POUVOIRS PUBLICS

Les allocations chômage représentent des indemnités versées à l’occasion d’une perte involontaire d’un emploi. Elles viennent ainsi remplacer le revenu d’activité durant une période. Sa durée dépend du temps travaillé. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’un minimum de 910 heures travaillées ou de 130 jours d’activité. Par ailleurs, la durée d’indemnisation maximale est de 730 jours, soit 24 mois. Mais, celle-ci peut être allongée à 6 mois pour les demandeurs plus âgés et sous certaines conditions.

D’autre part, le montant de l’indemnité dépend de différentes variables, notamment du salaire journalier de référence (SJR). Par conséquent, plus la rémunération était importante, plus l’allocation est élevée. Pôle Emploi a mis en place un simulateur pour estimer son montant.

L’allocation chômage est un droit imposant aussi des devoirs. En effet, pour continuer à la percevoir, il faut être en recherche active d’un emploi, suivre une formation qualifiante ou être dans une phase de création d’entreprise. Enfin, il est nécessaire d’effectuer l’actualisation mensuelle et de se présenter au Pôle Emploi lors d’une convocation afin de justifier une situation.

 

Comment bénéficier des allocations chômage ?

Il suffit de s’inscrire ou de se réinscrire sur le site de Pôle Emploi en remplissant le formulaire en ligne et de choisir une date de rendez-vous. Autres possibilités pour ceux qui n’ont pas Internet, s’enregistrer via les bornes présentes dans les agences ou par téléphone en composant le 3949. Un tuto expliquant toutes les démarches en détail est disponible à la page suivante : https://www.pole-emploi.fr

 

Quels recours possibles en cas de suspension des allocations chômage ?

Pour contester la décision de Pôle Emploi, vous devez adresser une lettre de réclamation en courrier recommandé avec AR à l’antenne dont vous dépendez. Puis, si vous n’avez pas réussi à obtenir satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle Emploi. Enfin, si cette tentative a aussi échoué, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal administratif.

 

Lettre type pour contester l’arrêt du versement des allocations chômage :

 

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier daté du …(date)… m’informant de la suspension du versement de mes allocations chômage à compter du …(date)…. Pour justifier votre décision, vous avancez le fait que …(motif du refus de l’indemnisation)….

Or, je tiens à vous informer que je conteste fermement votre position, car …(expliquez la raison de votre désaccord en argumentant)….

Je joins à ce courrier les …(indiquez la liste des documents justificatifs)… qui, je l’espère, permettront de clarifier la situation et la reprise des versements de l’allocation.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à l’étude de ces nouveaux éléments, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. 

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et Twitter.

 

Démarches à entreprendre pour demander une autorisation de stationner

Si vous prévoyez de déménager ou de réaliser des travaux importants dans votre logement qui nécessitent le stationnement d’un camion sur un emplacement proche du domicile et non prévu à cet effet, vous devez obtenir l’autorisation de la mairie. Toutefois, en ce qui concerne Paris, c’est à la préfecture de police qu’il faut s’adresser.

Votre demande peut être envoyée en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté municipal est généralement émis sous deux semaines et octroyé pour une durée maximale de deux jours. Par conséquent, nous vous recommandons d’envoyer votre courrier un mois avant la date prévue du déménagement. Vous devrez indiquer dans celui-ci, la date et les heures prévues du déménagement, l’adresse du logement, l’emplacement sur lequel vous souhaitez stationner le camion ainsi que sa longueur.

Par ailleurs, si plusieurs camions sont impliqués ou qu’un monte-charge ou un monte-meuble est employé, vous devrez le mentionner.

Il peut arriver aussi que certaines mairies requièrent que soient joints à la demande, la photocopie de la pièce d’identité du demandeur, un justificatif de domicile récent ainsi que le contrat ou le devis de la société de déménagement.

D’autre part, il est important de noter que pour stationner sur un emplacement qui encombre grandement la circulation, il est possible de demander à la mairie des barrières ainsi que des panneaux de signalisation.

 

Quelles sont les infractions liées aux stationnements interdits ?

Le stationnement abusif :

Selon l’article R417-12 du Code de la route, un stationnement est considéré comme abusif à partir du moment où un véhicule est stationné sur la voie publique plus de 7 jours consécutifs. Cela peut être aussi le cas quand les pouvoirs publics fixent par arrêté une interdiction de stationner sur une période plus courte. En outre, le montant forfaitaire de la contravention de 2e classe est de 35 euros. Celui-ci peut être majoré à 75 euros lorsque le mis en cause ne règle pas dans les temps. En outre, cette infraction peut également mener à une immobilisation du véhicule à l’aide d’un sabot ou à sa mise en fourrière si le propriétaire persiste dans son infraction.

Le stationnement gênant :

Il désigne un véhicule entravant, même sur une courte durée, la circulation routière. Citons, par exemple, le cas d’un véhicule stationnant à cheval sur un trottoir, sur une bande réservée aux taxis ou aux bus. Le contrevenant s’expose là aussi à une contravention de 2e classe d’un montant forfaitaire de 35 euros. Cette infraction est encadrée par l’article R417-10 du Code de la route.

Le stationnement très gênant :

Prévu par l’article R417-11 du Code de la route, il sanctionne notamment les stationnements sur un passage piéton, sur une place handicapée sans autorisation ou sur une piste cyclable. Cette infraction est réprimée plus sévèrement. En effet, les fautifs s’exposent à une contravention de 4e classe. Son montant s’élève à 135 euros. 

Le stationnement dangereux :

Régi par l’article R417-9 du Code de la route, il doit représenter une menace imminente pour la sécurité des usagers. Il peut s’agir d’une immobilisation du véhicule avant une intersection, sur un passage à niveau ou dans un virage. Le contrevenant s’expose là encore à une amende de 4e classe d’un montant de 135 euros avec en prime la perte de 3 points sur le permis de conduire.

 

Modèle de lettre de demande d’autorisation de stationner sur la voie pour déménager

Madame/Monsieur la/le Maire,

J’ai prévu de déménager/d’emménager dans la commune à l’adresse suivante : …(précisez)….

Aussi, pour simplifier le chargement/déchargement des meubles, du gros électroménager et des cartons dans le/du camion de déménagement qui fait …(nombre)… mètres de longueur, je sollicite de votre bienveillance l’autorisation de stationner sur la voirie le …(date)… de …(heure)… à …(heure)….

Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Maire, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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Les membres du Conseil municipal sont élus par les habitants de la commune au suffrage universel direct à l’occasion des élections municipales. Ce scrutin est organisé tous les six ans. À son issue, le maire est désigné par les membres.

En outre, le Conseil municipal doit se tenir au minimum tous les trimestres. Il est présidé par le maire soutenu par ses adjoints. Sont également présents, les conseillers. Leur effectif varie en fonction du nombre d’habitants. Ainsi, ils doivent être 7 pour les communes de moins de 100 habitants. Cela peut aller jusqu’à 69 pour celles comptant plus de 300.000 citoyens.

Le rôle du Conseil municipal est de délibérer pour faire des choix concrets concernant la gestion de la commune. Par exemple, il peut être amené à décider de réaliser des travaux sur la voirie, voter le budget communal, employer de nouveaux agents municipaux, adopter un plan d’urbanisme ou créer un service public municipal. Il peut s’agir notamment de l’ouverture d’une halte-garderie, de la mise en service d’un système de distribution d’eau potable et d’assainissement ou d’un dispositif de traitement des ordures ménagères.

 

RÈGLES À RESPECTER POUR DÉMISSIONNER DU CONSEIL MUNICIPAL

Selon l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, le démissionnaire doit adresser une lettre au maire de la commune. La démission est effective dès la réception du courrier ou de sa remise en main propre contre décharge. De plus, il est important de souligner que celle-ci est définitive. Le membre démissionnaire du Conseil municipal ne peut donc pas se raviser.

 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION ?

Une fois que le maire a en sa possession la lettre, il doit envoyer une copie de celle-ci au préfet du département. Puis, la démission est actée. Par conséquent, l’ancien conseiller n’est plus autorisé à siéger aux séances du Conseil municipal. Qui plus est, le poste vacant doit être remplacé. Voici les dispositions prévues en la matière par l’article L. 270 du Code électoral pour les communes de plus de 1 000 habitants : “Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit“.

D’autre part, selon l’article L. 258 du Code électoral, il appartient au Conseil municipal des communes de moins de 1 000 habitants et ayant perdus au moins un tiers de ses membres, d’organiser des élections complémentaires. Enfin, ajoutons que celles-ci doivent avoir lieu dans un délai maximum de trois mois.

 

MODÈLE DE LETTRE DE DÉMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL À ADRESSER AU MAIRE

Monsieur/Madame le/la Maire,

Membre du conseil municipal de …(commune)… depuis le …(date)…, je viens par la présente vous faire part de ma volonté de démissionner. Cette décision est motivée par …(indiquez les raisons pour lesquelles vous avez fait ce choix)….

Par conséquent, je vous saurais gré de prendre acte de ma démission dès réception de cette lettre et de transmettre une copie de celle-ci au préfet en application de l’article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales.

Je tiens à vous remercier chaleureusement pour la confiance que vous m’avez accordée ces nombreuses années et vous souhaite ainsi qu’à tous les membres du conseil municipal, de nombreux succès dans votre engagement citoyen.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame le/la Maire, l’expression de mes respectueux hommages.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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