Que faire si l’emprunteur tarde à rembourser sa dette ?

Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de s’acquitter de sa dette sous huitaine ou sous quinzaine.

Puis, si celle-ci n’a été suivie d’aucun effet, vous ferez appel à un conciliateur de justice qui tentera de trouver un arrangement amiable. C’est obligatoire pour les litiges de moins de 4 000 euros.

Ensuite, dans le cas où cette démarche s’avérerait infructueuse, vous pourrez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal de proximité si le montant à rembourser ne dépasse pas la somme de 10 000 euros ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Enfin, si celle-ci est refusée, vous saisirez le greffe du tribunal.

 

Quel est le délai de prescription d’une dette entre particuliers ?

Il est de cinq ans. Vous disposez donc de ce délai qui court à compter de la date de contraction du prêt pour réclamer le recouvrement de la dette. En effet, l’article 2224 du Code civil stipule : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Par ailleurs, soulignons que certains actes peuvent reporter ce délai de prescription. C’est le cas notamment lorsque le débiteur rembourse une partie de sa dette et reconnaît être redevable de la somme restante. Un juge peut également ordonner l’interruption de ce délai.

 

Comment prouver qu’un ami vous a emprunté de l’argent ?

Si une reconnaissance de dette a été établie, ce document seul suffira. À défaut, vous devrez recueillir tous les éléments dont vous disposez. Il peut s’agir par exemple d’une copie du chèque que vous lui avez remis ou d’une copie du bordereau de virement.

Puis, si l’ordre a été passé en ligne, vous ferez une copie de votre relevé bancaire.

Enfin, dans le cas d’un prêt en espèces, cela sera évidemment plus difficile. En effet, les échanges par e-mail, les conversations enregistrées et les SMS constituent des commencements de preuve. Par conséquent, il vous faudra corroborer ces éléments avec, par exemple, des témoignages écrits de tierces personnes. Le juge décidera ensuite si ceux-ci sont recevables et suffisants.

 

Que devient le prêt dans le cas où le débiteur ou le créancier décède ?

Lorsque le créancier ou son débiteur décède avant que la dette n’ait été soldée dans son intégralité, celle-ci n’est pas effacée pour autant. 

En effet, dans le cas où ce serait le préteur qui disparaît, ses héritiers ont légitimement le droit de réclamer la somme restante due qui est portée à l’actif de la succession.

De la même façon, quand c’est l’emprunteur qui décède, la créance est portée au passif de la succession. Cette dernière vient donc réduire d’autant le capital que les héritiers auraient dû percevoir.

 

Modèle de lettre pour demander à un ami de rembourser sa dette :

Cher …(prénom de votre ami)…,

Lorsque tu avais des difficultés financières, j’ai accepté de t’aider en te prêtant la somme de …(montant)… euros remise en espèces/transférée par virement bancaire/réglée par chèque en date du …(précisez)….

Or, tu t’étais engagé à me restituer la totalité de cette somme au plus tard le …(date)…. Malgré mes nombreuses réclamations, je n’ai reçu à ce jour aucun remboursement de ta part.

Ayant un besoin urgent de cet argent, je te demande d’honorer ta parole et de me restituer cette somme dès la réception de cette lettre.

Comptant sur ta bienveillance et sur ton sens de l’amitié, je te dis à très bientôt !

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

 

Qu’est-ce qu’une quittance de dette ?

La quittance de dette est un document par lequel le préteur appelé créancier déclare qu’un emprunteur nommé débiteur lui a remis une somme d’argent recouvrant intégralement ou partiellement la dette dont il lui était redevable. Par conséquent, il annule ou remplace la reconnaissance de dette précédemment établie entre les deux parties.

La quittance de dette peut prendre la forme d’un acte authentique rédigé par un officier public. Le plus souvent, il s’agit d’un notaire ou d’un huissier de justice. Mais elle peut aussi être signée sous seing privé. Cela signifie que seuls les deux particuliers concernés interviennent dans la rédaction de l’acte.

La quittance de dette doit comporter les éléments suivants :

• Noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses de résidence du créancier et du débiteur
  
• Montant reçu en toutes lettres et en chiffres
• S’il ne s’agit pas d’un prêt gratuit, le taux d’intérêt applicable
• Mode de règlement : espèces, virement ou chèque (il convient d’indiquer le numéro du chèque)
• S’il s’agit d’un remboursement partiel, le montant de la somme prêtée et celui du restant à régler
• Date de l’établissement de l’acte
• Signature du créancier et du débiteur

 

Que dit la loi sur les prêts entre particuliers ?

Selon les articles 1892 et suivants du Code civil, le prêt est un crédit consommation pour lequel le débiteur s’engage à restituer la somme due dans le délai fixé.

Une reconnaissance de dette est requise uniquement pour un prêt d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros (articles 1353 et suivants du Code civil).

Dans ce cadre, un taux d’intérêt peut être appliqué. Celui-ci ne doit pas excéder le taux d’usure prévu par l’article L314-6 du Code de la consommation.

Pour finir, un prêt d’un montant supérieur à 5 000 euros doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts par l’emprunteur. Pour cela, ce dernier doit remplir le document Cerfa n° 10142. S’il ne le fait pas, ce sera au prêteur d’effectuer la déclaration.

 

Quel taux d’intérêt pour un prêt entre particuliers ?

Les prêts entre membres d’une même famille ou entre amis proches sont le plus souvent octroyés à titre gratuit, donc sans intérêt. À plus forte raison, lorsque la somme empruntée est peu importante et que le remboursement doit s’effectuer sur une courte période. Le préteur est malgré tout libre d’appliquer ou non un taux d’intérêt pour le service rendu. À lui ensuite de le faire accepteur par l’emprunteur.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il y a quand même une règle qu’il doit observer. Celle-ci impose de ne pas dépasser le taux d’usure. Ce dernier représente le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer.

C’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure. Pour le déterminer, elle rehausse d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par tous les établissements de crédit. Le résultat obtenu fait ensuite l’objet d’une publication trimestrielle au journal officiel (JO).

À titre d’exemple, voici le taux d’usure pratiqué au mois de novembre 2023 :

• Prêts à taux fixe sur une période inférieure à 10 ans : 4,31 %
• Prêts à taux fixe sur une période comprise entre 10 et 19 ans : 5,65 %
• Prêts à taux fixe sur une période de 20 ans et plus : 5,91 %

 

Modèle de quittance de dette après le remboursement d’un prêt entre particuliers :

Je soussigné(e) Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu de la part de Madame/Monsieur …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)…, la somme de …(montant en chiffre et en lettre)… euros réglée ce jour en espèces/par virement bancaire/par chèque n°…(précisez)….

Ce règlement est destiné à rembourser intégralement le prêt sans intérêt que j’ai consenti à Madame/Monsieur …(prénom, nom)… en date du …(précisez)…. Il l’exonère donc de toute dette à mon égard.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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La reconnaissance de dette est un acte écrit établit sous seing privé (entre particuliers) ou devant notaire par lequel un emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Il s’engage également à lui restituer celle-ci moyennant certaines modalités.

Ce document sert de preuve. Il peut être produit devant un tribunal dans le cas où l’emprunteur conteste avoir contracté la dette et refuse de la rembourser. Notons que l’engagement est toujours valable si le prêteur décède. Effectivement, dans ces circonstances, le débiteur devra régulariser sa situation auprès de l’héritier. De la même façon, si l’emprunteur décède, son légataire héritera de la dette.

Par ailleurs, il est important de souligner que la loi oblige l’établissement d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’un montant au moins équivalent à 760 euros. Celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre des impôts dont le débiteur dépend au moyen du formulaire 2062 (déclaration de contrat de prêt).

 

🔷 Comment écrire une reconnaissance de dette entre particuliers ?

Le document doit être rédigé à la main et en deux exemplaires. Il doit recueillir :

• Les identités et adresses du préteur et de l’emprunteur
• Le montant emprunté en toutes lettres et en chiffres
• Le moyen de paiement utilisé pour verser le prêt (espèces, chèque, mandat)
• La date de remboursement ainsi que les modalités d’amortissement de la dette
  
• La date de signature de l’acte ainsi que la signature du débiteur
• Le taux d’intérêt applicable si c’est prévu (il ne doit pas dépasser le taux d’usure)

 

🔷 Que faire lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette dans les délais ?

Tout d’abord, il est nécessaire de privilégier la communication pour tenter d’arriver à un compromis avant de se lancer dans des procédures dont l’issue est incertaine. De surcroît, elles peuvent s’avérer longues et couteuses pour les deux parties. Vous pouvez, par exemple, repousser l’échéance de paiement à une autre date, ou alors, lui proposer un échelonnement des remboursements.

Puis, si cet effort s’avère infructueux, envoyez une lettre de relance en courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, si cela ne donne rien, adressez une lettre de mise en demeure dans laquelle vous l’avertissez qu’une action en justice sera intentée si la dette n’était pas recouvrée dans un délai de huit jours.

Enfin, si votre courrier est non suivi d’effets, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal judiciaire dont relève le lieu d’habitation de l’emprunteur. À cet effet, vous devez télécharger le formulaire CERFA 12948*06 pour l’imprimer et le remplir. Puis, vous joindrez à ce dernier, la reconnaissance de dette, la photocopie de votre carte d’identité ainsi que celle de votre débiteur. Le tout pourra être déposé au greffe du tribunal ou adressé par courrier postal, toujours en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

✅ Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt pour particuliers

Je soussigné(e) …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, reconnais devoir à …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, la somme de …(montant à écrire en chiffres et en toutes lettres)… euros, qu’il/elle m’a versée par chèque n° …(complétez)…/par mandat/en espèces en date du …(précisez)….

Je m’engage à lui rembourser l’intégralité de cette somme au plus tard le …(date)…./à raison de …(nombre)… versements de …(montant)… euros qui auront lieu tous les …(spécifiez)… et avant la date limite du …(date)….

Ce prêt m’a été consenti sans intérêt.

(Mention manuscrite) « Lu et approuvé, bon pour une reconnaissance de dette de …(montant en chiffres et en toutes lettres)… euros ».

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre située ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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