Démarches à entreprendre pour demander une autorisation de stationner
Si vous prévoyez de déménager ou de réaliser des travaux importants dans votre logement qui nécessitent le stationnement d’un camion sur un emplacement proche du domicile et non prévu à cet effet, vous devez obtenir l’autorisation de la mairie. Toutefois, en ce qui concerne Paris, c’est à la préfecture de police qu’il faut s’adresser.
Votre demande peut être envoyée en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté municipal est généralement émis sous deux semaines et octroyé pour une durée maximale de deux jours.
Par conséquent, nous vous recommandons d’envoyer votre courrier un mois avant la date prévue du déménagement. Vous devrez indiquer dans celui-ci, la date et les heures prévues du déménagement, l’adresse du logement, l’emplacement sur lequel vous souhaitez stationner le camion ainsi que sa longueur.
Par ailleurs, si plusieurs camions sont impliqués ou qu’un monte-charge ou un monte-meuble est employé, vous devrez le mentionner.
Il peut arriver aussi que certaines mairies requièrent que soient joints à la demande, la photocopie de la pièce d’identité du demandeur, un justificatif de domicile récent ainsi que le contrat ou le devis de la société de déménagement.
D’autre part, il est important de noter que pour stationner sur un emplacement qui encombre grandement la circulation, il est possible de demander à la mairie des barrières ainsi que des panneaux de signalisation.
Quelles sont les infractions liées aux stationnements interdits ?
Le stationnement abusif :
Selon l’article R417-12 du Code de la route, un stationnement est considéré comme abusif à partir du moment où un véhicule est stationné sur la voie publique plus de sept jours consécutifs. Cela peut être aussi le cas quand les pouvoirs publics fixent par arrêté une interdiction de stationner sur une période plus courte.
En outre, le montant forfaitaire de la contravention de 2ᵉ classe est de 35 euros. Celui-ci peut être majoré à 75 euros lorsque le mis en cause ne règle pas dans les temps. En outre, cette infraction peut également mener à une immobilisation du véhicule à l’aide d’un sabot ou à sa mise en fourrière si le propriétaire persiste dans son infraction.
Le stationnement gênant :
Il désigne un véhicule entravant, même sur une courte durée, la circulation routière. Citons, par exemple, le cas d’un véhicule stationnant à cheval sur un trottoir, sur une bande réservée aux taxis ou aux bus. Le contrevenant s’expose là aussi à une contravention de 2ᵉ classe d’un montant forfaitaire de 35 euros. Cette infraction est encadrée par l’article R417-10 du Code de la route.
Le stationnement très gênant :
Prévu par l’article R417-11 du Code de la route, il sanctionne notamment les stationnements sur un passage piéton, sur une place handicapée sans autorisation ou sur une piste cyclable. Cette infraction est réprimée plus sévèrement. En effet, les fautifs s’exposent à une contravention de 4ᵉ classe. Son montant s’élève à 135 euros.
Le stationnement dangereux :
Régi par l’article R417-9 du Code de la route, il doit représenter une menace imminente pour la sécurité des usagers. Il peut s’agir d’une immobilisation du véhicule avant une intersection, sur un passage à niveau ou dans un virage. Le contrevenant s’expose là encore à une amende de 4ᵉ classe d’un montant de 135 euros avec en prime la perte de 3 points sur le permis de conduire.
Modèle de lettre de demande d’autorisation de stationner sur la voie pour déménager
Madame/Monsieur la/le Maire,
J’ai prévu de déménager/d’emménager dans la commune à l’adresse suivante : …(précisez)….
Aussi, pour simplifier le chargement/déchargement des meubles, du gros électroménager et des cartons dans le/du camion de déménagement qui fait …(nombre)… mètres de longueur, je sollicite de votre bienveillance l’autorisation de stationner sur la voirie le …(date)… de …(heure)… à …(heure)….
Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Maire, mes salutations distinguées.
Comment utiliser notre modèle de lettre ?
L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.
Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.
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