REVENDICATION

Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint

 

Nos conseils avant d’entamer une procédure de divorce :

Tout d’abord, il est bien évident que vous devez prendre le temps de bien peser votre décision. En effet, il n’est pas question de divorcer sur un coup de tête. Cela pourrait être une expérience traumatisante pour votre conjoint ainsi que pour vous-même. Vous devez également adopter une attitude responsable. Par exemple, en ne proférant pas de menace ou d’injure. Surtout si vous laissez une trace écrite dans une lettre, un SMS, un e-mail ou sur les réseaux sociaux. Il est fort probable que cela se retourne contre vous le jour du jugement.

Ensuite, si bien êtes bien décidée à enclencher une procédure de divorce et qu’aucune menace pèse sur votre personne, vous ne devez pas quitter le logement puisque cela peut être considéré comme une faute. On parle dans ce cas d’abandon du domicile conjugal (article 215 du Code civil).

En outre, il est important que vous réfléchissiez à la nouvelle vie que vous allez mener après le divorce. Où allez-vous vivre ? Quelles seront vos ressources ? Comment préserver les enfants et organiser la garde ? Comment partager le patrimoine commun ?

Puis, il conviendra de faire l’inventaire de vos biens et de vos avoirs sur votre compte bancaire, plan d’épargne et assurance-vie. Il est conseillé aussi d’annuler la procuration bancaire accordée à votre conjoint et de vous désolidariser du compte joint. De plus, il est nécessaire de changer les mots de passe de vos comptes. 

Enfin, nous vous recommandons de rassembler tous les documents vous appartenant : bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété, factures d’achat, déclarations de revenus, actes de vente, carte Vitale et pièces d’état-civil. Vous pouvez aussi faire des photocopies des documents que vous avez en commun avec votre conjoint (actes de naissance des enfants, acte de mariage, livret de famille, carte grise du véhicule, attestation d’assurance, etc.).

 

Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint :

 

Cher/chère …(prénom du conjoint)…,

Comme tu peux t’en douter, au vu de nos relations houleuses depuis plusieurs mois et de nos nombreux désaccords qui nous empêchent d’être heureux, je t’écris cette lettre afin de te demander officiellement le divorce.

Un divorce par consentement mutuel nous permettrait de tourner la page sans antagonisme et d’éviter de longs et traumatisants conflits qu’il faudra régler devant les tribunaux.

Je te souhaite sincèrement beaucoup de bonheur dans cette nouvelle vie qui commence et j’espère que nous resteront en bon terme malgré cette séparation.

Je te laisse un peu de temps pour réfléchir à ma proposition. Si tu le désires, je suis disponible pour en discuter de vive voix.

A très bientôt. Je t’embrasse.

…(prénom)…

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Modèle lettre pour demander divorce son conjoint

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

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Modèle de lettre pour réclamer le paiement de la pension alimentaire

 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Il s’agit d’une contribution financière versée mensuellement à un membre de la famille ou à un ex-conjoint dans le besoin. Le plus souvent, les affaires concernent les pères divorcés qui envoient à leur ex-femme ayant la garde des enfants, une somme servant à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.

C’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. La décision est généralement prononcée au moment où les parents se séparent. Pour l’évaluation, sont prises en considération, leurs ressources ainsi que les besoins de l’enfant qui évoluent avec l’âge : nourriture, habillement, frais de scolarité, cantine, frais de transport, frais de santé, activités extra-scolaires, etc.

 

Que faire si le père de votre enfant ne vous verse pas la pension alimentaire ?

Vous devrez privilégier la discussion afin d’éviter d’envenimer la situation. Puis, si vos tentatives d’arrangement amiable restent vaines, vous enverrez au créancier une lettre de mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celle-ci, vous le sommerez de régler le montant dû dans un délai défini. A défaut, différentes démarches pourront être entreprises pour forcer le recouvrement de la dette :

  • Saisie d’un huissier de justice
  • Dépôt d’une requête auprès du greffe du tribunal
  • Demande à la CAF de récupérer les arriérés
  • Engagement d’une procédure auprès du Trésor Public (celle-ci doit-être utilisée en dernier recours).

 

Modèle de lettre pour réclamer au père le paiement de la pension alimentaire :

 

…(Prénom du père)…,

Je constate avec déception que tu ne m’as toujours pas versé la pension alimentaire du mois de …(précisez)….

Or, je te rappelle que le juge aux affaires familiales a ordonné que son paiement soit effectué au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais parfaitement, mes revenus ne me permettent pas de subvenir aux besoins élémentaires de ton/ta fils/fille …(prénom)….

Aussi, je te demande de m’envoyer un chèque/me faire un virement de …(montant de la pension alimentaire)… € instamment, sans quoi je n’aurais pas d’autres choix que d’engager une procédure de recouvrement.

J’espère vraiment que tu feras face à tes responsabilités de père et que ce retard ne se reproduira pas.

Bien cordialement

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour réclamer paiement pension alimentaire

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père

Selon les dispositions prévues par l’article 371-2 du Code civil : “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant”.

Ainsi, lorsqu’un couple avec un enfant se sépare ou divorce, le parent qui n’en n’a pas la garde est contraint de verser à l’autre une somme mensuelle appelée pension alimentaire. Son montant est déterminé de manière discrétionnaire par le juge des affaires familiales (JAF). Naturellement, l’aide financière est plus élevée si le débiteur a des ressources financières importantes et des charges faibles.

 

Que faire si l’un des parents ne paye pas la pension alimentaire ?

Dans un premier temps, le créancier doit tenter de trouver un arrangement par la discussion avec le débiteur défaillant. Puis, si cette démarche amiable échoue, il est tenu d’envoyer une lettre RAR de mise en demeure.

Enfin, en l’absence de règlement dans un délai raisonnable, plusieurs voies peuvent être envisagées pour forcer le débiteur à honorer ses dettes :

  • saisir un huissier de justice
  • engager une procédure auprès de la caisse d’allocation familiale (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA)
  • demander au Trésor Public d’entamer une procédure de recouvrement
  • déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie pour “abandon de famille”

 

Modèle de lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père :

 

…(prénom du père)…,

Je suis toujours dans l’attente du versement de la pension alimentaire du mois de …(précisez)… pour ton fils/ta fille.

Je me permets de te rappeler que le juge a ordonné le règlement de la somme de …(montant)…€ au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais, mes ressources financières ne sont pas suffisantes pour subvenir aux besoins de …(prénom de l’enfant)…. Je te demande donc de faire face à tes responsabilités parentales en m’envoyant un chèque sans délai.

J’espère sincèrement ne pas avoir à la faire, mais en l’absence d’un paiement de ta part très rapidement, je serai contrainte d’engager une procédure contentieuse.

Je te remercie pour ta compréhension.                                                                                      

Bien cordialement.

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle lettre pour réclamer versement pension alimentaire père

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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