Exemple de lettre pour mettre fin à un contrat d’apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans. Toutefois, il est possible d’être exempté de cette limite d’âge à condition d’être travailleur handicapé, créateur ou repreneur d’entreprise ou déjà apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau supérieur.

L’apprenti partage son temps entre une formation qui lui permet d’obtenir un diplôme (CAP, BEP, BAC PRO, BTS, DUT, Licence) ou un titre enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et une activité salariale dans une entreprise. Cette dernière lui offre la possibilité de percevoir un salaire dont le montant calculé en pourcentage du SMIC dépend de son âge et de son évolution dans le cycle de formation.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu entre un employeur et un apprenti pour une durée limitée (CDL) équivalente à la longueur de la formation. Ou alors, il est signé en contrat à durée indéterminée (CDI). Celui-ci démarre par la période d’apprentissage. Généralement, les formations s’étalent sur 6 mois à 3 ans.

 

🔷 Comment un apprenti peut-il mettre fin à un contrat d’apprentissage ?

Quatre circonstances particulières l’autorisent à rompre son contrat :

  • Durant la période d’essai (45 jours dans l’entreprise) : l’apprenti est libre de mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier ou respecter de délai de préavis. L’employeur doit en être informé dans une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Autre option, la remettre en main propre contre décharge. Le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) doit être averti également.
  • Après la période d’essai, dans le cadre d’un accord commun : l’apprenti qui souhaite démissionner est dans l’obligation de demander l’autorisation à son employeur. Puis, l’arrangement doit être scellé par écrit et recueillir les signatures des deux parties. Ce document est ensuite transmis au directeur du CFA.
  • Par jugement rendu par le conseil de prud’hommes : l’apprenti peut saisir cette juridiction dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou commet une faute grave. Par exemple, il ne lui verse pas de salaire, est violent ou ne lui attribue pas le poste prévu.
  • Suite à l’obtention du diplôme préparé : l’apprenti peut quitter son poste moyennant un délai de préavis de deux mois. Pour cela, il doit prévenir son employeur par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le directeur du CFA doit aussi être avisé.

 

🔷 Dans quelles conditions un apprenti démissionnaire peut-il bénéficier des allocations chômage ?

Pour que l’apprenti ait droit aux allocations chômage, la démission doit être le fruit d’un commun accord entre ce dernier et l’employeur, ou alors être considérée comme légitime. Voici les principales situations où cela s’applique :

  • Le conseil des prud’hommes décide de rompre le contrat d’apprentissage de manière anticipée pour des raisons légales (manquements graves ou autres situations conflictuelles).
  • L’apprenti est mineur et doit suivre ses parents qui changent de lieu de résidence pour des raisons professionnelles ou personnelles.
  • L’apprenti déménage pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, notamment en cas de mutation professionnelle ou d’opportunité d’emploi pour ce dernier.
  • L’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. La démission de l’apprenti peut alors être considérée comme légitime. Cela inclut, par exemple :
    • Le non-paiement des salaires.
    • L’absence de formation en lien avec les objectifs pédagogiques du contrat.
    • Des conditions de travail non conformes à la législation ou dégradantes.
  • L’apprenti est victime de violences, de harcèlement moral ou sexuel, de discriminations ou de tout autre acte délictueux sur le lieu de travail.
  • L’apprenti s’engage dans une reconversion professionnelle, souhaite créer ou reprendre une entreprise ou signe un contrat de service civique, de solidarité internationale ou de volontariat associatif.
  • L’apprenti est placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et sa situation rend impossible la poursuite du contrat d’apprentissage.
  • L’apprenti souffre de problèmes de santé graves empêchant la poursuite de l’apprentissage ou fait face à des responsabilités familiales impérieuses, par exemple en devenant aidant familial.

 

Exemple de lettre pour mettre fin à un contrat d’apprentissage

Madame/Monsieur …(nom)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je souhaite démissionner de mon poste d’apprenti que j’occupe depuis le …(date)… dans votre entreprise.

Effectivement, je désire à présent plutôt m’orienter vers/entreprendre des démarches pour/me consacrer à/postuler un emploi de  …(précisez)….

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour un entretien qui me permettra de vous expliquer plus en détail les raisons de ce choix.

En espérant obtenir votre assentiment, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

lettre pour mettre fin au contrat d'apprentissage Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

Exemple de lettre pour mettre fin contrat d’apprentissage

 

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