Les allocations chômage représentent des indemnités versées, sauf cas très particuliers, à l’occasion d’une perte involontaire d’un emploi. Elles viennent ainsi remplacer le revenu d’activité durant une période. Sa durée dépend du temps travaillé.

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’un minimum de 910 heures travaillées ou de 130 jours d’activité. Par ailleurs, la durée d’indemnisation maximale est de 730 jours, soit 24 mois. Mais celle-ci peut être allongée à 6 mois pour les demandeurs plus âgés et sous certaines conditions.

D’autre part, le montant de l’indemnité dépend de différentes variables et notamment du salaire journalier de référence (SJR). Par conséquent, plus la rémunération était importante, plus l’allocation sera élevée. France Travail (anciennement Pôle Emploi) a mis en place un simulateur pour estimer son montant.

L’allocation chômage est un droit imposant aussi des devoirs. En effet, pour continuer à la percevoir, il faut être en recherche active d’un emploi, suivre une formation qualifiante ou être dans une phase de création d’entreprise. Enfin, il est nécessaire d’effectuer l’actualisation mensuelle et de se présenter à France Travail lors d’une convocation afin de justifier une situation.

 

Comment bénéficier des allocations chômage ?

Il suffit de s’inscrire ou de se réinscrire sur le site de France Travail en remplissant le formulaire en ligne et de choisir une date de rendez-vous. Autres possibilités pour ceux qui n’ont pas Internet, s’enregistrer via les bornes présentes dans les agences ou par téléphone en composant le 3949.

Un tuto expliquant toutes les démarches en détail est disponible à la page suivante : www.francetravail.fr.

 

Quelles sont les dates d’actualisation et de versement de l’allocation chômage en 2024 ?

• Allocation de janvier 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 janvier au 15 février 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ février 2024.
• Allocation de février 2024 : l’actualisation est ouverte du 26 février au 15 mars 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ mars 2024.
• Allocation de mars 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 mars au 15 avril 2024 et le versement a lieu à partir du 2 avril 2024.
• Allocation d’avril 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 avril au 15 mai 2024 et le versement a lieu à partir du 2 mai 2024.
• Allocation de mai 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 mai au 15 juin 2024 et le versement a lieu à partir du 3 juin 2024.
• Allocation de juin 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 juin au 15 juillet 2024 et le versement a lieu à partir du 2 juillet 2024.
• Allocation de juillet 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 juillet au 15 août 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ août 2024.
• Allocation d’août 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 août au 15 septembre 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ septembre 2024.
• Allocation de septembre 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 septembre au 15 octobre 2024 et le versement a lieu à partir du 1ᵉʳ octobre 2024.
• Allocation d’octobre 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 octobre au 15 novembre 2024 et le versement a lieu à partir du 4 novembre 2024.
• Allocation de novembre 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 novembre au 15 décembre 2024 et le versement a lieu à partir du 2 décembre 2024.
• Allocation de décembre 2024 : l’actualisation est ouverte du 28 décembre 2024 au 15 janvier 2025 et le versement a lieu à partir du 2 janvier 2025.

 

Quels recours possibles en cas de suspension des allocations chômage ?

Pour contester la décision de France Travail, vous devez adresser une lettre de réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception à l’antenne dont vous dépendez.

Puis, si vous n’avez pas réussi à obtenir satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.

Enfin, si cette tentative a aussi échoué, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal administratif.

 

Lettre type pour contester l’arrêt du versement des allocations chômage :

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier daté du …(date)… m’informant de la suspension du versement de mes allocations chômage à compter du …(date)…. Pour justifier votre décision, vous avancez le fait que …(motif du refus de l’indemnisation)….

Or, je tiens à vous informer que je conteste fermement votre position, car …(expliquez la raison de votre désaccord en argumentant)….

Je joins à ce courrier les …(indiquez la liste des documents justificatifs)… qui, je l’espère, permettront de clarifier la situation et la reprise des versements de l’allocation.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à l’étude de ces nouveaux éléments, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

 

Si vous prévoyez de déménager ou de réaliser des travaux importants dans votre logement qui nécessitent le stationnement d’un camion sur un emplacement proche du domicile et non prévu à cet effet, vous devez obtenir une autorisation de stationner de la mairie. Toutefois, en ce qui concerne Paris, c’est à la préfecture de police qu’il faut s’adresser pour effectuer cette démarche spécifique.

Démarches à entreprendre pour demander une autorisation de stationner

Votre demande peut être envoyée en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté municipal est généralement émis sous deux semaines et octroyé pour une durée maximale de deux jours. Il est donc essentiel d’anticiper cette démarche pour éviter tout refus ou retard de traitement.

Par conséquent, nous vous recommandons d’envoyer votre courrier un mois avant la date prévue du déménagement. Vous devrez indiquer dans celui-ci la date et les heures prévues du déménagement, l’adresse du logement, l’emplacement exact sur lequel vous souhaitez stationner le camion ainsi que sa longueur. Une description précise de la configuration des lieux peut également s’avérer utile pour faciliter l’instruction du dossier.

Par ailleurs, si plusieurs camions sont impliqués ou qu’un monte-charge ou un monte-meuble est employé, vous devrez impérativement le mentionner dans votre demande. Cette précision permet aux autorités compétentes d’évaluer l’impact sur la voie publique et d’aménager les conditions de stationnement en conséquence.

Il peut arriver aussi que certaines mairies requièrent que soient joints à la demande la photocopie de la pièce d’identité du demandeur, un justificatif de domicile récent ainsi que le contrat ou le devis de la société de déménagement. Ces documents permettent de vérifier l’identité du demandeur et la légitimité de la demande.

D’autre part, il est important de noter que pour stationner sur un emplacement qui encombre grandement la circulation, il est possible de demander à la mairie des barrières ainsi que des panneaux de signalisation. Ces équipements peuvent être indispensables pour garantir la sécurité des usagers de la voie publique et éviter toute gêne excessive.

 

Quelles sont les infractions liées aux stationnements interdits ?

Le stationnement abusif :

Selon l’article R417-12 du Code de la route, un stationnement est considéré comme abusif à partir du moment où un véhicule est stationné sur la voie publique plus de sept jours consécutifs, même sans gêner la circulation. Cela peut être aussi le cas quand les pouvoirs publics fixent par arrêté une interdiction de stationner sur une période plus courte, par exemple de 48 ou 72 heures, en fonction des besoins liés à des événements ponctuels, à des travaux ou à des opérations de nettoyage de la voirie.

En outre, le montant forfaitaire de la contravention de 2ᵉ classe est de 35 euros. Celui-ci peut être majoré à 75 euros lorsque le mis en cause ne règle pas dans les temps impartis. Il est donc important de payer rapidement pour éviter une majoration. En outre, cette infraction peut également mener à une immobilisation du véhicule à l’aide d’un sabot ou à sa mise en fourrière si le propriétaire persiste dans son infraction malgré les avertissements ou les mises en demeure. De plus, dans certaines situations, la police municipale peut intervenir à tout moment pour faire évacuer le véhicule.

Le stationnement gênant :

Il désigne un véhicule entravant, même sur une courte durée, la circulation routière. Citons, par exemple, le cas d’un véhicule stationnant à cheval sur un trottoir, sur une bande réservée aux taxis ou aux bus, ou encore, devant l’entrée d’un garage ou d’un immeuble. Ce type de stationnement peut occasionner des difficultés pour les piétons, les personnes à mobilité réduite ou les autres véhicules, et compromettre la fluidité du trafic. Le contrevenant s’expose là aussi à une contravention de 2ᵉ classe d’un montant forfaitaire de 35 euros. Cette infraction est encadrée par l’article R417-10 du Code de la route qui précise les différentes situations constituant un stationnement gênant.

Le stationnement très gênant :

Prévu par l’article R417-11 du Code de la route, il sanctionne notamment les stationnements sur un passage piéton, sur une place handicapée sans autorisation ou sur une piste cyclable. Il concerne également les stationnements en double file, sur des voies de bus ou devant les accès aux services d’urgence. Cette infraction est réprimée plus sévèrement que le simple stationnement gênant. En effet, les fautifs s’exposent à une contravention de 4ᵉ classe. Son montant s’élève à 135 euros. Qui plus est, cette amende peut s’accompagner de la mise en fourrière immédiate du véhicule en fonction des circonstances.

Le stationnement dangereux :

Régi par l’article R417-9 du Code de la route, il doit représenter une menace imminente pour la sécurité des usagers. Il peut s’agir d’une immobilisation du véhicule avant une intersection, sur un passage à niveau, dans un virage ou sur une côte avec une visibilité réduite. Ce type de stationnement expose les autres conducteurs et les piétons à des risques d’accident graves. Le contrevenant s’expose là encore à une amende de 4ᵉ classe d’un montant de 135 euros avec, en prime, la perte de 3 points sur le permis de conduire. Cette sanction vise à dissuader tout comportement pouvant mettre en danger la vie d’autrui.

 

Modèle de lettre de demande d’autorisation de stationner sur la voie pour déménager

Madame/Monsieur la/le Maire,

J’ai prévu de déménager/d’emménager dans la commune à l’adresse suivante : …(précisez)….

Aussi, pour simplifier le chargement/déchargement des meubles, du gros électroménager et des cartons dans le/du camion de déménagement qui fait …(nombre)… mètres de longueur, je sollicite de votre bienveillance l’autorisation de stationner sur la voirie le …(date)… de …(heure)… à …(heure)….

Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Maire, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de demande d’autorisation de stationner au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Les membres du Conseil municipal sont élus par les habitants de la commune au suffrage universel direct lors des élections municipales, un processus démocratique qui garantit la représentation des citoyens. Ce scrutin se tient tous les six ans, offrant ainsi une stabilité dans la gestion locale, bien que des circonstances exceptionnelles, comme une démission du conseil municipal, puissent parfois perturber ce calendrier. À l’issue de cette élection, les conseillers municipaux se réunissent pour désigner le maire. Celui-ci devient alors le chef de l’exécutif communal, chargé de mettre en œuvre les décisions prises.

En outre, le Conseil municipal est tenu de se réunir au minimum une fois par trimestre afin d’assurer un suivi régulier des affaires communales. Ces réunions sont présidées par le maire qui s’appuie sur ses adjoints pour mener les débats et organiser les travaux. Les conseillers municipaux, dont le nombre dépend de la taille de la population, y participent activement. Par exemple, une commune de moins de 100 habitants doit compter 7 conseillers, tandis que ce chiffre peut atteindre 69 pour les villes dépassant les 300 000 habitants, reflétant ainsi la diversité des besoins selon l’ampleur démographique.

Le rôle du Conseil municipal est essentiel : il délibère pour prendre des décisions concrètes qui façonnent la vie quotidienne et l’avenir de la commune. Parmi ses prérogatives, il peut être appelé à voter des travaux d’aménagement sur la voirie, à approuver le budget communal, à recruter de nouveaux agents municipaux, à adopter un plan d’urbanisme ou encore à mettre en place des services publics adaptés aux besoins locaux.

 

Règles à respecter pour démissionner du conseil municipal

La démission d’un membre du Conseil municipal est encadrée par des règles précises fixées par l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, pour être valable, le conseiller municipal souhaitant se retirer de ses fonctions doit impérativement adresser une lettre de démission au maire de la commune. Ce courrier peut être remis en main propre contre décharge ou récépissé, ou alors, envoyé par voie postale. La démission devient effective dès que le maire en accuse réception.

Par ailleurs, il est important de préciser que cette démarche est irrévocable. Par conséquent, une fois la démission actée, le membre concerné ne peut plus revenir sur sa décision. Cette règle vise à garantir la stabilité et la continuité du fonctionnement du Conseil municipal en évitant les revirements ou les changements d’avis qui pourraient perturber la gestion des affaires communales.

 

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois que le maire a reçu la lettre de démission d’un conseiller municipal, il est tenu de transmettre sans délai une copie de ce courrier au préfet du département. Ce n’est qu’après cette transmission officielle que la démission est juridiquement actée. Dès lors, l’ancien conseiller perd immédiatement la qualité pour siéger et délibérer au sein du Conseil municipal. Il est donc exclu de toutes les séances à venir et cesse de participer aux décisions relatives à la gestion de la commune.

Par ailleurs, cette vacance crée l’obligation de pourvoir le siège laissé libre. Pour les communes de plus de 1 000 habitants, l’article L. 270 du Code électoral prévoit une procédure de remplacement bien définie : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Ce mécanisme permet d’assurer une continuité sans recourir immédiatement à de nouvelles élections municipales.

Cependant, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la situation diffère. En effet, conformément à l’article L. 258 du Code électoral, si la démission ou d’autres causes de vacance entraînent la perte d’au moins un tiers des membres du Conseil municipal, des élections complémentaires doivent impérativement être organisées pour rétablir le quorum nécessaire au bon fonctionnement de l’assemblée locale. Dans ce cas, ces élections doivent se tenir dans un délai maximum de trois mois à compter du constat de la vacance.

 

Modèle de lettre de démission du conseil municipal à adresser au maire

Monsieur/Madame le/la Maire,

Membre du conseil municipal de …(commune)… depuis le …(date)…, je viens par la présente vous faire part de ma volonté de démissionner. Cette décision est motivée par …(indiquez les raisons pour lesquelles vous avez fait ce choix)….

Par conséquent, je vous saurais gré de prendre acte de ma démission dès réception de cette lettre et de transmettre une copie de celle-ci au préfet en application de l’article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales.

Je tiens à vous remercier chaleureusement pour la confiance que vous m’avez accordée ces nombreuses années et vous souhaite, ainsi qu’à tous les membres du conseil municipal, de nombreux succès dans votre engagement citoyen.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame le/la Maire, l’expression de mes respectueux hommages.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de démission du conseil municipal au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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