Vie professionnelle

 

Régis par les articles L3142-91 à L3142-95 du Code du travail, le congé sabbatique est un droit offert aux salariés sous certaines conditions. De longue durée, il permet la réalisation d’un projet personnel.

Les raisons qui peuvent conduire à ce qu’un salarié prenne ce congé sont très diverses. Par exemple, il peut avoir comme projet de suivre une formation, de se lancer dans une action de bénévolat, d’avoir une autre activité salariale ou de créer une entreprise. En outre, certains auront simplement envie de voyager à l’étranger ou de faire une pause dans leur vie professionnelle.

 

🔷 QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN CONGÉ SABBATIQUE ?

A moins d’une convention collective ou d’accords collectifs qui prévoient des conditions spécifiques, le droit au congé sabbatique est ouvert aux salariés qui justifient de 3 ans d’ancienneté dans leur entreprise. De plus, ils doivent totaliser 6 ans d’activité professionnelle consécutifs ou non. Enfin, ils ne peuvent pas avoir bénéficié au cours ses 6 dernières années et pour une durée d’au moins 6 mois d’un :

• congé sabbatique
• congé de formation
• congé pour reprise ou création d’entreprise
• projet de transition professionnelle (PTP)

 

🔷 QUELLE EST LA DURÉE DU CONGÉ SABBATIQUE ?

A moins de dispositions particulières prévues dans l’entreprise, le congé doit s’étaler sur une période comprise entre 6 mois et 11 mois.

Par ailleurs, soulignons que le congé sabbatique implique une suspension du contrat de travail. Par conséquent, le salarié ne perçoit pas de salaire pendant toute sa durée.

 

🔷 QUELLES DÉMARCHES POUR PRENDRE UN CONGÉ SABBATIQUE ?

Afin d’éviter toute contestation ou litige, il convient d’adresser la demande de congé par courrier recommandé avec accusé réception. Autre solution, la remettre en main propre contre émargement. Dans ces 2 cas, un délai de prévenance de 3 mois doit être respecté. L’employeur peut ensuite l’accepter, le refuser sous certaines conditions ou proposer qu’il soit repoussé à une date ultérieure.

 

🔷 EST-CE QUE LE SALARIÉ PEUT PERCEVOIR UNE RÉMUNÉRATION DURANT SON CONGÉ ?

Le congé sabbatique entraîne une suspension du contrat de travail. Par conséquent, l’entreprise ne verse pas de rémunération, sauf si le salarié dispose d’un compte épargne temps (CET) et a accumulé des droits à congé. Ceux-ci peuvent financer tout ou partie du projet. Néanmoins, le compte épargne temps n’est pas mis en place dans toutes les entreprises.

En outre, il faut noter que certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières favorables au salarié dans le cadre d’un congé sabbatique.

 

✅ EXEMPLE DE LETTRE POUR DEMANDER UN CONGÉ SABBATIQUE

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le …(date)… en tant que …(poste)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser à prendre un congé sabbatique.

Répondant aux critères d’exigibilité énoncés dans l’article L. 3142-92 du Code du travail, je souhaiterais m’absenter …(précisez)… mois.

Avec votre accord, ce congé débuterait le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle je réintégrerai mon poste.

Par ailleurs, je m’engage formellement à n’exercer aucune activité concurrentielle et à respecter mon devoir discrétionnaire envers la société pendant toute la durée de mon congé.

Je reste à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous détailler mon projet.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public votre message, contactez-nous directement.

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Les congés payés sont strictement encadrés par les articles L-3141-1 à L-3141-31 du Code du travail. Ils constituent un droit inaliénable quel que soit le type de contrat de travail que le salarié a signé et son ancienneté dans l’entreprise. La demande doit tout de même être soumise à l’approbation de l’employeur.

 

🔷 DURÉE DES CONGÉS PAYÉS ANNUELS

A moins de dispositions collectives ou conventionnelles plus avantageuses, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé au sein d’une même entreprise. Cela signifie qu’il dispose de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète d’activité. Soulignons que la période prise en compte pour le calcul du nombre de jours de congés s’étale du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Par ailleurs, si le salarié a acquis suffisamment de jours de congé, il doit poser au minimum 12 jours durant la période estivale. Celle-ci débute le 1er mai et s’achève le 31 octobre.

Dernière condition, la durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables. En effet, à moins d’un accord exceptionnel de l’employeur, le salarié sera obligé de fractionner ses vacances en prenant par exemple 4 semaines en été et une semaine à un autre moment.

 

🔷 DÉMARCHES POUR POSER DES CONGÉS PAYÉS

Précisons que le Code du travail ne prévoit pas de formalisme spécifique ou de délai minimum de prévenance. Toutefois, pour des questions organisationnelles, il est préférable que la demande soit soumise plusieurs jours à l’avance. Qui plus est, soit en remettant en main propre une lettre contre décharge au supérieur hiérarchique, soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception (LRAR). 

 

🔷 QUELLE INCIDENCE SUR LES CONGÉS SI LE SALARIÉ TOMBE MALADE ?

Il n’y en a aucune. En effet, le congé ne peut pas être reporté. Le salarié devra donc reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir ajouter les jours de convalescence au solde des congés restant à prendre. Puis, s’il est dans l’incapacité de le faire, il se fera prescrire par son médecin traitant un arrêt de travail qui justifiera son absence auprès de son employeur.

 

🔷 COMMENT EST DÉTERMINÉ L’ORDRE DE DÉPART EN CONGÉ DANS UNE ENTREPRISE ?

C’est l’accord d’entreprise, l’accord de branche, la convention collective, l’employeur après avis du CSE (Comité social et économique) ou les délégués du personnel qui fixent les règles. D’une manière générale, la priorité est donnée aux salariés ayant à charge un enfant, une personne âgée ou un adulte handicapé. Peut être pris également en considération, l’ancienneté du salarié, les périodes de droit de garde des enfants pour les parents séparés ou divorcés ainsi que le fait qu’il exerce une autre activité professionnelle (article L. 3141-14 du Code du travail). Enfin, ajoutons que les conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont le droit à un congé concomitant.

 

✅ EXEMPLE DE LETTRE DE DEMANDE DE CONGÉS PAYÉS ANNUELS

Madame/Monsieur …(nom)…,

Au cours de l’année …(précisez)…, j’ai pu acquérir …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.

Par conséquent, je souhaiterais en profiter en m’absentant du …(date)… au …(date)… inclus.

Aussi, je vous saurais gré de m’informer par écrit de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

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L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté dans l’entreprise. De plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit le père de l’enfant. En revanche, il doit vivre en couple avec sa mère.

 

🔷 DURÉE DU CONGÉ PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

La loi (article L122-25-4 du Code du travail) permet au salarié de prendre 11 jours calendaires sur une période non fractionnable. Par conséquent, sont décomptés dans ces jours, les samedis, dimanches et jours fériés. De surcroît, lorsque la mère donne naissance à des jumeaux, des triplés ou plus encore, le salarié obtient 7 jours supplémentaires. Notons que ces jours peuvent être cumulés au congé de naissance dont la durée est de 3 jours.

 

🔷 FORMALITÉS À ENTREPRENDRE POUR BÉNÉFICIER D’UN CONGÉ PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

L’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé dans la mesure où il débute dans un délai de 4 mois maximum après l’accouchement. Autre condition, le salarié doit l’informer de son absence au moins 1 mois avant la date prévue.

Le salarié peut l’annoncer de vive voix ou par écrit en remettant une lettre en main propre contre décharge ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception (LRAR). La deuxième possibilité est préférable afin de prévenir une situation litigieuse.

Par ailleurs, le salarié doit fournir à son employeur un document justificatif. Il peut s’agir d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille mis à jour.

 

🔷 COMMENT EST INDEMNISÉ LE SALARIÉ DURANT LE CONGÉ ?

Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas rémunéré par l’entreprise. Une convention collective peut malgré tout prévoir le versement d’un complément. Par conséquent, c’est la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) qui verse tous les 14 jours une indemnité journalière. Son montant est calculé sur la base des 3 derniers salaires. La somme est ensuite divisée par 91,25. Au résultat obtenu, appelé salaire journalier de base dont le montant est plafonné à 3.428 euros par mois pour l’année 2022, est retranché un taux forfaitaire de 21%.

En outre, il est important de souligner que le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 9,77 euros par jour. De plus, il ne doit pas dépasser 89,03 euros.

 

🔷 DANS QUELLES CONDITIONS EST-IL POSSIBLE DE REPORTER LE CONGÉ PATERNITÉ ?

Trois cas de figure l’autorisent :

• L’enfant est hospitalisé plus de 6 semaines : le salarié a alors le droit de reporter le congé paternité de 4 mois maximum après l’hospitalisation.
• La mère décède : le salarié peut prendre un congé maternité postnatal et demander à ce que le congé paternité soit reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
• L’enfant est mort-né.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER UN CONGÉ PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je vous informe par la présente que mon enfant est né le …(date)… comme en atteste la copie intégrale de l’acte de naissance/du livret de famille ci-joint.

Par conséquent, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité. Celui-ci débutera le …(date)… pour s’achever le …(date)… soit …(nombre)… jours au total.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

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Régis par l’article L. 1225-17 du Code du travail, le congé maternité est un droit offert aux salariées. Il leur permet de se reposer avant l’accouchement et après la naissance de leur enfant. Durant cette période, elles perçoivent des indemnités journalières qui sont versées par la sécurité sociale.

 

🔷 DURÉE DU CONGÉ MATERNITÉ

Comprenant le congé prénatal (avant l’accouchement) et le congé postnatal (après l’accouchement), sa durée varie selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants à naître.

Aussi, à moins d’une convention collective plus favorable, une salariée qui n’a pas d’enfant ou un seul enfant à sa charge est autorisée à prendre 16 semaines de congés dont 6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal. Puis, si elle a déjà 2 enfants au minimum, elle a droit à 26 semaines de congés dont 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.

En outre, la salariée qui attend des jumeaux peut prétendre à 34 semaines de congés dont 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal. Enfin, si elle est enceinte de triplés ou plus, elle pourra poser 46 semaines de congés dont 24 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal.

 

🔷 FORMALITÉS À ENTREPRENDRE POUR BÉNÉFICIER D’UN CONGÉ MATERNITÉ

Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance particulier. La salariée doit simplement prévenir de sa prise de congé avant le jour de son départ. Pour bien faire, elle avisera son employeur de sa grossesse et de ses dates d’absence en envoyant une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Par ailleurs, la future maman doit déclarer à la CAF qu’elle est enceinte avant la 15ᵉ semaine de grossesse.

 

🔷 QUAND EST-CE QUE LE CONGÉ PEUT ÊTRE PROLONGÉ ?

Plusieurs cas de figure peuvent permettre une prolongation exceptionnelle :

• La mère présente une pathologie consécutive à la grossesse ou à l’accouchement. Dans cette situation, le congé peut être étendu de deux semaines pour le congé prénatal et de quatre semaines pour le congé postnatal (article 1225-21 du Code du travail). Puis, si son état de santé nécessite une période de convalescence supplémentaire, celle-ci devra se faire dans le cadre d’un arrêt-maladie délivré par un médecin.
  
• L’enfant né prématurément plus de six semaines plus tôt que la date prévue. Dans cette condition, le congé est prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de l’accouchement et le début du congé prénatal prévu à l’origine (article L. 1225-23 du Code du travail).  
• Le nouveau-né est hospitalisé plus de six semaines à compter du jour de sa naissance (article L. 1225-22 du Code du travail). Dans ce cas, la mère a la possibilité de reporter le congé postnatal au jour de sortie de l’enfant de l’hôpital.
  

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER UN CONGÉ MATERNITÉ

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe que j’attends un enfant. En effet, mon accouchement est prévu le …(date)….

Par conséquent, je souhaite prendre un congé maternité de …(nombre)… jours. Il débutera le …(date)… pour se terminer le …(préciser la date)…. 

Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie du certificat médical attestant de ma grossesse.

Restant à votre disposition pour plus d’informations, je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

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Régis par l’article L. 3142-1 du Code du travail relatif aux événements familiaux, le congé décès est accordé aux salariés ayant perdu un proche. Sont également soumis aux dispositions de cet article, les congés pour le mariage du salarié ou de son enfant, la signature de son PACS (pacte civil de solidarité), la naissance de son enfant, son adoption ainsi que l’accident ou la maladie de son enfant entraînant un handicap.

 

🔷 CONDITION ET DURÉE DU CONGÉ DÉCÈS

A moins d’un accord collectif ou d’une convention plus favorable, le salarié qui perd son enfant a le droit à 5 jours de congés et à 7 jours ouvrés si ce dernier a moins de 25 ans depuis le 1er juillet 2020. En outre, il est autorisé à s’absenter 3 jours si le décès touche son conjoint ou son concubin, son frère ou sa sœur, son partenaire pacsé, son père ou sa mère et son beau-père ou sa belle-mère. Ces jours d’absence sont rémunérés et comptabilisés pour déterminer le nombre de jours de congés payés auquel il a droit. Rappelons qu’il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

 

🔷 FORMALITÉS POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ DÉCÈS

Le congé doit être pris dans un court délai, mais pas obligatoirement le jour du décès. En général, les salariés choisissent de commencer leurs congés la veille des funérailles afin de préparer la cérémonie.

Aussi, le salarié doit informer le plus tôt possible son employeur et lui indiquer les dates de congés.  Il est préférable que la demande soit formalisée par écrit dans une lettre remise en main-propre à l’employeur contre décharge ou adressée en courrier recommandé avec accusé réception (LRAR). A celle-ci, il pourra être joint l’acte de décès.

 

🔷 QU’EST-CE QUE LE CONGÉ DE DEUIL PARENTAL ?

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, autorise les salariés à prendre un congé de deuil parental de 8 jours. Celui-ci peut être cumulé au congé décès et fractionné en deux périodes dans la mesure où il est pris dans un délai d’un an maximum à compter du jour du décès de l’enfant. Soulignons également que dans le cas de plusieurs décès, les parents ont le droit de prendre 8 jours pour chaque enfant.

Ce dispositif concerne les salariés parents d’un enfant :

• âgé de moins de 25 ans
• parent lui-même d’un enfant, quel que soit son âge
• placé ou adopté et âgé de moins de 25 ans dont ils avaient la charge effective et permanente
  
• mort-né, à la condition qu’il réponde aux critères de viabilité fixé par l’OMS (Organisation mondiale de la santé). Il doit s’agir d’une grossesse de 22 semaines au minimum ou d’un bébé pesant au moins 500 g.

 

✅ MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D’UN CONGÉ DÉCÈS

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe du décès de …(précisez lien de parenté, prénom, nom)…, survenu le …(date)….

Les obsèques auront lieu le …(heure)… à …(ville)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.226-1 du Code du travail relatives aux évènements familiaux, j’ai le droit de prendre …(nombre)… jours de congé. Je serai par conséquent absent du …(date)… au …(date)….

A cet effet, vous voudrez bien trouver jointe à cette lettre la copie de l’acte de décès.

Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

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