Quelles sont les sanctions ou punitions applicables au collège ou au lycée ?
Lorsqu’un élève est responsable d’un manquement mineur. Par exemple, il chahute en cours, oublie ses fournitures scolaires, n’apprend pas ses leçons, ne rend pas ses devoirs à temps ou ne respecte pas les consignes données par son professeur ou le personnel encadrant, il peut se voir infliger une punition. Celle-ci doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement et avoir un but éducatif. Il peut s’agir notamment d’un mot adressé aux parents écrit dans le carnet de correspondance, d’excuses à prononcer publiquement, d’un devoir supplémentaire à rendre, de l’exclusion d’un cours ou d’une retenue.
Il existe également toute une échelle de sanctions pour les élèves récalcitrants ou qui commettent des fautes plus graves : agression verbale ou physique, triche, vol, absences répétées et injustifiées, dégradations des locaux, introduction d’objets ou produits illicites, etc. Ces sanctions peuvent être prononcées par le proviseur ou à l’issue d’un conseil de discipline de l’établissement scolaire ou départemental.
En outre, si l’on se réfère à l’article R 511-13 du Code de l’éducation, les élèves sont passibles d’une sanction pouvant se traduire par un avertissement, un blâme ou une mesure de responsabilisation. Dans cette dernière hypothèse, il peut s’agir d’activités culturelles, éducatives, de solidarité ou de formation. Ensuite, pour les faits plus graves, l’élève est susceptible de se voir infliger une exclusion temporaire de la classe d’une durée maximum de 8 jours, d’une exclusion temporaire de l’établissement d’une durée maximum de 8 jours ou d’une exclusion définitive.
Quelles sont les punitions interdites à l’école ?
Comme nous l’avons indiqué précédemment, le règlement intérieur précise quelles sont les punitions applicables au sein de l’établissement scolaire. Celui-ci doit cependant être en accord avec les règles édictées par le ministère de l’Éducation nationale. Aussi, parmi les nombreuses punitions que le personnel éducatif n’a pas le droit d’infliger aux élèves, on peut citer :
- Les châtiments corporels et les atteintes à l’intégrité physique d’un élève. Par exemple : porter la main sur lui ou l’obliger à rester dans une position inconfortable.
- Les exclusions de cours d’un enfant laissé dans un couloir ou dans la cour sans prise en charge par le service de la vie scolaire.
- Les devoirs supplémentaires à faire à l’école sans encadrement ni surveillance.
- Les notes de zéro infligées pour des problèmes disciplinaires ou d’absentéisme.
- Les lignes à recopier de nombreuses fois.
- Les confiscations durables d’effets personnels des élèves.
- Les punitions collectives, vexatoires ou humiliantes.
- Les heures de colle en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement scolaire.
- Les privations de récréation, de sortie scolaire ou de cantine.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour contester une sanction disciplinaire ?
Si vous entendez contester cette décision, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du proviseur ou un recours hiérarchique auprès du recteur d’académie. Dans ce cas, il conviendra d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, si cette tentative a échoué, un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre département peut être envisagé.
Modèle de lettre pour contester la sanction d’un professeur ou du proviseur
Madame/Monsieur …(nom du professeur ou du proviseur)…,
Nous avons pris acte de votre décision de sanctionner notre fils/fille …(prénom, nom)… d’un …(type de sanction)… au motif que …(précisez)….
Toutefois, même si nous n’approuvons pas les agissements de notre enfant, nous contestons formellement les faits qui lui sont reprochés puisque …(relatez les faits dans le détail)….
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir reconsidérer le bien-fondé de la sanction prise à son encontre qui nous semble totalement disproportionnée/injustifiée.
Nous restons à votre entière disposition pour vous fournir les éléments qui permettront de faire toute la lumière sur cette affaire.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du professeur ou du proviseur)…, l’expression de nos sentiments respectueux.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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