Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt

 

La reconnaissance de dette est un acte écrit établit sous seing privé (entre particuliers) ou devant notaire par lequel un emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Il s’engage également à lui restituer celle-ci moyennant certaines modalités.

Ce document sert de preuve. Il peut être produit devant un tribunal dans le cas où l’emprunteur conteste avoir contracté la dette et refuse de la rembourser. Notons que l’engagement est toujours valable si le prêteur décède. Effectivement, dans ces circonstances, le débiteur devra régulariser sa situation auprès de l’héritier. De la même façon, si l’emprunteur décède, son légataire héritera de la dette.

Par ailleurs, il est important de souligner que la loi oblige l’établissement d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’un montant au moins équivalent à 760 euros. Celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre des impôts dont le débiteur dépend au moyen du formulaire 2062 (déclaration de contrat de prêt).

 

🔷 COMMENT ÉCRIRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ENTRE PARTICULIERS ?

Le document doit être rédigé à la main et en deux exemplaires. Il doit recueillir :

  • Les identités et adresses du préteur et de l’emprunteur
  • Le montant emprunté en toutes lettres et en chiffres
  • Le moyen de paiement utilisé pour verser le prêt (espèces, chèque, mandat)
  • La date de remboursement ainsi que les modalités d’amortissement de la dette
  • La date de signature de l’acte ainsi que la signature du débiteur
  • Le taux d’intérêt applicable si c’est prévu (il ne doit pas dépasser le taux d’usure)

 

🔷 QUE FAIRE LORSQUE LE DÉBITEUR NE S’ACQUITTE PAS DE SA DETTE DANS LES DÉLAIS ?

Tout d’abord, il est nécessaire de privilégier la communication pour tenter d’arriver à un compromis avant de se lancer dans des procédures dont l’issue est incertaine. De surcroît, elles peuvent s’avérer longues et couteuses pour les deux parties. Vous pouvez, par exemple, repousser l’échéance de paiement à une autre date, ou alors, lui proposer un échelonnement des remboursements.

Puis, si cet effort s’avère infructueux, envoyez une lettre de relance en courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, si cela ne donne rien, adressez une lettre de mise en demeure dans laquelle vous l’avertissez qu’une action en justice sera intentée si la dette n’était pas recouvrée dans un délai de huit jours.

Enfin, si votre courrier est non suivi d’effets, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal judiciaire dont relève le lieu d’habitation de l’emprunteur. À cet effet, vous devez télécharger le formulaire CERFA 12948*06 pour l’imprimer et le remplir. Puis, vous joindrez à ce dernier, la reconnaissance de dette, la photocopie de votre carte d’identité ainsi que celle de votre débiteur. Le tout pourra être déposé au greffe du tribunal ou adressé par courrier postal, toujours en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

MODÈLE DE RECONNAISSANCE DE DETTE SANS INTÉRÊT POUR PARTICULIERS

Je soussigné(e) …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, reconnais devoir à …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, la somme de …(montant à écrire en chiffres et en toutes lettres)… euros, qu’il/elle m’a versée par chèque n° …(complétez)…/par mandat/en espèces en date du …(précisez)….

Je m’engage à lui rembourser l’intégralité de cette somme au plus tard le …(date)…./à raison de …(nombre)… versements de …(montant)… euros qui auront lieu tous les …(spécifiez)… et avant la date limite du …(date)….

Ce prêt m’a été consenti sans intérêt.

(Mention manuscrite) « Lu et approuvé, bon pour une reconnaissance de dette de …(montant en chiffres et en toutes lettres)… euros ».

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre située ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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