Précisons tout d’abord que le port du masque couvrant à la fois le nez et la bouche n’est plus obligatoire depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, que ce soit dans les lieux publics, les établissements de santé, les transports en commun ou les commerces. L’amende pour non-port du masque qui a été largement appliquée durant la crise sanitaire, n’est donc plus d’actualité depuis cette date. L’état d’urgence sanitaire a été décrété le 1ᵉʳ août 2022, conformément à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 ainsi qu’au décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022.

Par conséquent, avant cette date, les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les gardes champêtres ainsi que les agents de la ville de Paris délivraient des amendes à ceux qui ne respectaient pas le port du masque. Ils pouvaient alors se reposer sur le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 désormais abrogé, dont voici deux extraits :

Article 1 :

II. – Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent. »

Article 2 :

I. – Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l’accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

D’autre part, il convient de noter que durant la période d’application de ces mesures, les contrôles étaient fréquents et systématiques, particulièrement dans les zones à forte affluence. Toutefois, certaines situations spécifiques permettaient d’être exempté de cette obligation, notamment pour des raisons médicales dûment justifiées par un professionnel de santé.

 

Quel était le montant de l’amende pour non-port du masque ?

Toute personne enfreignant la loi pouvait être sanctionnée d’une amende de 135 euros (contravention de 4ᵉ classe).

De plus, l’absence de règlement sous 45 jours entraînait une majoration qui faisait passer le montant de l’amende à 375 euros. En outre, si le contrevenant récidivait dans un délai de 15 jours, celle-ci pouvait grimper jusqu’à 1 500 euros.

 

Quelle démarche entreprendre pour contester une amende ?

Lorsqu’un procès-verbal est dressé à votre encontre par un policier ou un gendarme, vous recevez l’avis de contravention chez vous. À partir de ce moment, vous ne devez pas payer l’amende. Effectivement, le faire signifierait que vous reconnaissez l’infraction. Ensuite, vous avez deux possibilités pour contester l’amende forfaitaire dans un délai maximum de 45 jours :

• remplir le formulaire de contestation via le site web de l’ANTAI (Agence nationale de traitement informatisé des infractions). Durant la procédure, vous devez joindre l’avis de contravention numérisé ainsi qu’un titre d’identité. Il peut s’agir de la carte nationale d’identité, du permis de conduire ou du passeport. Pour les étrangers, un titre de séjour en cours de validité peut en principe suffire.
• adresser un courrier recommandé avec accusé de réception contenant le formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis que vous avez reçu, la copie du PV, une lettre expliquant la raison de la contestation et éventuellement les documents étayant vos propos.

Ainsi, il est essentiel de bien motiver votre contestation en apportant des éléments précis et vérifiables, tels que des photographies, des témoignages écrits ou des documents officiels prouvant votre bonne foi. Une contestation non argumentée ou insuffisamment étayée a peu de chances d’aboutir favorablement.

Par ailleurs, il est important de noter que le traitement des réclamations est relativement long puisqu’il faut compter généralement entre trois mois et un an pour obtenir une réponse. Lorsque la décision tarde à arriver, vous pouvez vous renseigner sur l’avancée de votre dossier en indiquant ici le numéro d’avis de contravention, votre nom ainsi que la date de l’avis. Il est également possible de questionner l’ANTAI via le formulaire de contact ou par téléphone en composant le 08 06 20 30 40 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 08 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 08 h 30 à 12 h 30.

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non-port du masque :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

Verbalisé(e) en date du …(précisez)… à …(commune)… pour non-port du masque, je vous informe par la présente que je conteste le bien-fondé de l’amende de …(montant)… euros qui m’a été infligée.

En effet, en toute bonne foi, je tiens à vous faire part du caractère totalement abusif de la verbalisation dont j’ai fait l’objet, car …(indiquez les raisons pour lesquelles vous contestez l’amende)….

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir m’affranchir du paiement de cette amende.

Vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je reste à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez utiles.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui, je l’espère sera favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cet exemple de lettre de recommandation d’un salarié écrite par un employeur au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Vous pouvez aussi nous contacter via la rubrique « Contactez-nous » ou directement par e-mail à contact@lettrefacile.fr.

 

 

Quel est le montant des amendes majorées (règlement après 45 jours) ?

Voici le barème en vigueur en France pour les contraventions :

• 1ʳᵉ classe : l’amende forfaitaire de 11 euros donne lieu à une majoration à 33 euros
  
• 2ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 35 euros donne lieu à une majoration à 75 euros
  
• 3ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 68 euros donne lieu à une majoration à 180 euros
  
• 4ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 135 euros donne lieu à une majoration à 375 euros
  
• 5ᵉ classe : l’amende forfaitaire de 200 euros (pour certaines infractions) donne lieu à une majoration à 450 euros (pour certaines infractions)

 

Quelles sont les conséquences du non-paiement d’une amende majorée ?

 

Quelle démarche entreprendre pour la contestation d’une amende majorée ?

Voici la procédure à suivre dans le détail :

• Pour une amende forfaitaire : dans un délai de 45 jours à compter du jour d’envoi de la contravention, vous déposerez une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception qu’il faudra envoyer à l’Officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis, accompagné du formulaire joint à ce dernier ainsi que des pièces justificatives. Ou alors, vous soumettrez la requête en ligne via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Il faudra dans ce cas scanner et joindre les documents qui vous seront demandés.
  
• Pour une amende majorée : dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la contravention, vous adresserez une lettre de réclamation toujours par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public (OMP). Vous joindrez à celle-ci l’avis original de l’amende majorée accompagné des documents justifiants votre démarche. Mais la contestation peut se faire également en ligne en passant par le site de l’ANTAI.
  

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue dans le cas d’un excès de vitesse :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’ai reçu ce jour, un courrier de vos services me demandant de régler la somme de …(montant)… €. Celle-ci correspond à une amende initiale de …(montant)… € dressée à mon encontre pour un excès de vitesse commis le …(date)… qui a été majorée en raison de l’absence de règlement sous 45 jours.

Or, je vous informe que je conteste cette majoration. En effet, en toute bonne foi, celle-ci ne découle d’aucune négligence de ma part puisque je n’ai jamais reçu l’avis de règlement.

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance, l’annulation des pénalités de retard.

Par ailleurs, je m’engage formellement à régulariser ma situation administrative dès réception de votre réponse qui, je l’espère, sera positive.

Vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, mes sincères et respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de ce modèle de lettre de contestation d’une amende majorée non reçue au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Vous pouvez aussi nous contacter via la rubrique « Contactez-nous » ou directement par e-mail à contact@lettrefacile.fr.

 

En raison des risques persistants de transmission du virus responsable de la COVID-19et afin de protéger au mieux la santé publique, le port du masque reste, dans certains contextes spécifiques, une mesure obligatoire imposée par les autorités sanitaires françaises.

 

Quelles sont les peines encourues pour non port du masque ?

Conformément à l’article L3136-1 du Code de la santé publique, la sanction prévue en cas de non-respect de l’obligation du port du masque, que ce soit dans un lieu public fermé, dans la rue ou sur le lieu de travail, correspond à une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction donne lieu à une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros.

De surcroît, si le contrevenant ne s’acquitte pas de cette somme dans un délai de 45 jours, l’amende est alors majorée, atteignant un montant de 375 euros.

Enfin, en cas de récidive, c’est-à-dire si l’individu est verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, il devient passible de sanctions plus lourdes. En effet, il encourt alors une peine de 6 mois d’emprisonnement, une amende pouvant s’élever à 3 750 euros ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG). Ces peines sont expressément prévues par l’article L131-8 du Code pénal.

 

Procédure à suivre pour contester une amende

Lors d’une verbalisation, il est indispensable que l’amende forfaitaire ne soit pas réglée si l’on souhaite contester la décision. En effet, l’acquittement de la créance sera automatiquement interprété comme une approbation de la sanction et entraînera la clôture de toute possibilité de recours.

Pour contester l’amende, il convient d’envoyer une lettre de réclamation, rédigée de manière claire et argumentée, adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’officier du Ministère public (OMP). L’adresse exacte de l’OMP figure généralement sur l’avis de contravention reçu. Il est également possible de soumettre cette réclamation par voie électronique, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site officiel de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Par ailleurs, il est important de souligner que le délai légal imposé pour contester une amende forfaitaire est de 45 jours à compter de la date de l’avis. Ce délai est étendu à 60 jours lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, ce qui laisse un peu plus de temps au contribuable pour préparer sa contestation.

Ajoutons enfin que l’ANTAI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard dans le remboursement d’une amende dans le cas où celle-ci aurait été annulée. En effet, dans ce type de situation, le contribuable doit lui-même prendre l’initiative de contacter la trésorerie compétente, dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention reçu, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

 

Quels sont les recours possibles en cas de rejet de votre contestation ?

Si votre demande est jugée irrecevable par l’Officier du Ministère Public et que l’amende est maintenue alors même que celle-ci vous paraît injustifiée ou disproportionnée, vous devez impérativement vous référer à l’avis de rejet que vous avez reçu. Ce document doit, en principe, mentionner clairement la procédure à suivre pour faire appel de cette décision ainsi que les délais à respecter.

Dans tous les cas, vous avez la possibilité d’adresser à nouveau un courrier à l’Officier du Ministère Public afin de lui faire part de votre volonté de porter l’affaire devant un juge de proximité. Cette demande de comparution devant la juridiction compétente doit être formulée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de l’avis de rejet. Passé ce délai, votre demande pourrait être considérée comme tardive et donc irrecevable.

Enfin, il est important de souligner que vous avez le choix d’entreprendre cette démarche seul, en avançant vous-même vos arguments et en vous présentant à l’audience, ou bien de vous faire assister par un avocat. Le recours à ce dernier peut s’avérer particulièrement utile, voire recommandé, dans les dossiers présentant une certaine complexité ou nécessitant une argumentation juridique très poussée.

 

Modèle de lettre de contestation d’une amende pour non port du masque

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’ai été verbalisé(e) pour le non-respect du port du masque en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)….

Cependant, je tiens à vous informer que je conteste formellement cette contravention qui est à mon avis irrégulière/injustifiée puisque …(expliquez les raisons de votre désaccord)….

Aussi, compte tenu de ces nouveaux éléments que j’atteste en toute bonne foi, je vous saurais gré de bien vouloir annuler mon amende.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de constestation d’une amende pour non port du masque au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Vous pouvez aussi nous contacter via la rubrique « Contactez-nous » ou directement par e-mail à contact@lettrefacile.fr.