Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. Toutefois, il est possible d’être exempté de cette limite d’âge à condition d’être travailleur handicapé, sportif de haut niveau, créateur ou repreneur d’entreprise ou déjà apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau supérieur jusqu’à 35 ans dans ce dernier cas.
L’apprenti partage son temps entre une formation qui lui permet d’obtenir un diplôme (CAP, BAC PRO, BTS, BUT, Licence, Master) ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et une activité salariale dans une entreprise. Cette dernière lui offre la possibilité de percevoir un salaire dont le montant, calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel, dépend de son âge et de son évolution dans le cycle de formation.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu entre un employeur et un apprenti pour une durée limitée équivalente à la longueur de la formation. Ou alors, il est signé en contrat à durée indéterminée (CDI). Celui-ci démarre par la période d’apprentissage. Généralement, les formations s’étalent sur six mois à trois ans, voire quatre ans pour les travailleurs handicapés.
🔷 Comment un apprenti peut-il mettre fin à un contrat d’apprentissage ?
Cinq circonstances particulières l’autorisent à rompre son contrat :
- Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise : l’apprenti est libre de mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier ni à respecter de délai de préavis. L’employeur doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) doit être averti également.
- Après les 45 premiers jours, dans le cadre d’un accord commun : l’apprenti peut rompre son contrat d’un commun accord avec son employeur. L’arrangement doit être formalisé par écrit et recueillir les signatures des deux parties. Ce document est ensuite transmis au directeur du CFA.
- À l’initiative de l’apprenti après les 45 premiers jours : l’apprenti peut démissionner. Il doit d’abord saisir le médiateur consulaire compétent. Après un délai minimum de cinq jours calendaires suivant cette saisine, il peut notifier la rupture à son employeur. Il doit ensuite respecter un délai de préavis d’au moins sept jours calendaires. Le directeur du CFA doit par ailleurs être informé.
- Par jugement rendu par le conseil de prud’hommes : l’apprenti peut saisir le Conseil de prud’hommes dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou commet une faute grave. Par exemple, s’il ne lui verse pas son salaire, adopte un comportement violent ou ne lui attribue pas le poste prévu.
- Suite à l’obtention du diplôme préparé : l’apprenti peut quitter son poste moyennant un délai de préavis d’un mois. Pour cela, il doit prévenir son employeur par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le directeur du CFA doit aussi être avisé.
🔷 Dans quelles conditions un apprenti démissionnaire peut-il bénéficier des allocations chômage ?
Pour que l’apprenti ait droit aux allocations chômage, la rupture doit être assimilée à une perte involontaire d’emploi (par exemple en cas de rupture d’un commun accord ou de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur), ou alors être considérée comme une démission légitime par France Travail. Voici les principales situations où cela s’applique :
- Le Conseil de prud’hommes décide de rompre le contrat d’apprentissage de manière anticipée (résiliation judiciaire) aux torts de l’employeur pour des raisons légales. Citons le cas de manquements graves de ce dernier
- L’apprenti est mineur et doit suivre ses parents qui changent de lieu de résidence dans un cas de démission légitime.
- L’apprenti déménage pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles (cas de démission légitime).
- L’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, à condition que les faits soient établis, par exemple par une décision de justice. Cela inclut, par exemple, le non-paiement des salaires ou des conditions de travail non conformes à la législation.
- L’apprenti est victime d’actes délictueux sur le lieu de travail (violences, harcèlement) et justifie avoir déposé plainte.
- L’apprenti s’engage dans une reconversion professionnelle ou souhaite créer une entreprise, sous réserve d’avoir exercé une activité salariée continue d’au moins cinq ans et de faire valider son projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
- L’apprenti est déclaré inapte par la médecine du travail et le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur.
🔷 Quels sont les documents qui doivent être remis à la fin du contrat d’apprentissage ?
Tout d’abord, l’employeur doit remettre le certificat de travail qui atteste de la période d’emploi. Ensuite, l’attestation destinée à France Travail, utile si l’apprenti se retrouve sans emploi après son contrat pour percevoir les indemnités chômage. Il y a également le dernier bulletin de paie et le reçu pour solde de tout compte. Ce dernier récapitule l’ensemble des sommes versées et peut être signé par l’apprenti. Il est important de noter que ce n’est pas une obligation.
Par ailleurs, le diplôme ou le titre professionnel obtenu est délivré par l’organisme certificateur compétent à l’issue de la réussite aux épreuves.
✅ Exemple de lettre pour mettre fin à un contrat d’apprentissage
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je souhaite démissionner de mon poste d’apprenti que j’occupe depuis le …(date)… dans votre entreprise.
Effectivement, je désire à présent plutôt m’orienter vers/entreprendre des démarches pour/me consacrer à/postuler un emploi de …(précisez)….
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer plus en détail les raisons de ce choix.
En espérant obtenir votre assentiment, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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