RECLAMATION

 

Que dit la loi sur le stationnement abusif ?

Selon l’article 544 du Code civil : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”. Par conséquent, le fait de se garer sur le domaine d’autrui sans avoir préalablement obtenu son consentement constitue une atteinte au droit de propriété.

Par ailleurs, l’article L417-1 du Code de la route stipule : “Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant 7 jours consécutifs peuvent être mis en fourrière”. L’article R325-47 abonde dans ce sens puisqu’il précise : “Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent”.

 

Comment faire respecter votre droit de propriété ?

Pour tenter de régler un conflit avec un automobiliste indélicat, il est préférable dans un premier temps de trouver un arrangement amiable en entamant la discussion avec diplomatie. Puis, si celle-ci se révèle infructueuse, vous lui enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, vous le mettrez en demeure de déplacer son véhicule et de ne plus stationner sur votre propriété sous peine d’avertir les autorités. Enfin, s’il s’entête dans son erreur, vous appellerez le poste de police ou de gendarmerie le plus proche qui contactera la fourrière afin de procéder à l’enlèvement de son véhicule.

Par ailleurs, si vous ne connaissez pas l’identité de l’automobiliste, vous relèverez le numéro d’immatriculation du véhicule afin de le transmettre aux autorités. Ils enclencheront de toute façon la procédure de mise en fourrière.

 

Modèle de lettre de protestation pour un stationnement interdit sur une propriété privée :

 

Madame/Monsieur,

Domicilié(e) au …(adresse complète)…, j’ai pu constater à maintes reprises que vous gariez votre véhicule …(marque et modèle)… immatriculé …(numéro)… sur …(précisez : mon terrain, ma voie privée, ma place de parking, etc)… sans mon consentement.

Or, je vous signale qu’un tel agissement constitue une violation du droit de propriété (article 544 du Code civil).

Je vous demande donc de respecter instamment la réglementation et de trouver un autre emplacement pour stationner.

A défaut, je me verrai contraint de prévenir les autorités afin qu’elles procèdent à la mise en fourrière de votre véhicule.

En espérant ne pas en arriver là et comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

 

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Que dit la loi sur les nuisances sonores ?

L’article 1382 du Code civil stipule que la responsabilité civile de l’auteur de bruits intempestifs est engagée. Par conséquent, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé à autrui.

Les victimes doivent préalablement démontrer qu’elles subissent des nuisances anormales, répétitives et intenses. Celles-ci proviennent généralement d’appareils (machine à laver, télévision, radio, chaîne-hifi, outil de bricolage, pompe à chaleur, climatiseur, instrument de musique), d’animaux ou d’individus (chant, cris, dispute, fête, jeux).

En outre, l’article R 1336-5 du Code de la santé publique précise “qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (…)”.

Enfin, l’article R 623-2 du Code pénal sanctionne les responsables de nuisances sonores commises entre 22 heures à 7 heures par une amende de 3e classe de 450 € minimum. Elles sont qualifiées dans ce cas de tapage nocturne.

 

Que faire si votre voisin est trop bruyant ?

La première chose à faire est d’essayer de régler les choses en douceur et par la diplomatie en discutant avec le voisin. Ensuite, si les nuisances perdurent, vous pouvez lui demander de cesser les troubles par courrier recommandé. Etape suivante, lui adresser une lettre de mise en demeure dans laquelle vous le menacez d’engager une procédure judiciaire dans un délai donné. Enfin, vous avez la possibilité, en dernier recours, de faire appel à un huissier qui constatera les nuisances puis vous déposerez plainte auprès du procureur de la République.

 

Modèle de lettre pour vous plaindre à un voisin qui fait trop de bruit :

 

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Habitant au/à …(précisez la localisation de votre logement par rapport à celui du voisin)…, je vous ai signalé à plusieurs reprises que vous faisiez beaucoup trop de bruit.

En effet, je suis quotidiennement dérangé par …(précisez l’origine de ces bruits : télévision, musique, cris, travaux, aboiements d’un chien, etc.)…. Ces nuisances insupportables ont lieu généralement entre …(heure)… et …(heure)…. Elles portent atteinte à la tranquillité de ma famille et ont des conséquences néfastes sur ma santé.

Aussi, je vous mets en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces troubles. Sans amélioration significative sous 48 heures, je saisirai les autorités compétentes.

Espérant ne pas avoir à prendre de telles mesures et que nous ayons des relations de bon voisinage, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes salutations distinguées.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

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Que dit la loi sur les nuisances sonores générées par un animal ?

Selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par ce dernier et s’expose au versement de dommages et intérêts au profit des victimes. Qui plus est, l’article R 623-2 du Code pénal condamne à une amende de 3e catégorie les auteurs de tapages nocturnes perturbant la tranquillité d’autrui.

Notons toutefois que la loi sanctionne uniquement les nuisances considérées comme “anormales”. Cela signifie que celles-ci doivent être répétitives ou durables et d’un assez haut niveau d’intensité. En pratique, elles ne doivent pas dépasser 5 dB (décibels) entre 7h00 et 22h00 et 3 dB entre 22h00 et 7h00.

 

Que faire face aux aboiements intempestifs d’un chien ?

Il convient tout d’abord d’engager la discussion avec le propriétaire de l’animal afin de régler à l’amiable cette situation conflictuelle. Si celle-ci n’a pas permis de faire cesser les troubles, vous enverrez une lettre recommandée de mise en demeure. En cas de nouvel échec, vous saisirez le conciliateur de justice. Enfin, si cela s’avère infructueux, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire en commençant par faire constater les nuisances sonores par un huissier, la police ou la gendarmerie.

 

Modèle de plainte auprès du voisin pour les aboiements de son chien :

 

Madame/Monsieur (nom du voisin),

Comme je vous l’ai signalé verbalement à maintes reprises, votre chien aboie quotidiennement de manière très bruyante et dépasse largement le seuil de tolérance acceptable par le voisinage.

Malgré mes nombreuses remarques, vous n’avez pris aucune disposition pour faire cesser ces nuisances sonores.

Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre des mesures efficaces pour faire revenir le calme et la sérénité dans le quartier. Faute de quoi, je me verrai contraint d’en référer aux services municipaux et d’engager une action en justice.

J’ose espérer que nous n’en arriverons pas à une telle extrémité. Vous remerciant par avance pour votre bienveillante compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, mes respectueuses salutations.

 

 

 

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Le chien d’un voisin circule régulièrement en toute liberté dans votre quartier et sans aucune surveillance. L’attaque d’un enfant vous inquiète tout particulièrement. Pour tenter de faire revenir à la raison le propriétaire qui est pénalement responsable des dommages que pourrait causer l’animal, vous devez engager une conciliation amiable. D’abord par la discussion, puis, si cela n’est suivi d’aucun effet, en lui envoyant un courrier recommandé (LRAR). Il vous restera ensuite la possibilité de signaler ces faits aux services de la mairie. Ou alors, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République.

 

Que dit la loi sur les chiens errants laissés sans surveillance ?

Tenir un chien en laisse sur la place publique n’est pas une obligation, à moins d’un arrêté municipal l’imposant explicitement ou que l’animal appartienne à une race dite “dangereuse”. Il peut s’agir d’un chien d’attaque de 1re catégorie ou de garde et de défense de 2e catégorie. Dans celles-ci, on retrouve le Rottweiler, l’American Staffordshire Terrier (pit-bull) ainsi que le Tosa. Leurs maîtres doivent les tenir en laisse et leur faire porter une muselière.

Par ailleurs, soulignons que l’article 213 du Code rural stipule que les chiens et les chats ne peuvent circuler sur la voie publique qu’à partir du moment où ils sont tenus en laisse. Il précise également qu’ils ne doivent pas être en état de divagation, c’est-à-dire, laissés totalement libres de se promener et sans surveillance.

 

Modèle de lettre de plainte au voisin pour son chien qui se promène libre et sans laisse :

 

Madame/Monsieur …(nom du voisin)…,

Je vous ai interpellé à plusieurs reprises pour dénoncer le fait que votre chien se promène très souvent sans surveillance dans le quartier. Il représente un danger potentiel pour les enfants du voisinage et les autres chiens tenus en laisse. De plus, il fait ses déjections n’importe où.

Selon l’article 213 du Code rural, les chiens et les chats ne doivent pas être laissés sans surveillance. Aussi, je vous mets en demeure d’adopter une autre attitude, sans quoi je n’aurais pas d’autre choix que d’en référer aux autorités communales ainsi qu’aux forces publiques.

En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du voisin)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

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