Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel qui symbolise un engagement à long terme entre un employeur et un salarié. Selon l’article L. 1221-2 du Code du travail, il constitue « la forme normale et générale de la relation de travail ». Malgré cet engagement durable, il est possible pour un salarié de démissionner d’un CDI avec préavis. Cette démarche permet au salarié de mettre fin à son contrat tout en respectant une période transitoire fixée par la loi, les conventions collectives ou les usages propres à l’entreprise.
🔷 Démarches à entreprendre pour démissionner d’un CDI
Un salarié peut rompre unilatéralement un CDI durant la période d’essai sans motif en respectant un délai de prévenance de 48 heures (au-delà de huit jours de présence). Une fois cette période écoulée, il peut également démissionner à tout moment en tenant compte d’un délai de préavis d’une durée variable. Pour le connaître, il doit se référer à son contrat de travail, aux conventions collectives ou à l’accord collectif. Sa durée fluctue généralement dans une fourchette allant de 1 mois à 3 mois.
Malgré tout, certaines circonstances particulières dispensent d’un délai de préavis pour démissionner d’un CDI :
- état de grossesse ou fin de congé maternité pour élever un enfant
- accord amiable avec l’employeur (dispense totale ou partielle)
Par ailleurs, soulignons que le salarié peut informer uniquement verbalement son employeur de sa démission, sauf si les conventions collectives prévoient d’autres conditions.
Toutefois, afin d’éviter tout malentendu et contestation sur la date effective de la démission, il est fortement conseillé de rédiger une lettre. Celle-ci devra être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
🔷 Quels sont les droits à l’allocation chômage en cas de démission d’un CDI ?
La règle générale stipule qu’un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre aux indemnités chômage, appelées aide au retour à l’emploi (ARE), lorsqu’il quitte volontairement un contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque la démission est motivée par des circonstances jugées légitimes. Ces situations permettent d’ouvrir des droits à l’ARE, sous réserve de fournir des justificatifs. Voici quelques exemples :
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Déménagement pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui doit changer de domicile pour des raisons professionnelles.
- Manquements graves de l’employeur, tels que le non-paiement des salaires, à condition de justifier d’une ordonnance de référé ou d’une plainte, ou encore le harcèlement et les violences physiques.
- Projet de reconversion professionnelle ou création d’entreprise, à condition de justifier de 5 ans d’activité salariée continue et d’avoir fait valider le projet par une commission (Transitions Pro) avant la démission.
- Engagement dans un contrat de service civique, de volontariat associatif ou de solidarité internationale, d’une durée minimale de 12 mois.
- Violences conjugales, rendant indispensable un changement de lieu de vie.
- Déménagement lié au handicap d’un enfant, nécessitant un rapprochement avec une structure spécialisée.
Par ailleurs, en dehors de ces motifs légitimes, un salarié démissionnaire peut également percevoir l’ARE s’il reste sans emploi après 121 jours (environ quatre mois) et qu’il satisfait aux conditions de recherche active d’emploi. Pour cela, il doit adresser une demande de réexamen de sa situation à France Travail. Ce réexamen vise à évaluer le sérieux de sa démarche. Si la situation est jugée conforme, les droits à l’allocation chômage peuvent être rétablis à partir du 122ᵉ jour.
🔷 Comment se déroule le préavis après une démission ?
Précisons tout d’abord que le préavis débute dès que l’employeur reçoit la lettre de démission, le cachet de la Poste ou la date de la remise contre émargement faisant foi. De plus, le salarié peut négocier un départ anticipé pour en être dispensé. Autrement, le salarié doit continuer de travailler comme à son habitude en respectant les horaires de travail. En outre, il a une obligation de loyauté envers son entreprise. Par exemple, en ne détournant pas des clients ou en ne dénigrant pas l’entreprise. S’il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Naturellement, avec l’accord de son employeur, il peut prendre des congés payés et profiter d’une formation professionnelle en utilisant son Compte Personnel de Formation (CPF) pendant ses heures de travail.
Par ailleurs, une fois le délai de préavis achevé, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié les documents de fin de contrat. En l’occurrence, il s’agit du certificat de travail, de l’attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte.
✅ Modèle de lettre pour démissionner d’un CDI avec un préavis
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par le présent courrier, je vous fais part de ma décision de démissionner de mes fonctions de …(intitulé du poste)… que j’occupe depuis le …(date)… au sein de votre entreprise.
J’ai bien pris connaissance des conventions collectives/termes de mon contrat qui prévoient un délai de préavis de …(précisez)… dans le cas d’une démission d’un CDI.
Par conséquent, je quitterai mon poste le …(date)….
Je vous saurais gré de me transmettre à cette date le solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation France Travail.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre pour démissionner d’un CDI au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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