Quelles sont les punitions pouvant être prononcées dans un collège ou dans un lycée ?
Contrairement aux sanctions disciplinaires, les punitions sont infligées aux élèves qui ont commis des fautes mineures. Celles-ci enfreignent les consignes des professeurs, du personnel encadrant ainsi que le règlement intérieur de l’établissement scolaire.
Les punitions sont le plus souvent appliquées dans les cas d’indiscipline en classe, de retards répétés en cours, d’oublis de matériel scolaire, de conduites irrespectueuses vis-à-vis des autres élèves, du personnel de surveillance, d’éducation, ou encore, lorsque l’enfant ne fait pas ses devoirs de maison ou n’apprend pas ses leçons.
Les réponses à ces faits sans gravité doivent être proportionnées et s’inscrire dans une perspective éducative. Par conséquent, les punitions autorisées par le ministère de l’Éducation sont :
- la notification d’un rapport sur le carnet de correspondance de l’élève
- le devoir à rendre
- la convocation des parents pour un entretien
- les excuses à formuler oralement ou dans une lettre
- la retenue
- l’exclusion ponctuelle d’un cours
Par ailleurs, soulignons que les sanctions disciplinaires qui concernent des faits plus graves sont quant à elles notifiées dans l’article R 511-13 du Code de l’éducation dont voici un extrait :
« I- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’Éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :
- 1° L’avertissement
- 2° Le blâme
- 3° La mesure de responsabilisation
- 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.
- 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.
- 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1 ».
Quels types de punition est-il défendu d’infliger aux élèves ?
Les méthodes éducatives ont bien évolué ces dernières décennies. De nos jours, elles doivent s’inscrire dans un cadre pédagogique bienveillant envers les enfants. Aussi, il n’est plus question d’affubler un tricheur d’un bonnet d’âne, d’envoyer au coin un élément perturbateur, ou encore, de taper sur le bout des doigts d’un mauvais élève avec une règle. Cela serait considéré comme du mauvais traitement ou une punition humiliante. Naturellement, il existe de nombreuses autres mesures répressives formellement proscrites. Voici les principales :
- La punition de groupe. C’est au professeur ou au service de la vie scolaire d’enquêter pour déterminer le degré de responsabilité de chacun.
- Une note de zéro pour une faute de comportement ou des absences injustifiées.
- Le devoir supplémentaire à faire au sein de l’établissement laissé sans surveillance.
- L’interdiction d’aller en récréation ou de faire une pause déjeuner.
- Tout châtiment corporel ou agression verbale.
- Les lignes à écrire à de nombreuses reprises.
- L’exclusion de cours laissant l’élève sans encadrement ni contrôle.
- Les mesures vexatoires, humiliantes ou dégradantes qui sont une atteinte à la dignité de l’élève.
- L’exclusion systématique de cours d’un élève décidé par un enseignant.
- La saisie sur un temps long d’objets personnels d’un élève.
Modèle de lettre de contestation d’une punition infligée par un professeur à l’école
Madame/Monsieur …(nom du professeur)…,
Je viens d’apprendre que vous avez pris la décision de punir ma fille/mon fils …(prénom, nom)… en raison de …(précisez les accusations que porte le professeur)….
Cependant, l’explication franche et directe que j’ai eu avec …(prénom de votre enfant)… me laisse penser qu’elle/il n’est pas responsable de ce dont vous l’accusez.
Par conséquent, j’ai l’honneur de vous informer que je conteste la punition que vous lui avez infligée.
Souhaitant vivement vous rencontrer le jour et l’heure qui vous conviendront afin d’éclaircir/de démêler la situation, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du professeur)…, l’assurance de ma considération distinguée.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
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