Exemple de lettre pour mettre fin au contrat d’apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans. Toutefois, il est possible d’être exempté de cette limite d’âge à condition d’être travailleur handicapé, créateur ou repreneur d’entreprise ou déjà apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau supérieur.

L’apprenti partage son temps entre une formation qui lui permet d’obtenir un diplôme (CAP, BEP, BAC PRO, BTS, DUT, Licence) ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et une activité salariale dans une entreprise. Cette dernière lui offre la possibilité de percevoir un salaire dont le montant calculé en pourcentage du SMIC dépend de son âge et de son évolution dans le cycle de formation.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu entre un employeur et un apprenti pour une durée limitée (CDL) équivalente à la longueur de la formation. Ou alors, il est signé en contrat à durée indéterminée (CDI). Celui-ci démarre par la période d’apprentissage. Généralement, les formations s’étalent sur 6 mois à 3 ans.

 

🔷 COMMENT UN APPRENTI PEUT-IL METTRE FIN AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

4 circonstances particulières l’autorisent à rompre son contrat :

  • Durant la période d’essai (45 jours dans l’entreprise) : l’apprenti est libre de mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier ou respecter de délai de préavis. L’employeur doit en être informé dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Autre option, la remettre en main propre contre décharge. Le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) doit être averti également.
  • Après la période d’essai, dans le cadre d’un accord commun : l’apprenti qui souhaite démissionner est dans l’obligation de demander l’autorisation à son employeur. Puis, l’arrangement doit être scellé par écrit et recueillir les signatures des deux parties. Ce document est ensuite transmis au directeur du CFA.
  • Par jugement rendu par le conseil de prud’hommes : l’apprenti peut saisir cette juridiction dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou commet une faute grave. Par exemple, il ne lui verse pas de salaire, est violent ou ne lui attribue pas le poste prévu.
  • Suite à l’obtention du diplôme préparé : l’apprenti peut quitter son poste moyennant un délai de préavis de deux mois. Pour cela, il doit prévenir son employeur par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le directeur du CFA doit aussi être avisé.

 

🔷 DANS QUELLES CONDITIONS UN APPRENTI DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL BÉNÉFICIER DU CHÔMAGE ?

Pour que l’apprenti ait le droit aux allocations chômage, la démission doit être le fruit d’un commun accord entre ce dernier et l’employeur, ou alors, être considérée comme légitime. C’est le cas lorsque :

  • Le contrat est rompu de manière anticipée sur décision du conseil des prud’hommes.
  • L’apprenti est mineur et démissionne pour suivre ses parents qui changent de lieu de résidence.
  • Le démissionnaire déménage pour suivre son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé.
  • L’employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles (exemple : non-paiement du salaire).
  • L’apprenti est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail.
  • Le démissionnaire a un projet de reconversion professionnelle, de reprise ou de création d’une entreprise, mais aussi signe un contrat de service civique, de solidarité internationale ou de volontariat associatif.
  • L’apprenti est placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou curatelle.

 

EXEMPLE DE LETTRE POUR METTRE FIN AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je souhaite démissionner de mon poste d’apprenti que j’occupe depuis le …(date)… dans votre entreprise.

Effectivement, je désire à présent plutôt m’orienter vers/entreprendre des démarches pour/me consacrer à/postuler à un emploi de  …(précisez)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer plus en détail les raisons de ce choix.

En espérant obtenir votre assentiment, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Exemple de lettre pour mettre fin au contrat d’apprentissage

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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