La reconnaissance de dette est un acte écrit, établi sous seing privé (entre particuliers) ou devant notaire, par lequel un emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier. Dans ce document, l’emprunteur s’engage également à rembourser ce montant selon certaines modalités qui peuvent inclure des échéances, des taux d’intérêt, ou d’autres conditions spécifiques. Cette formalisation permet de clarifier les attentes et les responsabilités de chaque partie.
En outre, la reconnaissance de dette sert de preuve. Elle peut être admise devant un tribunal dans l’éventualité où l’emprunteur conteste avoir contracté la dette ou refuse de la rembourser. Il est important de noter que cet engagement reste valable même en cas de décès du prêteur. Dans une telle situation, le débiteur devra régulariser sa situation auprès de l’héritier du créancier, qui assumera les droits liés à cette créance. De même, si l’emprunteur venait à décéder, ses légataires ou héritiers auront la responsabilité de régler la dette, la transmission de celle-ci étant automatique et indépendante de la volonté des parties.
Par ailleurs, il convient de souligner que la législation en vigueur impose l’établissement d’une reconnaissance de dette pour tout prêt d’un montant d’au moins 760 euros. Ce document doit être déclaré au centre des impôts dont dépend le débiteur, en utilisant le formulaire 2062. Cette obligation légale vise à assurer la transparence des transactions financières et à protéger les droits des créanciers, tout en permettant le respect des obligations fiscales. Ainsi, une reconnaissance de dette bien rédigée et formellement déclarée peut garantir une plus grande sécurité tant pour l’emprunteur que pour le créancier.
🔷 Comment écrire une reconnaissance de dette entre particuliers ?
Le document doit être rédigé à la main et en deux exemplaires. Il doit recueillir :
- Les identités et adresses du préteur et de l’emprunteur
- Le montant emprunté en toutes lettres et en chiffres
- Le moyen de paiement utilisé pour verser le prêt (espèces, chèque, mandat)
- La date de remboursement ainsi que les modalités d’amortissement de la dette
- La date de signature de l’acte ainsi que la signature du débiteur
- Le taux d’intérêt applicable si c’est prévu (il ne doit pas dépasser le taux d’usure)
🔷 Que faire lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette dans les délais ?
Tout d’abord, il est nécessaire de privilégier la communication pour tenter d’arriver à un compromis avant de se lancer dans des procédures dont l’issue est incertaine. De surcroît, elles peuvent s’avérer longues et couteuses pour les deux parties. Vous pouvez, par exemple, repousser l’échéance de paiement à une autre date, ou alors, lui proposer un échelonnement des remboursements.
Puis, si cet effort s’avère infructueux, envoyez une lettre de relance en courrier recommandé avec accusé de réception.
Ensuite, si cela ne donne rien, adressez une lettre de mise en demeure dans laquelle vous l’avertissez qu’une action en justice sera intentée si la dette n’était pas recouvrée dans un délai de huit jours.
Enfin, si votre courrier est non suivi d’effets, vous pourrez déposer une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal judiciaire dont relève le lieu d’habitation de l’emprunteur. À cet effet, vous devez télécharger le formulaire CERFA 12948*06 pour l’imprimer et le remplir. Puis, vous joindrez à ce dernier, la reconnaissance de dette, la photocopie de votre carte d’identité ainsi que celle de votre débiteur. Le tout pourra être déposé au greffe du tribunal ou adressé par courrier postal, toujours en courrier recommandé avec accusé de réception.
✅ Modèle de reconnaissance de dette sans intérêt pour particuliers
Je soussigné(e) …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, reconnais devoir à …(nom prénom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu)…, domicilié(e) à …(adresse complète)…, la somme de …(montant à écrire en chiffres et en toutes lettres)… euros, qu’il/elle m’a versée par chèque n° …(complétez)…/par mandat/en espèces en date du …(précisez)….
Je m’engage à lui rembourser l’intégralité de cette somme au plus tard le …(date)…./à raison de …(nombre)… versements de …(montant)… euros qui auront lieu tous les …(spécifiez)… et avant la date limite du …(date)….
Ce prêt m’a été consenti sans intérêt.
(Mention manuscrite) « Lu et approuvé, bon pour une reconnaissance de dette de …(montant en chiffres et en toutes lettres)… euros ».
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de ce modèle de reconnaissance de dette au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.
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