Que dit la loi sur le stationnement abusif ?

Selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Par conséquent, le fait de se garer sur le domaine d’autrui sans avoir préalablement obtenu son consentement constitue une atteinte au droit de propriété.

En outre, l’article L417-1 du Code de la route stipule : « Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant 7 jours consécutifs peuvent être mis en fourrière ».

De plus, l’article R325-47 du Code de la route précise : « Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ».

Enfin, l’article L325-12 du Code de la route abonde dans ce sens puisqu’il stipule que le propriétaire d’un terrain privé sur lequel est garé un véhicule sans droit de stationnement peut demander à un officier de police judiciaire à ce qu’il soit mis en fourrière ou envoyé à la casse, s’il est en état d’épave.

 

Comment faire respecter votre droit de propriété ?

Pour tenter de régler le conflit qui vous oppose avec un automobiliste indélicat, il est préférable dans un premier temps de tenter de trouver un arrangement amiable en entamant la discussion avec diplomatie.

Puis, si celle-ci se révèle infructueuse, vous lui enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, vous le mettrez en demeure de déplacer son véhicule et de ne plus stationner sur votre propriété sous peine d’avertir les autorités.

Enfin, s’il s’entête dans son erreur, vous appellerez le poste de police ou de gendarmerie le plus proche qui contactera la fourrière afin de procéder à l’enlèvement de son véhicule.

Par ailleurs, si vous ne connaissez pas l’identité de l’automobiliste, vous relèverez le numéro d’immatriculation du véhicule pour le transmettre aux autorités. Ils enclencheront de toute façon la procédure de mise en fourrière.

 

Quels sont les recours possibles si le contrevenant persiste dans son erreur ?

Dans l’hypothèse où vos différents échanges n’ont pas permis de faire cesser le stationnement illicite, la loi vous oblige, avant d’entamer toute procédure judiciaire, de faire appel à un conciliateur de justice.

Le rôle de cet intervenant est d’accompagner gratuitement le plaignant ainsi que la partie adverse dans une démarche amiable. Pour cela, il vous suffit de téléphoner, d’écrire ou de vous rendre à la permanence du conciliateur de justice. Vous trouverez facilement les coordonnées du plus proche de chez vous en inscrivant votre adresse postale ici.

Puis, si vous n’avez pas réussi à trouver un terrain d’entente avec le contrevenant, vous pourrez saisir la justice afin qu’il soit condamné. À cet effet, vous devrez prendre contact avec le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Tous deux sont compétents pour traiter les petits litiges civils du quotidien d’un montant n’excédant pas 10 000 euros.

 

Modèle de lettre de protestation pour un stationnement interdit sur une propriété privée :

Madame/Monsieur,

Domicilié(e) au …(adresse complète)…, j’ai pu constater à maintes reprises que vous gariez votre véhicule …(marque et modèle)… immatriculé …(numéro)… sur …(précisez : mon terrain, ma voie privée, ma place de parking, etc.)… sans mon consentement.

Or, je vous signale qu’un tel agissement constitue une violation du droit de propriété (article 544 du Code civil).

Je vous demande donc de respecter instamment la réglementation et de trouver un autre emplacement pour stationner.

À défaut, je me verrai contraint de prévenir les autorités afin qu’elles procèdent à la mise en fourrière de votre véhicule.

En espérant ne pas en arriver là et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous formulerez une demande dans la rubrique « Commentaire ». Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet. En revanche, vous n’avez pas besoin de vous inscrire et de vous connecter.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez compléter certaines informations. Aussi, n’hésitez pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

Enfin, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et en faire profiter le plus grand nombre grâce à Facebook et X.

 

Se plaindre à un voisin qui fait trop de bruit permet d’exprimer directement et clairement un inconfort réel. Cela montre que le bruit nuit à votre quotidien, à votre repos ou à votre concentration. En prenant l’initiative de discuter, vous donnez au voisin l’occasion de prendre conscience du dérangement qu’il cause parfois sans le vouloir.

 

Que dit la loi sur les nuisances sonores ?

En France, la loi encadre les nuisances sonores afin de préserver la tranquillité publique et la santé des personnes. Ainsi, l’article 1240 du Code civil prévoit que l’auteur de bruits intempestifs peut voir sa responsabilité civile engagée. Il peut ainsi être condamné à verser des dommages-intérêts pour compenser les désagréments subis par la ou les victimes.

Cependant, pour qu’une action soit recevable, la victime doit prouver le caractère anormal, répétitif et intense des bruits subis. Ces nuisances peuvent provenir d’appareils domestiques (machine à laver, télévision, radio, outils de bricolage), d’équipements techniques (climatiseur, pompe à chaleur), d’animaux (aboiements) ou de comportements humains (cris, disputes, fêtes, jeux, etc.).

En outre, l’article R.1336-5 du Code de la santé publique complète cette disposition en précisant qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». Ainsi, même en l’absence de mesure sonore précise, une nuisance peut être reconnue si elle nuit de manière significative à la qualité de vie.

Enfin, l’article R.623-2 du Code pénal s’applique aux nuisances sonores commises entre 22 heures et 7 heures, qualifiées de tapage nocturne. Dans ce cas, aucune répétition ni intensité particulière n’est requise : le bruit suffit à lui seul à justifier une sanction. L’auteur encourt une amende de 3ᵉ classe, pouvant aller jusqu’à 450 euros, voire plus en cas de récidive.

 

Que faire si votre voisin est trop bruyant ?

La première chose à faire est d’essayer de régler les choses en douceur et par la diplomatie en discutant avec le voisin. Ensuite, si les nuisances perdurent, vous pouvez lui demander de cesser les troubles par courrier recommandé avec accusé de réception. Étape suivante, lui adresser une lettre de mise en demeure dans laquelle vous le menacez d’engager une procédure judiciaire dans un délai donné.

Puis, si vous résidez dans un immeuble, il est préconisé de consulter le règlement de copropriété. En effet, celui-ci peut prévoir des règles particulières concernant les nuisances sonores. Aussi, si le voisin à l’origine des troubles enfreint celles-ci, vous adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété.

Autre démarche à réaliser, contrôler si un arrêté municipal ou préfectoral a été pris au sujet des troubles du voisinage.

Ensuite, vous pourrez faire constater le niveau sonore par un commissaire de justice, la gendarmerie, la police municipale ou nationale. Ce constat servira à entamer une procédure judiciaire. Mais auparavant, vous devrez faire appel à un conciliateur afin de tenter de trouver un arrangement amiable avec le mis en cause. 

Enfin, en cas d’échec de cette tentative, il vous reste la possibilité d’intenter une action en justice. À cette fin, vous saisirez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le premier est compétent pour traiter les litiges d’un montant maximum de 10 000 euros. Le second peut quant à lui juger toutes les affaires.

 

Modèle de lettre pour vous plaindre à un voisin qui fait trop de bruit

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Habitant au/à …(indiquez la localisation de votre logement par rapport à celui du voisin)…, je vous ai signalé à plusieurs reprises que vous faisiez beaucoup trop de bruit.

En effet, je suis quotidiennement dérangé par …(précisez l’origine de ces bruits : télévision, musique, cris, travaux, aboiements d’un chien, etc.)…. Ces nuisances insupportables ont lieu généralement entre …(heure)… et …(heure)…. Elles portent atteinte à la tranquillité de ma famille et ont des conséquences néfastes sur ma santé.

Aussi, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces troubles. Sans amélioration significative sous 48 heures, je saisirai les autorités compétentes.

Espérant ne pas avoir à prendre de telles mesures et que nous ayons des relations de bon voisinage, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes salutations distinguées.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de plainte pour les nuisances sonores du voisin au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Que dit la loi sur les nuisances sonores générées par un animal ?

La loi française encadre les nuisances sonores, y compris celles causées par les animaux domestiques. Ainsi, l’article R1334-31 du Code de la santé publique interdit tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage s’il est répétitif, intense ou prolongé. Cela concerne notamment les aboiements de chien, les chants d’oiseaux ou tout autre bruit anormalement gênant.

En outre, l’article 1385 du Code civil rend le propriétaire de l’animal responsable des dommages causés par celui-ci. Ainsi, en cas de nuisances sonores persistantes, le maître peut être tenu légalement responsable, même sans faute directe, dès lors que l’animal est sous sa garde.

Par ailleurs, en matière de tapage nocturne, c’est l’article R623-2 du Code pénal qui s’applique. Il sanctionne toute personne troublant le repos d’autrui, y compris par un animal, par une contravention de 3ᵉ classe. L’amende peut aller jusqu’à 450 euros. Cette disposition vise à préserver le calme nocturne, période où la tolérance aux nuisances est moindre.

Enfin, il est important de noter que seules les nuisances jugées anormales sont réprimées. La gêne doit être durable, fréquente ou suffisamment forte pour excéder la tolérance normale. En pratique, un seuil de 5 décibels au-dessus du bruit ambiant est retenu en journée (de 7 h à 22 h) et de 3 décibels la nuit (de 22 h à 7 h). Un bruit isolé ou ponctuel ne suffit donc pas à justifier une sanction s’il ne dépasse pas ces seuils ou reste exceptionnel.

 

Que faire face aux aboiements intempestifs d’un chien ?

Il convient tout d’abord d’engager la discussion avec le propriétaire de l’animal afin de régler cette situation conflictuelle à l’amiable. Si celle-ci n’a pas permis de faire cesser les aboiements, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

En cas de nouvel échec, vous saisirez le conciliateur de justice. Parallèlement, vous avez la possibilité, conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d’informer le maire afin qu’il fasse constater les nuisances sonores.

Enfin, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Pour cela, vous commencerez par faire constater les troubles par un commissaire de justice, la police ou la gendarmerie. Ensuite, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire dans le but d’obtenir des dommages et intérêts. Ce tribunal juge les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Par ailleurs, dans le cas où les aboiements ont lieu dans un immeuble, il convient de consulter le règlement de copropriété. Celui-ci encadre les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que de leurs locataires, y compris en ce qui concerne la possession d’animaux de compagnie. Ce règlement de copropriété ne peut pas interdire la présence d’animaux. En revanche, il a la faculté d’imposer des restrictions concernant les :

• Aboiements prolongés à des heures déraisonnables
• Déjections dans les parties communes que ce soit dans l’immeuble ou le parc ou le jardin attenant
• Dégradations causées par les morsures ou les griffures des canidés
• Nuisances olfactives liées à un défaut d’hygiène ou d’entretien de l’animal

En cas de non-respect de ces règles, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. S’il estime que votre réclamation est recevable, il adressera une lettre d’avertissement au responsable de ces troubles. Cette procédure est susceptible de déboucher sur la résiliation du bail et sur l’expulsion de ce dernier.

 

Modèle de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Comme je vous l’ai signalé verbalement à maintes reprises, votre chien aboie quotidiennement de manière très bruyante et dépasse largement le seuil de tolérance acceptable par le voisinage.

Malgré mes nombreuses remarques, vous n’avez pris aucune disposition pour faire cesser ces nuisances sonores.

Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre des mesures efficaces pour faire revenir le calme et la sérénité dans le quartier. Faute de quoi, je me verrai contraint d’en référer aux services municipaux et d’engager une action en justice.

J’ose espérer que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité. Vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes respectueuses salutations.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de plainte pour des aboiements d’un chien au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

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Le chien d’un voisin circule régulièrement en toute liberté dans votre quartier, sans laisse et sans aucune surveillance. Ce comportement répété et manifestement négligent vous inquiète profondément, d’autant plus qu’un chien sans laisse peut devenir un danger pour les passants, notamment les enfants. L’éventualité d’une attaque vous préoccupe tout particulièrement et suscite une véritable crainte dans le voisinage.

Pour tenter de faire revenir à la raison le propriétaire qui est pénalement responsable des dommages que pourrait causer son animal, vous pouvez engager une démarche de conciliation amiable. Il est recommandé de commencer par un échange verbal dans un esprit de dialogue et de courtoisie.

 

Que dit la loi sur les chiens sans laisse ou errants ?

Tout d’abord, tenir un chien en laisse sur la voie publique n’est pas une obligation générale, sauf si un arrêté municipal l’impose ou si le chien appartient à une race dite « dangereuse », comme les chiens d’attaque (1ʳᵉ catégorie) ou de garde et de défense (2ᵉ catégorie), parmi lesquels figurent le Rottweiler, le Tosa, l’American Staffordshire Terrier et le Staffordshire Terrier. Ces chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse et muselés, quelle que soit la nature de l’espace public, pour garantir la sécurité des passants et prévenir tout incident.

En outre, l’article 213 du Code rural précise que chiens et chats ne peuvent circuler sur la voie publique que tenus en laisse. Ils ne doivent pas être en état de divagation, c’est-à-dire sans surveillance ni contrôle, ce qui pourrait représenter un danger pour autrui ou pour l’animal lui-même.

De plus, selon l’article L. 211-22 du Code rural, les maires peuvent prendre toutes mesures utiles pour prévenir la divagation : obligation de laisse, muselière, mise en fourrière des animaux errants. Les propriétaires de terrains ont également le droit de faire saisir les chiens laissés en liberté sur leur propriété afin de préserver leur tranquillité et d’éviter tout dommage.

Avant de détacher son chien, il est donc conseillé de vérifier si un arrêté local interdit cette pratique, notamment dans les parcs publics, les plages ou les espaces naturels protégés.

Par ailleurs, dans les forêts, la promenade sans laisse est interdite hors des allées du 15 avril au 30 juin, période de reproduction de la faune sauvage. Cette règle vise à limiter les perturbations sur les espèces fragiles.

Enfin, l’arrêté du 16 mars 1955 interdit de laisser divaguer son chien sur les exploitations agricoles et les rives des étangs, lacs et cours d’eau afin de protéger ces milieux sensibles et prévenir toute dégradation.

 

Est-il obligatoire de ramasser les déjections de son chien ?

Un propriétaire de chien qui laisserait des déjections canines sur les trottoirs, les voies ou les parcs et jardins publics s’expose à une contravention de 2ᵉ classe. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction passible d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé à 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale). Cette mesure vise à garantir la propreté des espaces publics, mais aussi à préserver l’hygiène et le bien-être de l’ensemble des habitants.

Cette règle est valable sur l’ensemble du territoire, mais les communes peuvent renforcer cette exigence. En effet, un maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal spécifique afin de durcir les sanctions. Ces arrêtés permettent aux autorités locales d’adapter les mesures en fonction de la réalité du terrain et de la fréquence des incivilités constatées. À Nice, par exemple, la municipalité a fixé le montant de l’amende à 68 euros. D’autres villes ont suivi cette démarche, estimant que seule une réponse plus dissuasive peut inciter certains propriétaires à adopter un comportement responsable.

 

Modèle de lettre de plainte au voisin pour son chien qui se promène sans laisse

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Je vous ai interpellé à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que votre chien se promène très souvent sans surveillance dans le quartier. Il représente un danger pour les enfants du voisinage et les autres chiens tenus en laisse. De plus, il fait ses déjections n’importe où.

Selon l’article 213 du Code rural, les chiens et les chats ne doivent pas être laissés sans surveillance. Aussi, je vous mets en demeure d’adopter une autre attitude, sans quoi je n’aurais pas d’autre choix que d’en référer aux autorités communales ainsi qu’aux forces publiques.

En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de cette lettre de plainte pour un chien sans laisse au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant directement sur l’image. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir par exemple d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension « .pdf », vous devrez formuler une demande dans la rubrique « Commentaire » sans vous inscrire et vous connecter. Vous la trouverez tout en bas de chaque page. Indiquez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet pour recevoir la pièce jointe avec notre message. En outre, nous vous recommandons de vérifier le dossier « Spam » de votre messagerie électronique si notre réponse tarde trop à arriver.

Cette rubrique « Commentaire » peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous souhaitez apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Vous pouvez aussi nous contacter directement.

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