Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un chef d’entreprise emploie un salarié pour exécuter des tâches précises de manière temporaire. Pour rompre son contrat de manière anticipée, le salarié en CDD devra répondre à des règles et critères stricts en adressant une lettre de démission.
🔷 Dans quelles conditions un salarié peut-il démissionner d’un CDD ?
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par le Code du travail. Une fois la période d’essai terminée, un salarié ne peut mettre fin à son CDD de manière unilatérale que dans des situations bien définies :
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- La conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) : Le salarié peut rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI. Il doit respecter un préavis calculé à raison d’un jour par semaine (sur la durée totale du contrat ou la durée effectuée), dans la limite maximale de deux semaines.
- Un accord amiable avec l’employeur : Le salarié et l’employeur peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat. Cet accord doit être formalisé par écrit.
- Une inaptitude constatée par le médecin du travail : Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, le contrat peut être rompu.
- Une faute grave de l’employeur : En cas de manquement grave (non-paiement du salaire, harcèlement, etc.), le salarié peut rompre le contrat. La gravité de la faute est appréciée par le juge en cas de litige.
- La force majeure : Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant la poursuite du travail impossible.
🔷 Le salarié démissionnaire a-t-il le droit à la prime de précarité ?
La prime de précarité, appelée également indemnité de fin de contrat, est versée aux salariés dont le CDD arrive à terme. Son montant doit s’élever au minimum à 10 % du salaire brut perçu durant toute la durée du contrat (article L. 1243-8 du Code du travail).
Toutefois, dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’est pas due.
🔷 Comment rompre un CDD pour être employé en CDI ?
L’article L 1243-2 du Code du travail autorise le salarié à mettre un terme à son CDD de manière anticipée s’il justifie de la conclusion d’un CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail précisant la date de recrutement prévue.
Pour cela, le salarié doit respecter un préavis qui ne peut excéder deux semaines. Il se calcule à raison d’un jour par semaine compte tenu :
- de la durée totale du contrat (si le CDD a un terme précis) ;
- ou de la durée déjà effectuée (si le CDD n’a pas de terme précis).
Par ailleurs, le salarié doit notifier sa décision par écrit. La lettre doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Le justificatif d’embauche y est généralement joint.
🔷 Quelles sont les conséquences d’une rupture injustifiée du CDD par le salarié ?
Lorsqu’un salarié quitte son poste en CDD avant la date prévue dans le contrat de travail sans motif recevable, il s’expose à des conséquences juridiques et surtout financières importantes.
Ainsi, la première conséquence pourrait être une condamnation à verser des dommages et intérêts pour compenser le tort causé par son absence. Le montant d’indemnisation est évalué par le juge en fonction du préjudice réel subi par l’entreprise. À cette fin, l’employeur devra saisir le Conseil de prud’hommes en prouvant la faute de son salarié et en démontrant l’ampleur du préjudice causé à l’activité de l’entreprise.
De plus, le salarié perd l’indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Celle-ci représente 10 % de la rémunération brute perçue. Par contre, ajoutons que l’indemnité compensatrice de congés payés est bien versée. En conséquence, le salarié percevra l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis et non pris jusqu’à la date de son départ.
Autre répercussion qui souvent très problématique pour le salarié, France Travail considère qu’il s’agit d’une perte volontaire d’emploi. Dans ce cas, l’organisme peut priver le salarié du versement des indemnités chômage jusqu’à ce qu’il retravaille assez longtemps pour reconstituer de nouveaux droits. En l’occurrence, il doit travailler 5 mois minimum, soit 130 jours ou 715 heures, sur les 24 derniers mois s’il a moins de 53 ans, ou alors, sur les 36 derniers mois s’il a 53 ans ou plus.
✅ Modèle de lettre de démission d’un CDD pour signer un CDI
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par la présente, j’ai le regret de vous informer que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).
En effet, j’ai eu l’opportunité d’être embauché dans une société qui m’a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) comme le prouve la promesse d’embauche/le contrat de travail joint à cette lettre.
Aussi, compte tenu du préavis de …(spécifiez)… jours auquel je suis tenu, ma démission prendra effet le …(date)….
En prévision de mon départ prochain, je vous saurais gré de bien vouloir préparer le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.
Comment utiliser notre modèle de lettre de démission ?
L’obtention de cette lettre de démission d’un CDD au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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