SANTE

 

Quelles sont les garanties proposées par ECA Assurances ?

La société ECA propose différentes offres dédiées aux animaux de compagnie (chiens, chats, lapins, chinchillas, cochons d’Inde, hamsters, rats, furets, etc.)

Voici des exemples de garanties pouvant être incluses dans le contrat :

• Couverture santé en cas d’accident ou de maladie de l’animal, y compris les frais liés à l’hospitalisation
• Prise en charge des frais vétérinaires tels que les vaccins, analyses de laboratoire, soins antiparasitaires, vermifugations, castrations, stérilisations
  
• Responsabilité civile jusqu’à 30.000 euros par an pour les dommages que pourrait causer un chien (morsures, dégâts matériels). Elle est obligatoire pour les chiens dits “dangereux” de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie.
  
• Capital décès de 160 euros à 1.500 euros. Celle-ci peut par exemple prendre en charge les frais liés à l’euthanasie, à l’incinération et aux obsèques de l’animal.
  

 

Comment renoncer au contrat d’assurance ?

La loi Hamon (n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) assouplit les conditions de résiliation des contrats d’assurance. En effet, elle autorise notamment tout adhérent à le rompre lorsqu’il le souhaite, à condition qu’il l’ait souscrit il y a plus d’un an. Elle ouvre droit également au remboursement des cotisations versées en trop. Le calcul se fait au prorata temporis.

Outre cette loi, l’assuré a la faculté de résilier son contrat à tout moment pour un motif légitime ou à sa date d’échéance. A cet effet, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société : ECA Assurances – 92-98 boulevard Victor Hugo – BP 83 – 92115 Clichy Cedex

 

Modèle de lettre de résiliation de l’assurance santé ECA pour chien et chat :

 

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), je vous informe que j’entends mettre fin au contrat n°…(précisez)…, souscrit le …(date)… qui couvre mon chien/chat/précisez s’il s’agit d’un autre animal.

Par conséquent, je vous saurais gré de m’informer par courrier de la date effective de la résiliation de mon contrat.

En vous remerciant par avance pour la diligence avec laquelle vous traiterez ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

Cette rubrique “Commentaire” peut également être utile si vous avez des questions à poser sur le sujet ou si vous voulez compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement.

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Harmonie Mutuelle propose plusieurs niveaux de garanties pour le remboursement des frais de santé en complément de l’assurance maladie. Elles incluent les soins courants et les achats pharmaceutiques, mais aussi, les frais occasionnés par une grossesse, les traitements de médecines alternatives (homéopathie, acupuncture, ostéopathie, réflexologie, chiropractie, etc.), les cures thermales et les dépenses dentaires, d’optique, d’ostéopathie et d’appareillage auditif.

Le contrat de complémentaire santé est conclus pour une durée d’un an. Il est reconduit tacitement d’année en année sauf si l’adhérent ou l’assureur mutualiste le dénonce dans les conditions prévues contractuellement.

 

Démarches à entreprendre pour mettre fin au contrat Harmonie Mutuelle :

Tout d’abord, soulignons que la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » permet à l’assuré de résilier à tout moment son contrat de complémentaire santé dès lors qu’il a passé la première année de souscription. Il a également la faculté de rompre son contrat à chaque échéance annuelle en respectant un délai de préavis de deux mois. 

Dans ces conditions, la demande doit être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception au centre de gestion du régime complémentaire. L’adresse est indiquée sur la partie supérieure de la carte d’adhérent mutualiste tiers payant. Toute réclamation peut être également adressée au siège social à l’adresse suivante : Harmonie Mutuelle – 143, rue Blomet – 75015 Paris

 

Conditions permettant de résilier le contrat avant le terme de la première année :

Harmonie Mutuelle a défini plusieurs motifs légitimes de résiliation anticipée du contrat en raison d’un changement de situation. Ceux-ci doivent modifier le risque assuré :

• changement matrimonial : divorce, mariage, PACS, décès du conjoint
• changement de profession
• départ à la retraite, cessation d’activité
• déménagement – changement d’adresse
  

Dans ces cas, il est indispensable que l’assuré fournisse à la mutuelle un document justifiant ce changement de situation.

 

Modèle de lettre pour résilier une complémentaire santé Harmonie Mutuelle :

 

Madame, Monsieur,

Mon contrat de mutuelle santé n°…(précisez)… souscrit auprès de votre société arrivera à son échéance annuelle le …(date)….

Aussi, en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances, je vous fais part de ma décision ne pas renouveler mon adhésion après cette date.

Par ailleurs, je vous serais obligé de bien vouloir stopper les prélèvements sur mon compte bancaire et de m’envoyer une lettre me précisant la date de prise d’effet de la résiliation.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

Vous obtiendrez ce courrier au format de Microsoft Word (.docx) en cliquant ici ou sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de le télécharger pour le sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format. Il peut s’agir notamment d’Adobe Acrobat Reader dont le fichier porte l’extension “.pdf”, vous formulerez une demande dans la rubrique “Commentaire” sans vous inscrire et vous connecter. Elle est située tout en bas de chaque page. Il est nécessaire que vous indiquiez un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet.

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La souscription d’une mutuelle permet une prise en charge totale ou partielle des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale. Par exemple, une consultation chez un médecin généraliste facturée au tarif conventionné de 25 euros sera couverte par le régime général de l’assurance-maladie à hauteur de 70 %. Celle-ci remboursera ainsi 17,50 euros tandis que la mutuelle couvrira tout ou partie des 7,50 euros restants à charge.

L’organisme rattaché à la sécurité sociale qui règle les prestations est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Il en existe d’autres comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Celle-ci gère la protection des exploitants et travailleurs agricoles.

Une multitude de formules offrant différents niveaux de garanties sont proposées par les mutuelles afin de s’adapter aux besoins des assurés. Celles-ci peuvent couvrir les dépassements d’honoraires, les dépenses de santé mal remboursées par la sécurité sociale comme les frais d’optique (lunettes de vue, lentilles de contact), les soins dentaires, les prothèses auditives ou les séances de kinésithérapie. Certaines mutuelles prennent aussi en charge les soins thermaux, l’acuponcture, l’homéopathie ou la réflexologie.

 

Comment se faire rembourser des soins par la mutuelle santé ?

Si la mutuelle a adhéré au système de télétransmission Noémie, vous n’avez aucune démarche à entreprendre puisque la sécurité sociale transmettra automatiquement à celle-ci le détail des dépenses de santé. À défaut, vous devrez adresser par courrier postal ou en ligne le décompte de la sécurité sociale. Dans certains cas, il peut être requis d’autres documents justificatifs tels qu’une facture acquittée, une feuille de soins, une ordonnance ou un certificat médical.

 

Que faire si votre mutuelle refuse de vous rembourser des frais de santé ?

Avant de porter l’affaire devant la justice, il est nécessaire que vous passiez par différentes étapes. Celles-ci permettent la plupart du temps de déboucher sur un règlement amiable du litige.

Aussi, dans un premier temps, vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de réclamation au service client ou au service consommateur de votre mutuelle. Vous joindrez à celle-ci les copies des documents justificatifs étayant vos propos.

Après, si cette tentative de conciliation a échoué alors que vous êtes certain d’être dans votre bon droit, vous avez la possibilité de saisir un médiateur. Certaines mutuelles disposent de leurs propres médiateurs, mais il est préférable de faire appel à un expert indépendant. Ce service gratuit est dans le domaine de compétence du médiateur de la mutualité française. Pour lui demander de se charger de votre dossier, vous lui adresserez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française – FNMF – 255, rue de Vaugirard – 75719 Paris Cedex 15. Ou alors, il est possible de le saisir en ligne en cliquant ici. Dans ces deux cas, il faudra exposer l’origine du contentieux et joindre les photocopies de vos différents échanges avec la mutuelle.

Enfin, dans l’hypothèse où cet essai ne trouverait pas d’issue favorable, il vous reste la possibilité de saisir la justice. La juridiction compétente pour les litiges de moins de 10 000 euros, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Puis, pour les contentieux portant sur des montants plus importants, il convient de s’adresser uniquement au tribunal judiciaire. Ces deux tribunaux remplacent ainsi respectivement le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI).

 

Modèle de demande de remboursement des frais de santé à la mutuelle

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’adhésion n° …(précisez)… souscrit auprès de votre mutuelle, je me permets de vous contacter afin de vous demander de bien vouloir procéder au remboursement des dépenses de santé engagées le …(date)….

En effet, comme en atteste la feuille de soins jointe à la présente lettre, j’ai bénéficié d’actes médicaux. Ceux-ci m’ont coûté au total …(montant)… €.

Restant à votre entière disposition pour vous transmettre les informations complémentaires dont vous auriez besoin, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

Comment utiliser notre modèle de lettre ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

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Depuis la loi du 14 juillet 2019 entrée en vigueur le 1er décembre 2020, les assurés ont la faculté de résilier leur mutuelle ou complémentaire santé MMA lorsqu’ils le décident. Mais à la condition que le contrat ait été conclu depuis au moins un an. Aussi, les assurés n’auront pas à se justifier ni à régler de frais supplémentaires.

Ce droit de résiliation infra-annuelle a été octroyé dès 2015 pour les assurances habitation, auto et moto dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 dite “loi Hamon” relative à la consommation.

Désormais, les assurés peuvent se tourner plus facilement vers les mutuelles ou compagnies d’assurances concurrentes en optant pour des formules plus avantageuses et adaptées à leur budget.

 

DÉMARCHES À SUIVRE POUR RÉSILIER UNE MUTUELLE SANTÉ MMA

Pour renoncer au contrat à son échéance annuelle, l’assuré doit envoyer de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance (loi Chatel). Ce dernier permet de l’informer de la date limite de résiliation du contrat. Par la même occasion, l’assuré est avisé du montant des cotisations pour l’année à venir.

Par ailleurs, si le contrat a plus d’un an, le contrat peut être annulé à tout moment dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Enfin, soulignons qu’il est possible de rompre le contrat même s’il a moins d’un an. En effet, MMA prendra en compte la demande si l’assuré a un motif légitime et produit des documents justificatifs. C’est le cas quand l’assuré opte pour un régime obligatoire différent, change de situation matrimoniale (divorce, mariage, Pacs, etc.) ou familiale, déménage à l’étranger, occupe un nouvel emploi, part à la retraite ou est licencié.

 

À QUI S’ADRESSER EN CAS DE LITIGE AVEC MMA ?

Si vous avez un désaccord avec votre chargé de clientèle, vous pouvez le signifier en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social : MMA Assurances – Service réclamations Clients – 14, boulevard Alexandre et Marie Oyon – 72030 Le Mans Cedex.

Autre possibilité, adresser une lettre recommandée électronique (LRE) afin de garder une preuve de l’envoi à : service.reclamations@groupe-mma.fr.

MMA doit normalement répondre dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse ou à supposer que le retour ne soit pas satisfaisant, il faudra saisir le médiateur en assurances. Pour cela, remplissez le formulaire en ligne ou envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Enfin, en cas d’échec de la conciliation, l’affaire peut être portée devant les tribunaux. C’est le tribunal de proximité qui est compétent pour les litiges de moins de 10 000 euros. Sinon, il convient de s’adresser au tribunal judiciaire.

 

MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE D’UNE MUTUELLE SANTÉ MMA

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous notifie ma volonté de rompre le contrat de mutuelle santé référencé sous le n° …(précisez)… que j’ai souscrit auprès de votre établissement le …(date)….

La loi n° 2019-733 promulguée le 14 juillet 2019 me permet de résilier mon contrat à tout moment dès lors que celui-ci a au moins un an d’ancienneté.

Par conséquent, je souhaiterais que ma demande prenne effet le …(date)….

Vous remerciant par avance de me reverser la partie de la cotisation payée en trop et de me faire parvenir un relevé d’information accompagné d’une attestation de résiliation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Elle est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

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La MACIF (Mutuelle d’assurance des commerçants et industriels de France) propose une assurance complémentaire prenant en charge partiellement ou intégralement les dépenses de santé. Elle peut couvrir les visites chez le médecin, les frais d’hospitalisation, les soins dentaires, les achats de médicaments, d’équipements optiques (lunettes, lentilles de contact), de prothèses auditives ainsi que les actes de radiologie ou d’analyses de laboratoire.

Les formules Économique, Équilibrée, Protectrice et Excellence offertes comprennent différents niveaux de garantie. Elles répondent aux besoins de toute la famille et à ses moyens.

 

🔷 COMMENT ROMPRE UN CONTRAT SANTÉ MACIF ?

L’assuré a la possibilité de résilier son contrat à échéance annuelle. Pour cela, il doit tenir compte d’un délai de préavis de deux mois. À défaut, le contrat est reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

En outre, soulignons que la loi Chatel (n°2005-67 du 28 janvier 2005) contraint la MACIF à adresser un avis d’échéance au minimum 2 mois et 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Celui-ci vise à informer l’assuré de sa faculté de résiliation.

En outre, pour demander la rupture du contrat, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). En effet, cela peut parfois éviter un litige. La lettre doit être envoyée à l’adresse inscrite sur la carte tiers-payant. Cette dernière sera réclamée. Aussi, il est préférable de la joindre à la lettre.

La MACIF précise également sur son site Internet que l’assuré peut obtenir l’annulation de son contrat en envoyant un e-mail à : mutuelle@macif.fr

Enfin, pour porter réclamation, il convient d’écrire au siège social : MACIF Assurances – 2 et 4 rue de Pied-de-Fond – 79037 Niort Cedex 9.

 

🔷 QUELS MOTIFS PERMETTENT DE RÉSILIER LE CONTRAT AVANT SON TERME ET SANS FRAIS ?

De nombreux cas de figure peuvent se présenter :

• La demande de rétractation est formulée dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat MACIF souscrit à distance. Il peut s’agir d’une offre contractée en ligne ou à la suite d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail.
• La demande de résiliation est transmise après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de souscription du contrat.
• Le montant de la cotisation ou le niveau des garanties évolue. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette modification a été notifiée pour manifester sa décision.
• L’assuré part vivre à l’étranger et n’est plus pris en charge par le régime obligatoire français d’assurance-maladie.
• L’assuré devient bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS).
• Le salarié doit adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
• La situation matrimoniale de l’assuré a changé (exemple : mariage, divorce, séparation, PACS, décès du conjoint) et celle-ci affecte le risque garanti.
• La situation professionnelle de l’assuré a évolué (exemple : cessation d’activité, départ en retraite, changement de poste) et celle-ci affecte le risque garanti.
  

 

✅ MODÈLE DE LETTRE POUR RÉSILIER UNE MUTUELLE SANTÉ MACIF

Madame, Monsieur,

Mon contrat santé MACIF référencé sous le n°…(précisez)… arrivera à son échéance annuelle le …(date)….

Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir procéder à sa résiliation à cette date et de me faire parvenir par courrier un certificat de radiation.

En vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ?

L’obtention de celle-ci au format de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l’image ci-dessous. Ensuite, vous aurez la possibilité de l’ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Libre à vous après d’effectuer quelques modifications de mise en forme ou de phrases afin que ce courrier colle parfaitement aux circonstances et à votre situation personnelle.

 

 

Puis, si vous souhaitez l’ouvrir dans un autre format, vous devrez formuler une demande via la rubrique “Commentaire”. Celle-ci est située tout en bas de chaque page. En outre, il est important d’indiquer un e-mail valide dans le champ réservé à cet effet afin de la recevoir jointe à notre message. De plus, nous vous recommandons de vérifier le dossier “Spam” de votre messagerie électronique si notre réponse tarde à arriver.

Cette rubrique “Commentaire” est également utile si vous avez des questions à poser sur le sujet. Vous pouvez aussi apporter des précisions ou compléter certaines informations. N’hésitez donc pas à vous manifester. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Enfin, si vous ne tenez pas à rendre public, votre message, contactez-nous directement.

Par ailleurs, afin de nous donner un petit coup de pouce, nous vous invitons à partager nos publications et à en faire profiter le plus grand nombre grâce aux réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter.

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