Exemple de lettre pour mettre fin à un contrat d’apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans. Toutefois, il est possible d’être exempté de cette limite d’âge à condition d’être travailleur handicapé, créateur ou repreneur d’entreprise ou déjà apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau supérieur.

L’apprenti partage son temps entre une formation qui lui permet d’obtenir un diplôme (CAP, BEP, BAC PRO, BTS, DUT, Licence) ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et une activité salariale dans une entreprise. Cette dernière lui offre la possibilité de percevoir un salaire dont le montant calculé en pourcentage du SMIC dépend de son âge et de son évolution dans le cycle de formation.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu entre un employeur et un apprenti pour une durée limitée (CDL) équivalente à la longueur de la formation. Ou alors, il est signé en contrat à durée indéterminée (CDI). Celui-ci démarre par la période d’apprentissage. Généralement, les formations s’étalent sur 6 mois à 3 ans.

 

🔷 Comment un apprenti peut-il mettre fin à un contrat d’apprentissage ?

Quatre circonstances particulières l’autorisent à rompre son contrat :

  • Durant la période d’essai (45 jours dans l’entreprise) : l’apprenti est libre de mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier ou respecter de délai de préavis. L’employeur doit en être informé dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Autre option, la remettre en main propre contre décharge. Le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) doit être averti également.
  • Après la période d’essai, dans le cadre d’un accord commun : l’apprenti qui souhaite démissionner est dans l’obligation de demander l’autorisation à son employeur. Puis, l’arrangement doit être scellé par écrit et recueillir les signatures des deux parties. Ce document est ensuite transmis au directeur du CFA.
  • Par jugement rendu par le conseil de prud’hommes : l’apprenti peut saisir cette juridiction dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou commet une faute grave. Par exemple, il ne lui verse pas de salaire, est violent ou ne lui attribue pas le poste prévu.
  • Suite à l’obtention du diplôme préparé : l’apprenti peut quitter son poste moyennant un délai de préavis de deux mois. Pour cela, il doit prévenir son employeur par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le directeur du CFA doit aussi être avisé.

 

🔷 Dans quelles conditions un apprenti démissionnaire peut-il bénéficier des allocations chômage ?

Pour que l’apprenti ait droit aux allocations chômage, la démission doit être le fruit d’un commun accord entre ce dernier et l’employeur, ou alors être considérée comme légitime. Voici les principales situations où cela s’applique :

  • Le conseil des prud’hommes décide de rompre le contrat d’apprentissage de manière anticipée pour des raisons légales (manquements graves ou autres situations conflictuelles).
  • L’apprenti est mineur et doit suivre ses parents qui changent de lieu de résidence pour des raisons professionnelles ou personnelles.
  • L’apprenti déménage pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, notamment en cas de mutation professionnelle ou d’opportunité d’emploi pour ce dernier.
  • L’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. La démission de l’apprenti peut alors être considérée comme légitime. Cela inclut, par exemple :
    • Le non-paiement des salaires.
    • L’absence de formation en lien avec les objectifs pédagogiques du contrat.
    • Des conditions de travail non conformes à la législation ou dégradantes.
  • L’apprenti est victime de violences, de harcèlement moral ou sexuel, de discriminations ou de tout autre acte délictueux sur le lieu de travail.
  • L’apprenti s’engage dans une reconversion professionnelle, souhaite créer ou reprendre une entreprise ou signe un contrat de service civique, de solidarité internationale ou de volontariat associatif.
  • L’apprenti est placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et sa situation rend impossible la poursuite du contrat d’apprentissage.
  • L’apprenti souffre de problèmes de santé graves empêchant la poursuite de l’apprentissage ou fait face à des responsabilités familiales impérieuses, par exemple en devenant aidant familial.

 

Exemple de lettre pour mettre fin à un contrat d’apprentissage

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je souhaite démissionner de mon poste d’apprenti que j’occupe depuis le …(date)… dans votre entreprise.

Effectivement, je désire à présent plutôt m’orienter vers/entreprendre des démarches pour/me consacrer à/postuler un emploi de  …(précisez)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer plus en détail les raisons de ce choix.

En espérant obtenir votre assentiment, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

lettre pour mettre fin au contrat d'apprentissage Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Exemple de lettre pour mettre fin contrat d’apprentissage

 

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Modèle de lettre pour demander un congé sans solde à l’employeur

 

Le congé sans solde permet au salarié de s’absenter de son travail pour réaliser un projet professionnel ou personnel. Pendant celui-ci, le contrat de travail est suspendu et aucune rémunération n’est versée. De surcroît, ce congé ne lui permet pas de générer des droits aux congés payés ou à la retraite. En revanche, il continue à bénéficier des prestations de l’assurance maladie, maternité et paternité.

Par ailleurs, le salarié de retour de son congé sans solde doit retrouver son précédent poste. Ou, si celui-ci est déjà pourvu, un poste similaire pour une rémunération au moins équivalente.

 

🔷 Qui peut bénéficier d’un congé sans solde ?

Aucune condition particulière n’est exigée pour bénéficier de ce congé, qu’il soit motivé par des raisons professionnelles ou des convenances personnelles. Il est ainsi ouvert à l’ensemble des salariés, quels que soient leur ancienneté ou leur statut dans l’entreprise.

Cependant, l’absence de cadre légal spécifique dans le Code du travail confère à l’employeur une totale liberté pour accepter ou refuser ce congé, et ce, sans obligation de motiver sa décision. Malgré cela, il est important de noter que le congé sans solde peut être réglementé par des accords collectifs ou des conventions collectives propres à l’entreprise ou au secteur d’activité. Ces textes peuvent définir divers aspects, tels que :

  • La durée maximale du congé
  • Les conditions de dépôt de la demande
  • Les modalités de réintégration du salarié dans l’entreprise (poste occupé, évolution éventuelle des responsabilités, niveau de salaire, etc.).

Il est donc essentiel de se renseigner au préalable sur les dispositions applicables au sein de votre entreprise ou de votre branche professionnelle avant de formuler une demande de congé sans solde. Une bonne préparation permet d’éviter les malentendus et d’augmenter les chances d’obtenir l’accord de votre employeur.

 

🔷 Quelle est la procédure à suivre pour obtenir ce congé ?

La démarche pour obtenir ce congé repose sur une négociation entre l’employeur et le salarié. Aussi, il est essentiel que cette démarche se fasse dans un esprit de dialogue afin d’éviter tout malentendu ou tension inutile. Pour formaliser cet accord, il est vivement conseillé de rédiger une lettre détaillant les modalités du congé demandé.

Cette lettre doit inclure plusieurs éléments :

  • La durée du congé : précisez clairement la période pendant laquelle vous serez absent.
  • Les dates d’absence souhaitées : indiquez avec exactitude les dates de début et de fin du congé.
  • Les conditions éventuelles de réintégration : bien que facultatif, il peut être pertinent de mentionner les modalités envisagées pour votre retour, comme le poste occupé ou les éventuelles évolutions de votre rémunération, si cela a été discuté.

Une fois la lettre rédigée, elle doit être transmise à l’employeur en respectant des procédures spécifiques. Vous pouvez la remettre :

  • En main propre, contre une décharge signée par l’employeur, attestant de la bonne réception
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui permet de conserver une preuve formelle de l’envoi et de la réception

Ces précautions permettent de garantir une traçabilité et d’éviter toute contestation ultérieure concernant votre demande. Enfin, il est recommandé de conserver une copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception ou la décharge signée, afin d’avoir une preuve écrite en cas de litige.

En cas de doute ou de désaccord avec votre employeur, vous pouvez également consulter un conseiller juridique ou les représentants du personnel pour vous accompagner dans cette démarche.

 

🔷 Quelles différences entre le congé sans solde et le congé sabbatique ?

Contrairement au congé sabbatique, le congé sans solde n’est pas régi par le Code du travail. Du coup, il est moins restrictif. Par exemple, il n’est pas conditionné à une ancienneté minimale dans l’entreprise comme peut l’être le congé sabbatique (article L. 3142-28 du Code du travail), sauf si des accords collectifs ou des conventions le prévoient.

Par ailleurs, la durée du congé sabbatique doit être comprise entre 6 et 11 mois au maximum, tandis que pour le congé sans solde, il n’y a pas de limites de temps. Par conséquent, sa durée fait l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Autre particularité, pour bénéficier du congé sabbatique, il faut respecter une procédure bien définie. Celle-ci consiste notamment à soumettre une demande au moins trois mois avant la date de départ souhaitée. À l’inverse, la demande de congé sans solde peut se faire au tout dernier moment et sans formalité particulière.

 

Modèle de lettre pour demander un congé sans solde à l’employeur

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, je sollicite votre autorisation pour bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de …(précisez)… jours.

En effet, je souhaiterais m’absenter du …(date)… au …(date)… inclus afin de mener à bien un projet qui me tient particulièrement à cœur depuis longtemps. Celui-ci consisterait à …(détaillez votre projet)….

Bien entendu, je reste à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples informations.

En espérant une réponse favorable à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

lettre pour demander un congé sans solde Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé sans solde au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre pour demander un congé sans solde à employeur

 

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Exemple lettre de démission d’un membre d’une association

 

Tout membre statutaire ou adhérent d’une association loi 1901 à but non lucratif peut à tout moment donner sa démission sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci sera acceptée par les membres du bureau ou les autres adhérents, dans la mesure où il n’a pas de retard dans le paiement de ses cotisations.

Rappelons que le bureau d’une association de taille modeste est composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Puis, pour les associations importantes, ces postes sont généralement doublés par un vice-président, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

 

🔷 Comment un membre d’une association peut-il donner sa démission ?

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour qu’un membre puisse quitter une association. Toutefois, avant d’entamer toute démarche, il est vivement recommandé de consulter les statuts de l’association, car ceux-ci peuvent préciser les modalités à suivre pour présenter une démission. Cette vérification préalable permet d’assurer que la demande sera conforme aux règles internes et d’éviter tout litige.

Les statuts de l’association peuvent notamment prévoir un délai de préavis à respecter. Par ailleurs, il est fréquent qu’ils exigent l’envoi d’une lettre de démission, idéalement adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Même en l’absence de disposition spécifique, il reste fortement conseillé de formaliser sa demande par écrit. Cette lettre doit être rédigée de manière claire et non équivoque afin de prévenir tout refus de radiation ou une prise en compte tardive par les responsables de l’association.

La lettre de démission peut inclure des éléments comme :

  • La date d’envoi de la demande
  • Une formulation explicite indiquant la volonté de mettre fin à son adhésion
  • Le respect éventuel des modalités prévues dans les statuts, comme le préavis

Un tel formalisme protège le démissionnaire et l’association en laissant une trace écrite en cas de contestation ultérieure.

 

La gestion des données personnelles

Il est également important de signaler qu’en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les données personnelles du membre démissionnaire doivent être supprimées des fichiers de l’association. Ces données incluent des informations sensibles telles que le nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées bancaires ou adresse e-mail.

En principe, cette suppression est automatique une fois la démission effective. Cependant, il est judicieux de demander formellement la suppression de ses données, en mentionnant ce droit dans la lettre de démission ou en adressant une demande spécifique au délégué à la protection des données (DPO) de l’association si elle en dispose. Cette démarche garantit la conformité de l’association aux obligations légales et offre une tranquillité d’esprit au démissionnaire.

 

🔷 Quelles sont les démarches pour dissoudre une association ?

Les statuts de l’association relevant de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 peuvent prévoir des dispositions particulières sur les modalités de liquidation ou de dévolution des biens. Faute de quoi, il appartient à l’assemblée générale de désigner un liquidateur. En conséquence, toutes les créances de l’association seront recouvrées et les actifs liquidés. Ces derniers pourront être vendus, récupérés par des membres de l’association ou faire l’objet de dons.

En outre, la déclaration de dissolution de l’association peut se faire en ligne, à condition que celle-ci soit inscrite au RNA (répertoire national des associations). Il s’agit d’un fichier national qui dresse un état des informations relatives aux associations. Pour entreprendre cette formalité, il suffit de se rendre sur le site Service-public.fr, de cliquer sur « Accéder à la démarche en ligne » et de se laisser guider.

Par ailleurs, pour dissoudre les associations non enregistrées au RNA, il convient de déposer le formulaire CERFA n° 13972*03 de déclaration au greffe des associations ou de l’envoyer par La Poste. L’adresse du greffe peut être obtenue en saisissant le code postal du lieu d’implantation de l’association sur le site Service-Public (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/prefecture_greffe_associations).

 

Exemple de lettre de démission d’un membre d’une association

Madame la Présidente/Monsieur le Président,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de l’association (indiquez son nom), dont je suis membre depuis le (date).

Cette décision a été mûrement réfléchie et s’explique par (précisez si vous le souhaitez, par exemple : raison personnelle, professionnelle, manque de disponibilité, etc.).

Je tiens à exprimer ma gratitude pour les moments partagés et pour les expériences enrichissantes que j’ai pu vivre au sein de l’association. Je garde un excellent souvenir des projets réalisés et des liens créés avec les membres.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute formalité administrative relative à ma démission et je m’engage à vous rendre tout document appartenant à l’association avant mon départ.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma démission qui prendra effet à compter du (date), conformément aux statuts de l’association.

Je souhaite à l’association (précisez son nom) tout le succès possible dans ses futurs projets et initiatives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

lettre de démission d'un membre d'une association Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Exemple de lettre de démission membre association

 

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Modèle de lettre de motivation de vendeuse de vêtements

 

Le métier de vendeuse en prêt-à-porter repose sur plusieurs missions essentielles qui combinent à la fois le contact avec la clientèle, la connaissance approfondie des produits et une organisation rigoureuse. Son rôle principal est d’accueillir les clients dès leur entrée dans le magasin, de leur offrir un service personnalisé en les conseillant et en les assistant tout au long de leur expérience d’achat, notamment durant les essayages. Cette interaction nécessite une excellente capacité à cerner rapidement les goûts, les attentes et les besoins spécifiques de chaque client afin de proposer des vêtements et accessoires qui correspondent à leur style et à leur morphologie. Pour exceller dans cette mission, une parfaite maîtrise des collections disponibles, des caractéristiques des produits ainsi que des dernières tendances de la mode est indispensable.

Outre cette dimension relationnelle, la vendeuse joue également un rôle clé dans le fonctionnement opérationnel de la boutique. Elle peut être amenée à assurer la réception des nouveaux articles, à les vérifier pour s’assurer de leur conformité puis à les étiqueter avant leur mise en rayon. L’agencement des rayons et des vitrines fait partie intégrante de ses responsabilités, nécessitant un sens esthétique et une disposition à mettre en valeur les produits pour attirer l’attention des clients.

La vendeuse doit aussi maîtriser les aspects logistiques et techniques. Citons, notamment, la gestion des encaissements en respectant les procédures de caisse, le suivi des stocks et la réalisation d’inventaires réguliers. De plus, elle peut être impliquée dans l’évaluation des besoins en réapprovisionnement et la passation des commandes auprès des fournisseurs, garantissant ainsi une offre toujours attractive et adaptée à la demande.

 

🔷 Quel est le salaire d’une vendeuse de prêt-à-porter ?

Il existe une grande disparité entre les salaires d’une employée dans un magasin de vêtements bon marché et de luxe. De la même façon, le niveau de rémunération évolue en fonction de l’ancienneté et des responsabilités qui sont confiées.

En règle générale, une vendeuse de prêt-à-porter débutante percevra une rémunération avoisinant le SMIC (salaire minimum de croissance), soit 1 426,30 euros net au 1ᵉʳ novembre 2024. En milieu de carrière, elle peut espérer gagner jusqu’à 1 900 euros net, tandis qu’en fin de carrière, elle peut toucher jusqu’à 2 500 euros net.

Par ailleurs, la vendeuse peut bénéficier de diverses primes et indemnités qui améliorent sensiblement la rémunération globale. Parmi celles-ci figurent la prime de performance ou la prime sur objectifs qui récompensent les résultats individuels ou collectifs, ou encore, l’indemnité de travail dominical ou des jours fériés.

 

🔷 Comment rédiger la lettre de candidature pour un poste de vendeuse ?

Pour maximiser les chances de décrocher le poste, il est important de mettre en avant les qualités essentielles que doit avoir une vendeuse. En tout premier lieu, il est indispensable qu’elle soit avenante, chaleureuse, souriante et qu’elle s’exprime avec aisance.

Puis, on lui demandera d’avoir des compétences professionnelles. La formation qu’elle a suivie et sa carrière gageront de ses capacités. Elle doit avoir le sens commercial et de l’organisation, maîtriser les techniques de vente, l’outil informatique et idéalement une ou plusieurs langues étrangères.

D’autre part, plutôt que d’envoyer la lettre de motivation par la Poste, il est recommandé de la remettre en personne au responsable du magasin. En effet, ce sera l’occasion d’engager la conversation et de se présenter. Si la candidate a une bonne éloquence et qu’en plus, elle présente bien, elle se démarquera de tous les autres postulants.

 

Modèle de lettre de motivation pour être vendeuse de vêtements

Madame/Monsieur,

Fidèle cliente de votre boutique/enseigne/marque de prêt-à-porter depuis de nombreuses années, j’ai l’honneur de vous proposer ma candidature pour un poste de vendeuse.

Titulaire d’un …(diplôme)…, je me suis forgée une solide expérience dans la vente et l’expérience clientèle puisque j’ai travaillé comme vendeuse …(durée)… au sein de …(nom de l’entreprise)… comme vous pouvez le vérifier sur le curriculum vitae joint à la présente lettre.

Cet emploi m’a permis de développer mon sens relationnel et de l’organisation, mais aussi, des compétences certaines dans le marketing, les techniques d’inventaire, le merchandising et la passation des commandes.

À la fois dynamique, consciencieuse et naturellement souriante, je suis persuadée que je serais capable de remplir les objectifs commerciaux que vous fixerez.

En espérant que ma candidature retiendra toute votre attention, je serais ravie de vous rencontrer pour vous fournir plus de détails sur mes motivations.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

lettre de motivation de vendeuse de vêtements Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre de motivation de vendeuse de vêtements

 

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Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec préavis

 

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel qui symbolise un engagement à long terme entre un employeur et un salarié. Selon l’article L. 1221-2 du Code du travail, il constitue « la forme normale et générale de la relation de travail ». Malgré cet engagement durable, il est possible pour un salarié de démissionner d’un CDI avec préavis. Cette démarche permet au salarié de mettre fin à son contrat tout en respectant une période transitoire fixée par la loi, les conventions collectives ou les usages propres à l’entreprise.

 

🔷 Démarches à entreprendre pour démissionner d’un CDI

Un salarié peut rompre unilatéralement un CDI durant la période d’essai sans motif en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Une fois cette période écoulée, il peut également démissionner à tout moment en tenant compte d’un délai de préavis d’une durée variable. Pour le connaître, il doit se référer à son contrat de travail, aux conventions collectives ou à l’accord collectif. Sa durée fluctue généralement dans une fourchette allant de 1 mois à 3 mois.

Malgré tout, certaines circonstances particulières dispensent d’un délai de préavis pour démissionner d’un CDI :

  • maladie professionnelle
  • inaptitude à cause d’un accident de travail
  • état de grossesse
  • départ volontaire à la retraite
  • congé pour création d’entreprise
  • accord amiable avec l’employeur (rupture conventionnelle)

Par ailleurs, soulignons que le salarié peut informer uniquement verbalement son employeur de sa démission, sauf si les conventions collectives prévoient d’autres conditions.

Toutefois, afin d’éviter tout malentendu et contestation sur la date effective de la démission, il est fortement conseillé de rédiger une lettre. Celle-ci devra être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

🔷 Quels sont les droits à l’allocation chômage en cas de démission d’un CDI ?

La règle générale stipule qu’un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre aux indemnités chômage, appelées aide au retour à l’emploi (ARE), lorsqu’il quitte volontairement un contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque la démission est motivée par des circonstances jugées légitimes. Ces situations permettent d’ouvrir des droits à l’ARE, sous réserve de fournir des justificatifs prouvant la légitimité du motif. Voici quelques exemples de cas où cela s’applique :

  • Déménagement pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui doit changer de domicile pour des raisons professionnelles (mutation, nouvel emploi, etc.).
  • Manquements graves de l’employeur, tels que le non-paiement des salaires, des conditions de travail portant atteinte à la dignité, du harcèlement moral ou des violences physiques au travail.
  • Projet de reconversion professionnelle, avec un plan de transition validé (formation qualifiante ou reprise d’études).
  • Création ou reprise d’une entreprise, dans le cadre d’un projet entrepreneurial sérieux et viable.
  • Engagement dans un contrat de service civique, de volontariat associatif ou de solidarité internationale, d’une durée minimale de 12 mois.
  • Violences conjugales, lorsque celles-ci rendent indispensable un changement de lieu de vie pour assurer la sécurité de la personne concernée.
  • Déménagement lié au handicap d’un enfant, nécessitant un rapprochement avec une structure spécialisée ou un lieu d’accueil adapté.

Par ailleurs, en dehors de ces motifs légitimes, un salarié démissionnaire peut également percevoir l’ARE s’il reste sans emploi après 121 jours (environ 4 mois) et qu’il satisfait aux conditions de recherche active d’emploi. Pour cela, il doit adresser une demande de réexamen de sa situation à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Ce réexamen vise à évaluer le sérieux de sa démarche de recherche d’emploi ou de reconversion. Si la situation est jugée conforme, les droits à l’allocation chômage peuvent être rétablis.

 

Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec un préavis

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous fais part de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(intitulé du poste)… que j’occupe depuis le …(date)… au sein de votre entreprise.

J’ai bien pris connaissance des conventions collectives/termes de mon contrat qui prévoient un délai de préavis de …(précisez)… dans le cas d’une démission d’un CDI.

Par conséquent, je quitterai mon poste le …(date)….

Je vous saurais gré de me transmettre à cette date le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation France Travail.

Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

lettre pour démissionner d'un CDI avec préavis Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre pour démissionner d’un CDI au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec préavis

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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Modèle de lettre de démission d’un CDD pour un CDI

 

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un chef d’entreprise emploie un salarié pour exécuter des tâches précises de manière temporaire. Pour poser sa démission, le salarié en CDD devra répondre à des règles et critères stricts.

 

🔷 Dans quelles conditions un salarié peut-il démissionner d’un CDD ?

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par le Code du travail afin de garantir un équilibre entre les droits et obligations du salarié et de l’employeur. Une fois la période d’essai terminée, un salarié ne peut mettre fin à son CDD de manière unilatérale que dans des situations bien définies.

Voici les principales conditions permettant cette rupture :

  • La conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) : Si un salarié trouve un emploi en CDI avant la fin de son CDD, il est en droit de mettre fin à son contrat sous réserve de respecter un préavis. Ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, en tenant compte de la durée totale du contrat ou de la durée effectuée, selon la période la plus courte.
  • Un accord amiable avec l’employeur : Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au CDD avant son terme. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter tout malentendu.
  • Une inaptitude professionnelle prononcée par le médecin du travail : Si, à la suite d’une visite médicale, le médecin du travail déclare le salarié inapte à occuper son poste, l’employeur peut être contraint de mettre fin au contrat.
  • Une faute lourde ou grave de l’employeur : En cas de comportement fautif de l’employeur (non-paiement du salaire, harcèlement, mise en danger du salarié, etc.), le salarié peut demander la rupture anticipée de son CDD. Cette faute doit être suffisamment grave pour justifier l’impossibilité de continuer à travailler. Dans ce cas, une procédure judiciaire devant le Conseil de prud’hommes est souvent nécessaire pour valider la rupture.
  • La force majeure : La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, situation exceptionnelle).

 

🔷 Le salarié démissionnaire a-t-il le droit à la prime de précarité ?

La prime de précarité appelée également indemnité de fin de contrat est versée aux salariés dont le CDD arrive à terme. Son montant doit s’élever au minimum à 10 % du salaire brut perçu durant toute la durée du contrat (article L. 1243-8 du Code du travail).

Toutefois, dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’est pas due.

 

🔷 Comment rompre un CDD pour être employé en CDI ?

L’article L. 1243-2 du Code du travail autorise le salarié à mettre un terme à son CDD de manière anticipée sous réserve qu’il soit en mesure de fournir un document attestant de la conclusion d’un CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail précisant la date de recrutement prévue.

Pour cela, le salarié doit respecter un délai de préavis qui permet à l’employeur de s’organiser en conséquence pour assurer la continuité de l’activité. Ne pouvant excéder deux semaines, il équivaut à un jour ouvré par semaine prévue dans le contrat. Aussi, si le CDD prévoyait cinq semaines de travail, il doit respecter un préavis de cinq jours ouvrés.

Par ailleurs, il est nécessaire que le salarié notifie sa décision par écrit. La lettre doit être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). À celle-ci est en principe joint l’un des documents justificatifs précédemment cités.

 

✅ Modèle de lettre de démission d’un CDD pour signer un CDI

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

En effet, j’ai eu l’opportunité d’être embauché dans une société qui m’a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) comme le prouve la promesse d’embauche/le contrat de travail joint à cette lettre.

Aussi, compte tenu du préavis de …(spécifiez)… jours auquel je suis tenu, ma démission prendra effet le …(date)….

En prévision de mon départ prochain, je vous saurais gré de bien vouloir préparer le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.

Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

lettre de démission d'un CDD pour CDI Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de démission d’un CDD au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle de lettre de démission d'un CDD pour CDI

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique

 

Régis par les articles L3142-91 à L3142-95 du Code du travail, le congé sabbatique est un droit offert aux salariés sous certaines conditions. De longue durée, il permet la réalisation d’un projet personnel.

Les raisons qui peuvent conduire à ce qu’un salarié prenne ce congé sont très diverses. Par exemple, il peut avoir comme projet de suivre une formation, de se lancer dans une action de bénévolat, d’avoir une autre activité salariale ou de créer une entreprise. En outre, certains auront simplement envie de voyager à l’étranger ou de faire une pause dans leur vie professionnelle.

 

🔷 Qui peut bénéficier d’un congé sabbatique ?

Le droit au congé sabbatique est soumis à des conditions strictes définies par la loi. Sauf disposition contraire prévue par une convention collective ou des accords collectifs, ce congé est accessible aux salariés remplissant les critères suivants :

  • Ancienneté dans l’entreprise : Le salarié doit justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise où il souhaite demander ce congé.
  • Expérience professionnelle : Il doit avoir totalisé un minimum de six années d’activité professionnelle, consécutives ou non, toute entreprise confondue.
  • Absence de congé similaire récent : Le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des six années précédentes, d’un congé d’une durée d’au moins six mois dans les catégories suivantes : congé sabbatique, congé individuel de formation (CIF), congé de formation professionnelle, congé pour reprise ou création d’entreprise, projet de transition professionnelle (PTP).

Ces conditions visent à garantir un équilibre entre les besoins du salarié et ceux de l’entreprise, tout en limitant les abus ou les demandes répétées de longue durée. En outre, il est important de noter que l’évaluation de ces critères incombe à l’employeur qui peut demander au salarié de fournir les justificatifs nécessaires.

 

🔷 Quelle est la durée du congé sabbatique ?

La durée d’un congé sabbatique est encadrée par la loi, mais elle peut être ajustée selon les conventions ou accords spécifiques applicables dans l’entreprise. À défaut de dispositions particulières, la période de congé sabbatique doit obligatoirement s’étaler sur une durée comprise entre 6 mois et 11 mois.

 

🔷 Quelles démarches pour prendre un congé sabbatique ?

Afin d’éviter toute contestation ou litige, il convient d’adresser la demande de congé par courrier recommandé avec accusé réception. Autre solution, la remettre en main propre contre émargement.

Dans ces deux cas, un délai de prévenance de trois mois doit être respecté. L’employeur peut ensuite l’accepter, le refuser sous certaines conditions ou proposer qu’il soit repoussé à une date ultérieure.

 

🔷 Est-ce que le salarié peut percevoir une rémunération durant son congé ?

Pour demander un congé sabbatique, il est essentiel de respecter certaines étapes afin d’éviter toute contestation ou litige avec votre employeur. La demande doit être formulée par écrit, de préférence en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode garantit une preuve de votre démarche et de la date d’envoi. Une autre option consiste à remettre la demande en main propre contre signature sur un duplicata, qui servira également de justificatif en cas de désaccord.

Dans tous les cas, il est impératif de respecter un délai de prévenance de trois mois avant la date de début souhaitée pour le congé. Ce délai permet à l’employeur d’organiser la continuité de l’activité de l’entreprise en votre absence.

Une fois votre demande déposée, l’employeur dispose de plusieurs options :

  • Accepter la demande, auquel cas le congé sera accordé dans les conditions définies.
  • Refuser la demande, mais uniquement sous certaines conditions strictes, telles qu’une perturbation significative du fonctionnement de l’entreprise.
  • Proposer un report du congé à une date ultérieure, justifié par des besoins opérationnels.

Il est important de noter que tout refus ou report doit être motivé par écrit et justifié. En cas de désaccord persistant, le salarié peut envisager de saisir les instances compétentes, telles que le conseil de prud’hommes, pour faire valoir ses droits.

Enfin, pour maximiser vos chances de succès, n’hésitez pas à bien préparer votre dossier en justifiant les raisons personnelles ou professionnelles qui motivent votre demande. Un échange préalable avec votre supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines peut également faciliter l’acceptation de votre congé sabbatique.

 

Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique

Madame/Monsieur …(nom)…,

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le …(date)… en tant que …(poste)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’autoriser à prendre un congé sabbatique.

Répondant aux critères d’exigibilité énoncés dans l’article L. 3142-92 du Code du travail, je souhaiterais m’absenter …(précisez)… mois.

Avec votre accord, ce congé débuterait le …(date)… pour se terminer le …(date)…, date à laquelle je réintégrerai mon poste.

Par ailleurs, je m’engage formellement à n’exercer aucune activité concurrentielle et à respecter mon devoir discrétionnaire envers la société pendant toute la durée de mon congé.

Je reste à votre entière disposition pour un entretien qui me permettra de vous détailler mon projet.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom)…, mes salutations distinguées.

 

lettre pour demander un congé sabbatique Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé sabbatique au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Exemple de lettre pour demander congé sabbatique

 

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Exemple de lettre de demande de congés payés annuels

 

Les congés payés sont strictement encadrés par les articles L-3141-1 à L-3141-31 du Code du travail. Ils constituent un droit inaliénable quel que soit le type de contrat de travail que le salarié a signé et son ancienneté dans l’entreprise. La demande doit tout de même être soumise à l’approbation de l’employeur.

 

🔷 Durée des congés payés annuels

À moins de dispositions collectives ou conventionnelles plus avantageuses, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé au sein d’une même entreprise. Cela signifie qu’il dispose de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète d’activité. Soulignons que la période prise en compte pour le calcul du nombre de jours de congés s’étale du 1ᵉʳ juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Par ailleurs, si le salarié a acquis suffisamment de jours de congé, il doit poser au minimum 12 jours durant la période estivale. Celle-ci débute le 1ᵉʳ mai et s’achève le 31 octobre.

Dernière condition, la durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables. En effet, à moins d’un accord exceptionnel de l’employeur, le salarié sera obligé de fractionner ses vacances en prenant par exemple 4 semaines en été et une semaine à un autre moment.

 

🔷 Démarches pour poser des congés payés

Le Code du travail ne fixe pas de règles strictes en matière de formalisme ou de délai minimum pour poser des congés payés. Cependant, dans la pratique, les entreprises établissent souvent leurs propres procédures internes pour garantir une bonne organisation.

Quoi qu’il en soit, il est fortement conseillé de soumettre sa demande de congés plusieurs semaines à l’avance. Cette anticipation permet à l’employeur de planifier les absences, d’assurer la continuité des services et, si nécessaire, de réorganiser le travail entre les collaborateurs.

Pour poser des congés payés, plusieurs méthodes sont possibles :

Demande écrite remise en main propre :

  • Rédiger une lettre ou un formulaire précisant les dates de congés souhaitées.
  • Remettre ce document directement au supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines.
  • Demander une signature ou une décharge pour attester de la réception de la demande.

Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) :

  • Cette méthode garantit une trace écrite en cas de litige.
  • Elle est particulièrement utile dans les contextes professionnels où les procédures écrites sont privilégiées ou si le salarié souhaite s’assurer d’une réponse officielle.

Utilisation des outils numériques :

  • De nombreuses entreprises disposent désormais de systèmes de gestion des congés en ligne (exemples : logiciels RH, plateformes intranet). Ces outils permettent aux salariés de soumettre leur demande de manière rapide et de suivre son statut en temps réel.

Ensuite, l’employeur peut valider ou refuser la demande en tenant compte :

  • Des besoins de l’entreprise.
  • Des priorités fixées par la convention collective ou les accords d’entreprise.
  • Du respect des droits acquis du salarié en matière de congés.

Par ailleurs, en cas de refus, il est conseillé à l’employeur de justifier sa décision et de proposer des alternatives, comme le report des congés à une autre période.

 

🔷 Quelle incidence sur les congés si le salarié tombe malade ?

Il n’y en a aucune. En effet, le congé ne peut pas être reporté. Le salarié devra donc reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir ajouter les jours de convalescence au solde des congés restant à prendre.

Puis, s’il est dans l’incapacité de le faire, il se fera prescrire par son médecin traitant un arrêt de travail qui justifiera son absence auprès de son employeur.

 

🔷 Comment est déterminé l’ordre de départ en congé dans une entreprise ?

C’est l’accord d’entreprise, l’accord de branche, la convention collective, l’employeur après avis du CSE (Comité social et économique) ou les délégués du personnel qui fixent les règles.

D’une manière générale, la priorité est donnée aux salariés ayant à charge un enfant, une personne âgée ou un adulte handicapé. Peut être pris également en considération, l’ancienneté du salarié, les périodes de droit de garde des enfants pour les parents séparés ou divorcés ainsi que le fait qu’il exerce une autre activité professionnelle (article L. 3141-14 du Code du travail).

Enfin, ajoutons que les conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont le droit à un congé concomitant.

 

Exemple de lettre de demande de congés payés annuels

Madame/Monsieur …(nom)…,

Au cours de l’année …(précisez)…, j’ai pu acquérir …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.

Par conséquent, je souhaiterais en profiter en m’absentant du …(date)… au …(date)… inclus.

Aussi, je vous saurais gré de m’informer par écrit de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

lettre de demande de congés payés annuels Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Exemple de lettre demande de congés payés annuels

 

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Modèle de lettre pour demander un congé paternité

 

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à chaque salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et son ancienneté dans l’entreprise. De plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit le père de l’enfant. En revanche, il doit vivre en couple avec sa mère.

 

🔷 Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant

La loi, et plus précisément l’article L122-25-4 du Code du travail, prévoit pour tout salarié la possibilité de bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé, d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs, est applicable dans le cadre de la naissance d’un enfant. La période n’étant pas fractionnable, cela signifie que ces 11 jours incluent les samedis, dimanches et jours fériés, sans exception.

De plus, dans le cas particulier d’une naissance multiple, telle que des jumeaux, des triplés ou davantage, le congé est allongé de 7 jours supplémentaires, portant ainsi sa durée totale à 18 jours calendaires.

En outre, ce congé peut être cumulé avec le congé de naissance, dont la durée est fixée à 3 jours ouvrables, permettant ainsi au père ou au second parent de bénéficier d’un total de 14 jours (ou 21 jours en cas de naissance multiple) pour accompagner l’arrivée de l’enfant.

 

🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant

Pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, certaines formalités administratives doivent être respectées. L’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé, à condition que celle-ci respecte les délais légaux et les procédures en vigueur.

Le congé doit obligatoirement débuter dans un délai maximal de quatre mois après la naissance de l’enfant. Afin de permettre à l’entreprise de s’organiser, le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre ce congé au moins un mois avant la date prévue.

La notification peut se faire de deux manières :

  • De vive voix : Cela implique un échange direct avec l’employeur, bien qu’il soit recommandé de formaliser par écrit ce qui a été convenu verbalement.
  • Par écrit : Cette option est privilégiée pour des raisons de sécurité juridique. Le salarié peut remettre une lettre :
    • En main propre, contre signature ou décharge pour attester de la réception.
    • Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), garantissant une preuve d’envoi et de réception.

Outre la notification, le salarié doit fournir un document justificatif attestant de la naissance de l’enfant. Les documents acceptés incluent :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance.
  • Une attestation de naissance délivrée par l’hôpital ou la maternité.
  • Une mise à jour du livret de famille incluant l’enfant concerné.

 

🔷 Comment est indemnisé le salarié durant le congé ?

Contrairement au congé de naissance, le congé paternité n’est pas rémunéré par l’entreprise. Une convention collective peut malgré tout prévoir le versement d’un complément. Par conséquent, c’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui verse tous les quatorze jours une indemnité journalière. Son montant est calculé sur la base des trois derniers salaires. La somme est ensuite divisée par 91,25. Au résultat obtenu, appelé salaire journalier de base, dont le montant est plafonné à 3 564 euros par mois pour l’année 2024, est retranché un taux forfaitaire de 21 %.

En outre, il est important de souligner que le montant de l’indemnité journalière ne peut pas être inférieur à 10,79 euros par jour. De plus, il ne doit pas dépasser 100,36 euros.

 

🔷 Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé paternité ?

Trois cas de figure l’autorisent :

  • L’enfant est hospitalisé plus de six semaines : le salarié a alors le droit de reporter le congé paternité de quatre mois maximum après l’hospitalisation.
  • La mère décède : le salarié peut prendre un congé maternité postnatal et demander à ce que le congé paternité soit reporté à la date de fin du congé maternité postnatal.
  • L’enfant est mort-né.

 

Modèle de lettre pour demander un congé paternité et d’accueil de l’enfant

Madame/Monsieur …(nom)…,

Je vous informe par la présente que mon enfant est né le …(date)… comme en atteste la copie intégrale de l’acte de naissance/du livret de famille ci-joint.

Par conséquent, en vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité. Celui-ci débutera le …(date)… pour s’achever le …(date)… soit …(nombre)… jours au total.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de ma considération distinguée.

 

lettre pour demander un congé paternité Comment utiliser notre modèle de lettre ?

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Modèle de lettre pour demander congé paternité

 

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Modèle de lettre pour demander un congé maternité

 

Régis par l’article L. 1225-17 du Code du travail, le congé maternité est un droit offert aux salariées. Il leur permet de se reposer avant l’accouchement et après la naissance de leur enfant. Durant cette période, elles perçoivent des indemnités journalières qui sont versées par la sécurité sociale.

 

🔷 Durée du congé maternité

Comprenant le congé prénatal (avant l’accouchement) et le congé postnatal (après l’accouchement), sa durée varie selon le nombre d’enfants à charge et le nombre d’enfants à naître.

Aussi, à moins d’une convention collective plus favorable, une salariée qui n’a pas d’enfant ou un seul enfant à sa charge est autorisée à prendre 16 semaines de congés, dont 6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal. Puis, si elle a déjà 2 enfants au minimum, elle a droit à 26 semaines de congés, dont 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.

En outre, la salariée qui attend des jumeaux peut prétendre à 34 semaines de congés, dont 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal. Enfin, si elle est enceinte de triplés ou plus, elle pourra poser 46 semaines de congés, dont 24 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal.

 

🔷 Formalités à entreprendre pour bénéficier d’un congé maternité

Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance strict pour informer l’employeur de la prise de congé maternité. Cependant, il est fortement conseillé à la salariée de prévenir son employeur bien avant le début de son congé afin de permettre une meilleure organisation au sein de l’entreprise.

Pour formaliser cette démarche, la salariée doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre un courrier en main propre contre décharge. Ce courrier doit préciser :

  • Sa grossesse (justifiée par un certificat médical si demandé).
  • Les dates prévues de début et de fin de son congé maternité.

En parallèle, la future maman doit impérativement déclarer sa grossesse auprès de la Caisse d’Allocations familiales (CAF). Cette démarche est essentielle pour bénéficier des prestations sociales liées à la maternité, comme les allocations prénatales et postnatales.

La déclaration doit être faite avant la 15ᵉ semaine de grossesse. Elle peut s’effectuer en ligne via l’espace personnel de la CAF ou en transmettant un formulaire accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse.

Enfin, il est également nécessaire d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la grossesse afin d’ouvrir les droits au remboursement des soins et aux indemnités journalières pendant le congé maternité. Cette déclaration peut être effectuée en même temps que celle destinée à la CAF, grâce au document remis par le médecin ou la sage-femme lors du premier examen prénatal.

 

🔷 Quand est-ce que le congé peut être prolongé ?

Plusieurs cas de figure peuvent permettre une prolongation exceptionnelle du congé maternité :

  • La mère présente une pathologie consécutive à la grossesse ou à l’accouchement. Dans cette situation, le congé peut être étendu de deux semaines pour le congé prénatal et de quatre semaines pour le congé postnatal (article 1225-21 du Code du travail). Puis, si son état de santé nécessite une période de convalescence supplémentaire, celle-ci devra se faire dans le cadre d’un arrêt-maladie délivré par un médecin.
  • L’enfant né prématurément plus de six semaines plus tôt que la date prévue. Dans cette condition, le congé est prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de l’accouchement et le début du congé prénatal prévu à l’origine (article L. 1225-23 du Code du travail).  
  • Le nouveau-né est hospitalisé plus de six semaines à compter du jour de sa naissance (article L. 1225-22 du Code du travail). Dans ce cas, la mère a la possibilité de reporter le congé postnatal au jour de sortie de l’enfant de l’hôpital.

 

Modèle de lettre pour demander un congé maternité à l’employeur

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par le présent courrier, je vous informe que j’attends un enfant. En effet, mon accouchement est prévu le …(date)….

Par conséquent, je souhaite prendre un congé maternité de …(nombre)… jours. Il débutera le …(date)… pour se terminer le …(préciser la date)…. 

Vous voudrez bien trouver ci-joint une copie du certificat médical attestant de ma grossesse.

Restant à votre disposition pour plus d’informations, je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur …(nom)…, mes respectueuses salutations.

 

lettre pour demander un congé maternité Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande de congé maternité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Modèle lettre pour demander congé maternité

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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