Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un chef d’entreprise emploie un salarié pour exécuter des tâches précises de manière temporaire. Pour poser sa démission, le salarié en CDD devra répondre à des règles et critères stricts.
🔷 Dans quelles conditions un salarié peut-il démissionner d’un CDD ?
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par le Code du travail afin de garantir un équilibre entre les droits et obligations du salarié et de l’employeur. Une fois la période d’essai terminée, un salarié ne peut mettre fin à son CDD de manière unilatérale que dans des situations bien définies.
Voici les principales conditions permettant cette rupture :
- La conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) : Si un salarié trouve un emploi en CDI avant la fin de son CDD, il est en droit de mettre fin à son contrat sous réserve de respecter un préavis. Ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, en tenant compte de la durée totale du contrat ou de la durée effectuée, selon la période la plus courte.
- Un accord amiable avec l’employeur : Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au CDD avant son terme. Cet accord doit être formalisé par écrit pour éviter tout malentendu.
- Une inaptitude professionnelle prononcée par le médecin du travail : Si, à la suite d’une visite médicale, le médecin du travail déclare le salarié inapte à occuper son poste, l’employeur peut être contraint de mettre fin au contrat.
- Une faute lourde ou grave de l’employeur : En cas de comportement fautif de l’employeur (non-paiement du salaire, harcèlement, mise en danger du salarié, etc.), le salarié peut demander la rupture anticipée de son CDD. Cette faute doit être suffisamment grave pour justifier l’impossibilité de continuer à travailler. Dans ce cas, une procédure judiciaire devant le Conseil de prud’hommes est souvent nécessaire pour valider la rupture.
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La force majeure : La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, situation exceptionnelle).
🔷 Le salarié démissionnaire a-t-il le droit à la prime de précarité ?
La prime de précarité appelée également indemnité de fin de contrat est versée aux salariés dont le CDD arrive à terme. Son montant doit s’élever au minimum à 10 % du salaire brut perçu durant toute la durée du contrat (article L. 1243-8 du Code du travail).
Toutefois, dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’est pas due.
🔷 Comment rompre un CDD pour être employé en CDI ?
L’article L. 1243-2 du Code du travail autorise le salarié à mettre un terme à son CDD de manière anticipée sous réserve qu’il soit en mesure de fournir un document attestant de la conclusion d’un CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail précisant la date de recrutement prévue.
Pour cela, le salarié doit respecter un délai de préavis qui permet à l’employeur de s’organiser en conséquence pour assurer la continuité de l’activité. Ne pouvant excéder deux semaines, il équivaut à un jour ouvré par semaine prévue dans le contrat. Aussi, si le CDD prévoyait cinq semaines de travail, il doit respecter un préavis de cinq jours ouvrés.
Par ailleurs, il est nécessaire que le salarié notifie sa décision par écrit. La lettre doit être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). À celle-ci est en principe joint l’un des documents justificatifs précédemment cités.
✅ Modèle de lettre de démission d’un CDD pour signer un CDI
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par la présente, j’ai le regret de vous informer que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).
En effet, j’ai eu l’opportunité d’être embauché dans une société qui m’a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) comme le prouve la promesse d’embauche/le contrat de travail joint à cette lettre.
Aussi, compte tenu du préavis de …(spécifiez)… jours auquel je suis tenu, ma démission prendra effet le …(date)….
En prévision de mon départ prochain, je vous saurais gré de bien vouloir préparer le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de cette lettre de démission d’un CDD au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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