pour demander un congé paternité

 

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Modèle de lettre pour demander un congé maternité

 

Régis par l’article L. 1225-17 du Code du travail, le congé maternité est un droit offert aux salariées. Il leur permet de se reposer avant l’accouchement et après la naissance de leur enfant. Durant cette période, elles perçoivent des indemnités journalières qui sont versées par la sécurité sociale.

 

🔷 Durée du congé maternité

Comprenant le congé prénatal (avant l’accouchement) et le congé postnatal (après l’accouchement), sa durée varie selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants à naître.

Aussi, à moins d’une convention collective plus favorable, une salariée qui n’a pas d’enfant ou un seul enfant à sa charge est autorisée à prendre 16 semaines de congés dont 6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal. Puis, si elle a déjà 2 enfants au minimum, elle a droit à 26 semaines de congés dont 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.

En outre, la salariée qui attend des jumeaux peut prétendre à 34 semaines de congés dont 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal. Enfin, si elle est enceinte de triplés ou plus, elle pourra poser 46 semaines de congés dont 24 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal.

 

🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé maternité

Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance particulier. La salariée doit simplement prévenir de sa prise de congé avant le jour de son départ. Pour bien faire, elle avisera son employeur de sa grossesse et de ses dates d’absence en envoyant une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.

Par ailleurs, la future maman doit déclarer à la CAF qu’elle est enceinte avant la 15ᵉ semaine de grossesse.

 

🔷 Quand est-ce que le congé peut être prolongé ?

Plusieurs cas de figure peuvent permettre une prolongation exceptionnelle :

  • La mère présente une pathologie consécutive à la grossesse ou à l’accouchement. Dans cette situation, le congé peut être étendu de deux semaines pour le congé prénatal et de quatre semaines pour le congé postnatal (article 1225-21 du Code du travail). Puis, si son état de santé nécessite une période de convalescence supplémentaire, celle-ci devra se faire dans le cadre d’un arrêt-maladie délivré par un médecin.
  • L’enfant né prématurément plus de six semaines plus tôt que la date prévue. Dans cette condition, le congé est prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de l’accouchement et le début du congé prénatal prévu à l’origine (article L. 1225-23 du Code du travail).  
  • Le nouveau-né est hospitalisé plus de six semaines à compter du jour de sa naissance (article L. 1225-22 du Code du travail). Dans ce cas, la mère a la possibilité de reporter le congé postnatal au jour de sortie de l’enfant de l’hôpital.

 

Modèle de lettre pour demander un congé maternité

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe que j’attends un enfant. En effet, mon accouchement est prévu le …(date)….

Par conséquent, je souhaite prendre un congé maternité de …(nombre)… jours. Il débutera le …(date)… pour se terminer le …(préciser la date)…. 

Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie du certificat médical attestant de ma grossesse.

Restant à votre disposition pour plus d’informations, je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

lettre pour demander un congé maternité Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre pour demander un congé maternité

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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