Nos conseils avant d’entamer une procédure de divorce

Tout d’abord, il est bien évident que vous devez prendre le temps de bien peser votre décision. En effet, il n’est pas question de demander le divorce sur un coup de tête. Cela pourrait être une expérience traumatisante pour votre conjoint, les éventuels enfants ainsi que pour vous-même.

Vous devez également adopter une attitude responsable. Par exemple, en ne proférant pas de menace ou d’injure. Surtout si vous laissez une trace écrite dans une lettre, un SMS, un e-mail ou sur les réseaux sociaux. Il est fort probable que cela se retourne contre vous le jour du jugement.

Ensuite, si bien êtes bien décidée à enclencher une procédure de divorce et qu’aucune menace ne pèse sur votre personne, vous ne devez pas quitter le logement puisque cela peut être considéré comme une faute. On parle dans ce cas d’abandon du domicile conjugal (article 215 du Code civil).

En outre, il est important que vous réfléchissiez à la nouvelle vie que vous allez mener après le divorce. Où allez-vous vivre ? Quelles seront vos ressources ? Comment préserver les enfants et organiser la garde ? Comment partager le patrimoine commun ?

Puis, il conviendra de faire l’inventaire de vos biens et de vos avoirs sur votre compte bancaire, plan d’épargne et assurance-vie. Il est conseillé aussi d’annuler la procuration bancaire accordée à votre conjoint et de vous désolidariser du compte joint. De plus, il est nécessaire de changer les mots de passe de vos comptes. 

Enfin, nous vous recommandons de rassembler tous les documents vous appartenant : bulletins de salaire, relevés bancaires, titres de propriété, factures d’achat, déclarations de revenus, actes de vente, carte Vitale et pièces d’état civil. Vous pouvez aussi faire des photocopies des documents que vous avez en commun avec votre conjoint (actes de naissance des enfants, acte de mariage, livret de famille, carte grise du véhicule, attestation d’assurance, etc.).

 

Quelles sont les conséquences du divorce ?

Voici une liste non exhaustive de ce qui change pour les ex-époux une fois le divorce prononcé :

• Cela dépend notamment du régime matrimonial, mais généralement, les biens propres sont repris par chacune des parties et les biens communs sont partagés par moitié.
• Les ex-époux ne sont plus liés par leurs devoirs conjugaux de respect mutuel, de fidélité, de secours et d’assistance.
• Les ex-époux peuvent contracter entre eux un PACS ou célébrer une union avec un autre partenaire.
• À moins d’un accord du juge ou entre ex-conjoints, les divorcés perdent l’usage du nom du mari ou de l’épouse (article 264 du Code civil).
• Les modalités de garde de l’enfant (résidence alternée, droit de visite, etc.) sont établies à l’amiable entre ex-conjoints dans une convention ou alors sont ordonnées par le juge aux affaires familiales (JAF).
• Le divorce met fin à la vocation successorale. Par conséquent, les ex-époux perdent chacun leur droit sur la succession de l’autre. 
  
• L’un des ex-époux peut être contraint de verser à l’autre une prestation compensatoire qui prend la forme d’une rente ou d’un capital (article 270 du Code civil), mais aussi de payer une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants.
• L’imposition commune et le principe de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu entre ex-époux prennent fin.

 

Modèle de lettre pour demander le divorce à son conjoint :

Cher/chère …(prénom du conjoint)…,

Comme tu peux t’en douter, au vu de nos relations houleuses depuis plusieurs mois et de nos nombreux désaccords qui nous empêchent d’être heureux, je t’écris cette lettre afin de te demander officiellement le divorce.

Un divorce par consentement mutuel nous permettrait de tourner la page sans antagonisme et d’éviter de longs et traumatisants conflits qu’il faudra régler devant les tribunaux.

Je te souhaite sincèrement beaucoup de bonheur dans cette nouvelle vie qui commence et j’espère que nous resterons en bons termes malgré cette séparation.

Je te laisse un peu de temps pour réfléchir à ma proposition. Si tu le désires, je suis disponible pour en discuter de vive voix.

À très bientôt. Je t’embrasse.

…(prénom)…

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée mensuellement à un membre de la famille ou à un ex-conjoint dans le besoin. Les cas de figure les plus fréquemment rencontrés sont les pères divorcés qui envoient à leur ex-femme ayant la garde des enfants, une somme servant à l’entretien et à l’éducation de ces derniers.

 

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant peut être décidé à l’amiable entre les deux parents ou par le juge des affaires familiales (JAF). Pour déterminer son montant, ce dernier évalue les besoins de l’enfant qui évoluent avec l’âge (nourriture, habillement, frais de scolarité, cantine, frais de transport, dépenses de santé, activités extra-scolaires, etc.). Puis, il prend en considération le mode de garde de l’enfant ainsi que le niveau de ressources des parents.

À titre indicatif, le ministère de la Justice a publié trois barèmes indiquant la part de revenu que le parent débiteur peut consacrer pour chaque enfant. Ceux-ci tiennent compte du nombre d’enfants à charge ainsi que du mode de garde.

1) Droit de visite et d’hébergement alterné :

La garde se fait par roulement. Par exemple, la semaine paire, l’enfant vit chez sa mère et la semaine impaire, il est chez son père.

• 1 enfant : 9 % de son revenu mensuel
• 2 enfants : 7,8 % de son revenu mensuel
• 3 enfants : 6,7 % de son revenu mensuel
• 4 enfants : 5,9 % de son revenu mensuel
  
• 5 enfants : 5,3 % de son revenu mensuel
  
• 6 enfants : 4,8 % de son revenu mensuel
  

2) Droit de visite et d’hébergement classique :

La résidence habituelle de l’enfant est chez l’un des parents et la plupart du temps l’autre parent peut le recevoir un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

• 1 enfant : 13,5 % de son revenu mensuel
• 2 enfants : 11,5 % de son revenu mensuel
• 3 enfants : 10 % de son revenu mensuel
• 4 enfants : 8,8 % de son revenu mensuel
• 5 enfants : 8 % de son revenu mensuel
• 6 enfants : 7,2 % de son revenu mensuel

3) Droit de visite et d’hébergement réduit :

Comme pour la garde classique, la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, mais le droit de visite et d’hébergement est plus limité. Par exemple, un week-end par mois ou seulement une partie des vacances scolaires.

• 1 enfant : 18 % de son revenu mensuel
• 2 enfants : 15,5 % de son revenu mensuel
• 3 enfants : 13,3 % de son revenu mensuel
  
• 4 enfants : 11,7 % de son revenu mensuel
  
• 5 enfants : 10,6 % de son revenu mensuel
  
• 6 enfants : 9,5 % de son revenu mensuel
  

Par ailleurs, pour calculer le montant de la pension alimentaire, il existe un simulateur en ligne. Celui-ci est proposé toujours dans un but indicatif, car seul le juge des affaires familiales peut le déterminer.

 

Que faire si le père de votre enfant ne vous verse pas les montants dus ?

Vous devrez privilégier la discussion afin d’éviter d’envenimer la situation. Puis, si vos tentatives d’arrangement amiable restent vaines, vous enverrez au créancier une lettre de mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans celle-ci, vous le sommerez de régler le montant dû dans un délai défini. À défaut, différentes démarches pourront être entreprises pour forcer le recouvrement de la dette :

• Saisie d’un huissier de justice
• Dépôt d’une requête auprès du greffe du tribunal
• Demande à la CAF de récupérer les arriérés
  
• Engagement d’une procédure auprès du Trésor Public (celle-ci doit-être utilisée en dernier recours).

 

Modèle de lettre pour réclamer au père le paiement de la pension alimentaire

…(Prénom du père)…,

Je constate avec déception que tu ne m’as toujours pas versé la pension alimentaire du mois de …(précisez)….

Or, je te rappelle que le juge aux affaires familiales a ordonné que son paiement soit effectué au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais parfaitement, mes revenus ne me permettent pas de subvenir aux besoins élémentaires de ton/ta fils/fille …(prénom)….

Aussi, je te demande de m’envoyer un chèque/me faire un virement de …(montant de la pension alimentaire)… € instamment, sans quoi je n’aurais pas d’autres choix que d’engager une procédure de recouvrement.

J’espère vraiment que tu feras face à tes responsabilités de père et que ce retard ne se reproduira pas.

Bien cordialement

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.

 

Selon les dispositions prévues par l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant ».

Ainsi, lorsqu’un couple avec un enfant se sépare ou divorce, le parent qui n’en a pas la garde est contraint de verser à l’autre une somme mensuelle appelée pension alimentaire. Son montant est déterminé de manière discrétionnaire par le juge des affaires familiales (JAF).

À titre indicatif, les pouvoirs publics ont mis en ligne un simulateur permettant de calculer le montant de la pension alimentaire. Naturellement, l’aide financière est plus élevée si le débiteur a des ressources financières importantes et des charges faibles.

 

Comment est versée la pension alimentaire ?

À moins qu’un arrangement amiable ait été trouvé entre les deux parents, c’est le juge des affaires familiales (JAF) qui fixe les modalités de versement de la pension alimentaire. La plupart de temps, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit régler tous les mois et à date fixe un montant défini. Celui-ci peut se faire par chèque, par virement bancaire et plus rarement par espèces.

En outre, voici les différentes autres formes que peut prendre cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :

• Prise en charge directe de la part du parent débiteur des frais engagés pour l’enfant. Par exemple, il règle les frais de garderie à l’établissement d’accueil ou les frais de scolarité et de cantine à l’école.
• Le parent débiteur met gracieusement à disposition son logement à l’enfant ou à celui qui en a la garde.
  
• Paiement de la pension alimentaire effectué par un organisme tiers. Il peut s’agir notamment de la banque, de la CAF ou de l’employeur.
  
• Attribution automatique à l’enfant ou à l’adulte qui en a la garde de revenus provenant de placements du débiteur. Citons par exemple le cas de ceux tirés de la location d’une propriété.

 

Que faire si l’un des parents ne paye pas la pension alimentaire ?

Dans un premier temps, le créancier doit tenter de trouver un arrangement par la discussion avec le débiteur défaillant. Puis, si cette démarche amiable échoue, il est tenu d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

Enfin, en l’absence de règlement dans un délai raisonnable, plusieurs voies peuvent être envisagées pour forcer le débiteur à honorer ses dettes :

• saisir un huissier de justice
• engager une procédure auprès de la caisse d’allocation familiale (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA)
• demander au Trésor Public d’entamer une procédure de recouvrement
  
• déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie pour « abandon de famille »
  

 

Modèle de lettre pour réclamer le versement de la pension alimentaire au père

…(prénom du père)…,

Je suis toujours dans l’attente du versement de la pension alimentaire du mois de …(précisez)… pour ton fils/ta fille.

Je me permets de te rappeler que le juge a ordonné le règlement de la somme de …(montant)… € au plus tard le …(précisez)… de chaque mois.

Comme tu le sais, mes ressources financières ne sont pas suffisantes pour subvenir aux besoins de …(prénom de l’enfant)…. Je te demande donc de faire face à tes responsabilités parentales en m’envoyant un chèque sans délai.

J’espère sincèrement ne pas avoir à la faire, mais en l’absence d’un paiement de ta part très rapidement, je serai contrainte d’engager une procédure contentieuse.

Je te remercie pour ta compréhension.

                                                                         

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et X.

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre site Lettrefacile.fr et nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez.