Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un chef d’entreprise emploie un salarié pour exécuter des tâches précises de manière temporaire. Pour poser sa démission, le salarié en CDD devra répondre à des règles et critères stricts.
🔷 Dans quelles conditions un salarié peut-il démissionner d’un CDD ?
Une fois la période d’essai passée, seules certaines circonstances permettent la rupture anticipée du contrat :
- la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
- un accord amiable avec l’employeur
- une inaptitude professionnelle prononcée par le médecin du travail
- une faute lourde de l’employeur
- la force majeure
🔷 Le salarié démissionnaire a-t-il le droit à la prime de précarité ?
La prime de précarité appelée également indemnité de fin de contrat est versée aux salariés dont le CDD arrive à terme. Son montant doit s’élever au minimum à 10 % du salaire brut perçu durant toute la durée du contrat (article L. 1243-8 du Code du travail).
Toutefois, dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’est pas due.
🔷 Comment rompre un CDD pour être employé en CDI ?
L’article L. 1243-2 du Code du travail autorise le salarié à mettre un terme à son CDD de manière anticipée sous réserve qu’il soit en mesure de fournir un document attestant de la conclusion d’un CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail précisant la date de recrutement prévue.
Pour cela, le salarié doit respecter un délai de préavis qui permet à l’employeur de s’organiser en conséquence pour assurer la continuité de l’activité. Ne pouvant excéder deux semaines, il équivaut à un jour ouvré par semaine prévue dans le contrat. Aussi, si le CDD prévoyait cinq semaines de travail, il doit respecter un préavis de cinq jours ouvrés.
Par ailleurs, il est nécessaire que le salarié notifie sa décision par écrit. La lettre doit être remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). À celle-ci est en principe joint l’un des documents justificatifs précédemment cités.
✅ Modèle de lettre de démission d’un CDD pour signer un CDI
Madame/Monsieur …(nom)…,
Par la présente, j’ai le regret de vous informer que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste de …(précisez)… que j’occupe depuis le …(date)… dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).
En effet, j’ai eu l’opportunité d’être embauché dans une société qui m’a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) comme le prouve la promesse d’embauche/le contrat de travail joint à cette lettre.
Aussi, compte tenu du préavis de …(spécifiez)… jours auquel je suis tenu, ma démission prendra effet le …(date)….
En prévision de mon départ prochain, je vous saurais gré de bien vouloir préparer le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Restant à votre entière disposition pour un entretien, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes sentiments respectueux.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
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