Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel représentant un engagement à long terme. Selon l’article L. 1221-2 du Code du travail, il constitue « la forme normale et générale de la relation de travail ».
Le CDI est recherché par la plupart les demandeurs d’emploi, car il est sécurisant. En effet, l’employeur a l’obligation de justifier d’un motif réel et sérieux pour licencier son salarié.
🔷 Démarches à entreprendre pour démissionner d’un CDI
Un salarié peut rompre unilatéralement un CDI durant la période d’essai sans motif en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Une fois cette période écoulée, il peut également démissionner à tout moment en tenant compte d’un délai de préavis d’une durée variable. Pour le connaître, il doit se référer à son contrat de travail, aux conventions collectives ou à l’accord collectif. Sa durée fluctue généralement dans une fourchette allant de 1 mois à 3 mois.
Malgré tout, certaines circonstances particulières dispensent d’un délai de préavis pour démissionner d’un CDI :
- maladie professionnelle
- inaptitude à cause d’un accident de travail
- état de grossesse
- départ volontaire à la retraite
- congé pour création d’entreprise
- accord amiable avec l’employeur (rupture conventionnelle)
Par ailleurs, soulignons que le salarié peut informer uniquement verbalement son employeur de sa démission, sauf si les conventions collectives prévoient d’autres conditions.
Toutefois, afin d’éviter tout malentendu et contestation sur la date effective de la démission, il est fortement conseillé de rédiger une lettre. Celle-ci devra être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
🔷 Quels sont les droits à l’allocation chômage en cas de démission d’un CDI ?
La règle générale veut qu’il ne soit pas possible de bénéficier d’indemnités chômage, appelées aide au retour à l’emploi (ARE), en cas de démission d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, certaines circonstances particulières jugées comme des motifs légitimes de démission peuvent ouvrir des droits à cette aide, sous réserve de fournir des documents justificatifs. C’est le cas, si le salarié :
- souhaite suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé déménageant pour des raisons professionnelles
- est victime de manquements sérieux de la part de l’employeur, par exemple, ce dernier arrête de lui verser son salaire ou s’il subit un harcèlement moral ou des agressions physiques au travail
- prévoit de suivre une formation qualifiante
- ambitionne de créer ou de reprendre une société
- se lance dans une reconversion professionnelle
- conclut un contrat de service civique, de volontariat associatif ou de solidarité internationale d’une durée de 12 mois au minimum
- subit des violences conjugales qui l’obligent à changer de lieu d’habitation
- a un enfant dont le handicap impose de déménager pour se rapprocher d’un lieu d’accueil adapté
Par ailleurs, il faut noter que le salarié peut démissionner d’un CDI sans motif légitime et percevoir l’ARE, s’il est toujours en recherche d’emploi après 121 jours. Pour cela, il doit soumettre une demande de réexamen de son dossier à France Travail.
✅ Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec un préavis
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par le présent courrier, je vous fais part de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(intitulé du poste)… que j’occupe depuis le …(date)… au sein de votre entreprise.
J’ai bien pris connaissance des conventions collectives/termes de mon contrat qui prévoient un délai de préavis de …(précisez)… dans le cas d’une démission d’un CDI.
Par conséquent, je quitterai mon poste le …(date)….
Je vous saurais gré de me transmettre à cette date le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation France Travail.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Pour cela, il n’est pas nécessaire de vous inscrire et de vous connecter. Par ailleurs, il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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