Lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou EHPAD

 

Quelle est la différence entre une maison de retraite et un EHPAD ?

Les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont réservés aux seniors dont l’état de santé nécessite une surveillance médicalisée. Ils accueillent les patients du plus bas degré de dépendance (Gir 6) au plus haut degré de dépendance (Gir 1). Cette dernière classification de la grille AGGIR regroupe les « confinés au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants ainsi que les personnes en fin de vie ».

Certains de ces résidents souffrent donc de pathologies lourdes comme la maladie de Parkinson ou d’Alzheimer. Ils sont suivis par des médecins, des infirmiers, des psychologues et des aides médico-psychologiques (AMP).

En outre, l’appellation « maison de retraite » est souvent employée comme terme générique rassemblant toutes les structures d’accueil pour les seniors, y compris les EHPAD. En effet, ces derniers sont des maisons de retraite médicalisées.

Mais elle peut aussi désigner uniquement les résidences seniors offrant des chambres, des appartements ou des maisons pour les personnes âgées autonomes. Différentes activités et services y sont proposés tout au long de l’année, que ce soit au sein de l’établissement ou en extérieur.

 

Est-il obligatoire pour les enfants de participer au financement de la maison de retraite de leurs parents ?

Subvenir aux besoins vitaux des parents ou des beaux-parents dans le besoin est une obligation légale. Voici ce que stipule le Code civil en la matière :

  • Article 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
  • Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». 

Cette obligation d’assistance par les descendants ne concerne pas uniquement les dépenses alimentaires. Elle s’applique aussi aux frais de santé et d’hébergement. Par conséquent, quand un senior ne peut plus être maintenu au domicile en raison d’une perte d’autonomie, de problèmes de sécurité et de santé chronique, les enfants doivent assumer les frais d’hébergement en maison de retraite ou en EHPAD s’il n’en a pas les moyens.

Aussi, le refus des descendants d’honorer leurs obligations peut être considéré par un juge aux affaires familiales (JAF) comme un abandon de la famille. Ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende au maximum (article 227-3 du Code civil).

 

Comment mettre fin au contrat de séjour ?

Vous pouvez résilier le contrat de séjour à tout moment et sans justification. Pour cela, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l’établissement. À cette fin, vous devrez respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat.

L’article 3 du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées mentionne un délai de préavis d’un mois. Mais celui-ci peut être d’une durée inférieure.

D’autre part, il est important de souligner qu’à compter du jour où vous notifiez votre volonté de résilier le contrat, vous disposez d’un délai de réflexion de 48 heures. Durant cette période, vous pouvez donc revenir sur votre décision.

 

Exemple de lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou en EHPAD

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier le contrat de séjour n° …(précisez)… de ma/mon …(indiquez le lien de parenté)…, …(prénom, nom)… qui est installé(e) dans votre établissement depuis le …(date)….

Dans ces conditions, considérant le délai de préavis de …(nombre)… jours/semaines/mois auquel je suis tenu(e), elle/il partira le …(date)….

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre son départ dans les meilleures conditions.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre de résiliation d’une chambre en maison de retraite ou EHPAD

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

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Lettre d’excuse pour un rendez-vous Pôle Emploi manqué

 

Être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et bénéficier de droits, notamment en percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) implique des devoirs et des responsabilités. En effet, le chômeur a l’obligation de :

  • communiquer à Pôle Emploi des informations exactes sur sa situation
  • rechercher activement un emploi ou suivre une formation de façon assidue
  • rendre des comptes en apportant les preuves de ses démarches
  • se présenter lorsqu’il est convoqué par un conseiller Pôle Emploi
  • procéder à l’actualisation de sa situation par Internet ou par téléphone entre la fin du mois et le 15 du mois suivant
  • répondre positivement à une offre raisonnable d’emploi après deux refus sans motif légitime

Ces manquements peuvent conduire à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et donc à la suspension du versement des allocations chômage (ARE).

Dans l’hypothèse d’une convocation à un entretien, si l’indisponibilité est prévisible, le conseiller Pôle Emploi doit être averti avant l’heure de rendez-vous. Un motif valable doit être fourni ainsi qu’une pièce justificative lorsque cela est possible.

Par ailleurs, certains cas de force majeure peuvent légitimer le fait qu’un demandeur d’emploi n’a pas pu prévenir à temps. Ce motif sera examiné et laissé au pouvoir discrétionnaire du conseiller ou du directeur de l’agence.

 

🔷 QUELS MOTIFS PEUVENT JUSTIFIER UN RENDEZ-VOUS RATÉ AVEC PÔLE EMPLOI ?

De nombreuses raisons peuvent légitimer une absence ou un retard. À cet effet, vous devrez produire un document justificatif et prévenir rapidement Pôle Emploi, sauf en cas de force majeure. Sont considérées comme recevables, les situations suivantes :

  • La maladie, le handicap du demandeur ou d’un proche dont il doit s’occuper
  • Une difficulté de transport
  • Une reprise du travail
  • Un entretien avec un employeur
  • Une entrée en formation ou en stage
  • Une convocation par la justice
  • La présentation à un examen ou à un concours
  • Une réunion solennelle de famille (décès d’un proche, mariage, naissance d’un enfant, cérémonie de baptême, etc.)

 

🔷 QUELS RECOURS SONT ENVISAGEABLES EN CAS DE RADIATION PAR PÔLE EMPLOI ?

La contestation peut se faire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la radiation et en trois étapes :

  • Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’agence Pôle Emploi
  • Saisie du médiateur de Pôle Emploi par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées de celui de votre région, cliquez ici.
  • Recours contentieux auprès du tribunal administratif

 

MODÈLE DE LETTRE D’EXCUSE POUR UN RENDEZ-VOUS PÔLE EMPLOI MANQUÉ

Madame, Monsieur,

Inscris comme demandeur d’emploi sous le n° …(identifiant)…, j’ai été convoqué par ma conseillère/mon conseiller Mme/M. …(prénom nom)… pour un entretien le …(date)… à …(heure)….

Or, il m’était impossible de me présenter à votre agence à cause d’un empêchement de dernière minute et je n’ai pas réussi à vous contacter pour vous prévenir. En effet, …(précisez le motif légitime de votre absence)….

Aussi, afin de prouver ma bonne foi, je vous joins …(précisez le document qui permet de justifier votre absence)….

Parfaitement conscient du désagrément que mon absence a pu causer, je vous prie de bien vouloir accepter mes sincères excuses. En outre, je vous assure qu’un tel manquement ne se reproduira pas.

Par conséquent, je me tiens à votre entière disposition pour un entretien à votre convenance. 

Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

Pour obtenir notre lettre au format de Microsoft Word (.docx) cliquez ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases. Ce courrier collera ainsi parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Lettre d’excuse pour un rendez-vous Pôle Emploi manqué

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous devrez formuler une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Modèle de lettre de demande d’admission en maison de retraite

 

La maison de retraite est un lieu de vie public ou privé qui accueille des personnes âgées. Certaines d’entre elles présentent la particularité d’être médicalisées. Parmi celles-ci, on compte les EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ces lieux s’adressent aux seniors ayant besoin de soins continus de la part d’un personnel médical spécialisé. C’est le cas pour les pathologies lourdes apparaissant notamment avec la maladie d’Alzheimer et de Parkinson.

Autre type d’établissement, la MAPAD (maison d’accueil pour personnes âgées). Établie le plus souvent en centre-ville, cette petite structure héberge 80 personnes au maximum.

En outre, elle n’est pas équipée pour prendre en charge les malades désorientés qui ont le plus haut niveau de dépendance (GIR 5 et GIR 6).

De ce fait, les tarifs d’hébergement sont très différents d’un type d’établissement à l’autre. Le prix médian d’un EHPAD se situe aux environs de 2 100 euros par mois tandis que pour une MAPAD, il avoisine les 1 500 euros par mois. En outre, il faut noter que selon le statut public ou privé de l’établissement ainsi que le niveau de ressources des résidents, il est possible de bénéficier d’une aide au logement.

En France, près de 800 000 seniors résident dans des maisons de retraite. Les avantages offerts par ces établissements sont nombreux :

  • surveillance par du personnel qualifié à l’écoute
  • prise en charge médicale et paramédicale quotidienne
  • nombreuses animations, activités de loisir, ateliers thérapeutiques et sorties organisées
  • cadre agréable, confortable, calme et aseptisé
  • vie sociale, rapports humains avec les encadrants et les autres résidents qui brisent la solitude
  • prestations hôtelières : restauration, blanchisserie, entretien des espaces privés
  • des infrastructures et des équipements adaptés aux personnes à mobilité réduite

 

🔷 PROCÉDURE D’ADMISSION EN MAISON DE RETRAITE

Les formalités à accomplir déférent suivant le type d’établissement. En règle générale, il suffit de s’adresser à celui-ci directement en demandant un dossier d’inscription. Ce dernier comprend un questionnaire médical ainsi qu’un certain nombre de pièces justificatives dont la liste est variable :

 

✅ MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D’ADMISSION EN MAISON DE RETRAITE

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre une demande d’admission de ma mère/mon père dans votre établissement.

Âgé(e) de …(nom)… ans et veuve/veuf, elle/il souffre de la solitude. De plus, son état de santé est fragile et son autonomie s’est réduite depuis ces derniers mois.

Par conséquent, je suis persuadé(e) que lui offrir la chance de résider dans votre maison de retraite réputée pour son ambiance familiale et la qualité de ses encadrants, améliorera grandement ses conditions de vie.

Je serais donc vraiment heureux(se) et soulagé(e) de le/la savoir entre de si bonnes mains. De plus, habitant à …(commune)…, je pourrais lui rendre visite régulièrement.

Par ailleurs, serait-il possible que vous m’adressiez un dossier d’inscription avec la liste des pièces à fournir ?

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

⚠ COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

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ttre de demande d’admission en maison de retraite a11

 

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Modèle de remise en main propre contre décharge

 

La remise en main propre contre décharge, récépissé ou émargement permet d’attester qu’une lettre ou un document a bien été remis à son destinataire. Elle a donc la même utilité et le même poids juridique qu’un recommandé avec accusé de réception. De la même manière que ce dernier, c’est la signature apposée par le destinataire qui confère au document sa force probatoire. Par conséquent, elle évite une contestation et une situation litigieuse.

La remise en main propre a pour avantage principal un gain de temps et d’argent, puisqu’elle évite d’engager des frais d’expédition. À l’inverse, son désavantage est lié au fait que le destinataire peut mettre en cause une décision en refusant de signer.

 

🔷 Quand utiliser la lettre de remise en main propre contre décharge ?

Cette attestation est employée généralement pour signifier une décision. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un licenciement, d’une démission, d’une demande de congé ou de la notification d’une sanction (avertissement, blâme, rétrogradation, mutation, mise à pied, etc.).

Elle permet aussi la transmission d’une convocation pour un entretien, d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété, d’un solde de tout compte ou d’un bulletin de salaire. Autre exemple, l’article 36 relatif au décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends précise que le locataire d’un logement peut informer son bailleur de sa prise de congé par une lettre remise en main propre contre décharge :

« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n’aurait prévu que la notification par la voie postale. »

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, il arrive parfois que le destinataire de la lettre refuse de signer la décharge. Dans ce cas, l’auteur qui doit respecter scrupuleusement ses obligations légales n’a pas d’autre choix que d’envoyer celle-ci en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette solution est privilégiée également dans les situations potentiellement conflictuelles afin d’éviter les escalades verbales et les heurts.

 

🔷 Comment rédiger une lettre de remise contre décharge ?

Celle-ci peut-être formalisée sous la forme d’un récépissé ou attestation. C’est un document unique édité en un ou plusieurs exemplaires dont il faudra notifier le nombre. Il sera important aussi de dater le document qui sera signé par le ou les destinataires.

Pour ne pas perdre de temps dans ces tracasseries administratives, nous mettons à disposition ci-après un modèle de remise en main propre contre décharge.

Par ailleurs, il est possible de simplement ajouter deux mentions à une lettre. Par exemple, sur la partie supérieure de celle-ci, à l’endroit où est noté généralement « Lettre adressée en courrier recommandé avec accusé réception », il pourra être inscrit « Lettre remise en main propre en …(nombre)… exemplaire(s) ». Et puis, en bas de la page, il sera rajouté « Reçu en main propre le …(date)… à …(lieu)… ». Cette phrase sera précédée de la signature du ou des destinataires.

 

Modèle de remise en main propre contre décharge

Je soussigné(e) Monsieur/Madame …(prénom, nom du destinataire)… certifie avoir reçu de Monsieur/Madame …(prénom, nom de l’auteur)… un/une …(précisez le type de document)… comportant …(nombre)… page(s) en main propre.

 

  Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention du modèle de remise en main propre contre décharge au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Modèle de remise en main propre contre décharge

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est important que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin que vous puissiez la recevoir jointe à notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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